EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-197
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-07-03-00003 - Arrêté portant extension de l'Établissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) L'ARCHE à VERNEUIL D'AVRE et D'ITON,
géré par l'Association L'ARCHE (2 pages) Page 3
27-2025-03-13-00004 - Décision portant renouvellement et modification
de l'autorisation de l'Établissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés (E.E.A.P.) "HOME DOMINIQUE" géré par l'Association
MARIE-HELENE (3 pages) Page 6
27-2025-07-03-00002 - Renouvellement autorisation MAS Le Saule NHN (2
pages) Page 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-07-08-00002 - 122 récépissé VANDENBUSSCHE Matthieu (2
pages) Page 13
27-2025-07-09-00003 - 123 récépissé FRANCKHAUSER Jordan (2
pages) Page 16
27-2025-07-09-00001 - 124 récépissé GRAVE Brian (2 pages) Page 19
27-2025-07-09-00002 - 125 récépissé BARRY Abdoulaye (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral
n° DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau
sur le bassin de l'Avre (14 pages) Page 25
27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les
mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions
provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource
en eau superficielle et souterraine (46 pages) Page 40
Préfecture /
27-2025-07-08-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - L'CONSEILS
FUNÉRAIRE ET PRÉVOYANCE
À MESNIL-EN-OUCHE (2 pages) Page 87
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-07-03-00003
Arrêté portant extension de l'Établissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) L'ARCHE à VERNEUIL
D'AVRE et D'ITON, géré par l'Association
L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-03-00003 - Arrêté portant extension de l'Établissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) L'ARCHE à VERNEUIL D'AVRE et D'ITON, géré par l'Association L'ARCHE 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ » Agence Régionale de Santé en NarmandieÉgalité NormandieFraternité vs u
ARRETE PORTANT EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) L'ARCHEA VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, GERE PAR L'ASSOCIATION L'ARCHE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de l'Eure
VU:
- — Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.313-1 et suivants et D.312-0-2- _ Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN-LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;- _ La délibération du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT, Présidentdu Conseil départemental de l'Eure ;- La décision du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EAM de l'Arche ;- La décision de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 20 janvier 2025 relative au PRogrammeInterdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la période 2024-2028 ;- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;- Le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 entre l'association L'Arche, l'Agence Régionale deSanté de Normandie et le Conseil Départemental de l'Eure signé le 27 mars 2025.CONSIDERANT :- La modification capacitaire actée au CPOM 2024-2028 répond aux besoins du territoire et aux objectifs fixésdans le projet régional de santé et le schéma départemental de l'Eure ;- Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles.- La nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant despersonnes handicapées ou malades chroniques, le FAM L' Arche devient l'EAM L'Arche ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de l'Eure.ARRETENT
1,2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-03-00003 - Arrêté portant extension de l'Établissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) L'ARCHE à VERNEUIL D'AVRE et D'ITON, géré par l'Association L'ARCHE 4
ARTICLE 1 : L'extension de l'autorisation de I'EAM L'Arche de Verneuil d'Avre et d'Iton. géré par | associationI'Arche est autorisée à compter du 1" novembre 2024 à hauteur d'une place d'internat.ARTICLE2 : La capacité totale de l'EAM de Verneuil d'Avre et d'Iton est portée à hauteur de 11 places.ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes : Entité Établissement : EAM de l'ArcheAdresse : 91, rue du Moulin à Tan 27130 Verneuil d'Avre etd'ItonN° FINESS : 270014335Code catégorie : 448 - EAMMode de financement : 57 ARS /ARS PCD Dot. Glob
Entité juridique : Association L'Arche — Au-delà duhandicapN° FINESS : 270001183Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901non Reconnue d'Utilité PubliqueCode discipline d'équipement : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiencesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 10 litsCapacité totale autorisée : | | litsARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles, cette autorisation resteaccordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel seranotamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du CASF, le titulaire de l'autorisation transmetaux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration surPhonneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnée au II de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation d'extension d'une placesera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de ladécision.ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation.l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selonl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité oudes autorités compétentes concernées.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ouindirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale estdéclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.= 3 JUIL. 2625Le Directeur général Le PrésidentFait à Evreux. le
ce Régionale de Santé, du Conseil départemental de l'EureFrancdis MENGIN-LECREULX Alexandre RA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-03-00003 - Arrêté portant extension de l'Établissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) L'ARCHE à VERNEUIL D'AVRE et D'ITON, géré par l'Association L'ARCHE 5
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-03-13-00004
Décision portant renouvellement et
modification de l'autorisation de l'Établissement
pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
(E.E.A.P.) "HOME DOMINIQUE" géré par
l'Association MARIE-HELENE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-03-13-00004 - Décision portant renouvellement et modification de l'autorisation
de l'Établissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (E.E.A.P.) "HOME DOMINIQUE" géré par l'Association MARIE-HELENE 6
ExREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTPOUR ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES (E.E.A.P) « HOME DOMINIQUE » GERE PARL'ASSOCIATION MARIE-HELENE
Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU:- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Normandie à compter du 26 juin 2024 ;- La décision du 02 novembre 2009 portant création de I'EEAP « Home Dominique » géré parI'association Marie-Hélène ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- Le rapport d'évaluation externe reçu le 30 juin 2023 ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour la période 2024-2028, signé le 25 avril 2024.
CONSIDERANT :- _ Les résultats de l'évaluation externe ;- Les modifications capacitaires actées au CPOM 2024-2028 répondant aux besoins du territoire etaux objectifs fixés dans le projet régional de santé ;- Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code deI'action sociale et des familles.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-03-13-00004 - Décision portant renouvellement et modification de l'autorisation
de l'Établissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (E.E.A.P.) "HOME DOMINIQUE" géré par l'Association MARIE-HELENE 7
DECIDEARTICLE1 : Le renouvellement de l'autorisation de 'EEAP « Home Dominique » géré par l'Association MarieHélène est autorisé pour 15 ans à compter du 2 novembre 2024.ARTICLE 2 : Les modifications capacitaires de l'EEAP « Home Dominique » sont autorisées à compter du 1°"janvier 2025. La capacité totale de 'EEAP, pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 3 à 20 ans,est dorénavant fixée à hauteur globale de 42 places.ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : Association Marie-Hélène Entité Etablissement : EEAP Home DominiqueN° FINESS : 27 000 063 1 Adresse : 9 rue Lepouze 27000 EvreuxCode statut juridique : 60 - Association Loi 1901 | N° FINESS : 27 000 025 Oreconnue d'utilité publique Code catégorie : 188 - Etablissement pour Enfantsou Adolescents PolyhandicapésMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.internatCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 25 placesCapacité totale autorisée : 20 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 15 placesPrestation en milieu ordinaireCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 3 placesAccueil temporaire (Répit 365 jours)Code discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 45 - Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Capacité précédente : /Capacité totale autorisée : 4 places
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-03-13-00004 - Décision portant renouvellement et modification de l'autorisation
de l'Établissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (E.E.A.P.) "HOME DOMINIQUE" géré par l'Association MARIE-HELENE 8
ARTICLE 4 : Cette autorisation est renouvelée pour 15 ans à compter du 2 novembre 2024 soit jusqu'au 1°novembre 2039. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées, mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation faitI'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la dated'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE S : Au moins deux mois avec sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, d'un service ou d''un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à I'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture de I'Eure, d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours Citoyens » : www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture del''Eure.
FaitàCAEN,le = 4 3 MARS 2025
D/Le Directeur Général"m
—,—l
ps*1 IT'fl
P dFrangdis MENGIN—LECF,LULX" saborah CVETOJEMICARS Normandie3 Directrice de l'autonomie
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-03-13-00004 - Décision portant renouvellement et modification de l'autorisation
de l'Établissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (E.E.A.P.) "HOME DOMINIQUE" géré par l'Association MARIE-HELENE 9
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-07-03-00002
Renouvellement autorisation MAS Le Saule NHN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-03-00002 - Renouvellement autorisation MAS Le Saule NHN 10
ExREPUBLIQUEFRANCAISELiberté O)Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEILSPECIALISEE « MAS » LE SAULE GEREE PAR LE NOUVEL HOPITAL DE NAVARRELe Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie,VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Arrêté n°DDASS-09-454 du 29 décembre 2009 portant autorisation de création d'une Maisond'accueil spécialisée par le Centre Hospitalier Spécialisé d'Evreux Navarre ;- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- Le rapport d'évaluation externe reçu le 26 juin 2023 ;
CONSIDERANT les résultats de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dansles conditions de la présente décision ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée Le Saule géré par leNouvel Hôpital de Navarre est autorisé pour 15 ans à compter du 29 décembre 2024.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Nouvel Hôpital de Navarre Entité Etablissement : MAS LE SAULEN° FINESS : 27 000 021 9 Adresse : 62, rue de Conches - 27000 EVREUXCode statut juridique : 11 - Etablissement Public | N° FINESS : 27 002 271 8Départemental d'Hospitalisation Code catégorie : 255 - Maison d'Accueil SpécialiséeMode de financement : 57 - ARS/Dot. GlobCode discipline d'équipement : 964 — accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapéesCode clientèle : 206 - Handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement Complet InternatCapacité précédente : 25 placesCapacité totale autorisée : 25 places
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-03-00002 - Renouvellement autorisation MAS Le Saule NHN 11
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour 15 ans à compter du 29 décembre 2024 soit jusqu'au 28 décembre 2039. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 ducode de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieuresou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement estfixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour ladélivrer.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure.
FaitàCaen,le - 3 JUIL. 2025Le Dfrecteur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-03-00002 - Renouvellement autorisation MAS Le Saule NHN 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-08-00002
122 récépissé VANDENBUSSCHE Matthieu
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-08-00002 - 122 récépissé VANDENBUSSCHE Matthieu 13
Ex | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 985 272 970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration dépôsée par l'organisme de Monsieur MatthieuVANDENBUSSCHE, domicilié, 5, Rue du Fond du Val 27120 MENILLES, le 2 juillet -2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 2 juillet 2025, par Monsieur MatthieuVANDENBUSSCHE, en qualité de dirigeant, pour l'organisme « MTS - Matthieu TravauxServices » dont l'établissement principal est situé 5, rue du Fond du Val 27120MENILLES et enregistré sous le N° SAP 985 272 970 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.' Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-08-00002 - 122 récépissé VANDENBUSSCHE Matthieu 14
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé. peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
Fait à Évreux, le 9 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Directrice Adjointe,Frédéri
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-08-00002 - 122 récépissé VANDENBUSSCHE Matthieu 15
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-09-00003
123 récépissé FRANCKHAUSER Jordan
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-09-00003 - 123 récépissé FRANCKHAUSER Jordan 16
E .. Direction départementalede I'emploi, du travailPRE'ÎET et des solidaritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 530 892 751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur JordanFRANCKHAUSER, domicilié, 28, Rue de Vernon 27930 HUEST, le 28 juin 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I Eure, le 28 juin 2025, par Monsieur Jordan FRANCKHAUSER,en qualité de dirigeant, pour l'organisme « A l'eau Jardin » dont l'établissementprincipal est situé 28, Rue de Vernon 27930 HUEST et enregistré sous le N° SAP 530892 751 pour les activités suivantes :
< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. :
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-09-00003 - 123 récépissé FRANCKHAUSER Jordan 17
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 9 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa !Æ'ectrice jointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-09-00003 - 123 récépissé FRANCKHAUSER Jordan 18
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-09-00001
124 récépissé GRAVE Brian
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-09-00001 - 124 récépissé GRAVE Brian 19
E . Direction départementalez de Il loi, du travailPREFET ° îr:âeî solidaîitaésDE L'EURE |L,z'berte'EgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 902 388 016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée pàr l'organisme de Monsieur Brian GRAVE,domicilié, 12, Grande Rue 27320 NONANCOURT, le 6juillet 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de l' Eure, le 6 juillet 2025, par Monsieur Brian GRAVE, en qualité de dirigeant, pourl'organisme « Grave Multi-Services » dont l'établissement principal est situé 12, Grande Rue27320 NONANCOURT et enregistré sous le N° SAP 902 388 016 pour les activités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-09-00001 - 124 récépissé GRAVE Brian 20
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 9 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Direèteur de la DDETS de l'EureLa Directrice Adjointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-09-00001 - 124 récépissé GRAVE Brian 21
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-09-00002
125 récépissé BARRY Abdoulaye
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-09-00002 - 125 récépissé BARRY Abdoulaye 22
E . Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET - | | et dessolidaritésDE L'EURE |LibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 917 765 588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur AbdoulayeBARRY, domicilié, 13 Rue Lepouzé 27000 EVREUX, le 4 juillet 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 4 juillet 2025, par Monsieur Abdoulaye BARRY, enqualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 13 Rue Lepouzé 27000EVREUX et enregistré sous le N° SAP 917 765 588 pour l'activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-09-00002 - 125 récépissé BARRY Abdoulaye 23
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. -De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 9 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-09-00002 - 125 récépissé BARRY Abdoulaye 24
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-07-00004
ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
25
ExGOUVERNEMENTLibertéÉgatitéFraternité
ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-65pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eausur le bassin de l'Avre
Le préfet de I'Eure Le préfet de I'Eure et Loir Le préfet.de l'Orne
VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211- 66 et suivants ;VU le code de la santé publique;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 etL.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assure le bon ordre, la sécurité et la salubrité ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et L.411-2 ;VU le décret du 12 janvier 2022, portant nomination de monsieur Sébastien JALLET, en qualité depréfet de l'Orne ;VU ie décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;-VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national sécheresse annexé à l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transitionécologique relative à la gestion de la sécheresse (NOR : TREL2309912) ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
26
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté n°-2024-07-09-000130 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris etpréfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 22 février 2022 d'orientations pour lamise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauen période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ; -VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-056 du 23 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation desusages de I'eau. en période sécheresse relatif aux eaux superficielles dans le département de l'Eure-et-Loir;VU l'arrêté n°-DDTM/SEBF/2025-062.du " ' ' ' 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ; .VU l'arrêté n° 2350-22-00118du 11 juillet 2023 définissant le cadre des mesures de limitation progressivedes usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Orne modifié par arrêté n°2350-24-00084 du 1"" août 2024;VU les réunions des comités ressource en eau du 3 avril dans l'Eure et Loir, du 4 avril 2025 dans l'Eure etdu 7 mai 2025 dans l'Orne ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril 2025 au 23 mai 2025 et son rapport desynthèse en date du 26 mai 2025.
Considérant- la publication, comme susvisé, de plusieurs textes réglementaires suite aux assises de l'eau en 2019,relatifs à la gestion, la coordination à assurer, ainsi que le réajustement de la nature des mesures desécheresse à prendre en compte pour uniformiser les pratiques en cas de déclenchement de lasécheresse ;- que le bassin du cours d'eau de l'Avre qui couvre les trois départements de l'Eure, l'Eure-et-Loir etFOrne a été défini comme un secteur à l'équilibre quantitatif fragile au titre du SDAGE 2022-2027susvisé ;- que le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie a demandé, par un courrier du 20 septembre2021 adressé aux trois préfets concernés, à ce que soit élaboré un arrété inter-préfectoral sur ce bassinde l'Avre avec comme pilote le préfet de l'Eure ;- l'arrété d'orientation du bassin Seine Normandie du 9 juillet 2024 susvisé a inscrit la mise en placed'un arrêté cadre inter-départemental spécifique sur le bassin de l'Avre qui figure dans la liste desbassins nécessitant une coordination spécifique et coordonnée en raison de sa désignation commebassin en tension ;- la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour éviter unedétérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité, et la sécurité ;- la protection nécessaire des équilibres naturels et de la vie biologique dans [es cours d'eau etnotamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de sécheresse ;
7 juillet
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
27
- que le BRGM de Normandie assure le suivi du piézomètre de Moisville situé dans I'Eure pour évaluerles niveaux de la nappe de la craie sur ce bassin de 'Avre et qu''il apparaît corrélé au fonctionnementdu cours d'eau ;- que le suivi des débits sur le cours d'eau de I'Avre est assuré par la DREAL Normandie sur les stationsde référence représentatives de chaque sous-bassin de l'Avre, amont, moyen et aval respectivement deBourth, Acon et Muzy ;- que le réseau de points de suivi de l'Observatoire National Des Etiages surveillé par l'office français dela biodiversité est déjà défini et opérationnel avec 8 stations dédiées;-la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;- la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation progressivedes usages de l'eau en période de sécheresse, en fonction des données disponibles.
SUR proposition des secrétaires généraux ;
ARRETENT
Article premier : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a- pour objectif la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine enpériode de sécheresse surla zone sécheresse du bassin de I'Avre qui s'étend sur les départements del'Eure, l'Eure-et-Loir et l'Orne.Il a pour objet de définir :- le découpage du bassin en zones d'alerte;» les dispositifs de suivi du cours d'eau et de la nappe ;« es niveaux de gravité et seuils pour déclencher des mesures.Article 2 : Comité ressource en eau (CRE)Le comité ressource en eau pour le bassin de l'Avre est composé des organismes mentionnés àl'annexe 1.En cas de nécessité, il pourra être complété pour assurer la représentation des usagers et en cas debesoin d'expertise spécifique.Article 3 : Définition des zones d'alerte, niveaux de gravité et seuilsLa délimitation des trois zones d'alerte est fournie sur la cartographie de l'annexe 2.La liste des communes rattachées à ces zones est fournie en annexe 3.A titre principal, deux dispositifs de déclenchement sont pris en compte et suivis spécifiquement (cfannexe 2) : '« es stations en rivière ;* le piézomètre de Moisville pour la nappe.
2* 2P3 iues 7 f Durs
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
28
;
A titre secondaire, comme complément pour la prise de décision, deux autres dispositifs sont suivis :* leréseau ONDE décrit à l'article 4 ;* le réseau de piézomètres/forages de suivi de la nappe, mis en place du Syndicat Mixted'Aménagement de {a Vallée de l'Avre (SMAVA), décrit à l'article 3.lls permettent ainsi de gérer le réseau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dontles fonctionnements sont fortement liés sur ce bassin de l'Avre dans les secteurs karstiques.Le niveau de gravité appliqué dépendde ces dispositifs de déclenchement.Afin de pouvoir prendre en compte des situations particulières, notamment lorsqu'un décalageimportant est constaté entre les valeurs de débit du cours d'eau et les valeurs du niveau de la nappe, ledéclenchement des mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l'eau pourraêtre adapté en conséquenceafin d'assurer la cohérence et l'efficacité des effets de ces mesures sur laou les zones considérées.Cette possibilité de modulation dans le temps et d'application partielle des mesures de limitations oude restrictions provisoires des usages de l'eau prévues par les dispositions du présent arrêté fera l'objetd'une motivation spécifique dans chaque arrété de restriction.Pour les stations en rivièreLes niveaux de g"ravité sont déterminés en référence aux débits et dans les conditions fixées à l'article 6de l'arrêté d'orientation de bassin susvisé : .- Vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans ;* _ Alerte correspond au VCN3 sec de période de retour5 ahs ;« _ Alerte Renforcée correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans ;« Crise correspond au VCN3 sec dc_e période de retour 20 ans.Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.Les débits moyens sur trois jours consécutifs des cours d'eau aux stations hydrométriques (cflocalisation en annexe 2) sont comparés aux seuils ci-dessous :q AlerteZones d'alerte Station suivie V'S'IÎ nce | Alerte (m?/s| renforcée / "(m°/s) $ Crise (m'/s)(m°/s)Avre amont Bourth* 0,41 0,35 0,31 0,28(27 et 61) Saint-Christophe-sur-Avre **Aä; W Acon 1,29 0,93 0,81 0,75Avre aval(27 et 28) Muzy 1,87 14 1,21 1,07* Cette station est située sur l'amont du bassin de I'lton mais présente une corrélation satisfaisante** La station de Saint-Christophe-sur-Avre sur le bassin de l'Avre amont, dont les chroniques de débitsont assez récentes, sur Un secteur où les débits d'étiage sont très faibles pourra être utilisée encomplément d'expertise du comportement de celle de Bourth
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
29
Pour le suivi piézométriqueVariable de suiviLa relève du niveau des nappes est assurée par le BRGM de Normandie sur le piézomètre de Moisville(27) (cf localisation en annexe 2). li ne concerne que l'Avre moyen et aval.Les données disponibles sur le site ADES sont utilisées en fonction des dernières valeurs disponibles eten prenant en compte les tendances et situation spécifique de l'année considérée.
Détermination des niveaux de gravitéLes niveaux de gravité ont été fixés sur un unique piézomètre de référence pour couvrir deux des troiszones d'alerte en prenant les mêmes occurrences de retour que pour les stations en rivière.Les calculs des niveaux piézométriques ont été réalisés sur les moyennes mensuelles de niveau d'eau. llsont été déterminés pour le piézomètre sur chaque mois de l'année après analyse statistique desdonnées brutes disponibles .
Zones d'alerte Piézomètre de référenceAvre moyen (27 et 28). pMoisville (27)Avre aval (27 et 28)Avre amont (27 et 61) NéantLa localisation du piézomètre ainsi que la courbe de suivi des hauteurs associées sont fourniesrespectivement en annexes 2 et 4 : les sevils sont évolutifs au cours de l'année.Analyse complémentaireUn réseau de suivi de la nappe, en complément du réseau patrimonial, est réalisé depuis plusieursannées par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Valiée de l'Avre (SMAVA). II consiste à assurer unrelevé au pas de temps mensuel sur 33 puits/forages existants sur l'ensemble du périmètre de l'Avre.Ces informations pourront être utilement reprises comme expertise complémentaire de la situation.
Article4 : Suivi de la situation hydrologiqueUn suivi renforcé de la situation hydrologique (synthèse pluviométrique, débit des cours d'eau et niveaudes nappes en comparaison des sevils réglementaires) est assuré par la DREAL de Normandie en-lienavec les BRGM Normandie et Centre-Val-de-Loire pour la piézométrie et Météo-France pour lapluviométrie ;En période de suivi renforcé, la DREAL transmet aux trois directions départementales de I'Eure, l'Eure-et-Loir et de I'Orne,un bulletin de suivi de l'étiage.La fréquence des relevés est d'une fois par mois à partir du franchissement du seuil de vigilance puisd'une fois toutes les deux semaines à partir du sevil d'alerte.L'Observatoire National Des Etiages ONDE est activé dès le franchissement du sevil de vigilance. Ilconcerne pour l'Avre 8 points de suivi : 4 dans le 27, 3 dans le 28 et1 dans le 61.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
30
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent à des relevésde terrain mensuels chaque fin de mois, de mai à septembre, sur les points de référence identifiéslocalement (cf annexe 2 - carte et liste des points).La situation est caractérisée par observation visuelle suivant quatre degrés d'écoulement (visible, visiblefaible, non visible et I'assec).Des relevés complémentaires en cas de situation critique pourront être déclenchés.Les résultats sont consultables sur : http://www.onde.eaufrance.fr
Article5 : Mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitationdes usages de l'eau en fonction du franchissement des sevils5.1. Définition des niveaux de gravitéLes mesures définies à l'article 5.2. sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon lesdispositions suivantes :* Vigilance : [es campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancéesafin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risquesde pollution, vn rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejetspolluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place;« Alerte : des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages non productifs,correspondant à une réduction d'au moins 30% des prélèvements en eau de surface et dans leseaux souterraines des nappes d'accompagnement (hors AEP), doivent être mis en place ;« Alerte Renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au moins50% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappesd'accompagnement (hors AEP) ;« Crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tousles prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappesd'accompagnement, et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable sont restreints auminimum.Si les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à unniveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du sevil sera coordonné afin de respectercet écart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé, sauf cas particulier.5.2. Mesures applicablesLes mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises demaniére progressive à chaque franchissement de niveau de gravité, sans préjudice de l'application del'article R. 1321-9 du code de la santé publique.Le détail de ces mesures par niveaude gravité, sont définies dans chacun des trois arrêtés cadresdépartementaux susvisés.Mesures particulières aux prélèvements Eau de ParisLe secteur de l'Avre contribue à l'alimentation en eau potable de Paris.Conformément à l'article 113 de l'arrêté d'orientation de bassin susvisé, une réduction desprélevements alimentant l'aqueduc de l'Avre sera mise en œuvre par Eau de Paris en fonction du niveaude gravité atteint sur cette rivière.
Le tableau ci-dessous répertorie les sources de l'Avre concernées, et les mesures correspondant auxniveaux d'alerte et d'alerte renforcée.
g9ln + è f (dts Chnatbiee - 0208 Do}t K LR OL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
31
Dès franchissement duStation de s é Dès franchissement du "mesures PS niveau d'alerte niveau d'alerte renforcéeACON Sources du Breuil et Restitution à la rivière de 30Restitution à la rivière de 10 ala \% du débit disponible* % du débit disponible *(Avre Moyen) Sources de la Vigne* Débit disponible = cumul du débit produit par les 2 sourcesEau de Paris transmet au service police de Feau de la DDTM de l'Eure, dès le déclenchement desmesures de restitution le bilan mensuel de suivi des débits sur ces deux sources et ensuite à un rythmemensuel,
5.3 Dispositifs dérogatoiresÎls sont définis dans chacun des trois arrêtés cadres départementaux susvisés.
Article 6 : Dispositif d'urgence concernant l'alimentation en eau potableDès le déclenchement du niveau de vigilance sur l'une des trois zones, le niveau des eaux superficielleset souterraines devra faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants des forages destinés àl'alimentation humaine sur l'ensemble du bassin versant de l'Avre.Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devraêtre signalée. Ces données seront tenues à la disposition des agences régionales de santé concernés etdu comité ressource en eau.En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usagede l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée parvoie d'arrêté municipal ou préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable.
Article 7 - Mesures de sauvegarde piscicole en cas d'assecsEn cas de rupture rapide d'écoulement entrainant le piégeage de poissons, les fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDPPMA)sont autorisées à procéder à des pêches exceptionnelles de sauvegarde. Elles devront préalablement àI'intervention désigner une personne responsable et informer des modalités d'intervention le servicepolice de l'eau de la DDT(M) de leur département.Le cas échéant, elle devra obtenir de la part dés propriétaires concernés leurs autorisations préalablesde pénétrer sur leurs parcelles afin d'accéder aux tronçons de lits des cours d'eaux nécessitant laréalisation d'une pêche de sauvegarde.Un bilan sera transmis dans les 15 jours svivants aux DDT(M).
Article 8 : Mise en œuvre des mesuresLe franchissement des niveaux de gravité définis à l'article 3 sera constaté par arrêté préfectoral parchaque département et applicable sur les communes de la zone de sécheresse concernées de chaquedépartement.Ces arrétés porteront mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires desusages de l'eau.
F 19i . e tive HauclsLaue vore - Rauan }> 27000 ECREYS CT 4L OLN r'Y
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
32
Article9 : Publicité des arrêtés de franchissement de seuilsLes arrétés pris en application du présent arrêté le seront par chacun des préfets concernés sur lesterritoires de son département.IIs feront l'objet :* d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le siteVIGIEAU;* d'une publication au recueil des actes administratifs du département concerné et serontconsultables sur le site internet des services de l'État propre à chaque département.Article 10 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions. Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiquespris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants ducode dé l'environnement.La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du. présent arrété et aux dispositionsdes arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions desarticles L172-4 et suivant de ce code.
Article11 : Sanctions pénales encouruesL'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit è{u'est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 5*TM classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 de cecode.L'article L173-4 du code de I'environnement prévoit qu''est puni de six mois d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agentshabilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation desinfractions en application de ce code.
Article12 : ValiditéLe présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article13 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Évre, l'Eure-ét-Loir etde I'Orne et est consultable sur le site internet des trois préfectures. ;Il est également versé sur le site national VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/) .Ampliation est adressée aux maires des communes listées en annexe 3, qui sont chargés de sonaffichage à titre informatif en mairies.
Article 14 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
33
Les tribunaux administratifs de Caen, Rouen et Orléans peuvent être saisis par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des trois préfets concernés ouhiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l''administration, toutedécision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article15 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, l'Eure-et-Loir et de l'Orne, les sous-préfets de Dreuxet Mortagne-au-Perche, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et du Centre-Val de Loire, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) del'Eure, I'Eure-et-Loir et de l'Orne, les chefs des services départementaux de l'office français de labiodiversité, les maires du bassin de l'Avre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Copie pour information : .- , Madame la directrice de la direction l'eau et de la biodiversité du ministére de la transition" écologique ;* Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;* Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;+ Monsieur le président de la CLE du SAGE de l'Avre;« Mesdames et messieurs les membres du comite ressource en eau de l'Avre.
Alençon, le { Ô jüj 7025 Chartres, le Ÿ " T. 2025 Évreux, le -7 JUIL. 2025Le Préfet-de Ome| = B |' Sébastien JALLET
Hervé JONATHAN
Le préfet
bartieye HU 15 . A w}* !
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
34
ANNEXE 1 à l'arrêté cadre Sécheresse inter-préfectoral sur l'Avre
Composition du comité de suivi sécheresse
Administrations
Préfectures
Sous-préfectures de Dreux (28) et Mortagne-au-Perche (61)
Directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT(M))
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure (DDETS) 27
Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) 28 et 61
Agence régionale de la santé Normandie (ARS) Normandie et Centre-Val de Loire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie et Centre-
Val de Loire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France (DRIEAT)
Gendarmerie nationale (GN)
Police nationale (PN)
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Établissements Publics
Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN)
Office français de la Biodiversité (OFB)
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) Normandie et Centre-Val de Loire
Météo France Normandie et Centre
Office National des Forêts (ONF)
Chambres d'agriculture (CA)
Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure (CCI)
Chambre des métiers de l'Eure (CM)
Collectivités
Communauté de commune de Forêts du Perche
Agglo du Pays de Dreux
Interco Normandie Sud Eure
Evreux Porte de Normandie
SMAVA
Commission locale de l'Eau du SAGE de l'Avre
Conseils départementaux
SDEAU 61
Union des maires de l'Eure (UME 27)
Association des maires de France (AMF 28 et 61)
Associations des maires ruraux de France (AMFR 28)
Usagers / Associations
Association AQUAVRE
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) 27 et 28
Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) Normandie
Association des irrigants 27 et 28
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
35
Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA)
Centre départemental des Jeunes Agriculteurs (CDJA) 27 et 28
Confédération paysanne 27
Coordination rurale 27 et 28
Union des industries chimiques 27
Comité départemental de canoë-kayak 27 et 28
Fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA)
France Normandie Nature Environnement (27)
Eure et Loir Nature (28)
Exploitants – Gestionnaires eau / assainissement
Eau de Paris
SEAP Paquetterie
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
36
e A | @ RéseauONDE - OFB
ANNEXE 2 à l'arrêté cadre Sécheresse inter-préfectoral sur l'Avre
Zones sécheresse et dispositifs de suivi
Points ONDE
Code station Nom Station Zone sécheresse concernée
Département 27
H4210411 Avre Avre moyen
H4250421 Coudanne amont Avre aval (affluent RG)
H4250422 Coudanne aval Avre aval (affluent RG)
H4250423 Ruet Avre aval (affluent RG)
Département 28
H4220001 Le ruisseau du Butternay à la Chapelle-
Fortin
Avre moyen (affluent RD)
H4240001 La Meuvette aux Chatelets Avre moyen (affluent RD)
H4240002 La Meuvette à Revercourt Avre moyen (affluent RD)
Département 61
H4210413 Avre à Beaulieu Avre amont
1/1
Station DREAL Piézomètre BRGM
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
37
ANNEXE 3 à l'arrêté cadre sécheresse inter-préfectoral sur I'AvreListe des communes par secteurs sécheresse
COMMUNES N°INSEE COMMUNES N°INSEE
AVRE AMONT
1 Armentières-sur-Avre 27019
AVRE AVAL
1 Coudres 27177
2 Bâlines 27036 2 Courdemanche 27181
3 Chennebrun 27155 3 Droisy 27206
4 Gournay-le-Guérin 27291 4 Illiers-l'Évêque 27350
5 Les Barils 27038 5 La Madeleine-de-Nonancourt 27378
6 Mandres 27383 6 Louye 27376
7 Pullay 27481 7 Marcilly-la-Campagne 27390
8 Saint-Christophe-sur-Avre 27521 8 Mesnil-sur-l'Estrée 27406
9 Saint-Victor-sur-Avre 27610 9 Moisville 27411
10 27679 10 Muzy 27423
11 Beaulieu 61034 11 Nonancourt 27438
12 Charencey 61429 12 Saint-Georges-Motel 27543
13 Irai 61208 13 Saint-Germain-sur-Avre 27548
14 Allainville 28003
15 Boissy-en-Drouais 28045
COMMUNES N°INSEE 16 Brezolles 28059
1 Acon 27002 17 Châtaincourt 28087
2 Breux-sur-Avre 27115 18 Crucey-Villages 28120
3 Courteilles 27182 19 Dampierre-sur-Avre 28124
4 L'Hosmes 27341 20 Escorpain 28143
5 Piseux 27457 21 Fessanvilliers-Mattanvilliers 28151
6 Tillières-sur-Avre 27643 22 La Framboisière 28159
7 Beauche 28030 23 La Mancelière 28231
8 Bérou la Mulotière 28037 24 La Puisaye 28310
9 Boissy-lès-Perche 28046 25 La Saucelle 28368
10 La Chapelle-Fortin 28077 26 Laons 28206
11 La Ferté-Vidame 28149 27 Les Châtelets 28090
12 Lamblore 28202 28 Les Ressuintes 28314
13 Montigny-sur-Avre 28263 29 Louvilliers-en-Drouais 28216
14 Morvilliers 28271 30 Prudemanche 28308
15 Rohaire 28316 31 Revercourt 28315
16 Rueil la Gadelière 28322 32 Saint Lubin de Cravant 28346
33 Saint Lubin des Joncherets 28348
34 Saint Rémy-sur-Avre 28359
35 Vert-en-Drouais 28405
Verneuil d'Avre et d'Iton (ex
Verneuil-sur-Avre)
AVRE MOYEN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
38
ANNEXE 4 à l'arrêté cadre Sécheresse inter-préfectoral sur l'Avre
Niveau (m NGF)
Courbe caractéristique des piézomètresMoisville BSSOOOMSYC (27)
[ 11400 —
1395 — —
1390 — ; l b1385 — L ———- J_-l1380 — l__. ] m——
| u1375 — -
137.0 —————
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00004 - ARRÊTÉ cadre sécheresse inter-préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-65 pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
sur le bassin de l'Avre
39
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-07-00003
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département
de l'Eure et les mesures coordonnées de
surveillance, de limitations ou d'interdictions
provisoires des usages de l'eau en vue de la
protection de la ressource en eau superficielle et
souterraine
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
40
E . Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eureet les mesures coordonnées de surveillance, de limitationsou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de laressource en eau superficielle et souterraineLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211- 66 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment son article R:1321-9 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 etL.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assure le bon ordre, la sécurité et la salubrité ;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L.221-2 et L.411-2 ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté du l'arrêté du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Pariset préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en périodede sécheresse surle bassin Seine-Normandie;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;
1/Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
41
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU linstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ; 'VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de sécheresse et son annexe, le guide national demise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministére dela transition écologique ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de I'lton ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU l'arrêté cadre sécheresse inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-65 du 7 juillet 2025 pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur lebassin de l'AVRE ;VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-192 du 13 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine ;VU la réunion du comité ressource en eau du département de l'Eure qui s'est tenue le 4 avril 2025 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril au 23 mai 2025 et son rapport de synthèsepublié le 26 mai 2025.
Considérant :- que le dispositif sécheresse dans l'Eure est encadré par l'arrêté cadre du 13 juin 2023 susvisé ;- qu'il apparaît nécessaire pour permettre la prise rapide de décisions en période de tension de mettreen place un comité ressource en eau restreint avec les principaux acteurs concernés ;- la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour éviter unedétérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité, et la sécurité ;- la protection nécessaire des équilibres naturels et de la vie biologique dans les cours d'eau etnotamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de sécheresse;- la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;- la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation progressivedes usages de l'eau en période de sécheresse, en fonction des données disponibles ;- l'importance de maintenir les activités économiques en période de crise ;- que suite à une proposition régionale uniformisée de réduction des consommations, des mesuresspécifiques en cas de sécheresse pour les Installations Classées pour la Protection de I'Environnementont été intégrées à l''arrêté cadre du 13 juin susvisé ;
211Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
42
- qu'au regard du retour d'expérience de la sécheresse de l'année 2023, il apparaît nécessaire d'ajuster.certaines de ces mesures au contexte normand ;- que dans un souci d'harmonisation avec le département de la Seine Maritime, il est nécessaire demettre en cohérence les seuils des stations hydrométriques sur l'Andelle et l'Oison,- que, conformément à l'arrêté d'orientation du bassin Seine-Normandie, dans le cas où les bassinshydrographiques dépassent les limites départementales, une concertation interdépartementale doitêtre mise en place ;- que le bassin de l'AVRE, concerné par cette coordination, fait l'objet de l''arrêté interpréfectoralsusvisé avec les départements de l'Orne et de l'Eure et Loir;- que cet arrêté interpréfectoral n'acte que les modalités de déclenchement des niveaux de gravité, lesmesures de restriction restant définies par l'arrété cadre sécheresse de chacun des trois départementsconcernés ;- qu'il apparaît donc opportun de réviser l'arrêté cadre du 13 juin 2023 susvisé tel que proposé dans leprésent arrêté.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article premier : Comité ressource en eauLe comité ressource en eau (CRE) du département de l'Eure est composé des organismes mentionnés àl''annexe 1a.
Il est réuni à l'initiative du préfet de l'Eure a minima :« en sortie d'hiver après la période de recharge ;* en avril-mai pour faire un point de situation ;* _ pendant l'été en cas de besoin ;* enfin de période d'étiage pour dresser un bilan de la saison.Un CRE restreint (CREr) est mis en place en cas de tension, notamment pendant la période estivale. Ilest défini à l'annexe 1b. '
Article 2 : Objet de l'arrêtéLe présent arrété a pour objectif la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine dudépartement de l'Eure en période de sécheresse.Il a pour objet de définir :* le découpage en zones d'alerte ;« les dispositifs de suivi des cours d'eau et nappes ;< les mesures progressives de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau àappliquer sur ces zones ;< les niveaux de gravité et seuils en dessous desquels ces mesures seront prescrites.Il concerne la gestion globale de l'eau, prélèvements et rejets effectués dans les nappes, les cours d'eauet leurs nappes d'accompagnement.
3/1Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
43
Article 3 : Définition des zones d'alerte, niveaux de gravité et seuilsLe département de l'Eure est divisé en 15 zones sécheresse, dont 3 zones sur l'Avre.La désignation des zones d'alerte est fournie sur la cartographie de l'annexe 2a.La liste des communes rattachées à ces zones est fournie en annexe 2b.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont prescrites sur l'ensemble du territoire descommunes concernées.Deux dispositifs de déclenchement sont pris en compte et suivis spécifiquement :- — les stations en rivière ;- les piézomètres pour la nappe.lls permettent ainsi de gérer le réseau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dontles fonctionnements sont fortement liés dans le département, notamment en secteur karstique.Le sevil atteint le plus contraignant sera appliqué, sauf en cas de situation particulière telle que définieà l'article 7 du présent arrêté qui conduirait à n'en retenir qu'un.Pour les stations en rivièrePour les bassins versants de l'Eure et de l'Epte, les niveaux de gravité sont déterminés en référence auxdébits et dans les conditions fixées dans l'arrêté d'orientation de bassin du 9juillet 2024 susvisé.Pour le bassin de l'Avre, les niveaux de gravité sont fixés par l'arrêté susvisé.Pour les autres bassins versants, les niveaux de gravité sont fixés par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie de la manière suivante :- Vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans ;- Alerte correspond au VCN3 sec de période de retour 5 ans ;- Alerte Renforcée correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans ;- Crise correspond au VCN3 sec de période de retour 20 ans.Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.Les débits moyens sur trois jours consécutifs des cours d'eau aux stations hydrométriques sontcomparés aux seuils ci-dessous : Vigilance figrte) - " e 3 ÆZones d'alerte Station suivie (m?/s) Alerte (m°/s renfosrcee Crise (m?/s)(m°/s)Andelle Vascoeuil 2,7 2,2 2 1,82Calonne Les Authieux S*Lil' Calonne (14) 112 0,97 0,91 0,87Charentonne Montreuil-I'Argillé *** 0,39 0,32 0,29 0,26Epte Fourges 5,2 4 35 3,Eure Moyenne Cailly-sur-Eure 9,2 73 6,7 6,2Eure Aval Louviers 15,7 12,3 11,3 10,2Iton amont Bourth 0,41 0,35 0,31 0,28Iton aval Normanville 2,6 1,9 1,6 1,35Marais Vernier Grand Mare ° 185 m 1,80 m 1,70 mRisle amont Rai (61) * 0,48 0,44 0,4 0,36Risle aval Pont-Authou 6,6 5,2 4,5 4,Oison Fontaine-le-Bourg (76) **** 0,47 0,35 0,32 0,3() départements concernés
4/nPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
44
* La station située dans le département de l'Orne, en amont du cours d'eau concerné, est utilisée pour suivreI'évolution de ces cours d'eau faute de station de mesure dans le département de l'Eure.** La station située dans le département du Calvados est utilisée pour suivre l'évolution de ce cours d'eau faute destation de mesure dans le departement de l'Eure.*** Cette station est située sur le ruisseau du Guiel, affluent rive gauche de la Charentonne.**** Aucun piézomètre de référence n'existe, ni même de station sur le cours d'eau en raison de sa faible superficie.Cette partie de bassin versant amont est rattachée à la zone sécheresse située en Seine-Maritime.° Le niveau de référence est suivi en continu par le Parc Naturel Régional des Boucles de Seine (PNR) grâce à unlimnimètre avec enregistrement des données. D'autres échelles et dispositifs de suivi sont installés en périphériedu Marais Vernier (Crevasson, fossé de ceinture, planitres et des flamands). Ils pourront compléter l'analyse de lasituation. L'expertise de l'OFB, après visite de terrain si la situation l'exige, pourra également servir dedéclenchement du niveau de gravité.En complément sont pris en compte les observations du réseau ONDE décrit à l'article 4.Pour les suivis piézométriquesVariable de suiviLa relève du niveau des nappes est assurée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières(BRGM) de Normandie sur les piézomètres mentionnés ci-dessous.Les données disponibles sur le site ADES sont utilisées en fonction des dernières valeurs disponibles eten prenant en compte les tendances et situation spécifique de l'année considérée.Détermination des niveaux de gravitéHs sont fixés sur 7 piézomètres de référence (dont un dans le 76 pour l'Oison) pour couvrir 11 des 12zones d'alerte du département en prenant les mêmes occurrences de retour que pour les stations enrivière.lls sont déterminés pour chaque piézomètre sur la base des moyennes mensuelles de niveau d'eauaprès analyse statistique des données brutes disponibles.Les piézomètres retenus par zones (cf annexe 4) sont les suivants :
Zones d'alerte Piézomètres de référenceAndelle FarceauxEpte |Calonne |Charentonne ; \Mesnil en Ouche (La Roussière)Risle amontRisle aval 'Eure Moyenne ChaignesEure Aval MontaureIton amont CoulongesIton aval Nogent-Le-SecMarais Vernier NéantOison Rocquemont (76)La localisation des piézomètres ainsi que les courbes de suivi des Hauteurs associées sont fourniesrespectivement en annexes 2a et 4 : les seuils sont évolutifs au cours de l'année.
5/11Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
45
Article 4 : Suivi de la situation hydrologiqueLe suivi renforcé de la situation hydrologique et piézométrique est assuré par la DREAL de Normandie.Il est activé à l'initiative de la DREAL dès qu'une station du réseau de suivi franchit le seuil de vigilance.En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la mission inter-services de l'eau et de la nature(MISEN) de l'Eure et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM un bulletin de situationhydrologiqueau premier et au quinze du mois.Ce bulletin indique les valeurs des stations hydrométriques (eaux superficielles) et des ouvragespiézométriques (eaux souterraines) ayant franchi un seuil sur les 15 derniers jours. Un point peutégalement être transmis ponctuellement sur une ou plusieurs stations, sur demande spécifique duservice en charge de la police de l'eau.Le suivi en continu de la situation des eaux superficielles est accessible via la plateforme régionalewww.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/hydro/QM|/QM].html.Le suivi en continu de la situation des eaux souterraines est accessible via la plateforme régionalewww.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IPS/IPS.php.Si le suivi des débits amène à constater un écart de seuil supérieurà un niveau entre deux bassinsamont et aval d''un même cours d'eau, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter unécart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé, sauf cas particulier.L'Observatoire national des étiages (ONDE) est porté par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les campagnes d'observations dites usuelles sont réalisées, au pas de temps mensuel sur la période demai à septembre, avec des observations systématiques la dernière semaine du mois.Des campagnes d observations complémentaires peuvent être réalisées, sur demande spécifique desservices de l'État,à partir du franchissement du seuil de vigilance. Ces observations complémentairespeuvent être réalisées sur Un sous-ensemble (ou la totalité) des stations du réseau ONDE.Les agents de l'OFB, responsables de ce suivi, procèdent aux relevés de terrain sur les points deréférence identifiés localement (annexe 3)Sont caractérisées par observation visuelle 4 situations d'écoulement (visible acceptable, visible faible,non visible et assec).Les résultats sont consultables sur le site : www.onde.eaufrance.fr.Zones d'assecsEn cas de signalements de zones asséchées et de rupture d'écoulement, notamment sur l'amont desbassins versants et petits affluents, la fédération départementale des associations agréées de pêche etde protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) est autorisée, sous réserve de désigner unepersonne responsable et d'informer des modalités d'intervention le service police de l'eau de la DDTM,à procéder à des pêches exceptionnelles de sauvegarde.Le cas échéant, elle devra préalablement obtenir de la part des propriétaires concernés leursautorisations préalables de pénétrer sur leurs parcelles afin d'accéder aux tronçons de lits des coursd'eaux nécessitant la réalisation d'une péche de sauvegarde. Un bilan sera transmis dans les 15 jourssuivants à la DDTM.
6/1M1Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 -www.eure.gouv.fr _
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
46
Article 5 : Mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitationdes usages de l'eau en fonction du franchissement des seuils5.1.- Définition des niveaux de gravitéLes mesures définies à l'article 5.2. sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon lesdispositions suivantes :¢ Vigilance : les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancéesafin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risquesde pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejetspolluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place ;e Alerte: des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages non productifs,correspondant à une réduction d'au moins 30% des prélèvements en eau de surface et dans leseaux souterraines des nappes d'accompagnement (hors AEP), doivent être mis en place ;« Alerte Renforcée: les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au moins50% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappesd'accompagnement (hors AEP) ;e Crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tousles prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappesd'accompagnement, et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable sont restreints auminimum.Si les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à unniveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du sevil sera coordonné afin de respectercet écart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé, sauf cas particulier.5.2.- Mesures applicablesLes mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises demanière progressive à chaque franchissement de niveau de gravité, sans préjudice de l'application del'article R.1321-9 du code de la santé publique.Le détail de ces mesures est présenté en annexe 6.ExceptionsLes mesures de restrictions ne sont pas applicables :< àl'alimentation en eau potable des populations sauf arrêté municipal spécifique ;* si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou de système de réutilisation. Les usagers doiventpouvoir en cas de contrôle apporter toutes lesjustifications nécessaires ;» pour le remplissage des plans d'eau: ne sont pas concernés les plans d'eau ou réservesdéclarées auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle dedéfense incendie. Il est par ailleurs à noter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021relatif aux plans d'eau soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CEs'applique en toutes circonstances pour ceux concernés par la mesure d'interdiction deremplissage entre le 15 juin et le 30 septembre ;* pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu decourte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à laremise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'eninformer préalablement le service police de l'eau de la DDTM ;- _ aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;* lorsque les eaux d'irrigation sont en provenance de stockage tampon autorisé et alimentéautrement que par la ressource en eau (nappe ou cours d'eau).
7 /1Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
47
Mesures spécifiques* _ SuUr la zone sécheresse du Marais VernierAlerte CriseFermeture par l'Association Syndicale Autorisée Interdiction totale des pompagesdu canal de Saint-Aubin de la passe à civelles (sauf abreuvement)Interdiction des pompages pour les plans d'eau /platières relevant d'un arrêté d'autorisation autitre de la loi sur l'eau ** |l est à noter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis à la rubrique3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE s'applique en toutes circonstances pour ceux concernés par lamesure d'interdiction de remplissage entre le 15 juin et le 30 septembre.* Sur la zone sécheresse de l'Avre en lien avec les prélèvements de la ville de Paris : se référer àI'arrété interpréfectoral susvisé5.3.- Dispositif dérogatoire5.31 - Cas généralDes décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels, en tenantcompte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par ledemandeur pour optimiser sa consommation d''eau, après demande au service police de l'eau de laDDTM de l'Eure par messagerie (ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr) ou courrier, qui engagera lesconsultations opportunesle cas échéant auprès des membres du comité sécheresse qualifiés enfonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toutemise en œuvre.Ces décisions comporteront au minimum les limitations relatives au sevil d'alerte.5.3.2 - Dérogations agricolesPour les usages agricoles liés au pilotage de l'irrigation et aux phases d'arrachage de pommes de terreet betteraves en cas de conditions de sols non compatibles avec la réalisation de cette phase et dans lamesure où l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulairetype adapté à la demande figurant en annexes 5a, 5b dûment renseigné et au moins une semaine àl'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite, sauf refus notifié en retour.Cela n'est applicable qu'a condition que :* le forage soit régulièrement autorisé (acte administratif au titre de la loi sur l'eau ou autre si nonconcerné) ; '* soit présentée la facture correspondant à la prestation de l'organisme ayant mis à dispositionl'outil de pilotage avec et fourniture du graphique initialisé et calé en fonction du type de sol etculture pour chaque parcelle concernée ou description du matériel spécifique (type sondes parexemple) installé avec méthodologie de prise en compte.Pour ces dérogations irrigation accordées, la remise au service police de l'eau en fin de campagne,avant le 31 décembre de l''année considérée, du bilan des volumes consommés et des modalitésréellement mises en application (graphique issu de l'outil de pilotage), est à effectuer.Pour les autres cas agricoles en lien avec un risque économique grave encouru, le formulaire en annexe5c avec tous les éléments justificatifs utiles est à transmettre et la poursuite de l'irrigation ne serapossible qu'après accord express, comme dans le cadre général.5.3.3 - Dérogations ICPEA la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé à transmettre àl'unité bi-départementale Eure-Orne de la DREAL et s'appuyant entre autres, sur les efforts des
8/Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
48
consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation desconsommations prévues dans le présent arrété pourra être accordée, au cas par cas, après instructiontechnique de l'inspection des installations classées. || n'empéche qu'en cas de franchissement duniveau de gravité « crise sécheresse », un effort de réduction de consommation en eau minimale demoins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'uneréduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau).
Article 6 : Dispositif d'urgence concernant l'alimentation en eau potableDès le déclenchement du seuil de vigilance sur un secteur du département, constaté conformément àl'article 7, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l''objet d'un suivi régulier par lesexploitants des forages destinés à I'alimentation humaine sur l'ensemble du département.Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devraêtre signalée. Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'agencerégionale de santé de Normandie et de la mission inter-services de l'eau et de la nature.En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentationen eau potable, des restrictions d'usagede l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée parvoie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable.
Article 7 : Mise en œuvre progressive et adaptée des mesuresLe franchissement des niveaux de gravité définis à l'article 3 sera constaté par arrêté préfectoralapplicable sur les communes de la zone sécheresse concernée dans un délai de 5 jours ouvrés. .Ces arrêtés, portant mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires desusages de l'eau, détailleront les mesures présentées à l'article 5.2 ainsi que les procédures dérogatoiresspécifiques susceptibles d'être mises en œuvre.Afin de pouvoir prendre en compte des situations particulières, notamment lorsqu'un décalageimportant est constaté par la DREAL de Normandie, dans les conditions prévues à l'article 4 du présentarrêté, entre les valeurs du débit d'un cours d'eau et les valeurs du niveau de la nappe sur les stationsde référence d'une même zone d''alerte ou d'une zone d'application correspondant au bassinhydrologique d'un même cours d'eau, le déclenchement des mesures de limitations ou de restrictionsprovisoires des usages de l'eau pourra être adapté en conséquence afin d'assurer la cohérence etl'efficacité des effets de ces mesures sur la ou les zones considérées.Cette possibilité de modulation dans le temps et d'application partielle des mesures de limitations oude restrictions provisoires des usages de l'eau prévues par les dispositions du présent arrêté fera l'objetd'une motivation spécifique dans chaque arrêté qui serait pris à titre exceptionnel dans ce cadredérogatoire.Les préfets des départements ayant défini des zones d'alerte limitrophes avec le département de l'Eurequi pourraient être concernées par de telles mesures de limitations ou de restrictions provisoires desusages de l'eau seront préalablement informés et consultés afin de garantir une bonne coordinationinter-départementale en cas d'application dans le département de I'Eure de telles mesures prises àtitre exceptionnel. '
Article 8 : Publicité des arrêtés de franchissement de niveaux de gravitéLes arrêtés pris en application du présent arrêté feront l'objet :° d'une mise à disposition sur le site VIGIEAU ;< d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure et serontconsultables sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (www.eure.gouv.fr).
9/MPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
49
Article 9 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractionsLe contrôle du respect des dispositions du présent arrété et des dispositions des arrétés spécifiquespris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants ducode de l'environnement.La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrété et aux dispositionsdes arrétés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions desarticles L172-4 et suivant de ce code.
Article 10 : Sanctions pénales encouruesL'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 5*TM classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 de cecode.L'article L173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agentshabilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation desinfractions en application de ce code.Article 11 : Levée des mesuresLes mesures de limitation ou d'interdiction prises en déclinaison du présent arrêté seront levées àéchéance des arrêtés spécifiques pris sur les zones sécheresse ou de manière anticipée par voied'arrêté préfectoral en fonction de I'évolution de la situation hydrologique et piézométrique.Article 12 : ValiditéLe présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Eure.
Article 13 : Publicité et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'Etat dans l'Eure (www.eure.gouv.fr).Il est également versé sur le site national VIGIEAU (vigieau.gouv.fr).Ampliation est adressée aux maires des communes euroises listées en annexe 2b, qui sont charges deson affichageà titre informatif en mairie.
Article 14 : Délais et voies de recoursConformément aux dlsposmons des articles R.421-1à 5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication ;Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Le present arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du prefet de I'Eure ou hiérarchiqueauprès du ministre de la Transition écologique dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toutedécision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvertà l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.10 /11Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
50
Article 15 : AbrogationL'arrété préfectoral DDTM/SEBF/2023-192 du 13 juin 2023 susvisé, est abrogé dès publication du présentarrété.
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des Andelys et de Bernay, la directrice régionalede l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Copie pour information :* Madame la directrice de la direction l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transitionécologique;« Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;« Mesdames et messieurs les membres du comite ressource en eau de l'Eure.
Évreux, le -7 JUIL. 2025
_— Eharies GIUSTI
11/1Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
51
Annexe 1a à l'arrêté N° DDTM/SEBF/2025-062Composition du comité ressource en eau (CRE)AdministrationsPréfecture de l'EureSous-préfecture des AndelysSous-préfecture de BernayDirection départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM)Agence régionale de la santé Normandie (ARS)Direction départementale de la protection des populations de l'Eure (DDPP)Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité (DDETS)Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie (DREAL)Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie unitébidépartementale Eure Orne (DREAL-UBDEO)Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports Île-de-France (DRIEAT)Gendarmerie nationalePolice nationaleService départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Etablissements PublicsAgence de l'eau Seine-Normandie (AESN)Office français de la Biodiversité (OFB)Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)Météo France (MF)Chambre d'agriculture de l'Eure (CA)Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure (CCI)Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure (CMA)
CollectivitésUnion des maires et des élus de l'Eure (UMEE)Association des maires ruraux (AMR)Conseil départemental de l'EureCommissions locales de I'Eau des SAGE
Usagers / AssociationsUnion Fédérale des Consommateurs de l'Eure (UFC)MOBILIANSAssociation des irrigants de l'EureFédération nationale des syndicats exploitants agricoles de l'Eure (FNSEA27)Centre départemental des Jeunes Agriculteurs (CDJA)Confédération paysanneCoordination ruraleUnion des industries chimiques (UI)Union nationale des industries de Carrière et des Matériaux de Construction (UNICEM)Comité départemental de golfComité départemental de canoë-kayak (CDK)Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA)France Nature Environnement Normandie (FNE)Fédération Départementale de Chasse (FDC)
1 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
52
Exploitants —- Gestionnaires eau/assainissementEau de ParisLyonnaise des eauxSAURSTGS - Route et EauVeolia eau
2 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
53
Annexe 1b à I'arrété N° DDTM/SEBF/2025-062Composition du comité ressource en eau (CREr) restreint
AdministrationsPréfecture de l'EureSous-préfecture des AndelysSous-préfecture de BernayDirection départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM)Agence régionale de la santé Normandie (ARS)Direction départementale de la protection des populations de l'Eure (DDPP)Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie (DREAL)Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie unitébidépartementale Eure Orne (DREAL-UBDEO)
Établissements PublicsOffice français de la Biodiversité (OFB)Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)Météo France (MF)Chambre d'agriculture de l'Eure (CA)
CollectivitésConseil départemental de l'EureCommissions locales de l'Eau des SAGEUsagers / AssociationsMOBILIANSAssociation des irrigants de l'EureFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
54
ANNEXE 2a à l'arrêté N° DDTM/SEBF/2025-062
1'-;IVAYIISIUA|%'"A/[\Frl.fj__,\H\/—,v|;,-1L
SSIHdX3NINQY-s8ainogSCOZSIEW-YILSV-OHSLIS-ZENLOO—eywx040uc:hw.u..uucmnea,psno9—(WOWE)sSpwozedVIAINSapsynisodsiqsyOuosio(PRseew[u@an3OadOauuoyuaseup[aiepuy[ )
YIAINYIASIVUVÉIAINSaps,uyIsodsip19assasayrassauoz
1/1Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
55
ANNEXE 2b de I'arrété cadre DDTM/SEBF/2025-062Liste des communes de l'Eure par zone sécheresseITON AMONTCOMMUNES INSEEBeaubray 27047Bémécourt 27054Bois-Arnault 27069Bourth 27108Breteuil 27112Burey 27120Chaise-Dieu-du-Theil 27137Chéronvilliers 27156Collandres-Quincarnon 27162Conches-en-Ouche 27165Le Fidelaire 27242Le Lesme 27565Les Baux-de-Breteuil 27043Louversey 27374Marbois 27157Mesnils-sur-Iton 27198Nagel-Séez-Mesnil 27424Saint-Élier 27535Sainte-Marie-d'Attez 27578Sainte-Marthe 27568Sébécourt 27618Sylvains-lès-Moulins 27693Tilleul-Dame-Agnès 27640Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 27679
ITON AVALCOMMUNES INSEEAcquigny 27003Amfreville-sur-lton 27014Arniéres-sur-lton 27020Aulnay-sur-Iton 27023Aviron 27031Bacquepuis 27033Bérengeville-la-Campagne 27055Berville-la-Campagne 27063
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
56
Brosville 27118Canappeville 27127Caugé 27132Cesseville 27135Chambois 27032Champ-Dolent 27141Chavigny-Bailleul 27154Claville 27161Crestot 27185Criquebeuf-la-Campagne 27187Daubeuf-la-Campagne 27201Écauville 27212Ecquetot 27215Émanville 27217Évreux 27229Fauville 27234Faverolles-la-Campagne 27235Ferrières-Haut-Clocher 27238Feuguerolles 27241Gaudreville-la-Rivière 27281Gauville-la-Campagne 27282Glisolles 27287Gravigny 27299Grossœuvre 27301Hectomare 27327Hondouville 27339Houetteville 27342Huest 27347La Bonneville-sur-Iton 27082La Croisille 27189La Vacherie 27666Le Boulay-Morin 27099Le Mesnil-Fuguet 27401Le Plessis-Grohan 27464Le Val-Doré 27447Les Baux-Sainte-Croix 27044Les Ventes 27678Mandeville 27382Marbeuf 27389Nogent-le-Sec 27436Normanville 27439
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
57
Parville 27451Portes 27472Quittebeuf 27486Sacquenville 27504Saint-Aubin-d'Écrosville 27511Saint-Germain-des-Angles 27546Saint-Martin-la-Campagne 27570Saint-Sébastien-de-Morsent 27602Tourneville 27652Venon 27677Villettes 27692
ANDELLECOMMUNES INSEEAlizay 27008Amfreville-les-Champs 27012Bacqueville 27034Beauficel-en-Lyons 27048Bourg-Beaudouin 27104Charleval 27151Coudray 27176Douville-sur-Andelle 27205Fleury-la-Forêt 27245Fleury-sur-Andelle 27246Flipou 27247Igoville 27348La Neuve-Grange 27430Le Manoir 27386Le Tronquay 27664Les Hogues 27338Letteguives 27366Lilly 27369Lisors 27370Lorleau 27373Lyons-la-Forêt 27377Ménesqueville 27396Mesnil-Verclives 27407Perriers-sur-Andelle 27453Perruel 27454Pitres 27458
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
58
Pont-Saint-Pierre 27470Puchay 27480Radepont 27487Renneville 27488Romilly-sur-Andelle 27493Rosay-sur-Lieure 27496Saussay-la-Campagne 27617Touffreville 27649Val d'Orger 27294Vandrimare 27670Vascœuil 27672
EPTECOMMUNES INSEEAmécourt 27010Amfreville-sous-les-Monts 27013Andé 27015Authevernes 27026Bazincourt-sur-Epte 27045Bernouville 27059Bézu-la-Forét 27066Bézu-Saint-Eloi 27067Bois-Jérôme-Saint-Ouen 27072Bosquentin 27094Bouafles 27097Bouchevilliers 27098Château-sur-Epte 27152Chauvincourt-Provemont 27153Connelles 27168Courcelles-sur-Seine 27180Cuverville 27194Dangu 27199Daubeuf-près-Vatteville 27202Doudeauville-en-Vexin 27204Écouis 27214Étrépagny 27226Farceaux 27232Frenelles-en-Vexin 27070Gamaches-en-Vexin 27276Gasny 27279
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
59
Gisors 27284Giverny 27285Guerny 27304Guiseniers 27307Hacqueville 27310Harquency 27315Hébécourt 27324Hennezis 27329Herqueville 27330Heubécourt-Haricourt 27331Heudicourt 27333Heuqueville 27337Houville-en-Vexin 27346La Roquette 27495Le Thil 27632Le Thuit 27635Les Andelys 27016Les Thilliers-en-Vexin 27633Longchamps 27372Mainneville 27379Martagny 27392Mesnil-sous-Vienne 27405Mézières-en-Vexin 27408Morgny 27417Mouflaines 27420Muids 27422Neaufles-Saint-Martin 27426Nojeon-en-Vexin 27437Notre-Dame-de-l'Isle 27440Noyers 27445Port-Mort 27473Pressagny-l'Orgueilleux 27477Richeville 27490Saint-Denis-le-Ferment 27533Sainte-Geneviève-lès-Gasny 27540Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27567Sancourt 27614Suzay 27625Tilly 27644Vatteville 27673Vesly 27682
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
60
Vexin-sur-Epte27213Vézillon 27683Villers-en-Vexin 27690
OISONCOMMUNES INSEEAmfreville-Saint-Amand 27011Fouqueville 27261La Harengère 27313La Haye-Malherbe 27322La Saussaye 27616Le Bec-Thomas 27053Saint-Cyr-la-Campagne 27529Saint-Didier-des-Bois 27534Saint-Germain-de-Pasquier 27545Saint-Ouen-de-Pontcheuil 27579Vraiville 27700
EURE MOYENNECOMMUNES INSEEAigleville 27004Ailly 27005Angerville-la-Campagne 27017Autheuil-Authouillet 27025Bois-le-Roi 27073Boisset-les-Prévanches 27076Boncourt 27081Bretagnolles 27111Breuilpont 2714Bueil 27119Caillouet-Orgeville 27123Cailly-sur-Eure 27124Chaignes 27136Chambray 27140Champenard 27142Champigny-la-Futelaye 27144Cierrey 27158Clef Vallée d'Eure 27191Croisy-sur-Eure 27190
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
61
Croth 27193Dardez 27200Douains 27203Emalleville 27216Epieds 27220Ezy-sur-Eure 27230Fains 27231Fontaine-Bellenger 27249Fontaine-sous-Jouy 27254Foucrainville 27259Fresney 27271Gadencourt 27273Gaillon 27275Garennes-sur-Eure 27278Gauciel 27280Guichainville 27306Hardencourt-Cocherel 27312Hécourt 27326Heudreville-sur-Eure 27335Houlbec-Cocherel 27343Irreville 27353Ivry-la-Bataille 27355Jouy-sur-Eure 27358Jumelles 27360L'Habit 27309La Baronnie 27277La Boissière 27078La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 27147La Chapelle-Longueville 27554La Couture-Boussey 27183La Forêt-du-Parc 27256La Heunière 27336La Trinité 27659Le Cormier 27171Le Plessis-Hébert 27465Le Val d'Hazey 27022Le Val-David 27668Le Vieil-Évreux 27684Les Authieux 27027Les Trois Lacs 27058Lignerolles 27368
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
62
Marcilly-sur-Eure27391Ménilles 27397Mercey 27399Merey 27400Miserey 27410Mouettes 27419Mousseaux-Neuville 27421Neuilly 27429Pacy-sur-Eure 27448Prey 27478Reuilly 27489Rouvray 27501Saint-André-de-l'Eure 27507Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517Saint-Étienne-sous-Bailleul 27539Saint-Germain-de-Fresney 27544Saint-Julien-de-la-Liègue 27553Saint-Laurent-des-Bois 27555Saint-Luc 27560Saint-Marcel 27562Saint-Pierre-de-Bailleul 27589Saint-Pierre-la-Garenne 27599Saint-Vigor 27611Saint-Vincent-des-Bois 27612Sainte-Colombe-près-Vernon 27525Sassey 27615Serez 27621Vaux-sur-Eure 27674Vernon 27681Villegats 27689Villers-sur-le-Roule 27691Villez-sous-Bailleul 27694Villiers-en-Désœuvre 27696
EURE AVALCOMMUNES INSEECrasville 27184Criquebeuf-sur-Seine 27188Heudebouville 27332Incarville 27351
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
63
La Haye-le-Comte 27321Le Mesnil-Jourdain 27403Le Vaudreuil 27528Léry 27365Les Damps 27196Louviers 27375Martot 27394Pinterville 27456Pont-de-l'Arche 27469Porte-de-Seine 27471Poses 27474Quatremare 27483Saint-Étienne-du-Vauvray 27537Saint-Pierre-du-Vauvray 27598Surtauville 27623Surville 27624Terres de Bord 27412Val-de-Reuil 27701Vironvay 27697
CALONNECOMMUNES INSEEAsnières 27021Bailleul-la-Vallée 27035Barville 27042Cormeilles 27170Drucourt 27207Fontaine-la-Louvet 27252Fresne-Cauverville 27269La Chapelle-Hareng 27149Le Bois-Hellain 27071Le Planquay 27462Les Places 27459Morainville-Jouveaux 27415Piencourt 27455Saint-Aubin-de-Scellon 27512Saint-Pierre-de-Cormeilles 27591Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 27605Thiberville 27629
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
64
CHARENTONNECOMMUNES INSEEBernay 27056Bournainville-Faverolles 27106Broglie 27117Caorches-Saint-Nicolas 27129Capelle-les-Grands 27130Chamblac 27138Corneville-la-Fouquetière 27173Courbépine 27179Duranville 27208Ferrières-Saint-Hilaire 27239Fontaine-l'Abbé 27251Grand-Camp 27295La Chapelle-Gauthier 27148La Goulafrière 27289La Trinité-de-Réville 27660Le Theil-Nolent 27627Malouy 27381Mélicourt 27395Menneval 27398Montreuil-l'Argillé 27414Notre-Dame-du-Hamel 27442Plainville 27460Plasnes 27463Saint-Agnan-de-Cernières 27505Saint-Aubin-du-Thenney 27514Saint-Denis-d'Augerons 27530Saint-Germain-la-Campagne 27547Saint-Jean-du-Thenney 27552Saint-Laurent-du-Tencement 27556Saint-Léger-de-Rôtes 27557Saint-Mards-de-Fresne 27564Saint-Martin-du-Tilleul 27569Saint-Pierre-de-Cernières 27590Saint-Victor-de-Chrétienville 27608Saint-Vincent-du-Boulay 27613Serquigny 27622Treis-Sants-en-Ouche27516
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
65
Valailles 27667Verneusses 27680
RISLE AMONTCOMMUNES INSEEAmbenay 27009Barc 27037Barquet 27040Beaumont-le-Roger 27051Beaumontel 27050Bois-Anzeray 27068Bois-Normand-près-Lyre 27075Chambord 27139Grosley-sur-Risle 27300Juignettes 27359La Ferrière-sur-Risle 27240La Haye-Saint-Sylvestre 27323La Houssaye 27345La Neuve-Lyre 27431La Vieille-Lyre 27685Launay 27364Le Noyer-en-Ouche 27444Les Bottereaux 27096Mesnil-en-Ouche 27049Mesnil-Rousset 27404Neaufles-Auvergny 27427Romilly-la-Puthenaye 27492Rugles 27502Saint-Antonin-de-Sommaire 27508
RISLE AVALCOMMUNES INSEEAclou 27001Aizier 27006Appeville-Annebault 27018Authou 27028Barneville-sur-Seine 27039Bazoques 27046Bernienville 27057
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
66
Berthouville 27061Berville-sur-Mer 27064Beuzeville 27065Boisney 27074Boissey-le-Châtel 27077Boissy-Lamberville 27079Bonneville-Aptot 27083Bosgouet 27091Bosrobert 27095Bosroumois 27090Boulleville 27100Bouquetot 27102Bourg-Achard 27103Bourneville-Sainte-Croix 27107Bray 27109Brestot 27110Brétigny 27113Brionne 27116Calleville 27125Campigny 27126Caumont 27133Cauverville-en-Roumois 27134Colletot 27163Combon 27164Condé-sur-Risle 27167Conteville 27169Corneville-sur-Risle 27174Crosville-la-Vieille 27192Écaquelon 27209Ecardenville-la-Campagne 27210Epaignes 27218Epégard 27219Epreville-en-Lieuvin 27222Epreville-prés-le-Neubourg 27224Etréville 27227Eturqueraye 27228Fatouville-Grestain 27233Fiquefleur-Equainville 27243Flancourt-Crescy-en-Roumois 27085Folleville 27248Fort-Moville 27258
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
67
Foulbec 27260Franqueville 27266Freneuse-sur-Risle 27267Giverville 27286Glos-sur-Risle 27288Goupil-Othon 27290Grand Bourgtheroulde 27105Graveron-Sémerville 27298Harcourt 27311Hauville 27316Hecmanville 27325Heudreville-en-Lieuvin 27334Honguemare-Guenouville 27340Illeville-sur-Montfort 27349Iville 27354La Chapelle-Bayvel 27146La Haye-Aubrée 27317La Haye-de-Calleville 27318La Haye-de-Routot 27319La Haye-du-Theil 27320La Lande-Saint-Léger 27361La Neuville-du-Bosc 27432La Noë-Poulain 27435La Poterie-Mathieu 27475La Pyle 27482La Trinité-de-Thouberville 27661Le Bec-Hellouin 27052Le Bosc du Theil 27302Le Favril 27237Le Landin 27363Le Mesnil-Saint-Jean 27541Le Neubourg 27428Le Plessis-Sainte-Opportune 27466Le Thuit de l'Oison 27638Le Tilleul-Lambert 27641Le Torpt 27646Le Tremblay-Omonville 27658Le Troncq 27663Les Monts du Roumois 27062Les Préaux 27476Lieurey 27367
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
68
Livet-sur-Authou 27371Malleville-sur-le-Bec 27380Manneville-la-Raoult 27384Manneville-sur-Risle 27385Martainville 27393Montfort-sur-Risle 27413Morsan 27418Nassandres sur Risle 27425Neuville-sur-Authou 27433Noards 27434Notre-Dame-d'Épine 27441Ormes 27446Pont-Audemer 27467Pont-Authou 27468Rouge-Perriers 27498Rougemontiers 27497Routot 27500Saint-Benoît-des-Ombres 27520Saint-Christophe-sur-Condé 27522Saint-Cyr-de-Salerne 27527Saint-Denis-des-Monts 27531Saint-Éloi-de-Fourques 27536Saint-Étienne-l'Allier 27538Saint-Georges-du-Vièvre 27542Saint-Grégoire-du-Vièvre 27550Saint-Léger-du-Gennetey 27558Saint-Maclou 27561Saint-Mards-de-Blacarville 27563Saint-Martin-Saint-Firmin 27571Saint-Meslin-du-Bosc 27572Saint-Ouen-de-Thouberville 27580Saint-Ouen-du-Tilleul 27582Saint-Paul-de-Fourques 27584Saint-Philbert-sur-Boissey 27586Saint-Philbert-sur-Risle 27587Saint-Pierre-de-Salerne 27592Saint-Pierre-des-Fleurs 27593Saint-Pierre-des-Ifs 27594Saint-Pierre-du-Bosguérard 27595Saint-Pierre-du-Val 27597Saint-Samson-de-la-Roque 27601
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
69
Saint-Siméon 27603Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27604Saint-Symphorien 27606Saint-Victor-d'Épine 27609Sainte-Colombe-la-Commanderie 27524Sainte-Opportune-du-Bosc 27576Selles 27620Thénouville 27089Thibouville 27630Thierville 27631Tocqueville 27645Tournedos-Bois-Hubert 27650Tourville-la-Campagne 27654Tourville-sur-Pont-Audemer 27655Toutainville 27656Triqueville 27662Trouville-la-Haule 27665Valletot 27669Vannecrocq 27671Vieux-Port 27686Villez-sur-le-Neubourg 27695Vitot 27698Voiscreville 27699
MARAIS VERNIERCOMMUNES INSEEBouquelon 27101Le Perrey 27263Marais-Vernier 27388Quillebeuf-sur-Seine 27485Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518Sainte-Opportune-la-Mare 27577
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
70
Bassin de I'Avre pour mémoire : AVRE AMONTCOMMUNES INSEEArmentières-sur-Avre 27019Bâlines 27036Chennebrun 27155Gournay-le-Guérin 27291Les Barils 27038Mandres 27383Pullay 27481Saint-Christophe-sur-Avre 27521Saint-Victor-sur-Avre 27610Verneuil d'Avre et d'Iton (Verneuil sur Avre) 27679AVRE MOYENCOMMUNES INSEEAcon 27002Breux-sur-Avre 27115Courteilles 27182L'Hosmes 27341Piseux 27457Tillières-sur-Avre 27643AVRE AVALCOMMUNES INSEECoudres 27177Courdemanche 27181Droisy 27206liers-l'Évêque 27350La Madeleine-de-Nonancourt 27378Louye 27376Marcilly-la-Campagne 27390Mesnil-sur-l'Estrée 27406Moisville 27411Muzy 27423Nonancourt 27438Saint-Georges-Motel 27543Saint-Germain-sur-Avre 27548
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
71
ANNEXE 3 a
Réseau ONDE
t Fl'andelle 10u E
l'arrêté N° DDTM/SEBF/2025-062
/
la risle l'oison"25 .o~Dispositif de suivi@ Station ONDE (OFB)!— Cours d'eau 23e 2la'charentonne17 ./ {j( ./V*fi'(
PRÉFETDE L'EURE 0 10 km 2 @—— "'2,3&° = ®DDTM27-SCTSRD-ASTER - avr. 2025 13Sources : ADMIN EXPRESS s° e ...
Numéro | Code station Nom station Cours deau Commune1 H4210411 Avre L'Avre VERNEUIL-SUR-AVRE2 H4250421 Coudanne amont La Coudanne ILLIERS-LEVEQUE3 H4250422 Coudanne aval La Coudanne SAINT-GEORGES-MOTEL4 H4250423 Ruet Le Ruet SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE5 H3120421 Epte à Bouchevilliers L'Epte BOUCHEVILLIERS6 H3150001 Lévrières à Bézu La Levriere BEZU-LA-FORETP4 H3150002 Bonde a Etrepagny La Bonde ETREPAGNY8 H3203311 Ruisseau de St Ouen Ruisseau de Saint-Ouen SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL9 H3219011 Gambon NULL HARQUENCY10 H3250411 Fouillebroc Le Fouillebroc LISORS11 H3250412 Lieure à Rosay La Lieure ROSAY-SUR-LIEURE12 H4260211 Couesnon Le Couesnon MARCILLY-SUR-EURE13 H4210412 Iton à Verneuil L'Iton Bras Force de Verneuil VERNEUIL-SUR-AVRE14 H4340410 Mort Iton L'Iton SAINT-NICOLAS-DATTEZ15 H4340431 Iton à Cintray L'lton Bras Force de Breteuil LA GUEROULDE16 H4340432 Iton à Villalet L'lton VILLALET17 H4350001 Iton à Gaudreville L'lton GAUDREVILLE-LA-RIVIERE18 H4360611 Rouloir a Conches Le Rouloir CONCHES-EN-OUCHE19 H5000001 Oison a St-Cyr L'Oison SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE20 H6050220 Risle a Grosley La Risle GROSLEY-SUR-RISLE21 H6056413 Val Loge Le Val Loge LA NEUVE-LYRE22 H6102011 Charentonne La Charentonne SAINT-PIERRE-DE-CERNIERES23 H6129012 Cosnier Le Cosnier BERNAY24 H6211011 Croix Blanche à Livet Ruisseau de la Croix Blanche LIVET-SUR-AUTHOU25 H6221021 Bec à Bosrobert Ruisseau du Bec BOSROBERT26 H6233704 Bédard à Corneville La Bédard CORNEVILLE-SUR-RISLE27 H6233705 Doult de la Salle à Freneuse | Cours dEau 01 de la Commune de Freneuse-sur-Risle |FRENEUSE-SUR-RISLE28 H6250001 Sébec à St-Siméon Ruisseau de Sebec SAINT-SIMEON29 H7102021 Morelle à Beuzeville La Morelle BEUZEVILLE30 10360001 Abbesse Ruisseau de lAbbesse BAILLEUL-LA-VALLEE31 10370001 Douet Tourtelle Le Douet Tourtelle EPAIGNES
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
72
ANNEXE 4 à l'arrêté N° DDTM/SEBF/2025-062
Les piézomètres retenus dans l'arrêté cadre sécheresse
RocquemontA
Légende[ Zone d'influence du piézomètre de Mesnil-en-Ouche[ Zone d'influence du piézomètre de Montaure(C] Zone d'influence du piézomètrede Chaignes(Z Zone d'influence du piézomètre de Coulonges[C] Zone d'infiuence du piézomètre de Nogent-le-Sec(O Zone d'influence du piézomètre de Farceaux(Z] Bassinde l'Oison[ Bassinde I'Avre amontExPRÉFET [ Bassin du Marais-VernierDE L'EUREch À Piézomètres (BRGM)Hraicrans | Communes de I'EureDDTM27-SCTSRD-ASTER - mars 2025 0Sources : BRGM, DDTM 27, ADMIN Expres 20 km
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
73
Cote(m NGF)T Ë[
174 50&
174,08174,09174,10174,11174,12174,04174,16174,17174,15174,10174,07174,06
P - . ———— e —— E
Courbes des piézomètres de référence
Cote(m NGF)3L d
137,00 4
139,79138,77138,76137,94137,64137,55137,66137,76137,88137,98
138,10137,97137,80137,2013744137,13137,19137,34137,47137,69
2/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
74
[ Ë—mwu— -11.,1'1158511558115,22115,05114811147811483114,99116,21
115,58 114,11115,32 114.'" 13,70115,08 'H'.fl 143,69 113,62114,60 114,058 143,74 11342114,50 113,88 113,60 113,36114,32 113,78 13,52 13,30114,28 13,70 1347 113,28114,20 113,68 113,41 113,22114,18 113,66 1341 1317114,29 113,69 1348 113,27114,45 113,78 113,60 134111465 113,98 11383 113,69
115,3611380 "m113,60 113,29113,38 113,16113,20 114,611323 1135813,22 13,34143,24 M2113,19 13,03143,11 114421313 114371324 11478
— Méciane Mauteur (m NGF)— Vigtance Heuteur (m NGF)— Ajerte Hasteur(m NGF)—Alerte rerforcée Hauleur(m NGF)—Ctue Mauteur (m NGF)20m-2012-2013
Cote(m NGF)
Août Seplembre Octobre Novembre Décembre
126,76 126,50 126,23 1127,66 127,05 126,85 126,55 126,19 13 :::: ::.;127,80 127,22 126,89 126,55 126,14 126,40 126,01127,90 427,27 126,93 126,55 126,11 126,35 125,98128,00 12729 126,95 12647 126,07 126,29 125,96128,02 127,31 126,93 126,41 126,02 126,25 125,99128,05 127,27 126,88 126,31 125,94 126,19 125,96128,00 127,23 126,82 126,25 125,92 126,14 125,8812787 127,16 126,76 126,17 125,90 126,11 126,82127,70 127,03 126,68 126,13 125,92 126,05 126,81127,59 126,92 126,59 126,22 125,98 126,01 125,88127,56 126,88 126,65 126,32 126,10 12599 126,10Piézomètre de NOGENT-LE-SEC- Indice BSS 01794X0035/S1
e T P
=Mecane Hautewr (m NGF)— Vighance Mauteur(m NGF)— Alerte Hauteur(m NGF)—Alerte renforcéeHauteur (m NGF)—Crise Hauteur (m NGF)
\_—E . —— ——
— ——sM.............
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
75
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
76
Annexe 5a
Formulaire de demande de dérogation agricole
Pilotage de l'irrigation
NB : La demande est à faire lorsque le bassin sécheresse est en restriction et non par anticipation – 1 demande par forage
• Données administratives
Nom de l'exploitation et raison sociale :
Numéro PACAGE :
Adresse :
Représentant légal :
Téléphone et mail de la personne responsable de l'opération :
• Conditions de réalisation
Horaires :
V olumes estimés :
Relevé du compteur à la date de la demande :
• Localisation
Forage concerné :
Commune :
Parcelles (références cadastrales, n° d'ilôt) ou extrait déclaration PAC :
Surfaces :
Cultures concernées :
Acte autorisant le prélèvement :
• Situation sécheresse
Zone d'alerte concernée :
Seuil au jour de la demande : □ Alerte □ Alerte renforcée □ Crise
• Documents à annexer
Facture de l'outil de pilotage
Graphiques initialisés par culture/type de sol
A , le . Signature
Conditions d'envoi
A retourner par mail à la DDTM – adresse de messagerie : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
objet à indiquer : « demande de dérogation aux mesures de restrictions »
Tout formulaire incomplètement rempli ne pourra être considéré comme recevable et donc
bénéficier de l'éventuelle autorisation tacite.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
77
Annexe 5b
Formulaire de demande de dérogation agricole
Arrachage des cultures
NB : La demande est à formuler lorsque la situation hydrologique ou du sol, le nécessite et non par anticipation
• Données administratives
Nom de l'exploitation et raison sociale :
Numéro PACAGE :
Adresse :
Représentant légal :
Téléphone et mail de la personne responsable de l'opération :
• Conditions de réalisation
Période de l'arrachage (dates) :
Relevé du compteur à la date de la demande :
V olumes estimés :
• Localisation
Forage concerné :
Commune :
Parcelles (références cadastrales, n° d'ilôt) ou extrait déclaration PAC :
Surfaces :
Cultures : □ Pomme de Terre □ Betterave
• Situation sécheresse
Zone d'alerte concernée :
Seuil au jour de la demande : □ Alerte □ Alerte renforcée □ Crise
A , le . Signature
Conditions d'envoi
A retourner par mail à la DDTM – adresse de messagerie : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
objet à indiquer : « demande de dérogation aux mesures de restrictions »
Tout formulaire incomplètement rempli ne pourra être considéré comme recevable et donc
bénéficier de l'éventuelle autorisation tacite.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
78
Annexe 5c
Formulaire de demande de dérogation agricole
Autres cas
NB : La demande est à formuler lorsque la situation hydrologique ou du sol, le nécessite et non par anticipation
• Données administratives
Nom de l'exploitation et raison sociale :
Numéro PACAGE :
Adresse :
Représentant légal :
Téléphone et mail de la personne responsable de l'opération :
• Conditions de réalisation
Nature de la demande, raison et justification de la dérogation :
Période de mise en œuvre :
Horaires :
V olumes estimés :
Relevé du compteur à la date de la demande :
Mesures ou modalités de réduction envisagées :
• Localisation
Forage concerné :
Commune :
Parcelles (références cadastrales, n° d'ilôt) ou extrait déclaration PAC :
Surfaces :
Cultures concernées :
Acte autorisant le prélèvement :
• Situation sécheresse
Zone d'alerte concernée :
Seuil au jour de la demande : □ Alerte □ Alerte renforcée □ Crise
A , le . Signature
Conditions d'envoi
A retourner par mail à la DDTM – adresse de messagerie : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
objet à indiquer : « demande de dérogation aux mesures de restrictions »
Tout formulaire incomplètement rempli ne pourra être considéré comme recevable et donc
bénéficier de l'éventuelle autorisation tacite.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
79
ANNEXE 6 à l'arrêté DDTM/SEBF/2025-062
MESURES APPLICABLES
1/7
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h. Interdit entre 9h et 20h. X X X X
Interdit entre 11h et 18h. X X X X
Interdit. X
Autorisé. X X
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. X X X X
Lavage de véhicules en station (4) Interdit. X X X X
Interdit à titre privé à domicile.
X X X X
X X
Usages
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d'économie d'eau.
Arrosage des espaces arborés,
pelouses, massifs fleuris, espaces verts
Interdit.
Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis
moins de 2 ans (permis de 20h à 9h)
Remplissage et vidange de piscines
non collectives (de plus d'1m3)
Remplissage interdit sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions (2)


Remplissage et vidange des piscines à
usage collectif (1)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou en cas de
premier remplissage ou la
réglementation pour raisons
sanitaires (2) (3)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour raisons
sanitaires (3)
Alimentation en eau potable des
populations (usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70% d'eau
recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
partielle
Lavage de véhicules chez les
particuliers X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel
avec impératif sanitaire ou
sécuritaire.
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite sauf
impossibilité technique. X
Particuliers
Entreprises
Collectivités
Exploitant
agricole
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
80
ANNEXE 6 à l'arrêté DDTM/SEBF/2025-062
MESURES APPLICABLES
2/7
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit entre 11h et 18h. X X X
X X
X X
Prévenir les agriculteurs
Interdit. X
Autorisé X
Interdit de 9h à 20h. X
Interdit.
Usages
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes (5)
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d'économie d'eau.
Interdit.
(sauf autorisation du service
police de l'eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international – avec
interdiction entre 9h et 20h).
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024) (6)
Interdit de 8h à 20h.
Réduction des volumes
De 15 à 30 % .
Interdit, à l'exception des
greens et départs.
Réduction des volumes
D'au moins 60 %.
Interdit, à l'exception des
greens, par un arrosage réduit
à 350 m³/semaine maximum
par tranche de 9 trous (permis
entre 20h et 8h) sauf en cas de
pénurie d'eau potable.
Réduction des volumes d'au
moins 80 % des volumes
habituels.
X
Exploitation de sites, activités
industrielles avec prélèvements ou
rejets au milieu naturel
Anticipation par les exploitants
des règles de bon usage
d'économie d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Irrigation par aspersion des cultures Interdit d'irriguer
Entre 11h et 18h
Interdit d'irriguer
Entre 9h et 20h
Si dérogation
Interdit d'irriguer
Entre 11h et 18h
Irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée (8) (goutte à
goutte, micro-aspersion par exemple)
Interdit.
Sauf les semences et les plants
Irrigation des cultures de :
- semences (dont plants pommes de
terre) ;
- plantes ornementales et PPAM
(médicinales) ;
- maraîchage.
Soumis aux mesures correspondantes à la technique
d'irrigation.
Irrigation dans le cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de mesures
d'anticipation par l'OUGC Proposition par l'OUGC de modalités de gestion spécifiques X
Particuliers
Entreprises
Collectivités
Exploitant
agricole
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
81
ANNEXE 6 à l'arrêté DDTM/SEBF/2025-062
MESURES APPLICABLES
3/7
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
Navigation fluviale X X
Travaux en cours d'eau X X X X
Faucardement X X
Activités nautiques X
X X X
Usages
Remplissage / vidange des plans d'eau
(hors gabions)
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d'économie d'eau
Interdit
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau concerné
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d'économie d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux par
les gestionnaires
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d'économie d'eau
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.
Déclaration au service de police de l'eau de la DDTM
Interdit sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité
après autorisation délivrée par le service police de l'eau (9)
Sensibiliser le grand public aux
bonnes pratiques
Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d'interdiction de la pratique de
certaines activités nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l'inventaire
frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si
la situation l'exige.
Gestion des ouvrages hydrauliques
transversaux implantés en lit mineur
de cours d'eau
Manœuvres ayant une incidence sur l'abaissement de la ligne d'eau ou le débit du cours
d'eau interdites autres que la gestion courante pour respect des consignes réglementaires,
sauf accord du service police de l'eau
Particuliers
Entreprises
Collectivités
Exploitant
agricole
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
82
ANNEXE 6 à l'arrêté DDTM/SEBF/2025-062
MESURES APPLICABLES
4/7
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X
Doivent se conformer à celles-ci. X X
Usages
Toutes les Installations classés pour la
protection de l'environnement (ICPE)
Le personnel de
l'établissement est sensibilisé
aux règles de bon usage et
d'économie d'eau selon les
moyens les plus pertinents
choisis par l'exploitant.
L'arrosage des espaces verts et le lavage des véhicules sont interdits sauf pour motif
sanitaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluents est renforcée, les
réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en permanence en quantité
suffisante, l'arrêt immédiat des rejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le
système de traitement doit rester opérationnel, l'augmentation des fréquences de
surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière pourra être exigée
par l'inspection des installations classées, il doit être procédé à la vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à
l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique,
de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des
animaux.
ICPE ayant des prescriptions
sécheresse dans leur arrêté depuis
janvier 2024
Particuliers
Entreprises
Collectivités
Exploitant
agricole
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
83
ANNEXE 6 à l'arrêté DDTM/SEBF/2025-062
MESURES APPLICABLES
5/7
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X
Surveillance accrue (10) des rejets
X XDélestages interdits
Usages
ICPE soumises au régime
d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration n'ayant pas de
prescriptions imposant des
diminutions de volumes de
prélèvement d'eau en cas de
sécheresse adaptées individuellement
à leur site dans leurs arrêtés
préfectoraux, prises ou revues depuis
janvier 2024
Réalisation d'un plan d'action
permettant de répondre aux
différents niveaux de
réduction des prélèvements en
eau imposés par le présent
arrêté ou adapté, pour celles
qui en disposent, aux
prescriptions imposant des
diminutions de volumes de
prélèvement d'eau en cas de
sécheresse inscrite dans leur
arrêté préfectoral depuis
janvier 2024, suivant le niveau
de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants
d'ICPE déterminent le volume
de référence à partir duquel
seront calculés les réductions
de prélèvements à appliquer
suivant les niveaux de gravité
sécheresse atteints. Le volume
de référence est défini à
l'article 2 de l'AM sécheresse
du 30 juin 2023 (NOR :
TREP2317917A) et sera tenu à
tout moment à disposition de
l'inspection des installations
classées.
Réalisation d'un plan d'action
permettant de réduire d'au
moins 10% des prélèvements
en eau.
Réalisation d'un plan d'action
permettant de réduire d'au
moins 20% (sauf arrêté
ministériel plus restrictif) par
rapport au volume de
référence.
Mise en œuvre du plan
d'action étudié
précédemment permettant
de réduire leurs
prélèvements en eau d'au
moins 5 % par rapport au
volume de référence.
Mise en œuvre du plan
d'action étudié
précédemment permettant
de réduire leurs
prélèvements en eau d'au
moins 10 % par rapport au
volume de référence.
Mise en œuvre du plan
d'action étudié
précédemment permettant de
réduire leurs prélèvements en
eau d'au moins 20 % (sauf
arrêté ministériel plus
restrictif) par rapport au
volume de référence.
Une dérogation partielle ou totale pourra être demandée à l'inspection des installations
classées sur la base d'un argumentaire approfondi, établi selon les critères définis (7), qui
devra être transmis comme justificatif à la demande de l'inspection des installations
classées.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles est exigé. Les
données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle sur les 3
dernières années est > 10 000 m3/an transmettent ces données à
l'inspection des installations classées selon les modalités
définies et par voie qu'elle détermine être la plus adaptée.
Le préfet peut réduire pour
partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
Stations de traitements des eaux usées
hors ICPE
Prévenir les collectivités et
exploitants concernés
Délestages directs soumis à
autorisation préalable du
service police de l'eau
Renforcement de l'auto-
surveillance (11)
Particuliers
Entreprises
Collectivités
Exploitant
agricole
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
84
ANNEXE 6 à l'arrêté DDTM/SEBF/2025-062
MESURES APPLICABLES
6/7
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Nota bene du tableau des mesures
Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini
de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont
l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous
étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés
par ces mesures de restriction.
Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées,
sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins
(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des
baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour
raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises
professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage
faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.A cet effet, un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur devra être mis en place de manière visible dans la
station, les dispositifs interdits mis à l'arrêt avec balisage des zones d'accès.
Les fédérations de sport de pelouse en activité sur le département sont invitées à partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de
la DDTM.
Les volumes prélevés seront consignés de manière hebdomadaire afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements et devront être
communicables en cas de contrôle.
Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de
cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général (5 % en alerte, 10 % en alerte renforcé, 20 % en crise) :
– le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018 ;
– et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement
d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
Définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 : nitions. Irrigation : apport d'eau sur ou dans le l ou milieu de culture, par diverses
méthodes, à destination d'une plante ou d'un couvert végétal, dans l'objectif de compenser tout ou partie du déficit climatique et pour maintenir un niveau
de production ou d'état sanitaire satisfaisant. Arrosage : mise en œuvre de l'irrigation. Dans la suite du présent arrêté, par irrigation on entend irrigation et
arrosage. L'utilisation d'eaux usées traitées aux fins d'irrigation est mise en œuvre selon les règles de l'art, au moyen des systèmes suivants : 1. Irrigation par
aspersion : technique d'irrigation apportant une lame d'eau homogène sous forme de pluie. 2. Irrigation gravitaire : technique d'irrigation utilisant l'énergie
potentielle gravitaire de l'eau pour en assurer la distribution aux parcelles agricoles et à l'intérieur des parcelles au moyen de canaux, rigoles ou petits bassins
d'infiltration à surface libre. 3. Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le
goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le
goutte-à-goutte peut-être : a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ; b) de
surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante. Basse pression : pression inférieure ou égale à 3,5 bars
pour les turbines, les asperseurs de couverture intégrale et de pivot et inférieure ou égale à 5,5 bars pour les canons d'irrigation. Réseau de distribution :
réseau de canalisations situé entre la sortie de la station de traitement des eaux usées et la limite de la parcelle irriguée. Système de disconnexion par surverse
totale pour la protection des réseaux d'eau potable : surverse avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement
entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation et toute surface du récipient receveur déterminant le niveau maximal de fonctionnement à partir duquel
le dispositif déborde.
L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un
franchissement du niveau d'alerte ou supérieur.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
85
ANNEXE 6 à l'arrêté DDTM/SEBF/2025-062
MESURES APPLICABLES
7/7
10
11
Cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...),
contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces
interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.
Cette mesure est applicable aux stations ayant une capacité supérieure à 2 000 équivalents habitants (EH). Pour les stations > 10 000 EH, la fréquence des
mesures sera rehaussée d'une classe de charge, telles qu'elles sont définies à l'arrêté du 21 juillet 2015. Pour les stations comprises entre 2 000 et 10 000 EH, le
nombre de mesures devra être doublé. Tous les résultats complémentaires de suivi de la qualité devront être transmis au service police de l'eau de la DDTM,
dans les mêmes conditions que la transmission mensuelle habituelle des résultats d'auto-surveillance sous format SANDRE 3.0.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-07-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-062 définissant les
seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine
86
Préfecture
27-2025-07-08-00001
AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
L'CONSEILS FUNÉRAIRE ET PRÉVOYANCE
À MESNIL-EN-OUCHE
Préfecture - 27-2025-07-08-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - L'CONSEILS
FUNÉRAIRE ET PRÉVOYANCE
À MESNIL-EN-OUCHE
87
E = Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2025/152 PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRE - L'CONSEILS FUNÉRAIRE ET PREVOYANCEÀ MESNIL-EN-OUCHELe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2024/285 du 7 février 2024 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU la demande complétée le 25 juin 2025 de Mme Laurence COUTEAU, gérante de l'entreprise individuelleL'Conseils Funéraire et Prévoyance, dont le siège social est situé 160 place Liberge de Granchain à Mesnil-en-Ouche (27410), sollicitant la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementprincipal situé à la même adresse ;Considérant la modification de l'adresse de l'établissement principal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;-ARRETE-Article 1: L'article premier de l'arrété préfectoral n° DCL/BCE/2024/285 du 7 février 2024 portanthabilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :L'établissement principal de l'entreprise individuelle L'Conseils Funéraire et Prévoyance sis 160 place Libergede Granchain à Mesnil-en-Ouche (27410), exploité par Mme Laurence COUTEAU, gérante, est habilité àexercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Organisation des obsèquese Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.
1/2Préfecture de l'Eure —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-07-08-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - L'CONSEILS
FUNÉRAIRE ET PRÉVOYANCE
À MESNIL-EN-OUCHE
88
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut être exercépendant ce même délai.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- Mme Laurence COUTEAU- M. le maire de Mesnil-en-Ouche
Évreux,le 5 àNJ—Q'O'd: A0ASPour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-07-08-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - L'CONSEILS
FUNÉRAIRE ET PRÉVOYANCE
À MESNIL-EN-OUCHE
89