PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°054 DU 18/05/2026
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2026-04-30-00010 - Arrêté préfectoral N°2026-DDT-HCT-02 fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Bouxières-aux-Dames (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-04-30-00011 - Arrêté préfectoral N°2026-DDT-HCT-03 fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Liverdun (2
pages) Page 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-05-04-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Promotion de la fête des mères (2 pages) Page 9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-05-13-00005 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) (3 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-30-00010
Arrêté préfectoral N°2026-DDT-HCT-02 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Bouxières-aux-Dames
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DDT-HCT-02 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Bouxières-aux-Dames
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DDT-HCT-02fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Bouxières-aux-DamesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;CONSIDÉRANT le nombre de 283 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 22/12/2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 1 786 résidences principales sur la commune au 1° janvier 2025 ;CONSIDÉRANT le pourcentage de logements sociaux de 15,85 % ;CONSIDÉRANT le nombre de 75 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024; ,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DDT-HCT-02 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Bouxières-aux-Dames
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ARRETE
Article 1°:MONTANT DU PRELEVEMENTLe montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de I'habitation autitre de 2025 est fixé, pour la commune de Bouxières-aux-Dames à 17 988,75 euros et est affecté à laCommunauté de Communes du Bassin de Pompey, délégataire des aides à la pierre.Article 2 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLe prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle (1 rue Préfet ClaudeErignac, 54038 NANCY CEDEX), soit par recours hiérarchique adressé au ministre de la Ville et duLogement (244 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Faità Nancy, le 3) AVR 2026Le préfet,
Yv
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DDT-HCT-02 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Bouxières-aux-Dames
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-30-00011
Arrêté préfectoral N°2026-DDT-HCT-03 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Liverdun
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DDT-HCT-03 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Liverdun
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DDT-HCT-03fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LiverdunLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;CONSIDÉRANT le nombre de 372 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 22/12/2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 2366 résidences principales sur la commune au 1° janvier 2025 ;CONSIDÉRANT le pourcentage de logements sociaux de 15,72 % ;CONSIDÉRANT le nombre de 102 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DDT-HCT-03 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Liverdun
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ARRETE
Article 1° :MONTANT DU PRÉLÈVEMENTLe montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de 2025 est fixé, pour la commune de Liverdun à 24 420,84 euros et est affecté à la Communautéde Communes du Bassin de Pompey, délégataire des aides à la pierre.Article 2 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLe prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle (1 rue Préfet ClaudeErignac, 54038 NANCY CEDEX), soit par recours hiérarchique adressé au ministre de la Ville et duLogement (244 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Faità Nancy, le 39 AVR 2026Le préfet,
Wes secUY~
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DDT-HCT-03 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Liverdun
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-04-00011
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles Promotion de la fête des mères
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Promotion de la fête des mères 9
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesPromotion de la fête des mèresLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 215-7 et D. 215-13;Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif a la médaille de l'enfance et desfamilles;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle,ARRETE
Article 1: La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères et pères defamille dont le nom suit, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner lareconnaissance de la Nation :- Madame Cécile CLAIRET- Madame Françoise DUMONT- Madame Eliane BESOIN- Monsieur Alain BESOIN- Madame Halima MAGADA- Madame Isabelle PAJOT- Madame Véronique PARANT- Madame Catherine RACHEDI- Madame Giedre VERNHET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Promotion de la fête des mères 10
Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Nancy, le 04 mai 2026Le préfet,
Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, 1, rue dupréfet Claude Erignac CO 60031 54 038 Nancy Cedex ;_ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne 75 349 Paris SP O7 ;_ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Promotion de la fête des mères 11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-13-00005
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et
la répartition des sièges au sein de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) 12
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la répartition des sièges au seinde la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.5211-43 à L5211-45, les articles R5211-19 à R5211-21 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) relatifs à la composition de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI);Vu les articles L5212-29, L5212-29-1, 15213-30, L5214-26 et L5721-6-3 du code général descollectivités territoriales relatifs aux attributions de la commission départementale de lacoopération intercommunale dans sa composition restreinte ;Vu les populations légales millésimées 2023, entrées en vigueur le Ter janvier 2026 ;Vu la circulaire n° NOR TERB20200473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de compositionet de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1er: Le nombre des membres de la formation plénière de la commission départementalede la coopération intercommunale de Meurthe-et-Moselle est fixé a 47.Le nombre de sièges attribués a chaque catégorie de collectivités territoriales ou d'établissementspublics est fixé comme suit :- Pour les représentants des communes : 24 sièges ;- Pour les représentants des établissements. publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre : 14 sièges ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) 13
- Pour les représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges;- Pour les représentants du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle : 5 sièges;- Pour les représentants du conseil régional du Grand Est : 2 sièges.Article 2 : Les 24 sièges attribués aux représentants des communes sont répartis comme suit :Pour le college des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale dudépartement, soit 1258 habitants : 10 sièges ;Pour le college des cinq communes les plus peuplées du département (Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy, Lunéville, Toul, Longwy) : 5 sièges;Pour le collège des autres communes : 9 sièges.Article 3 : Le nombre de membres de la formation restreinte de la commission départementale dela coopération intercommunale de Meurthe-et-Moselle est fixé à 17 pour toute demande de retraitd'un syndicat de communes en application des articles L.5212-29, L.5212-29-1 et L.5212-30, oud'une communauté de communes en application de l'article L.5214-26.Le nombre de sièges attribués à chacun des collèges est fixé comme suit :- Pour les communes: 12 sièges dont 2 réservés à des représentants de communes de moins de2000 habitants ;- Pour les établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre : 4 siéges;- Pour les syndicats mixtes et syndicats de communes: 1 siége.En outre, aux termes de l'article L.5721-6-3 du CGCT, la formation plénière de la CDCI peut êtreréunie pour donner son avis sur le retrait d'une commune d'un syndicat mixte pour adhérer a unecommunauté de communes, ou lorsque les statuts du syndicat le permettent, sur le retrait d'uneou plusieurs compétences que la commune a transférées au syndicat pour les transférer à lacommunauté de communes dont elle est membre.Dans ce cas, la commission comprend en complément les membres suivants :- un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat,- Un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat.Article 4: La commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par lepréfet. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi lesreprésentants des maires.La formation restreinte est également présidée par le préfet, et le rapporteur général de lacommission plénière assume la même fonction au sein de cette formation. En cas d'empêchementdu rapporteur général, il est remplacé par un assesseur de la formation plénière.
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) 14
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux sous-préfets de Val de Briey, Lunéville, Toul, au président du conseilrégional de la région Grand-Est, a la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dudépartement, et dont publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy le, Le préfet13 MAI 2026 Pour le pr LeFrederic CLOWEZ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°054 du 18/05/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-27 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) 15