PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-548
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature (SPL -
rectificatif) (24 pages) Page 3
75-2023-09-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs
direction PCFAJ/PGF - rectificatif) (7 pages) Page 28
75-2023-09-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8ème Madeleine -
rectificatif) (2 pages) Page 36
75-2023-09-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11ème) (3 pages) Page 39
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-26-00001
Arrêté portant délégation de signature (SPL -
rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 3
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 26 septembre 2023
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle,
directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*247-4 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022
fixant au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les
fonctions de directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris. Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 4
ARRETE
Article 1 :
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Bruno MATHON DIT RICHARD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Gestion des collectivités et établissements publics locaux,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
M. Galdric RIPOULL , Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris », reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Georges BRUNAUD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Animation du réseau, Modernisation et Fiscalité directe
locale, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et
celles relevant d'une autre division du pôle Gestion publique Secteur public local en
cas d'empêchement du responsable de division concerné et des délégataires pouvant
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Nicolas PAULHIAC, Inspecteur principal des Finances publiques ,
Responsable de la Division Certification des comptes et comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
Mme Yolande CHEVALIER , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Recettes Ville et de Paris – Métropole du Grand Paris, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de son Domaine et celles relevant
d'un autre Domaine du Pôle Gestion publique Secteur public local en cas
d'empêchement du responsable du Domaine concerné et des délégataires pouvant
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Mme Mélanie LEGRAND Inspectrice principale des Finances publiques,
Responsable du Domaine Région et Collectivités diverses, reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine
du Pôle Gestion publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable de
Domaine concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant
du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Mme Viviane BESTARD , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Centres hospitaliers, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant de son Domaine et celles relevant d'un autre domaine du Pôle
Gestion publique Secteur public local en cas d'empêchement du responsable de
domaine concerné et des délégataires pouvant signer pour toutes les affaires relevant
du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Patrick MARMISSE , Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
Chargé de mission au sein du Pôle Gestion publique Secteur public local, reçoit
délégation de signer en cas d'empêchement des délégataires pouvant signer pour
toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 5
Article 2 :
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine : DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Andy JOSEPH-ROSE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Domaine
DÉPENSES LOCALES DE
PERSONNELSigner pour son service :
les bordereaux d'envoi,
Les courriers de rejets des mandats
Les demandes de renseignements,
les attestations de paiement de mandats (ou états de dépense)
les lettres de relance,
les accusés de réception des dépôts de courrier,
les demandes de renseignements aux services ordonnateurs,
les demandes de renseignements sur les règlements,
dans la limite de 15 000 € :
les ordres de paiement,
les VGM,
les décisions de remboursement d'excédent ;
les notifications des oppositions et significations,
les attestations de la quotité saisissable,
les bordereaux de situation des oppositions,
les certificats de non-opposition,
les états des retenues effectuées,
les certificats de cessation de paiement,
les autorisations de paiement dans les autres départements.
Mr Théophile DESVIGNES
Contrôleur des Finances publiques
Domaine
DEPENSES LOCALES DE
PERSONNELSigner en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL
les bordereaux d'envoi,
Les courriers de rejets des mandats
Les demandes de renseignements,
les attestations de paiement de mandats (ou états de dépense)
les lettres de relance,
les accusés de réception des dépôts de courrier,
les demandes de renseignements aux services ordonnateurs,
les demandes de renseignements sur les règlements,
dans la limite de 15 000 € :
les ordres de paiement,
les VGM,
les décisions de remboursement d'excédent ;
les notifications des oppositions et significations,
les attestations de la quotité saisissable,
les bordereaux de situation des oppositions,
les certificats de non-opposition,
les états des retenues effectuées,
les certificats de cessation de paiement,
les autorisations de paiement dans les autres départements.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 6
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine : DÉPENSES LOCALES DE PERSONNEL
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme. Solène GUITTENIT
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE
PERSONNEL Signer en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Mme Françoise COSTE
Contrôleuse principale des finances
publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE
PERSONNEL Signer en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Mme Nancy PLADYS
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine
DÉPENSES LOCALES DE
PERSONNEL Signer en l'absence du responsable du service DÉPENSES
LOCALES DE PERSONNEL
 les états de notification des oppositions et significations,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les bordereaux de situation des oppositions,
 les certificats de non-opposition,
 les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
 les états de retenues effectuées,
 les demandes de renseignements relatives aux oppositions.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 7
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Matthieu OTAÏ
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ VISASigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
•les ordres de paiement,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats
•les demandes d'annulation de titres,
•les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
•les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
•les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum.
•les MED destinées aux débiteurs publics et débiteurs en
surendettement.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
•les mises en demeure en action individuelle,
•dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie
pour les créances inférieures à 30 000 €,
•les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées à la
suite de paiement,
•les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
•les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
•les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
•les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
•les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
•les demandes d'annulation de titres,
•le visa des projets des arrêtés de régie.
M. Pierre NILLUS
Contrôleur
des Finances publiques
Adjoint du service COMPTABILITÉ VISASigner :
•les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
•les ordres de paiement
•les extraits de titres de recettes,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 8
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable
du service RECOUVREMENT AMIABLE Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
Les MED destinées aux débiteurs publics et aux
redevables en surendettement,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ
VISA :
les rejets de prise en charge des titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances inférieures
à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même débiteur
d'un montant inférieur à 10 000 €.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres,
le visa des projets d'arrêtés concernant les régies.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 9
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mr Bruno CHAPUY
Contrôleur principal
des Finances publiques
Référent
du service RECOUVREMENT AMIABLESigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 10
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Rémy GREDIN
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les mises en demeure en action individuelle,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement
ou en cas de saisie effectuée à tort,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17
du code du commerce,
les documents relatifs au paiement des honoraires des
huissiers de justice, des avoués et avocats mandatés
dans le cadre du secteur local, et de tous frais engagés
dans un contentieux,
les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de
réception des significations des actes d'huissiers relatifs
aux titres en phase contentieuse.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ
VISA :
les rejets de prise en charge de titres,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
tous documents émanant de ce service et pour lesquels
celui-ci dispose d'une délégation.
En l'absence du responsable du service RÉGIES :
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances aux
régisseurs,
les demandes d'annulation de titres,
le visa des projets d'arrêtés concernant les régies.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 11
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint du service
RECOUVREMENT CONTENTIEUXSigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mises en demeure en action individuelle inférieures à
100 000 €,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives pour des créances inférieures
à 5 000 €,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 5 000 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 12
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RECETTES
VILLE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Luc BERNIER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RÉGIES Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
les demandes d'annulation de titres,
les rejets de titres et de mandats relatifs aux régies
d'avances et de recettes dont la gestion est confiée au
service,
les procès-verbaux de création et de clôture de régies, de
remise de service des régisseurs,
les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
les ordres de paiement pour le versement des avances
exceptionnelles aux régisseurs.
les ordres de paiement en cas de remboursement des trop
perçus des régies de recettes.
En l'absence du responsable du service COMPTABILITÉ VISA :
les ordres de paiement,
les rejets de prise en charge de titres et de mandats,
les demandes d'annulation de titres.
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
AMIABLE :
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 10 000 € et pour 12 mois maximum,
les MED destinées aux débiteurs publics et débiteurs en
surendettement..
En l'absence du responsable du service RECOUVREMENT
CONTENTIEUX :
les mises en demeure en action individuelle,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les états de poursuites par voie de saisie
pour les créances inférieures à 30 000 €,
les notifications de créances aux séquestres dans le cadre
des ventes de fonds de commerce et les mainlevées suite
à paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement ou
en cas de saisie effectuée à tort,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre des
procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17 du
code du commerce.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 13
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Margaux CESARI
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
RÉGIONSigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des titres
ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 14
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Caroline BROSSE
Contrôleuse des Finances publiques
Service RÉGIONSigner en l'absence du responsable du service REGION :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 15
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Aurélie ANTOINE
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PREFECTURE de POLICESigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 16
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Françoise MARTIN
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICESigner pour son service :
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
- les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des SATD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. Absence de décision de justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres,
les demandes de prise en charge de recettes de ventes de
bois ainsi que les bordereaux d'envoi de valeurs.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Domaine Région et collectivités diverses, les
documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 17
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine RÉGION et COLLECTIVITÉS DIVERSES
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Perrine CHAUMONT
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICESigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de sa mission, en particulier :
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les audits de régie.
Mme Sabine BOILLET
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICESigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et PRÉFECTURE DE POLICE» :
les demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
les SATD,
les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.
Mme Sharmili NARA
Contrôleuse des Finances publiques
Service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et
PRÉFECTURE DE POLICESigner, en l'absence des Responsables de service
« ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX et PRÉFECTURE DE
POLICE» :
les demandes de renseignements,
dans la limite de 2 000 € :
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs et sous le seuil de 2 000 € :
les SATD,
les états de poursuites par voie de saisie,
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 6 mois pour des dettes inférieures à
3 000 €,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 18
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Roger LUZI
Inspecteur des Finances publiques
Responsable adjoint du Domaine
CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
dans la limite de 15 000 € :
- les chèques sur le Trésor,
- les ordres de paiement,
- les VGM,
- les décisions de remboursement d'excédent,
les demandes de renseignements,
les lettres de relance,
les mises en demeure,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs :
- les OTD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
les bordereaux P786 de délais de paiement en phase
amiable jusqu'à 12 mois pour des dettes inférieures à
10 000 €,
les propositions d'ANV pour des titres inférieurs à 2 000 €,
les avis de versement de recettes avant émission des
titres ou bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les bordereaux de situation,
les transmissions de demande de remise gracieuse et de
contestation à l'ordonnateur,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les certificats de non-opposition,
les accusés de réception des ATD / OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 19
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. José HAMMERLE
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD / OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
Mme Gisèle LAURIER
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD / OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
M. Alain DANTIC
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD / OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 20
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Michel RONFET
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiement
Mme . Carole DUMOULIN
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiementDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 21
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Galdric RIPOULL
Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable du service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Emmanuelle ETCHEVERRY
Attachée territoriale
Adjointe au Directeur du service
Facturier « DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Mohamed El GHMARI
Inspecteur principal des Finances
Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Line LOBEL
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 22
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Anis ASSOUS
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Coralie BEAUGARD
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
secteur au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Françoise PREVOST
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 23
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Erick LEFORT
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ
VILLE,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner pour le service « COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE
DE POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
15 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 15 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer les VGM et virements étrangers pour toutes les
collectivités et tous les établissements publics gérés par le Pôle
Secteur public local de la DRFiP.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITE CENTRALISATION » selon le périmètre du
responsable de service.
Mme Rachida SAMEL
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ
VILLE,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner pour le service « COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE
DE POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
15 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 15 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer les VGM et virements étrangers pour toutes les
collectivités et tous les établissements publics gérés par le Pôle
Secteur public local de la DRFiP.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITE CENTRALISATION » selon le périmètre du
responsable de service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 24
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Véronique JEAMMET
Contrôleuse principale des Finances
publiques
COMPTABILITÉ
VILLE,
PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARISSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
8 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et tous
les ordres de paiement induits par le traitement d'un rejet de
virements inférieurs à 8 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer, en l'absence du responsable des services
« COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » et « COMPTABILITÉ
CENTRALISATION », les VGM et virements étrangers pour
toutes les collectivités et tous les établissements publics gérés
par le Pôle Secteur public local de la DRFiP.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 25
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Abdoul M'BAYE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer pour le service « COMPTABILITÉ
CENTRALISATION », pour toutes les collectivités et tous les
établissements publics gérés par le Pôle Secteur Public Local
de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS » selon le périmètre du
responsable de service.
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleuse des Finances publiques
Adjointe du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ CENTRALISATION » et pour toutes
les collectivités et tous les établissements publics gérés par le
Pôle Secteur Public Local de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 26
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris.
L'Administratrice générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature (SPL - rectificatif) 27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-26-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A
rédacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Fratoernitéq
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens
dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et dans la limite des montants définis en
annexe, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales:
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives :Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 26 septembre 2023 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)29
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques
d'Île de France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)30
Nom GradeLimite visée aux 1er
et 2e de l'article 1Limite visée au 4e
de l'article 1Contentieux des particuliersMme Gladys ANNEROSE Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M François CUSIN Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Valérie FONTANIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Stéphanie LAJOANIE-DALAYA Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Sabine MATOU Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Ghufrana SARFRAZ Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)31
Contentieux des professionnelsMme Sophie ADJADI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Ludovic CORMON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Marc JAUDEL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Mourad MAGHNIWI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)32
Pôle Juridictionnel AdministratifM. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Caroline AVIAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Laura BERNADET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Camille DOUCET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean-Louis FAURE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Bruno HEMON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine NAUMANN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€pöle geston fiscaleNom GradeLimites visées au 2°
de l'article 1Limites visées au 1°
et 4° de l'article 1
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances
publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Ouafaa CHEKROUN Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Sylvie COUPE Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Erwann DELAPORTE Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Bruno DUPUY Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)33
Pôle gestion fiscaleMme Laeticia FROMENT Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Jean-Pierre LEPARQUIER Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Lionel NOIREZ Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. François SENECHAL Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Nom Grade Limites visées au 2°
de l'article 1Limites visées au 1°
et 4° de l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Frédéric GARRIERContrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances 40 000 € 40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)34
Pôle gestion fiscalepubliques
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Daniel VARDON- CALLETContrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (Cadres A rédacteurs direction PCFAJ/PGF - rectificatif)35
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-26-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8ème
Madeleine - rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8ème Madeleine - rectificatif)36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 8E MADELEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. FLEURY Hervé, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 8E Madeleine, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise
PARIS 8E Madeleine
5 rue de Londres
75315 PARIS cedex 09Paris, le 26/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8ème Madeleine - rectificatif)37
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BELLENGER Olivia Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
BLONDET Céline Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
BOJIKIAN Isabelle Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
DE MONTLAS Hélène Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
DECAUDIN Crystele Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
FALHER Laurent Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
FLACHON Françoise Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
GAMRACY Martine Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
PRUVOST Christelle Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
YHUEL Eric Inspecteur des Finances publiques 15 000 €15 000 €
AIDAOUI Amar Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €10 000 €
BALLESTRA Daniel Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €10 000 €
BONNARD Nathalie Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €10 000 €
COMBE Viviane Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €10 000 €
HOCHSTEIN Nicolas Contrôleur des Finances publiques 10 000 €10 000 €
LEYNE Pascal Contrôleur des Finances publiques 10 000 €10 000 €
ROVIRA Philippe Contrôleur des Finances publiques 10 000 €10 000 €
SIROT Christophe Contrôleur des Finances publiques 10 000 €10 000 €
UNG Davy Contrôleur des Finances publiques 10 000 €10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le responsable du pôle contrôle expertise,
signé
Claude CASENAVE
Inspecteur principal des Finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8ème Madeleine - rectificatif)38
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-26-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11ème)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11ème)39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11 E
39/41 rue Godefroy Cavaignac
75536 PARIS Cedex 11
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 11 E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MENDELSBERG, inspectrice divisionnaire, adjointe adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 11 E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sansDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11ème)40
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BRECHON Stéphanie inspecteur 15 000 € 15 000 €
BOURDAT Bruno inspecteur 15 000 € 15 000 €
BOUYENVAL Claude inspecteur 15 000 € 15 000 €
DECROUEZ Agnès inspecteur 15 000 € 15 000 €
FOISSAC Brigitte inspecteur 15 000 € 15 000 €
ZHAO-MARTY Lingyun inspecteur 15 000 € 15 000 €
AUGUSTE Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOZONNET Jérôme contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESROZIER Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 €
DORUSSE-REPI Yoann contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL AHMADI Abdelmajid contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL'ADARI Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 €
FANTON Jean-Marc contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAYE Charline contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRARD Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GOVIGNON Anne contrôleur 10 000 € 10 000 €
JOUFFROY Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
LASTERIE Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11ème)41
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
LEBLANC Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEREMON Justine contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOPEZ Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
MASALA Christine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAZAUD Céline contrôleur 10 000 € 10 000 €
MILIA Germaine contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRIETO François contrôleur 10 000 € 10 000 €
PUCINO Clémence contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUX Jean-Luc contrôleur 10 000 € 10 000 €
THOMAS Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 €
WIECZOREK Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 €
YEW NGAN LUN Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOSCOSO Ingrid agent 2 000 € 2 000 €
SEBBAN Frédéric agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 26 septembre 2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 11 E
signé
Philippe Boyer
Comptable des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-26-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 11ème)42