PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-18
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026 réglementant temporairement
le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20
juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus. (3 pages) Page 4
- Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire
de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20
juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus. (3 pages) Page 8
- Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22
juin 2026 inclus. (5 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-2532 du 17/06/2026 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. (2 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2026-2615 en date du 18 juin 2026
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
ZAC Mandela gare, à SEVRAN. (4 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2600 en date du 18/06/2026 portant
fermeture de l'établissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de
Stalingrad 93240 STAINS. (2 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2026-2601 en date du 17/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CAPRI 1 rue Auguste
Delaune
93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2026-2611 en date du 17/06/2026 portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD
21 avenue
Liégeard 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au
Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des
travaux de reprise de l'étanchéité de l'ouvrage du pont
Norton. (5 pages) Page 37 2
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis
et à Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, pour des
travaux de reprise du plateau surélevé. (4 pages) Page 43
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Délégation particulière de signature n° 2026-01 du 09/03/2026
accordée à Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des
affaires financières et direction des systèmes d'informations par
intérim. (4 pages) Page 48
- Délégation particulière de signature n° 2026-04 du 30/04/2026
portant délégation de signature aux administrateurs de garde. (3 pages) Page 53
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22
juin 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
4
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CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2026-00747
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22
juin 2026 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l'occasion de la fête de la musique ; que de tels rassemblements sont
susceptibles de réunir un nombre important de personnes ; que les événements festifs et
culturels de grand ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;

Considérant en outre l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des grands
événements festifs sur la voie publique ;

Considérant, durant ces événements festifs, les incendies provoqués par des individus isolés
ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; que
plusieurs incidents et violences ont été constatés l'an dernier lors de la fête de la musique ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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2
2026-00747
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu'une mesure réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;


ARRETE :


Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 22 juin
2026 à 08h00.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).



Fait à Paris, le 17 juin 2026


SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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2026-00747
Annexe de l'arrêté n°2026-00747 du 17 juin 2026



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi
20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2026-00748
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin
2026 inclus

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment s es articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que de nombreux rassemblements auront l ieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l'occasion de la fête de la musi que ; que les évènements festifs et
culturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accue il de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de tro ubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, à l'oc casion des rassemblements liés à la
fête de la musique ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arm e au sens de l'article 132-75 du code
pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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2026-00748

ARRETE :


Article 1
er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exerci ce de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu'au
lundi 22 juin 2026 à 08h00.

Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'un e peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.

Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le direc teur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administ ratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis et du Val-de-Marne, transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judi ciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et
Créteil, et consultable sur le site de la préfectur e de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 17 juin 2026


SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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2026-00748

Annexe de l'arrêté n° 2026-00748 du 17 juin 2026



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi
20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2026-00749
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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2026-00749

à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;

Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite
couronne, à l'occasion de la fête de la musique ; que les évènements festifs et culturels de
grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition médiatique,
leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de
choix pour des actions terroristes ;

Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des
forces de l'ordre, des véhicules et des biens publi cs, sont importants à l'occasion
d'événements festifs sur la voie publique ; que l'usage détourné de certains artifices de
divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'il est
nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les
mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les
forces de sécurité intérieure ; qu'en outre, compte tenu des incidents et violences survenus
l'an dernier en marge de la fête de la musique, il convient de prendre des mesures afin de
limiter tout trouble à l'ordre public ;

Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement
sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions
prescrites par l'arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête de la mu sique ; qu'une mesure réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à
l'occasion de la rencontre sportive précitée répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1
er – Du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 08h00 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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3
2026-00749

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4
juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 17 juin 2026


SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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2026-00749


Annexe 1 de l'arrêté n° 2026-00749 du 17 juin 2026



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être éc rits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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2026-00749


Annexe 2 de l'arrêté n° 2026-00749 du 17 juin 2026

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-2532 du 17/06/2026 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2532 du 17/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
18
=nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
A R R Ê T É N ° 2 0 2 6 - 2 5 3 2
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les
régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur
autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4158 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc
WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2532 du 17/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
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A R R Ê T E
Article 1 : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, par l'article 1 er de l'arrêté préfectoral 2024-4158 du 25
novembre 2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour l'ensemble des
attributions relevant de leurs bureaux respectifs par les fonctionnaires suivants :
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus
dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Hélène LECORRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'utilité
publique et des affaires foncières et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme
Maud THIRIET, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Chloé DESVILLES, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
coordination interministérielle et de l'économique et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-
ci, par M. Christian CELINI, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
ou par M. Ionut ZGLOBIU, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau.
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral mentionné
ci-dessus dans la limite de ses attributions par :
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'environnement et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Gwenaelle
JOURDREN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ou par Mme Cécile
LEGRIS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau.
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus
dans la limite de ses attributions par :
- M. Martin VAN BESIEN, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'ingénierie territoriale
et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Mylène MAILLARD, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également
accordée au d) de l'article 1er de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Hélène
LECORRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'utilité publique et des
affaires foncières.
Article 3 : T outes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°
2025-3730 du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc
WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Fait à Bobigny, le 17 juin 2026
Le préfet,
Signé
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2532 du 17/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2615 en date du 18
juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC Mandela gare, à
SEVRAN.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2615 en date du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC
Mandela gare, à SEVRAN.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesst tlle et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-. 26A5EN DATE DU { 8 JUIN 2026déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Mandela gare,ASEVRANLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la délibération du 17 décembre 2021 du conseil d'administration de Grand Paris Aménagementapprouvant le principe d'une prise d'initiative de ce dernier sur l'opération d'aménagement projetéesur le territoire de la commune de Sevran, dénommée « Sevran Mandela Gare » ;VU la délibération du 13 mars 2023 du conseil d'administration de Grand Paris Aménagementapprouvant les objectifs poursuivis par l'opération et les modalités de la concertation préalable à lacréation de la ZAC Mandela gare à Sevran ;VU la délibération du 11 mars 2024 du conseil d'administration de Grand Paris Aménagementapprouvant les objectifs poursuivis et modalités de concertation relative à la mise en compatibilité duPLU et préalable au dépôt du dossier de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité duPLU de la ZAC Mandela gare à Sevran ;VU la délibération du 9 juillet 2024 du conseil d'administration de Grand Paris Aménagementapprouvant le bilan de concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme deSevran et autorisant le dépôt du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et le dossier d'enquête parcellairede la ZAC Mandela gare à Sevran ;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2615 en date du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC
Mandela gare, à SEVRAN.
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VU le protocole de partenariat approuvé par le conseil municipal du 14 avril 2022 et par le conseil deterritoire de Paris Terres d'Envol du 16 mai 2022 entre la Ville de Sevran, l'établissement publicterritorial (EPT) Paris Terres d'Envol et Grand paris aménagement pour la conception de l'opérationd'aménagement quartier de gare Sevran-Beaudottes et la mise en œuvre du premier secteuropérationnel « Mandela-Gare » ;VU les courriers du 19 décembre 2024 et 6 mars 2025 de GPA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant la consultation du public au titre de lacréation et de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) « ZAC MANDELA GARE»,l'enquête préalable a la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la ZACemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal (PLU) de la commune de Sevran,ainsi que l'enquête parcellaire sur la commune de Sevran ;Vu la délibération du Conseil de territoire de l'EPT Paris Terres d'Envol du 7juillet 2025 approuvant leplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), dont les dispositions assurent la compatibilité du projetavec les règles d'urbanisme applicables, rendant sans objet le recours à une procédure de mise encompatibilité par déclaration d'utilité publique ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 1er juillet 2025 ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;VU l'arrêté n°2025-3090 du 28 juillet 2025 relatif à l'enquête publique unique regroupant laconsultation du public au titre de la création et de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée(ZAC) «MANDELA GARE», l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) duprojet d'aménagement de la ZAC, ainsi que l'enquête parcellaire, qui s'est tenue du 15 septembre au 17octobre 2025 ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable avec réserves en date du 5 décembre2025;VU le courrier du 27 janvier 2026 de Grand Paris Aménagement répondant aux réserves émises par lecommissaire enquéteur ;VU le courrier de Grand Paris Aménagement du 27 mai 2026 sollicitant du préfet la déclaration d'utilitépublique du projet d'aménagement de la ZAC Mandela gare à Sevran ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du méme jour ; .CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Mandela gare àSevran ;CONSIDERANT que l'aménagement de la ZAC Mandela gare vise à favoriser le renouvellement urbain,la production de nouveaux logements et la mixité sociale ainsi que le renforcement de la desserteBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2615 en date du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC
Mandela gare, à SEVRAN.
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multimodale de la gare de Sevran-Beaudottes à l'occasion de sa desserte en interconnexion par leGrand Paris Express;CONSIDERANT que Grand Paris Aménagement, dans son courrier du 27 janvier 2026, répond auxréserves émises par le commissaire enquéteur ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1%: Est déclaré d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projetd'aménagement de la ZAC Mandela gare à Sevran, en vue de l'acquisition, à l'amiable ou par voied'expropriation, des immeubles nécessaires à sa réalisation.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé (annexe 1) au présentarrêté.Un document annexé (annexe 2) au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient sonutilité publique.ARTICLE 2 : Grand Paris Aménagement (GPA) assure la réalisation et le suivi des mesures destinées àéviter, réduire, et lorsque cela n'est pas possible compense les effets négatifs notables du projet surl'environnement ou la santé humaine, telles que décrites au document annexé (annexe 3) au présentarrêté.ARTICLE 3 : Le document annexé (annexe 2) au présent arrêté comprend, outre les élémentsmentionnés aux articles 1" et 2, des informations relatives au processus de participation du public et lasynthèse des observations et des autres consultations.Il est mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'Etat /Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés sur Internet à l'adressesuivante : https://www.registre-numerique.fr/zac-mandela-gare-sevran/rapportARTICLE 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE S : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est également inséré dans au moins un journal d'annonces judiciaires et légales du département parles soins et aux frais de Grand Paris Aménagement (GPA).
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 3
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Mandela gare, à SEVRAN.
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Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune deSevran. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesuresde publication et d'affichage. |ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, lemaire de la commune de Sevran, le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, lecommissaire enquêteur et le directeur de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au président de l'autoritéenvironnementale, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,Le jet gt Brera oerisJulien CHARLES
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2615 en date du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC
Mandela gare, à SEVRAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2600 en date du
18/06/2026 portant fermeture de l'établissement
FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad
93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2600 en date du 18/06/2026 portant fermeture de l'établissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 26
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DE NIS Service alimentationLealitFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-2600Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementFOURNIL DU GLOBE81 AVENUE DE STALINGRAD93240 STAINSSIRET: 501 603 716 00017Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis :VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2600 en date du 18/06/2026 portant fermeture de l'établissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 27
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2201 du 22/05/2026 suite a la visite du 21/05/26 prononçant lafermeture administrative de L'établissement «FOURNIL DU GLOBE» sis 81 AVENUE DESTALINGRAD 93240 STAINS dont le gérant est Mr HATEM Ben Lagha;VU le rapport 26-074016 du 16/06/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/06/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deL'établissement «FOURNIL DU GLOBE» sis 81 AVENUE DE STALINGRAD 93240 STAINS dont legérant est Mr HATEM Ben Lagha;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2026-2201 du 22/05/2026, prononçant la fermetureadministrative de L' établissement «FOURNIL DU GLOBE» sis 81 AVENUE DE STALINGRAD 93240STAINS dont le gérant est Mr HATEM Ben Lagha est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr HATEM Ben Lagha;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le18 JUIN 2028Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationadjoin la Direction2
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2026-2600 en date du 18/06/2026 portant fermeture de l'établissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2601 en date du
17/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
29
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-9 6 ofPortant fermeture d'urgence de l'établissementCAPRI1 RUE AUGUSTE DELAUNE93200 SAINT-DENISSiret : 10022840200010
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
30
VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-075344 du 16/06/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/06/2026 dans l'établissement CAPRIsis 1 RUE AUGUSTE DELAUNE -— 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur KHALECHE Samir,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/06/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Ile-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
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2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés a nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1" : L'établissement CAPRI sis 1 RUE AUGUSTE DELAUNE — 93200 SAINT-DENIS dontle gérant est monsieur KHALECHE Samir, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter dela date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le -/ Ffob/2 22 £
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation.Le directeur a
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2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2611 en date du
17/06/2026 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE LIEGEARD
21 avenue Liégeard 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2611 en date du 17/06/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD
21 avenue Liégeard 93270 SEVRAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-2 6-11Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE LIEGEARD21 avenue Liégeard93270 SEVRANLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2611 en date du 17/06/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD
21 avenue Liégeard 93270 SEVRAN.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-2443 du 05/06/2026, pronongant la fermeture administrative del'établissement « BOULANGERIE LIEGEARD », sis 21 avenue Liégeard 93270 SEVRAN, dont legérant est monsieur Amor JOUNAIDI :VU le rapport 26-075824 du 17/06/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le17/06/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « BOULANGERIE LIEGEARD », sis 21 avenue Liégeard 93270SEVRAN, dont le gérant est monsieur Amor JOUNAIDI ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n° 2026-2443 du 05/06/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « BOULANGERIE LIEGEARD », sis 21 avenue Liégeard 93270SEVRAN, dont le gérant est monsieur Amor JOUNAIDI, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Amor JOUNAIDI :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le À 7/06/70? G
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLe directeur adjoint de la Directiondépartementale de la egtion de ulationWi me JUNG
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2611 en date du 17/06/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD
21 avenue Liégeard 93270 SEVRAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division
Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de
la Barre et la rue de la Butte, pour des travaux de
reprise de l'étanchéité de l'ouvrage du pont
Norton.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des
travaux de reprise de l'étanchéité de l'ouvrage du pont Norton.
37
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478
portant modification des conditions de circulation s ur la RD932, avenue de la Division Leclerc au
Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des travaux de reprise de
l'étanchéité de l'ouvrage du pont Norton.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0478
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des
travaux de reprise de l'étanchéité de l'ouvrage du pont Norton.
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis  du 5 juin
2026 ;
Vu l'avis de la commune du Bourget du 5 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 11 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 juin 2026 ;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation sur la section concernée par les travaux ;
Considérant que les travaux de reprise de l'étanchéité de l'ouvrage, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu'au vendredi 11 septembre 2026, les conditions de circulation
et de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue
du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, dans les deux sens de circulation . Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de reprise de l'étanchéité de l'ouvrage.
Article 2
Au droit des travaux, la RD932 compte deux voies de circulation dans le sens province - Paris, un terre-
plein central et une voie de circulation ainsi qu'une piste cyclable bidirectionnelle dans le sens Paris –
province.
Les travaux nécessitent la neutralisation permanente de la piste cyclable bidirectionnelle. La circulation
des cyclistes intègre le régime de circulation générale.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0478
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des
travaux de reprise de l'étanchéité de l'ouvrage du pont Norton.
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Les travaux sont exécutés en plusieurs phases successives :
• Phase 1 - démolition du terre-plein central   : L
es voies intérieures de chaque sens sont neutralisées à la circulation. Les usagers du sens province –
Paris circulent sur la voie extérieur laissée libre, les usagers du sens Paris – province circulent sur la piste
cyclables préalablement neutralisée, balisée et aménagée à cet effet.
• Phase 2 - pose de l'étanchéité dans le sens Paris – province   :
La voie de circulation et la piste cyclable présentes dans le sens Paris - province sont neutralisées. Les
deux voies de circulation du sens province – Paris sont aménagées en double sens afin de maintenir la
circulation sur une voie par sens. Le trottoir du sens Paris – province est neutralisé, le cheminement
piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux.
• Phase 3 – pose de l'étanchéité dans le sens province – Paris   :
Les deux voies de circulation du sens province – Paris sont neutralisées. La voie de circulation et la piste
cyclable présentes dans le sens Paris - province sont aménagées en double sens afin de maintenir la
circulation sur une voie par sens. Le trottoir du sens province – Paris est neutralisé, le cheminement
piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux.
• Phase 4 - mise en œuvre des enrobés (travaux de nuit)   :
Les travaux sont effectués de nuit, de 21h00 à 06h00, et nécessitent la fermeture totale de la RD932
entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, dans les deux sens de circulation.
Des itinéraires de déviation sont mis en place durant les nuit de travaux :
• dans le sens Paris – province, l'ensemble des usagers emprunte l'A86, sortie 11 (St-Denis
centre la Courneuve), avenue Jean Jaurès, pont Palmers, avenue Marcel Cachin, rue Edgard
Quinet, avenue Jean Mermoz, rue Anizan Cavillon et l'avenue Jean Jaurès.
• dans le sens province - Paris, l'ensemble des usagers emprunte la rue de Verdun, l'avenue
Jean Mermoz, la rue Edgard Quinet, l'avenue Marcel Cachin, le pont Palmers, l'avenue Jean
Jaurès, l'A86 sortie 12 (le Bourget centre) et la rue du Haut Martineau.
• Phase 5 - r éalisation des joints de chaussée dans le sens province – Paris   :
Les deux voies de circulation du sens province – Paris sont neutralisées. La voie de circulation et la piste
cyclable présentes dans le sens Paris - province sont aménagées en double sens afin de maintenir la
circulation sur une voie par sens. Le trottoir du sens province – Paris est neutralisé, le cheminement
piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux.
• Phase 6 - r éalisation des joints de chaussée dans le sens Paris – province   :
La voie de circulation et la piste cyclable présentes dans le sens Paris - province sont neutralisées. Les
deux voies de circulation du sens province – Paris sont aménagées en double sens afin de maintenir la
circulation sur une voie par sens. Le trottoir du sens Paris – province est neutralisé, le cheminement
piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux.
• Phase 7 - m arquages au sol   :
Neutralisation alternée de chaque voie de chaque sens, selon l'avancement des travaux, afin de
maintenir en permanence au moins une voie par sens.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le balisage de chaque phase doit être accompagné de la signalisation lumineuse adéquate afin d'être
visible de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0478
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des
travaux de reprise de l'étanchéité de l'ouvrage du pont Norton.
40
Les entreprises intervenantes mett ent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections
nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, elles sont
responsables de la pose et de l'entretien du balisage de chantier.
Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
et horizontale réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• SOGEA
Adresse : 11 rue du Buisson aux Fraises, 91349 Massy
Contact : M. Jean-Gabin KOOH
Téléphone : 06 22 71 54 77
Courriel :  jean-gabin.kooh@vinci-construction.com
• AXIMUM
Adresse : 58 quai de la Marine, 93 450 l'Ile-Saint-Denis
Contact : M. Benjamin NOIRAN
Téléphone : 06 64 26 34 80
Courriel :  benjamin.noiran@aximum.com
• COLAS
Adresse : 2 impasse des Petits Marais, 92230 Gennevilliers
Contact : M. Fabrice GRIVEAU
Téléphone : 06 60 50 74 44
Courriel :  fabrice.griveau@colas.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0478
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des
travaux de reprise de l'étanchéité de l'ouvrage du pont Norton.
41
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0478
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des
travaux de reprise de l'étanchéité de l'ouvrage du pont Norton.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à
Saint-Denis et à Stains, entre la rue Jean Ferrat et
le chemin de Saint-Léger, pour des travaux de
reprise du plateau surélevé.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, pour des
travaux de reprise du plateau surélevé.
43
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à
Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, pour des travaux de reprise du plateau
surélevé.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0479
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, pour des
travaux de reprise du plateau surélevé.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 9 juin 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la commune de Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Stains du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 juin 2026 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis et à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de reprise d'un plateau, nécessitent de prendre des mesures de restriction
du stationnement et de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu'au mercredi 24 juin 2026, de 21h00 à 06h00, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à
Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, dans les deux sens de circulation . Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise du plateau surélevé.
Article 2
Au droit des travaux, la RD29 comporte une voie de circulation et une piste cyclable dans chaque sens.
Les travaux de nuit visent à la reprise des rampants d'un plateau surélevé à l'angle de la rue Jean Ferrat.
L'avenue de Stalingrad est barrée dans les deux sens de circulation entre la rue Jean Ferrat et le chemin
de Saint Léger.
Les cyclistes mettent pied à terre et empruntent l'itinéraire piéton.
Le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées de la zone travaux, une
base de vie est aménagée sur ces places de stationnement.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, pour des
travaux de reprise du plateau surélevé.
45
Des itinéraires de déviation sont mis en place   :
• Dans le sens Est – Ouest, les usagers prennent l'avenue George Sand, puis la rue Jean Durand,
puis l'avenue Emile Zola, puis la rue Toussaint Louverture pour rejoindre l'avenue de Stalingrad.
• Dans le sens Ouest – Est, les usagers prennent la rue Jean Ferrat, la rue Jean Durand – avenue
George Sand.
Article 3
Les emprises sur les places de stationnement sont de type barrières de police.
Les emprises sur chaussée sont balisées avec la signalisation réglementaires (panneaux AK5  ; 30Km/h ;
K16 ; barrières de police ; rue barrée….)
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont et en aval du chantier.
Les entreprises intervenantes sont chargées de la mise en place et de l'entretien de la signalisation
réglementaire afin d'avertir les usagers de la fermeture de la chaussée et de l'abaissement de la vitesse
maximale autorisée sur la zone travaux.
Le balisage de la zone chantier doit être accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible
de nuit.
En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré et l 'avenue de Stalingrad est rouverte à la
circulation dans les deux sens.
Article 4
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• AXIMUM
Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 L'ile-Saint-Denis
Contact : M. Loic COSSON
Téléphone : 01 49 22 75 00
Courriel : loic.cosson@aximum.com
• EMULITHE
Adresse : 17-19 avenue de la métallurgie, 93210 Saint Denis
Contact : M. Mickael SOARES
Téléphone : 06 01 18 84 87
Courriel : mickael.soares@emulithe.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Bureau étude et travaux
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Medhil RAKOTO
Téléphone : 06 43 93 96 81
Courriel : mrakoto@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, pour des
travaux de reprise du plateau surélevé.
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File Loaur
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
le maire de Stains,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, pour des
travaux de reprise du plateau surélevé.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Délégation particulière de signature n° 2026-01
du 09/03/2026 accordée à Mme Jihane
BENDAIRA, directrice adjointe, direction des
affaires financières et direction des systèmes
d'informations par intérim.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation particulière de
signature n° 2026-01 du 09/03/2026 accordée à Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financières et
direction des systèmes d'informations par intérim.
48
| DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATUREDirection générale| Vj LL e _ N° 2026-01 7 EE| E V fa rad Mme Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe, | 09 mars 2026Établissement Public Direction des Affaires Financières, et Direction desde Santé 93 systèmes d'informations par intérimLA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36,Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ,Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°);Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice del'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe II, en positionde détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 1er novembre2022 ;Vu l'Arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination de Madame Jihane BENDAIRA pour l'emploide directrice-adjointe de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;Considérant la note d'information interne 2026-16 portant sur la nomination de Madame JihaneBENDAIRA en qualité de directrice du système d'informations par intérim diffusée le 9 mars 2026,
DECIDEArticle 1 - Substitution et objet de la délégationEn cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Cécilia BOISSERIE et dans le cadre d'une prise defonction par intérim de la direction des systèmes d'informations, une délégation particulière est donnéeà Madame Jihane BENDAIRA, directrice-adjointe, direction des affaires financières, culture et mécénat.Dans le cadre de l'intérim, la présente délégation constitue une substitution fonctionnelle de signaturepour le périmètre défini ci-dessus.La personne précédemment en charge des fonctions ne dispose plus de l'autorisation de signer lesactes relevant de ce périmètre.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation particulière de
signature n° 2026-01 du 09/03/2026 accordée à Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financières et
direction des systèmes d'informations par intérim.
49
Ey ra rd Mme Jihane BENDAIRA, Directrice-adijointe,Etablissement Public Direction des Affaires Financiéres, et Direction desde Santé 93 | systemes d'informations par intérim09 mars 2026
ÉÀ.fi lle- N° 2026-01 Direction générale
||
| DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATURE |||
ke
Article 2 - Périmètre des actes déléguésDélégation générale de signature est donnée à Madame Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe —Direction des Affaires Financières, assurant également les fonctions de Direction des Systèmesd'Information par intérim.À ce titre, elle est autorisée à signer tous actes, décisions administratives, notes internes etcorrespondances relevant du périmètre d'activité de la Direction des Systèmes d'information, dans lalimite de ses attributions et des crédits budgétaires disponibles.Cette délégation s'entend en complément des délégations de signature dont elle dispose déjà au titrede ses fonctions antérieures.Article 3 - Limites de la délégationSont exclus de la présente délégation :e Les actes réglementaires d'une portée générale ;e Les décisions engageant l'établissement au-delà des autorisations budgétaires votées ;e Les actes disciplinaires ;e Les actes créateurs de droits présentant un enjeu juridique majeur ,e Les courriers, décisions ou correspondances adressés aux autorités de tutelle ou de contrôle,notamment :o Ministère chargé de la santé :Agence Régionale de Santé — Île-de-France :Dékgations territoriales de PARS ;Toute autre autorité administrative de tutelle ou de contréle.
a006
Article 4 — DuréeLa présente délégation est consentie à titre temporaire pour la durée de l'intérim à compter du 09 mars2026.Elie prendra fin de plein droit :e À l'issue de la période d'intérim ;e Qu dès la cessation anticipée des fonctions intérimaires ,e Ou à la nomination du titulaire du poste.La date de fin n'étant pas connue à ce jour, la présente délégation demeure valable jusqu'à décisionexpresse de retrait ou de modification de l'autorité dékgante.
Article 5 — Délégation en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'empêchement de Madame Jihane BENDAIRA, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à compter du 30 mars 2026 4 Madame CorinneSILVA AZOCAR, Adjointe à ia Direction des Systèmes d'Information, pour l'ensemble des actesmentionnés aux articles 1, 2 et 3.Article 6 : La présente décision est notifiée à l'intéressée, affichée dans les locaux et publiée surl'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu'au Bulletin des Informations Administratives de laPréfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'AgenceRégionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation particulière de
signature n° 2026-01 du 09/03/2026 accordée à Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financières et
direction des systèmes d'informations par intérim.
50
Aville-Evite;Etablissement Publicde Santé 93
DELEGATION PARTICULIERE DE SIGNATUREN° 2026-01
Mme Jihane BENDAIRA, Direcirice-adjoinie,Direction des Affaires Financiéres, et Direction dessystèmes d'informations par intérim
Direction générale
08 mars 2026
La Directrice,{
Sgécimens designature ) ] _AIRA Mme Corne SHCA AZ CAR
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation particulière de
signature n° 2026-01 du 09/03/2026 accordée à Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financières et
direction des systèmes d'informations par intérim.
51
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation particulière de
signature n° 2026-01 du 09/03/2026 accordée à Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financières et
direction des systèmes d'informations par intérim.
52
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Délégation particulière de signature n° 2026-04
du 30/04/2026 portant délégation de signature
aux administrateurs de garde.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation particulière de
signature n° 2026-04 du 30/04/2026 portant délégation de signature aux administrateurs de garde. 53
DELEGATION PARTICULIERE DE' SIGNATURE Direction généraleVille: 2026-04E V ra rd 30 avril 2026Établissement Public Administrateurs de gardede Santé 93
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., L.6112-1 et suiv., L.6143-7, R.6143-38,Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée,Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022 portantnomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice de l'EtablissementPublic de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe Il, en position de détachementpour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 1er novembre 2022;Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du1er février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Publicde Santé de Ville-Evrard,Vu la décision prononçant le recrutement en date du 10 octobre 2016 de Monsieur Yvan FLEUREAU pourl'emploi d'attaché d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 juin 2018 prononçant la nomination en date du 'erjuillet 2018 de Madame Gaëlle ZANTMAN pour l'emploi de directeur adjoint l'Etablissement Public de Santéde Ville-Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 juillet 2019 prononçant la nomination en date du 4er septembre2019 de Madame Jihane BENDAIRA dans l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé deVille-Evrard,Vu la convention de mise à disposition en date du 25 septembre 2025 de Madame Sophie MALO), directriceadjointe,Vu la décision prononçant le recrutement en date du 27 avril 2020 de Madame Sylvie VIZCAYA pour l'emploid'attachée d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 juillet 2021 prononçant le détachement en date du 1er octobre2021 de Madame Pascale BAUQUIS pour l'emploi de directrice-adjointe de l'Etablissement Public de Santéde Ville-Evrard,
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DELEGATION PARTICULIERE DED * SIGNATURE Direction généraleVille: \ 2026-04E V fa ra 30 avril 2026Etablissement Public Administrateurs de gardede Santé 93Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 janvier 2023 prononçant la nomination en date du er février2023 de Madame Corinne BOUDIN WALTER pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public deSanté de Ville-Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 juin 2023 pronongant le détachement en date du 1erseptembre 2023 de Monsieur Steeve MOHN pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public deSanté de Ville-Evrard,Vu la décision prononçant le recrutement en date du 23 septembre 2024 de Madame Marion GAUDIN pourl'emploi de responsable des Affaires Générales de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard,Vu la décision prononçant le recrutement en date du 2 janvier 2024 de Madame Patricia IDFRESNE pourl'emploi d'attaché d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 décembre 2024 prononçant la nomination en date du 1erjanvier 2025 de Madame Anouk TABAÏ pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santéde Ville-Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2024 prononçant la nomination en date du 1erjanvier 2025 de Madame Anne PICARD pour l'emploi de directeur des soins- coordonnateur général des soinsde l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2026 portant l'affectation de Madame Cécile LANCIENà l'établissement public de santé Ville - Evrard à Neuilly sur Marne à compter du 1er mai 2026, en qualité decoordinatrice générale des instituts de formation,
ARRETEArticle1:Une délégation de signature est accordée à :BAUQUIS Pascale, Directrice-Adjointe ;BENDAIRA Jihane, Directrice-Adjointe ;BOUASRIA Khaddouj, Directrice-Adjointe ;BOUDIN-WALTER Corinne, Directrice Adjointe ;FLEUREAU Yvan, Attaché d'Administration Hospitaliére ;IDFRESNE Patricia, Attachée d'Administration Hospitaliére ;MALO Sophie, Directrice-Adjointe ;MOHN Steeve, Directeur-Adjoint ;PICARD Anne, Directrice des soins - coordinatrice générale des soins ;TABAI Anouk, Directrice-Adjointe ;VIZCAYA Sylvie, Attachée d'Administration Hospitalière ;ZANTMAN Gaëlle, Directrice-Adjointe ;GAUDIN Marion, Attachée d'Administration Hospitaliére ;LANCIEN Cécile, Directrice des soins.
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DELEGATION PARTICULIERE DEÀ e SIGNATURE Direction généraleville; N* 2026-04E V ra rd | 30 avril 2026Établissement Public Administrateurs de gardede Santé 93Ayant pour effet de signer tous les actes de natures suivantes :e Signature de tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, notamment :o Les décisions d'admission des patients ;o Les décisions de maintien des patients ;o Les décisions de levée des soins des patients ;o Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients ;e La saisine du juge et de la cour d'appel dans le cadre du contrôle des hospitalisations souscontrainte ;e Signature des actes administratifs relevant des mesures d'isolement et/ou de contention,notamment :o Saisines du magistrat du siège aux fins de contrôle des mesures d'isolement et ou decontention.Réquisitions ;Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;Mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde et à la sécurité des personnes et des biens,Tout acte nécessaire au fonctionnement des installations de l'établissement ;Déclanchement des plans d'urgences et des cellules de crises ; Gestion des personnels ;Gestion de tout incident grave (suicide, décès, urgences vitales...).L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de la garde, des actes et décisions pris àce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions. Ces actessont également consignés dans le rapport de garde.Article 2 :La présente décision est notifiée aux intéressés, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin desInformations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l'intranet et le site internet del'établissement. Elle est également communiquée aux membres du Conseil de surveillance, à l'AgenceRégionale de Santé d'Ile-de-France et au comptable de l'établissement.Article 3 :Dans le cadre de la gestion des soins sans consentement, la présente délégation de signature s'applique endehors des plages horaires d'ouverture du service administratif compétent : en soirée, la nuit, les week-endset les jours fériés, ainsi que lors de toute fermeture exceptionnelle du dit service.
Fait à Neuilly-sur-Marne le 30/04/2026Cécilia BOI
La Directrice
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