HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-079
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00001 - AP fermeture administrative du SPA
de l'hôtel La Neyrette (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00002 - AP mise en demeure du directeur
de l'hôtel La Neyrette (4 pages) Page 8
2
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00001
AP fermeture administrative du SPA de l'hôtel La
Neyrette
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00001 - AP fermeture administrative du SPA de l'hôtel La Neyrette 3
z x ARS PACAPREFET Délégation départementale des Hautes-AlpesDES HAUTES- Service Santé-EnvironnementALPESLibertéEgalitéFraternité
Gaple, 16 MARS 2026ARRETE PREFECTORAL N°Portant fermeture administrative du bassin de bain à remous extérieur de l'établissementhôtel restaurant spa « La Neyrette » sur la commune de Le DEVOLUY.Le préfet des Hautes-Alpes
VU Le Code de la santé publique et notamment les articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-10à D 1332-11-1, et l'article L 1337-1 A et L 1337-11 à L 1337-10 ;VU Le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBEadministrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;VU L'arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables auxpiscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique ;Vu la Circulaire DGS/EA4/2010/289 du 27 juillet 2010 relative à la prévention des risquesinfectieux et notamment de la légionellose dans les bains à remous (spas) à usagecollectif et recevant du public ; |VU les courriers du 12 août 2025, du 30 octobre 2025 et du 26 janvier 2026 envoyé auDirecteur de l'Hôtel la Neyrette;VU Le rapport d'inspection de l'Agence Régionale de Santé du 27/03/2023.
CONSIDERANT de la présence de légionelles (Légionelles spp 130/L) sur le réseau d'eauchaude sanitaire de l'espace bien-être lors des analyses du 27 février 2026 ;CONSIDERANT le raccordement du bain à remous au réseau d'eau chaude sanitaire del'espace Bien-Etre ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le Directeur de l'Hôtel la Neyrette, n'ontpas permis d'éliminer ou de réduire de façon satisfaisante la présence de légionelles dans leréseau d'eau chaude sanitaire sur la partie Hôtel et Espace Bien-Etre ;CONSIDÉRANT les courriers en date du 12 août 2025 et du 26 janvier 2026 du directeurgénéral de l'agence régionale de santé des Hautes-Alpes demandant au Directeur de l'Hôtella Neyrette de mettre en place des mesures immédiates de protection suite à la persistance
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes-Alpes
Service Santé-Environnement
GaPle' î 6 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant fermeture administrative du bassin de bain à remous extérieur de rétablissement
hotel restaurant spa « La Neyrette » sur la commune de Le DEVOLUY.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 et D1332-10
à D 1332-11-1, et l'article L 1337-1 A et L 1337-1-1 à L 1337-10 ;
VU Le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE
administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU L'arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux
piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique ;
Vu la Circulaire DGS/EA4/2010/289 du 27 juillet 2010 relative à la prévention des risques
infectieux et notamment de la légionellose dans les bains à remous (spas) à usage
collectif et recevant du public ;
VU les courriers du 12 août 2025, du 30 octobre 2025 et du 26 janvier 2026 envoyé au
Directeur de l'Hôtel la Neyrette ;
VU Le rapport d'inspection de l'Agence Régionale de Santé du 27/03/2023.
CONSIDERANT de la présence de légionelles (Légionelles spp 130/L) sur le réseau d'eau
chaude sanitaire de l'espace bien-être lors des analyses du 27 février 2026 ;
CONSIDERANT le raccordement du bain à remous au réseau d'eau chaude sanitaire de
l'espace Bien-Etre ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le Directeur de l'Hôtel la Neyrette, n'ont
pas permis d'éliminer ou de réduire de façon satisfaisante la présence de légionelles dans le
réseau d'eau chaude sanitaire sur la partie Hôtel et Espace Bien-Être ;
CONSIDÉRANT les courriers en date du 12 août 2025 et du 26 janvier 2026 du directeur
général de l'agence régionale de santé des Hautes-Alpes demandant au Directeur de l'Hôtel
la Neyrette de mettre en place des mesures immédiates de protection suite à la persistance
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00001 - AP fermeture administrative du SPA de l'hôtel La Neyrette 4
d'un risque sanitaire lié à la présence récurrente de légionelles et l'insuffisance d'efficacitédes actions menées ;CONSIDERANT que cette situation fait encourir un risque sanitaire aux usagers de ce bassin ;SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; —
ARRETEArticle 1 :Le bain à remous de l'établissement hôtel restaurant spa « La Neyrette » sur la commune deLe Devoluy, est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :Cette installation ne pourra être remise à disposition du public qu'après constatation par leService Santé-Environnement de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'AgenceRégionale de Santé de la déconnection définitive du bassin de bain à remous avec le réseaud'eau chaude sanitaire.Le service Santé-Environnement de la Délégation Départementale des Hautes Alpes del'Agence Régionale de Santé en sera informés de la déconnection du bassin avec le réseaud'eau chaude sanitaire et effectuera un contrôle sur place afin de valider la réouverture de cebassin.Article 4 :Copie du présent arrêté sera transmise au Madame le Maire de la commune de Le Dévoluy, àMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice dela délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA, à Madame la directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populationsdes Hautes-Alpes et à Monsieur le commandant de groupement de Gendarmerie.Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (directiongénérale de la santé —- EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification ou sa publication pour les tiers.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
d'un risque sanitaire lié à la présence récurrente de légionelles et l'insuffisance d'efficacité
des actions menées ;
CONSIDERANT que cette situation fait encourir un risque sanitaire aux usagers de ce bassin ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
^y ^f-
Article 1 :
ARRETE
Le bain à remous de rétablissement hôtel restaurant spa « La Neyrette » sur la commune de
Le Devoluy, est fermé au public à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Cette installation ne pourra être remise à disposition du public qu'après constatation par le
Service Santé-Environnement de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence
Régionale de Santé de la déconnection définitive du bassin de bain à remous avec le réseau
d'eau chaude sanitaire.
Le service Santé-Environnement de la Délégation Départementale des hlautes Alpes de
l'Agence Régionale de Santé en sera informés de la déconnection du bassin avec le réseau
d'eau chaude sanitaire et effectuera un contrôle sur place afin de valider la réouverture de ce
bassin.
Article 4 :
Copie du présent arrêté sera transmise au Madame le Maire de la commune de Le Dévoluy, à
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des hlautes-Alpes, à Madame la Directrice de
la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA, à Madame la directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes et à Monsieur le commandant de groupement de Gendarmerie.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé dé la santé (direction
générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois
suivant sa notification ou sa publication pour les tiers.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00001 - AP fermeture administrative du SPA de l'hôtel La Neyrette 5
Article 6:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de LeDevoluy, le commandant de groupement de Gendarmerie, le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé ont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. |
Le Préfet,
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de Le
Devoluy, le commandant de groupement de Gendarmerie, le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé ont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
F^-iir IP Pri^i rt i-3r d.-l,.i^ition,
i" S^rlr^3'r^ Gî.iérai
de 1& nréf^tiure ^e.i i-l,?u
Benoît ROCHAS
\
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00001 - AP fermeture administrative du SPA de l'hôtel La Neyrette 7
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00002
AP mise en demeure du directeur de l'hôtel La
Neyrette
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00002 - AP mise en demeure du directeur de l'hôtel La Neyrette 8
| ARS PACA= Délégation départementale des Hautes-Alpesaon Service Santé EnvironnementALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap,'e 16 MARS 2026ARRETE PREFECTORAL N°Mise en demeure du directeur de l'hôtel La Neyrette, 23 route des Gillardes, Saint-Disdier05250 Le Dévoluy de mettre en œuvre des mesures de protection contre le risque d'exposition auxlégionellesLe préfet des Hautes-AlpesVu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L.1321-4, L.1324-1, L.1324-1A, R.1321-1,R.1321-2, R.1321-17, R.1321-23, R.1321-25, R.1321-46, R.1321-43, R.1321-55 et L.1337-10 ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorialgénéral, Préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental desHautes-Alpes ;Vu le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;Vu l'arrêté du Ter février 2010 relatifà la surveillance des légionelles dans les installations de production,de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;Vu la circulaire n° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionalesde santé dans la mise en œuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dansles installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;Vu l'arrêté du 23juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentationen eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant dupublic;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes-Alpes
Service Santé Environnement
^
Liberté
Égalité
Fraternité
GaP' Ie î 6 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Mise en demeure du directeur de l'hôtel La Neyrette, 23 route des Gillardes, Saint-Disdier
05250 Le Dévoluy de mettre en œuvre des mesures de protection contre le risque d'exposition aux
légionelles
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L.1321-4, L.1324-1, L.1324-1A, R.1321-1,
R.1321-2, R.1321-17, R.1321-23, R.1321-25, R.1321-46, R.1321-43, R.1321-55 et L.1337-10;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorial
général. Préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Alpes ;
Vu le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
Vu ['arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production,
de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
Vu la circulaire n° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales
de santé dans la mise en œuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans
les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
Vu l'arrêtédu 23 juin 1978 modifié relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation
en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du
public;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Hautes-Alpes- Parc Agroforest-5, rue des Silos-CS 60003-
05004 GAP Cedex
Tel 04.13.55.80.11
https://www.paca.ars.sante.fr/ • Page 1/4
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00002 - AP mise en demeure du directeur de l'hôtel La Neyrette 9
Vu les courriers du 12 août 2025, du 30 octobre 2025 et du 26 janvier 2026 envoyés au directeur de l'HôtelLa Neyrette ;CONSIDÉRANT que les eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombreou une concentration de micro-organismes, de parasites ou toute autre substance constituant un dangerpotentiel pour la santé des personnes selon l'article R. 1321-2 du Code de la santé publique ;CONSIDÉRANT la déclaration de deux cas de légionellose survenus dans l'établissement sur l'année 2025
'
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses des prélèvements réalisés le 27 février 2026 dans lesréseaux d'eau chaude sanitaire de l'établissement (Hôtel et Espace Bien-Être) montrent unecontamination globale des réseaux d'eau chaude sanitaire par Legionella pneumophila. De plus, les_,analyses du 27 février 2026 ont relevé des concentrations allant jusqu'à 1 400 UFC/L de Legionellapneumophila sérogroupe 1 sur le réseau d'eau chaude sanitaire alimentant l'hôtel ;CONSIDÉRANT que la contamination par les légionelles des réseaux d'eau alimentant l'établissement estde nature à présenter un danger sanitaire pour les occupants ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le directeur de l'Hôtel La Neyrette, notamment laréalisation d'un choc thermique sur la partie Hôtel, n'ont pas permis d'éliminer ou de réduire de façonsatisfaisante la présence de légionelles dans le réseau d'eau chaude sanitaire sur la partie Hôtel et EspaceBien-Etre ; |CONSIDÉRANT les courriers en date du 12 août 2025 et du 26 janvier 2026 du directeur général del'Agence régionale de santé des Hautes-Alpes demandant au directeur de l'Hôtel La Neyrette de mettreen place des mesures immédiates de protection suite à la persistance d'un risque sanitaire lié à laprésence récurrente de légionelles et à l'insuffisance d'efficacité des actions menées ;CONSIDÉRANT que suite aux inspections réalisées le 31 juillet 2025 et le 29 décembre 2025 par l'Agencerégionale de santé des Hautes-Alpes, le directeur de l'Hôtel La Neyrette n'a pas mis en œuvre les mesuresimmédiates de protection demandées ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du II de l'article L. 1321-4 du Code de la santépublique « en cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure nedistribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le propriétaire de cette installation doit, sur injonction dureprésentant de l'État, prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment rendrel'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est imparti » ;SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;ARRÊTE
En application des dispositions du II de l'article L. 1321-4 du Code de la santé publique, le directeur del'Hôtel La Neyrette sis 23 route des Gillardes, Saint-Disdier sur la commune du Dévoluy (05250), est mis endemeure de supprimer le risque d'exposition aux légionelles et de procéder à la mise en conformité duréseau d'eau chaude sanitaire avec la réglementation en vigueur.
Vu les courriers du 12 août 2025, du 30 octobre 2025 et du 26 janvier 2026 envoyés au directeur de l'Hôtel
La Neyrette ;
CONSIDÉRANT que les eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombre
ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou toute autre substance constituant un danger
potentiel pour la santé des personnes selon l'article R. 1321-2 du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT la déclaration de deux cas de légionellose survenus dans rétablissement sur l'année 2025
/
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses des prélèvements réalisés le 27 février 2026 dans les
réseaux d'eau chaude sanitaire de rétablissement (hlôtel et Espace Bien-Être) montrent une
contamination globale des réseaux d'eau chaude sanitaire par Legionella pneumophila. De plus, les
,,anqlyses du 27 février 2026 ont relevé des concentrations allant jusqu'à 1 400 UFC/L de Legionella
pneumophila sérogroupe 1 sur le réseau d'eau chaude sanitaire alimentant l'hôtel ;
CONSIDÉRANT que la contamination par les légionelles des réseaux d'eau alimentant rétablissement est
de nature à présenter un danger sanitaire pour les occupants ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le directeur de l'Hôtel La Neyrette, notamment la
realisation d'un choc thermique sur la partie Hôtel, n'ont pas permis d'éliminer ou de réduire de façon
satisfaisante la présence de légionelles dans le réseau d'eau chaude sanitaire sur la partie Hôtel et Espace
Bien-Être ;
CONSIDÉRANT les courriers en date du 12 a'oût 2025 et du 26 janvier 2026 du directeur général de
l'Agence régionale de santé des Hautes-Alpes demandant au directeur de l'Hôtel La Neyrette de mettre
en place des mesures immédiates de protection suite à la persistance d'un risque sanitaire lié à la
presence récurrente de légionelles et à l'insuffisance d'efficacité des actions menées;
CONSIDÉRANT que suite aux inspections réalisées le 31 juillet 2025 et le 29 décembre 2025 par l'Agence
régionale de santé des Hautes-Alpes, le directeur de l'Hôtel La Neyrette n'a pas mis en œuvre les mesures
immédiates de protection demandées ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du II de l'article L. 1321-4 du Code de la santé
publique « en cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne
distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le propriétaire de cette installation doit, sur injonction du
représentant de l'État, prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment rendre
l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est imparti » ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er :
En application des dispositions du II de l'article L. 1321-4 du Code de la santé publique, le directeur de
l'Hôtel La Neyrette sis 23 route des Gillardes, Saint-Disdier sur la commune du Dévoluy (05250), est mis en
demeure de supprimer le risque d'exposition aux légionelles et de procéder à la mise en conformité du
réseau d'eau chaude sanitaire avec la réglementation en vigueur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 5, rue des Silos - CS 60003 -
05004 GAP Cedex
Tél04.13.55.80.n
httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00002 - AP mise en demeure du directeur de l'hôtel La Neyrette 10
Article 2:Le responsable de l'établissement est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, demettre en place des dispositifs de filtration terminaux au niveau de chacune des douches del'établissement, accessibles au public et au personnel. Ces filtres doivent être remplacés à la fréquencepréconisée par le fournisseur, et rendus non démontables pour les usagers.Article3 :La pose des filtres anti-légionelles fera l'objet d'un suivi spécifique, notamment pour le remplacement dufiltre à la fin de la date de validité indiquée ou en cas de dysfonctionnement. La traçabilité du suivi des. filtres devra être consignée dans un document identifié et consultable à tout moment par l'Agencerégionale de santé des Hautes-Alpes.Article 4 :En application des dispositions du II de l'article L. 1321-4 du Code de la santé publique, le directeur del'Hôtel La Neyrette est également mis en demeure de faire réaliser, dans un délai maximum de 3 mois, undiagnostic technique et sanitaire par un bureau d'études certifié QB 24 permettant de dresser la liste desmesures et des travaux nécessaires à la maîtrise du risque de développement de légionelles dans lesréseaux de production et de distribution d'eau chaude sanitaire. Ce diagnostic inclura une étude_technico-économique, permettant d'établir un plan d'actions adapté.Le service Santé Environnement de l'Agence régionale de santé des Hautes-Alpes sera destinataire desconclusions de ce diagnostic.Article 5 :Les filtres anti-légionelles installés sur les points d'usage à risque ne pourront être retirés que lorsque le .risque d'exposition sera considéré comme maîtrisé par la réalisation des travaux listés par le diagnostictechnique susmentionné et avec des résultats d'analyses montrant des concentrations en légionellesinférieures à un objectif cible de 1 000 UFC/L sur les installations de production et de distribution d'eauchaude sanitaire pendant trois mois successifs sur les deux réseaux d'eau chaude sanitaire (Hôtel etEspace Bien-Être) composant l'établissement selon un plan d'échantillonnage des prélèvementspréalablement validé par le service Santé Environnement des Hautes-Alpes de l'ARS.Le retrait des filtres devra être validé par l'Agence régionale de santé des Hautes-Alpes.Article6:Les mesures correctives vis-à-vis du risque lié aux légionelles prises par le directeur de l'Hôtel La Neyrettesur les réseaux d'eau chaude sanitaire de l'établissement, telles que le maintien de la surveillance destempératures et des concentrations en légionelles, devront perdurer en parallèle.Des procédures de maintenance et d'exploitation des réseaux d'eau chaude sanitaire devront êtrevalidées par un bureau d'études certifié QB 24 afin d'assurer une maîtrise du risque lié aux légionelles.
Article 2 :
Le responsable de rétablissement est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de
mettre en place des dispositifs de filtration terminaux au niveau de chacune des douches de
rétablissement, accessibles au public et au personnel. Ces filtres doivent être remplacés à la fréquence
préconisée par le fournisseur, et rendus non démontables pour les usagers.
Article 3 :
La pose des filtres anti-légionelles fera l'objet d'un suivi spécifique, notamment pour le remplacement du
filtre à la fin de la date de validité indiquée ou en cas de dysfonctionnement. La traçabilité du suivi des
filtres devra être consignée dans un document identifié et consultable à tout moment par l'Agence
régionale de santé des Hautes-Alpes.
Article 4 :
En application des dispositions du II de l'article L. 1321-4 du Code de la santé publique, le directeur de
l'hlôtel La Neyrette est également mis en demeure de faire réaliser, dans un délai maximum de 3 mois, un
diagnostic technique et sanitaire par un bureau d'études certifié Q.B 24 permettant de dresser la liste des
mesures et des travaux nécessaires à la maîtrise du risque de développement de légionelles dans les
réseaux de production et de distribution d'eau chaude sanitaire. Ce diagnostic inclura une étude
technico-économique, permettant d'établir un plan d'actions adapté.
Le service Santé Environnement de l'Agénce régionale de santé des Hautes-Alpes sera destinataire des
conclusions de ce diagnostic.
Article 5 :
Les filtres anti-légionelles installés sur les points d'usage à risque ne pourront être retirés que lorsque le
risque d'exposition sera considéré comme maîtrisé par la réalisation des travaux listés par le diagnostic
technique susmentionné et avec des résultats d'analyses montrant des concentrations en légionelles
inférieures à un objectif cible de 1 000 UFC/L sur les installations de production et de distribution d'eau
chaude sanitaire pendant trois mois successifs sur les deux réseaux d'eau chaude sanitaire (Hôtel et
Espace Bien-Être) composant rétablissement selon un plan d'échantillonnage des prélèvements
préalablement validé par le service Santé Environnement des Hautes-Alpes de l'ARS.
Le retrait des filtres devra être validé par l'Agence régionale de santé des Hautes-Alpes.
Article 6 :
Les mesures correctives vis-à-vis du risque lié aux légionelles prises par le directeur de l'hlôtel La Neyrette
sur les réseaux d'eau chaude sanitaire de rétablissement, telles que le maintien de la surveillance des
températures et des concentrations en légionelles, devront perdurer en parallèle.
Des procédures de maintenance et d'exploitation des réseaux d'eau chaude sanitaire devront être
validées par un bureau d'études certifié Q.B 24 afin d'assurer une maîtrise du risque lié aux légionelles.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest- 5, rue des Silos- CS 60003-
05004 GAP Cedex • '
Tel 04.13.55.80.n
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00002 - AP mise en demeure du directeur de l'hôtel La Neyrette 11
Les informations relatives à ces mesures ainsi que les procédures d'entretien et d'exploitation devrontêtre consignées et transmises à l'Agence régionale de santé des Hautes-Alpes.Article 7 :Le non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er et suivants du présent arrêté par les personnesmentionnées à l'article 1er est passible de sanctions administratives prévues par l'article L1324-1 A duCode de la santé publique ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L1324-3 du même Code.Article 8 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée que lorsque les filtres anti-légionelles aurontété retirés conformément à l'article 5 du présent arrêté.Article 9:Le présent arrêté sera notifié par l'Agence régionale de santé des Hautes-Alpes au directeur de l'Hôtel LaNeyrette. Cet arrêté sera affiché dans les parties communes des bâtiments composant la résidence.Article 10 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desHautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'Agence régionale desanté, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, lesofficiers et agents de police judiciaire et la maire du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes. Le Préfet,
Les informations relatives à ces mesures ainsi que les procédures d'entretien et d'exploitation devront
être consignées et transmises à l'Agence régionale de santé des Hautes-Alpes.
Article 7 :
Le non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er et suivants du présent arrêté par les personnes
mentionnées à l'article 1er est passible de sanctions administratives prévues par l'article L.1324-1 A du
Code de la santé publique ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L.1324-3 du même Code.
Article 8 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée que lorsque les filtres anti-légionelles auront
été retirés conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié par l'Agence régionale de santé des Hautes-Alpes au directeur de l'hlôtel La
Neyrette. Cet arrêté sera affiché dans les parties communes des bâtiments composant la résidence.
Article 10 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'Agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, les
officiers et agents de police judiciaire et la maire du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Pr"fpf eî r-:'' dé'ôggtion,
d'~r'~ui\
Benoît ROCHAS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - S, rue des Silos - CS 60003 -
05004 GAP Cedex
Tel 04.13:55.80.11
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