CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-076
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la
Délégation locale de l'Anah de Charente (28 pages) Page 4
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-04-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de Boutiers-Saint-Trojan (4 pages) Page 33
16-2025-04-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie d'HIERSAC (4 pages) Page 38
16-2025-04-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la décheterie de Chateauneuf (4 pages) Page 43
16-2025-04-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la déchèterie de JARNAC (4 pages) Page 48
16-2025-04-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de Segonzac (4 pages) Page 53
16-2025-04-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie ARRIVE-DESNOYERS (4 pages) Page 58
16-2025-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL A. MARTAUD à JARNAC (4 pages) Page 63
16-2025-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL Domaine PASQUET à BELLEVIGNE (4
pages) Page 68
16-2025-04-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le magasin ALAIN AFFLELOU à CHAMPNIERS (4
pages) Page 73
16-2025-01-28-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - consigne 25475 à SAINT
SEVERIN (4 pages) Page 78
16-2025-01-28-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - consigne 30846 à RUFFEC (4
pages) Page 83
16-2025-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY FR 031301 à BARBEZIEUX (4
pages) Page 88
16-2025-04-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour RECA Peintures à CHAMPNIERS (4 pages) Page 93
16-2025-04-30-00007 - Convention de délégation de gestion entre le
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet de la Charente -
Appel à projets MILDECA (4 pages) Page 98
2
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-05-13-00001 - Crematorium Angouleme APextension renovation
13mai2025 (4 pages) Page 103
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2025-05-09-00002 - arrêté portant déclaration d'inutilité des
parcelles 214 A 505 et 214 A 506 sur la commune de
Terres-de-Haute-Charente (1 page) Page 108
16-2025-05-09-00003 - arrêté portant déclaration d'inutilité des
parcelles AA 10 et AA 86 sur la commune de Saint-Mary (1 page) Page 110
3
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-12-00008
Programme d'actions territorial 2025 de la
Délégation locale de l'Anah de Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-12-00008 - Programme d'actions territorial 2025 de la
Délégation locale de l'Anah de Charente 4
DE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
| /G\FranceRé ; AgencerE N e del'habitat
Programme d'Actionsde la délégation locale de Charente2025
L'entrée en vigueur des régles et conditions particulières est fixée au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente et est valable jusqu'a la publication d'unnouveau programme d'actions l'abrogeant.
Document approuvélors de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 14 avril 2025
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Délégation locale de l'Anah de Charente 5
Table des matières
1- Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets11 - Les priorités d'intervention del'Anah1.2 — La déclinaison des objectifs et des dotations 2025
2 — Les dispositifs relatifs aux loyers applicables aux conventions2.1 Le dispositif Loc'Avantages2.2 Les plafonds de loyers2.3 Les plafonds de ressources2.4 Les conditions générales à remplir
O O O Us Un Un
2.5 Les avantages : réduction d'impôt et primes « intermédiation locative »
3 — Les dispositifs31 Les opérations programmées3.2 Les pactes territoriaux
4 - La politique de contrôle 85 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions mises en œuvre 9
Annexes :Annexe 1 Bilans des aides 2024Annexe 2 Contrôles : bilan 2024, programmation 2025, programmation pluriannuelleAnnexe 3 Tableaux récapitulatifs des aides Anah et des collectivités localesAnnexe 4 Ressources 2025 des propriétaires occupants et locatairesAnnexe 5 Loc'Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2024 pour les baux conclus ourenouvelés en 2024
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Délégation locale de l'Anah de Charente 6
Le programme d'actions décline les priorîtés gouvernementales en matière d'habitat privé et précise lesconditions d'attribution des aides de I'Anah telle qu'elles sont définies dans la circulaire C 2025/01 deprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah pour l'année 2025.Il fixe les prlorltés pour le territoire charentais pour l'année 2025.C'est un document reglementalre opposable aux tiers, qui informe les usagers sur les règles locales relativesaux aides de l'habitat privé disponibles sur un territoire.Le présent programme d'actions a été soumis et validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat(Clah) en séance du 14 avril 2025, puis transmis au délégué de l'Agence dans la région. »[l entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
1. Les priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets- 11-Les priorités d'intervention de l'AnahConformément au courrier de la Ministre chargée du Logement en date du 12 février 2025 adressé auxPréfets de régions relatif à l'élaboration de plans territorialisés de relance de la production de logements(sociaux et prlvés) et dans ce contexte de stablhte des régimes d'aides, les orientations prioritaires de l'Anahdans les mois à venir sont les suivantes:» Finaliser le déploiement du service gublic de la rénovation de I'habitat: Il convient de finaliser lasignature des pactes territoriaux avec les maîtres d'ouvrages engagés avant le ler juillet 2025.A ce titre, l'animation locale du service public France Rénov' est indispensable pour créer unedynamique entre les acteurs, contribuer à la qualité des missions réalisées et proposer des parcoursfluides et lisibles pour les ménages. Elle se décline aux différentes échelleset est assuréepar lesservices déconcentrés de l'État, en lizn avec les collectivités territoriales, et avec le soutien de-l/Anahau niveau national. :Par ailleurs, le suivi renforcé des dispositifs contractualisés avec les collectivités territoriales dans lecadre des programmes nationaux, dont I'Anah est partie prenante ou pilote, doit se poursuivre: PlanInitiative Copropriétés, Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Plan Logement d'Abord, PlanLogement Vacant, France Ruralités, villages d'avenir...» - Conforter les conditions d'atteinte 'des objectifs de rénovationLa mise en œuvre du service public France Rénov' repose sur l'ambition de proposer aux usagers unparcours de bout en bout fluide et adapté à leurs besoins afin de faciliter le passage à l'acte derénovation. La stabilité des aides en 2025 doit être rappelée à l'ensemble des acteurs de larénovation de l'habitat sur les territoires pour conforter les ménages dans leur projet de travaux. Ilconvient de poursuivre la dynamique d'accompagnement des ménages. L'instruction des demandes_ d'agrément des Accompagnateurs Renov' et des habilitations d'Assistants à Maîtrise d'Ouvrage resteune priorité cette année afin de permettre à chaque ménage partout en France de trouver unprofessionnel qualifié pour l'accompagner dans son projet de rénovation.La mise en œuvre du volet dynamique territoriale des pactes est l'occasion de mettre en place uneanimation et un pilotage local de ces nouvelles parties prenantes du service public et plus largementde l'ensemble des acteurs professionnels. Dans ce contexte, la lutte contre la fraude demeure unepriorité partagée afin de conserver la confiance des ménages. Compte tenu de l'augmentation desmontants d'aidesà la rénovation de l'habitat, une vigilance accrue est attendue notamment pour lescontrôles sur place dans une logique de prévention et de lutte contre la fraude. Par ailleurs, lapolitique de contrôles doit continuer de s'appliquer et se renforcer dans le respect des objectifs fixésen matière de contrôle de premier niveau, de contrôles hiérarchiques et de contrôles sur place.*. Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits déléguésDans un contexte budgétaire national complexe, le budget 2025 de l'Agence témoigne de laconfiance accordée à l'Anah, de l'importance des politiques publiques mises en œuvre et emportedes attentes renforcées concernant la maîtrise des moyens mis à disposition de l'Agence Notrecapacité à assurer cette maîtrise repose sur la quallte du dialogue de gestion mené au niveau nationalentre l'Anah et les DREAL et sa déclinaison au sein de chaque région. Ce dialogue de gestion serarenforcé au travers de rendez-vous plus fréquents qui s'appuieront sur des compte-rendus régulierset plus qualitatifs.
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Par ailleurs, les règles de gestion (mise en place de réserves régionales, fongibilité des crédits...), qui. sont également essentielles à cette bonne maîtrise de l'exécution budgétaire dans les territoires, sontmaintenues. Cette année 2025 marquée par la stabilité globale des régimes d'aides et des budgetsdoit permettre de consolider la dynamique de rénovation de l'habitat privé, de poursuivre la mise enœuvre du service public de la rénovation de l'habitat et la mobilisation de I'ensemble des acteurs dela rénovation de l'habitat dans les territoires. Cela implique une mobilisation toujours soutenue desdélégations de l'Agence dans les missions de pilotage, de conseil, de suivi, de gestion et d'instructionque d'accompagnement et d'animation de l'écosystème élargi de France Renov'. L'objectif estinchangé : un service public de la rénovation de l'habitat accessible et qualitatif, permettant à touteset à tous d'habiter dans un logement digne, durable, confortable et adapté.L'ensemble de ces informations et priorités sont détaillées dans la circulaire C/2024- 01.
1.2 - La déclinaison des objectifs et des dotations 2025Les régimes d'aides applicables sont ceux approuvés par les Conseils d'administration de l'Agence et leRèglement général de I'Anah. Le présent programme d'actions ne contient pas de règles d'exclusion oud'inéligibilité mais uniquement des règles de priorités.Suite à l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'h_éb'ergement'(CRH H) - séance plénière du 14 mars 2025- la répartition infrarégionale de la dotation initiale de crédits Anah a été validé par le préfet de Région. Ladotation est fixée à 11 185 889 €.La répartition 2025 par produit est la suivante :
Objectifs 2025en nombre de logementsPropriétaires occupants | 424dôn't MaPrimeRénov' Parcours accompagné (MPR PA) 176dont MaPrimeAdapt' (MPA) | | 243dont MaPrimeLogementDécent (MPLD) - 5Propriétaires bailleurs ' 13dont prime sortie de vacance 10- La répartition et la dotation pourront être réévaluées en cours de gestion en fonction des besoins.Les dossiers sont instruits par ordre chronologique de dépôt. Mais en cas d'insuffisance de crédits, lesdossiers seront engagés par ordre d'arrivée, selon les priorités définies ci-dessous :» dossiers déposés l'année précédente, |* dossiers MPA propriétaires occupants très modestes,» dossiers MPA propriétaires occupants modestes,» dossiers MPLD propriétaires occupants très modestes,- dossiers MPLD propriétaires occupants modestes,* dossiers MPR PA propriétaires occupants très modestes,» _ dossiers MPR PA propriétaires occupants modestes,° dossiers propriétaires bailleurs dont le ou les logements seront majoritairement conventionnés enLoc 3,
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* dossiers proprlétalres bailleurs dont le ou les |logements seront majoritairement conventionnés enLoc2,* dossiers propriétaires bailleurs dont le ou les logements seront majoritairement conventionnés enLoc1,» dossiers de transformation d'usage Ces dossiers seront étudiés en fonction de leur intérêt technlqueet social," autres dossiers.Il est précisé que le terme « propriétaires occupants » employé dans le présent programme d'actions est unterme générique qui englobe tous les titulaires d'un droit. réel au sens de la réglementation de l'Anah(usufruitiers, locataires, etc ...).
2. Les dispositifs relatifs aux loyers applicables aux corivgntion;
. 2.1- Le dispositif Loc'AvantagesLe dispositif Loc'Avantages permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt àconditions de s'engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local à des locatairesrespectant des conditions de ressources. En contrepartie, les propriétaires bénéficient d'une réductiond'impôt allant de 15% à 65%. Les engagements du bailleur se traduisent par la signature d'une conventionavec l'Anah, pour une durée minimale de 6 ans.Deux types de conventionnement avec Loc'Avantages» Le conventionnement sans travaux (L.ST) le bailleur bénéficie du seul dispositif Loc'Avantages qunipermet d'obtenir la réduction d'imp3£-* Le conventionnement avec travaux (CAT): le bailleur bénéficie de la réduction d'impdt duLoc'Avantages, cumulée aux subventions de l'Anah pour les travaux de rénovation, avec pOSSlbllltéSde primes supplémentaires.2.2 - Les plafonds de loyersLes niveaux de loyer plafonds sont définis natlonalement en vertu du décret du 31 mars 2022, au niveau dechaque commune, ou pour Paris, Lyon et Marseille, de chaque arrondissement. Chaque année, un arrêtépublie la valeur du loyer plafond au mètre carré applicable pour chaque commune ou arrondissement.La méthode de fixation des plafonds de loyer est la suivante :* Le loyer de marché hors charges par m? est estimé grâce aux Observatoires locaux des loyers (OLL)lorsque ceux-ci existent ou, dans les communes non couvertes par un OLL, à partir de la carte desloyers mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique et I'ANIL.» Une décote est appliquée sur l'estimation du loyer de marché en fonction de l'affectation dulogement à la location intermédiaire (Loc1), sociale (Loc2) ou très sociale (Loc3) selon les modalités :
-30%loc2
* Pour calculer le montant maximum du loyer applicable au logement, un coefficient multiplicateur estappliqué aux plafonds de loyer au m? selon la formule 0,7 + 19 / surface (arrondi au centième le plusproche, et avec un maximum de 1,2).
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'Actualisation des plafonds de loyer en 2024: pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds deloyer sont définis en utilisant les données des observatoires locaux des loyers de 2022 et la Carte des loyers2022. L'actualisation est réalisée en mobilisant la variation de deux années d'Indice de référence des loyers(IRL).
2.3 — Les plafonds de ressourcesPour les baux conlus ou renouvelés, les plafonds de ressources des locataires applicables au dispositif- Loc'Avantages sont fixés chaque année par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP). Ils varientselon la localisation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué.
2.4 - Les conditions générales à remplirQue le conventionnement soit avec ou sans travaux, le logement doit être loué non meublé :* pendant six ans minimum à usage d'habitation principale" en respectant des plafonds de loyers et de ressources correspondant aux niveaux Loc1, Loc2 ou Loc3- * à Une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuableou une personne occupant déjà le logement, saufà l'occasion du renouvellement du bail.En revanche, les performances énergétiques minimales exigées pour les logements loués diffèrent, selon queI'on conventionne avec ou sans travaux.» Loc'Avantages sans travaux exige a minima une étiquette E au DPE- Loc'Avantages avec travaux exige a minima une étiquette D au DPE (exceptlonnellement E souscertaines conditions).Ces exigences permettent d'anticiper les nouvelles normes énergétiques imposées aux logements locatifs,introduites par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
2.5 - Les avantages : réduction d'impôt et prime Intermédiation locative (IML)Le taux de réduction d'impôt varie en fonction du niveau de loyer prathue Plus le loyer pratiqué est faible,plus la réduction d'impôt est importante.Le recours à l'intermédiation locative est encouragé par une majoration de la réduction d'impôt (+5%) et parI'attribution de primes qui peuvent atteindre 3 000 € par logement.
Taux de réductiond'impôt avucTaux de réduction intermédiationd'impéôt lecativr (1ML)loci. 15% | 20%loc 35% 40%
Le recours à l'intermédiation locative ouvre droit, en cas de conventionnement en Loc2 ou Loc3 auversement de primes incitatives : —* 1000 € en cas d'intermédiation locative sous la forme d'une location / sous-location» 2 000€ en cas d'IML sous la forme d'un mandat de gestion- 1000 € supplémentaires sont versés pour les logements d'une surface inférieure ou égale à 40 m2.
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3. Les dispositifs31-Les ope'rai:ions programméesOpération Programmée d'Amélioration de I' Habitat (OPAH)E< - et Programme d'Intérêt Général (PIG) :ChARaNTE au 1er janvier 2025 (Ë'}
P
.......
18 Au 30 uÉducacu 09-01-2025
(I PIG Grand-Angoulême (01/03/2022 - 31/12/2026)( PIG Grand-Cognac (01/01/2023- 31/12/2027} ;C OPAH-RU multisites de ls CA du Grand-Angoulême (01/01/2022 - 31/12/2026) $| OPAH-RU-multisites de [a CA du Grand-Cognac (01/01/2023 - 31/12/2027)1 OPAH Lavalette-Tuce-Dronne {19/10/2023- 19/10/2028)T2 OPAH-RU-infra-communale de fa CC Lavälette-Tude-Dronne (19,*10/2023 19/10/2028)[77] OPAH Coeur de Charente (21/11/2024- 21/11/2027)Û...œ...wd...waæm...m...w...
et ePP dConcptses .'m—m...o Cerenapens0ù 8 baren
3.2 - Les pactes territoriaux France Rénov'La réforme de la contractualisation entre I'Etat et les collectivités territoriales vise à proposer un cadrerenouvelé pour la mise en œuvre du service publlc de rénovation de I' habltat (SPRH) sous forme de pacteterritorial France Rénov' à compter du 1 janvier 2025.Sur le modèle des conventions de programme d'intérêt général (PIG), le pacte territorial France Rénov' estsigné entre le délégué territorial de l'Anah, l'État et la collectivité maître d'ouvrage du pacte territorial. Il avocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de larénovation de l'habitat sur I'ensemble des champs d'intervention de l'Anah (rénovation énergétique,adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou dégradé,rénovation des copropriétés).Les opérations programmées spécifiques comme les opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH)Rénovation Urbaine, les OPAH Copropriétés Dégradées et les plans de sauvegarde de copropriété endifficulté conservent leurs contractuallsatlons spécifiques.Le pacte territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois voletsd'interventions :x Volet dynamique territoriale (volet obligatoire)» Mobilisation des ménages: L'animation du dispositif réalisée par la collectivité maîtred'ouvrage du pacte territorial a pour enjeu de faire connaître aux ménages la marque « FranceRénov' » dans l'objectif que cela devienne une marque référence lorsqu'il y a un besoin derénovation. L'enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages sur la possibilité d'êtrerenseignés et conseillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travaux. |l s'agitégalement de s'adresser de manière proactive aux ménages.
7
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» Mobilisation des publics prioritaires - « Aller-vers » : Au-delà de la mobilisation de tous lesménages, le pacte territorial vise à cibler plus précisément les ménages prioritaires pourlesquels des dispositifs spécifiques d'accompagnement peuvent être mis en place.- Mobilisation des professionnels : dans l'objectif d'avoir sur le territoire une offreprofessionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, il est important deparvenir à mobiliser I'ensemble des parties prenantes de l'écosystème de la rénovation del'habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovationx Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)Ce service d'information, conseil et d'orientation doit être accessible pour tous les publics et sur l'ensembledes thématiques de la rénovation de l'habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements auvieillissement ou au handicap, lutte contre I'habitat indigne ou dégradé, traitement des copropnetes parclocatif privé..). Il se traduit notamment par:» La mise en œuvre d'un point d'accueil téléphonique ;* La mise en place de points d'accueils physiques périodiques par EPCI pour la fourniture d'uneinformation de premier niveau, des conseils personnalisés et l'orientation des ménages versdes dispositifs ou des assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) adaptés à leurs besoins ;» L'orientation de ménages vers l'interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet: obtenird'autres sources d'information selon la thématique abordée (ADIL, CAUE, etc.), obtenir deI'aide administrative (France services) ou être accompagné dans son projet de travaux(assistants à maîtrise d'ouvrage).x Volet accompagnement (facultatif)La collectivité maître d'ouvrage du pacte territorial peut choisir de renforcer cette offre locale en proposantUn accompagnement sur une ou plusieurs des thématiques via un/des opérateur(s) en utilisant le mode decontractualisation de son choix (notamment par un marché public ou une régle)Quel que soit le mode d'intervention reteriu par la collectivité maître d'ouvrage, les AMO retenus n 'ont pasl'exclusivité d'intervention dans le périmètre de la convention de pacte territorial: un ménage peut choisirde passer par I'AMO de son choix.L'Anah finance la collectivité maître d'ouvrage du pacte territorial (quel que soit le mode d'interventionretenu) pour l'accompagnement des ménages sur des thématiques et dans des périmètres géographiquesdéfinis dans le volet accompagnement. Ce financement consiste en une subvention sous forme de partsvariables calculées sur la base des dossiers de demandes de subvention déposés en lien avec les objectifsfixés.
Le département de la Charente sera couvert par 3 pactes :» le pacte territorial de la communauté d'agglomération de Grand Angouléme,» le pacte territorial de la communauté d'agglomération de Grand Cognac,» — le pacte territorial du Conseil Départemental et des 7 EPCI.Le volet accompagnement sur la thématique « lutte contre l'habitat indigne » sera mis en place surl'ensemble du territoire par le Département. Les propriétaires occupants très modestes vivant dans unlogement insalubre seront accompagnés par le GIP CharenteSolidarités.
4. La politique de contrôlePour garantir la transparence et la qualité des processus, la régularité et la qualité de l'instruction desdossiers, ainsi que la bonne utilisation des deniers publics, lé service instructeur est tenu de mettre en placedes contrôles et d'en rendre compte à la direction générale de l''Anah.Le contrôle comporte deux grands volets :» le contrôle externe, qui se compose essentiellement du contrôle sur place, effectué par lesinstructeurs, pour vérifier les caractéristiques du logement et s'assurer de la réalité des travaux, deleur cohérence avec le projet subventionné, de leur conformité avec les devis et factures présentés(un contrôle du respect par les propriétaires de leurs engagements est'en outre réalisé par un servicecentral de 'Anah quelques années après le solde des subventions),
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Délégation locale de l'Anah de Charente 12
* le contrôle interne exercé par les responsables hiérarchiques des instructeurs pour vérifier la qualitéde l'instruction et lutter contre les risques de détournement ou de mauvaise utilisation des crédits.Les objectifs détaillés du contrôle et l'ensemble de ses modalités sont fixés dans l'instruction du 6 février." 2017 et ses annexes. E _ -5. Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions mises en œuvreL'engagement des crédits délégués et la réalisation des objectifs délégués chaque année font l'objet d'unsuivi permanent formalisé part la tenue de tableaux de bord mensuels donnant des informations globales,par type de politique, par territoire et par opération programmée.Un bilan global est réalisé chaque année et présenté en Clah.L'évaluation des politiques mises en œuvre s'appuie 'également sur des rencontres régulières avec lespartenaires qui permettent de faire ressortir les besoins des territoires, de mesurer les conditions de mise enœuvre du programme d'actions pour ensuite adapter les interventions aux-besoins et problématiqueslocales.
Angoulême,' le | " 2 MAI 2025Le préfet,- Délégué local de l'Anah dans le dAépartement
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Délégation locale de l'Anah de Charente 13
Annexes
Annexe 1 Bilans des aides 2024Nombre de Montant de lalogements subvention- Propriétaires occupantsHabitat indigne 6Autonomie 252Energie 208 :Total PO| 466 10 181 287,00 €| => 7747 % TMO et 22,53 % MO -Bailleurs , . 'Loc2 8Loc3 | 11 : .Total PB 19 472 633,00 €Communes : 1 - 33 250,00 €Syndicatde . 60 312 687,00 €copropriété .Ingénierie : À 17 967 657,00 €TOTAL i _ 11 967 514,00 €Proprle'fa!re's Balileurs* Galnër'lergeüque R Propriétaires occupants - Gain énergétique
. 5883 10,10'%
& Gain énergétique ce 25 à 35 %* Gain énergétique da 35 à 50 %Gain ênergétique supérieuràS0 %
" m Gain énergétiqueca 35 à 50%= Gain éner gélique supérieur às0%
| Propriétalres occupants - GIR
159% 436%
@ GIR 4#GIRSGiR6# Handicap sur justificatif& Occupant 70 ans ou plus
10
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GrandAngouléme 2022 - 2026Opérateur SOLIHAProgramme Objectifs / 5 ans RéalisésPIG ; ; 735 491 soit 66,80 %GrandAngoulême :Occupant LHI et LTD 5 5Occupant Autonomie 195 211Occupants Énergie 475 257Bailleurs 60 18OPAH-RU 315 26 soit 8,25 %GrandAngoulêmeOccupant LHI et LTD 5 0Occupant Autonomie 75 7Occupant Énergie 175 17Bailleurs 60 2TOTAL 1050 517DIFFUS RéalisésOccupant LHI et LTD 1Occupant Autonomie| - 5Occupant Energie 66TOTAL 76 '
GrandCognac 2023 - 2027Opérateur URBANISProgramme Objectifs / 5 ans RéalisésPIG GrandCognac 555 137Occupant LHI et LTD 5 01Occupant Autonomie 200 65Occupant Énergie 300 71Bailleur 50 0OPAH-RU GrandCognac 155 11Occupant LHI et LTD 5 0Occupant Autonomie 25 5Occupant Énergie 50 5Bailleur 75 1TOTAL 710 148DIFFUS RéalisésOccupant Autonomie 9Occupant Energie 28TOTAL 3711
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Opérateur SOLIHALavalette Tude Dronne 17 oct. 2023 au 16 oct. 2026
# Nombre de logements
Programme Objectifs / 3 ans RéalisésOccupants 90 16Occupant LHI et LTD 10Occupant Énergie 80 16|Bailleurs 40 0TOTAL 130 16 soit 12,31 %DIFFUS RéalisésOccupant Autonomie | 26Occupant Énergie 9TOTAL 35
PIG LHI (2021) 2022-2024Programme Objectifs / 3 ans -RéalisésPIG LHI 60 + obj 2024 ' 16 soit 26,67 %
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Annexe 2 Contrôles : bilan 2024, programmation 2025, programmation pluriannuelle |
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natiâæale it | Angoulême,le 2 0 FEV. 2024del'habitat 'Délégation locale de la Charente
BILAN DES CONTROLES 2024Conformément à l'instruction de l'Agence nationale de l'habitat sur les contrôles du 6 février 2017, ladélégation locale de la Charente a élaboré un bilan du contrôle interne et externe pour l'année 2024.
1 — CONTROLE INTERNE1.1. Contrôle de 1er niveauL'année 2024 a été marquée par le départ de deux instructeurs en avril et octobre 2024 et l'arrivée de deuxnouveaux agents en mars et novembre 2024, Les contrôles ont porté principalement sur les dossiers suivispar ces nouveaux instructeurs. .Nature Engagements / Paiements Taux de réalisationdes dossiers « _ Objectifs Réalisés8% ;Occupants (466 logements engagés en 48 10,30 %.2024) —. 8% ;Bailleurs (16 dossiers engagés en 2024) — 2 ' 12,50 %
' ; - 10 % ( .Conventtoqnement sans o 2 22,20 %travaux ; (9 dossiers en 2024) _
1.2. Contrôle hiérarchiqueEn 2024, 5 dossiers ont été contrôlés par |a cheffe du service Urbanisme Habitat Logement :. 2 dossiers propriétaires occupants '« 1 dossier propriétaire bailleur« 2 dossiers copropriétésNature Engagements / Paiements ;' ' Taux de réalisationdes dossiers - Objectifs RéalisésOccupants2 2 100,00 %MPA + MPLD 'Bailleurs1 1 . 100,00 %MPR PACopropriété 2 | 2 100,00 %
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2 - CONTROLE EXTERNE (VISITES)Les objectifs 2024 n'ont pas été atteints pour plusieurs raisons :« départ de 2 instructeurs en avril et octobre 2024. Le tèmps de formation (prise de poste enseptembre 2023, avril et novembre 2024) des nouveaux arrivants a été privilégié,« mise en place tardive de la réglementation 2024 sous opal. Le stock de dossiers à traiter au 1semestre a été important et le choix a été fait d'instruire les dossiers en priorité.
Nature Engagements / Paiements '; LS Q 'Taux de réalisationdes dossiers Objectifs Réalisés10 % — :Occupants ' 6 logements 1,20 %(466 logements engagés en 2024). 10.% _Bailleurs 8 logements 44,40 %(18 logements engagés en 2024) ;i - 5%Conventionnement sans o 8 logements 88,90 %travaux (9 dossiers en 2024)
Le directeur départemental,délégué adjoint de l'agence dans le département
cec
,L?'ôhe.{fe d'u serviceUrbam'mke,/h'a,( t et logementparirterimAnne-Claire !
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Agence z-";;-f-,lnationale Anandel'habitat
Angouléme, le
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PLAN DE CONTROLES 2025
1- Contrôle interne :Contrôle de premier niveau à l'engagement et au paiement° propriétaires occupants : 8 %° — propriétaires bailleurs : 8 %° — conventionnement sans travaux : 10%Contrôle hiérarchique* — 5 dossiers seront contrôlés par le chef du service Urbanisme, Habitàt, Logement, sonadjointe ou la cheffe de l'unité Habitat ( propriétaires occupants et propriétaires bailleurs)* — supervision du contrôle de premier niveau .
2 - Contrôle externe (visites) :Contrôle en cours de travaux avant paiement avance , acompte, solde* propriétaires occupants : 10 %° — propriétaires bailleurs :10 %Contrôle au cours de l'instruction d'un conventionnement sans travaux : 5 %
Le directeur départemental,délégué adjoifjt de l'agence dans le département
ité Habitat-Anne-Claire ERNADOTTE
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Î-'—Y..) ="Agence Anationale = anah Angoulême, le D 6 NARS 2024de l'habitatDélégation locale de la Charente
Politique de contrôle 2025-2027
Références réglementaires :° Articles 17, 17 A et 17 B du réglement général de l'Agence nationale de l'habitat* Instruction du Gouvernement du 26 juillet 2016 relative au contrôle hiérarchique des procéduresd'attribution de subventions versées au titre de l'Anah et du programme Habiter Mieuxprog_ * Instruction du 6 février 2017 modifiant l'instruction du 29 février 2012, révisée en avril 2013 et sesannexes imposent à chaque délégation de définir une politique de contrôle et de la mettre en œuvresans délai.
Article 1* : Création du protocole de la délégation locale de l'Anah en matière de contrôlesLac présente politique de contrôle entrera en vigueur dès signature de Monsieur le directeurodévartemental,, délégué adjoint de l'Agence dans le département pour une durée de tr0|s ans, soitjusqu'au 31 décembre 2027.' Sa validité sera reconduite tacitement chaque année. Son adaptation ou son évolution éventuelle jugéenécessaire sera contractualisée par voie d'avenant.Article2 : ObjetCe document a pour objet de fixer les objectifs de la délégation, de formaliser les modalitésd'intervention des agents de la délégation, d'analyser.les résultats et d'en tirer les conséquences.Ces objectifs sont fixés pour une année civile et sont reconduits ou modifiés dans les conditions fixées àl'article 1%,
Article3 : Contrôlesur piècesLes instructeurs effectuent systématiquement des contrôles sur pièces au moment de l'engagement etdu paiement. Ainsi, les pièces transmises à la délégation doivent être complètes, lisibles, recevablesetconformes aux instructions données par l'Anah.Avant engagement de la subventionLes devis devront être détaillés et comporter les mentions suivantes :» _ l'identification complète de l'entreprise (nom, adresse, numéro de siret...),« l'identité complète et l'adresse du client et éventuellement l'adresse des travaux si elle estdifférente,la de5|gnat|on précnse la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA légalement appllcable leprix TTC.Avant paiement de |a subventionLes mentions obligatoires devant figurer sur les factures sont décrites dans le décret n° 2003-632 du 7juillet 2003 - Article 242 nonies A.
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Article 4 : Contrôle interneLe contrôle interne porte sur l'activité des instructeurs avec deux objectifs principaux :* lutter contre la fraude et les détournements avec collusion interne,° vérifier là régularité et la qualité de I'instruction des demandes de subvention: régularité, équité,conformité aux pnorltes définies dans le programme d'actions, etc.
4.1. Le contrôle de premier niveauLe contrôle de premier niveau est exercé par la responsable du pôle Parc Privé- Anah (la cheffe d'unitéHabitat ou son adjointe en suppléance), avant engagement du dossier ou avant paiement de lasubvention (avance, acompte, solde). Il peut concerner sans distinction les propriétaires bailleurs, lespropriétaires occupants, tous les opérateurs et Mon Accompagnateur Rénov (MAR) intervenant sur leterritoire et tous les secteurs (programmés ou non).Il a pour objectlf de vérifier que les règles d'instruction sont bien respectées et que toutes lesvérifications nécessaires pour garantir une instruction de qualité ont été réalisées. Il permet égalementde s'assurer de la cohérence entre les données « papier » ou dématérialisées et celles mentionnées dansle logiciel Op@l.Il devra porter, pour les engagements et pour les paiements des dossiers déposés au cours de l'année,sur au minimum :- 8%PO* B%PB« 10%CSTSeront en priorité contrôlés au moment de l'engagement ou du paiement les dossiers :" recensés «sensibles» au plan national (dossiers de plus de 100 000 € de travauxsubventionnables H.T.)," déposés par une SCI,. deposes par un agent de la délégation locale ou un membre de sa famllie ou par un agent enfonctionà la direction départementale des territoires,- — de demandeurs peu coopératifs,- outoutautrecritère...Pour chaque dossier choisi, le contrôleur réalise le contrôle de 1* niveau à l'aide du questionnaireaccessible dans le dossier Op@l, qui couvre l'essentiel des points de risques.
4.2. Le contrôle hiérarchique 'Ce contrôle incombe à la cheffe de l'unité Habitat ou à son adjointe et comporte deux volets :- la revue de dossiers à n'importe quel stade de l'instruction. 5 dossiers par an au minimumdevront être contrôlés dans ce cadre:- propriétaires occupants : 3- propriétaires bailleurs : 2* la supervision du contrôle de 1er niveauLa cheffe d'unité Habitat vérifie la manière dont le responsable de bureau effectue le contrôle de 1erniveau qui lui incombe et vise le tableau de bord du contrôle dans Op@l.Pour les contrôles internes et hiérarchiques, les problèmes relevés doivent faire l'objet d'un suivispécifique.
Article 5 : Contrôle externe
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Le contrôle externe vise à s'assurer auprés des propriétaires privés de la réalité des éléments présentésdans le dossier et du respect des engagements qu'ils ont souscrits auprès de l'agence. Il s'exerce parlogement et non par dossier (un contrôle peut déboucher sur des résultats différents entre deuxlogements d'un même dossier), même si, autant que possible, on contrôle l'ensemble des logementsd'un même dossier sera contrôlé. ' '5.1. Visite avant engagementLes visites visent à :- . s'assurer. de la véracité des principaux éléments du dossier : existence, nature, dimension etcomposition du local, '« vérifier, pour les dossiers de propriétaires bailleurs, l'absence de défaut manifeste de décence(tel que pièce d'habitation aveugle ou trop petite, absence d'un garde-cors, fils dénudés accessibles,absence de point de chauffage...) ou sa correction par les travaux, -« comprendre, éventuellement discuter le projet et son adéquation avec les objectifs et prioritésde l'agence, '- vérifier les éléments d'un diagnostic (grille de dégradation ou d'insalubrité...).Un rapport de visite daté et signé par l'instructeur, concluant à un contrôle favorable ou défavorablesera saisi dans l'application Op@l et classé dans le dossier.5.2. Visite avant baîement (acompte ou solde)Les visites ont lieu à l'initiative de l'instructeur, du responsable de pôle, du chef de service ou son adjointou du délégué local adjoint, qui décide si la visite sera effectuée par l'instructeuf, seul ou accompagnéd'un autre agent de |3~ uélégation. L'agent prend rendez-vous auprès du propriéfäire. La Brésence del'opérateur n'est pas obligatoire et en aucun cas une visite effectuée par un opérateur ne doit êtreenregistrée comme un contrôle.Le contrôle sur place a pour objectif essentiel la vérification :_ de l'existence des locaux, de leur conformité avec les documents joints à la demande,« de l'existence des travaux, de leur conformité avec les factures produites et le projetsubventionné, ' :- en cas de conventionnement, de la conformité de l''occupation des lieux aux dispasitions du bail,- et qu'il n'y a pas défaut manifeste de décence d'un logement locatif après travaux.Des photographies justificatives devront être prises.Un rapport de visite daté et signé par l'instructeur, concluant à un contrôle favorable ou défavorable. sera saisi dans l'application Op@l et classé dans le dossier.Si le contrôle est défavorable, le responsable doit apprécier la suite à donner en fonction de I'ampleurdes éléments défavorables du constat, de la volonté du propriétaire d'y remédier et du délai qui resteavant la forclusion. —Le contrôle sur place avant engagement et paiement peut être pratiqué à l''occasion d'un déplacement,selon le temps disponible, sans rendez-vous préalable ni entrée dans le logement. Pour constituer uncontrôle au sens de l'Anah, il faut que ce passage sur place ait permis des constats significatifs et soitsuivi d'un rapport de visite et d'une saisie dans Op@l en cochant la case « contrôle à la volée ». Ce typede contrôle peut conduire, en fonction des constats effectués, à diligenter un contrôle sur place dans lesconditions de l'article 17-B du RGA (rendez-vous avec le propriétaire pour entrer dans le logement).5.3. Au cours de Finstruction d'un conventionnement sans travauxLe contrôle sur place avant validation d'une convention sans travaux (5%) effectué par le serviceinstructeur vise à s'assurer que le logement est conforme aux déclarations et qu'il n'y a pas un défautmanifeste de décence. Il s'exerce dans les mêmes conditions que le contrôle sur place avant paiement.
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5.4. Après solde ou validation de la conventionLe contrôle sur place après solde ou validation d'une convention demeure exceptionnel. Il est effectuéle plus souvent sur signalement et peut être accompagné d'un contrôle des engagements ou à lademande du Pôle contrôle des engagements (PCE) comme suite à un contrôle sur pièces qui a mis enévidence des incohérences. :Il se situe toujours dans le cadre de l'article 17-B du RGA et vise en général à contrôler le respect par lepropriétaire des engagements qu''il a souscrits sous plusieurs aspects: vérification de la surface del'absence de défaut manifeste de décence, du résultat des travaux le cas échéant... Le contrôle permetégalement de vérifier la vacance ou I'occupation des lieux, mais non, sauf exception, la conformité decelle-ci.Lors de la visite, des photographies seront prises à l'appui d'éventuels constats de non-conformité ou dedéfaut de décence. Un rapport de visite est rédigé et est saisi dans Op@l ou Cronos. Il conclut à uncontrôle favorable ou défavorable et il est annexé au dossier.» s'il y a eu versement d'une subvention, la délégation poursuit la procédure de l'article 17-B duRGA: il adresse un courrier RAR, accompagné du rapport de visite, résumant les constats effectués etinvitant le propriétaire à présenter ses observations dans un délai fixé (de 15 jours à deux mois). Enfonction de la réponse, le responsable de pôle saisit le PCE avec copie du rapport de visite et del''échange de courrier; le PCE prendra en charge la procédure de retrait-reversement et, la décision prises'il y a eu conventionnement, informera la délégation de la décision de retrait-reversement et derésiliation de la convention. La délégation avertira les services fiscaux et la CAF.» en cas de conventionnement sans travaux, la délégation adresse au propriétaire un courrier RAR.Ce courrier accompagné du rapport de visite, rappelle les étapes de I'instruction du dossier, précise lesraisons pour lesquelles les constats opérés sont susceptibles de conduire à une résiliation de laconvention et invite le propriétaire à présenter ses observations dans le délai fixé.En fonction de la réponse, si la résiliation de 'a'convention doit être prononcée, une décisionen ce senssera prise par le délégué de l'agence dans le département et adressée au propriétaire par courrier RAR.La délégation effectuera la saisie dans Op@l ou Cronos et informera les services fiscaux, la CAF.. de larupture des engagements conventionnels. Le PCE n'intervient pas dans cette procédure, mais peut êtreconsulté si nécessaire. -'Article 6 : Contrôle des engagementsCe contrôle a pour but de vérifier, après paiement du solde de la subvention ou validation de laconvention, que les engagements pris par les propriétaires vis-à-vis de I'agence sont respectés.Pour les dossiers dont la subvention est soldée, y compris lorsqu'il y a conventionnement, ce contrôle.est centralisé au siège (PCE), mais le service instructeur reste chargé de certaines étapes de laprocédure : -(nformation sur l'échantillon du contrôleSur la base de critères présentées au conseil d'administration, le PCE établit en fin d'année, surl'ensemble du territoire, une liste de dossiers à contrôler l'année suivante; cette liste est mise àdisposition des services instructeurs, pour information.Pièces complémentairesPour certains dossiers délicats, le PCE peut avoir besoin d'un certain nombre de pièces complémentairestirées du dossier papier (ex: demande de subvention signée). Il en demande alors copie au serviceinstructeur.Recherche des propriétaires non présents à l'adresse indiquée (NPAI)Lorsqu'un propriétaire s'avère difficile à retrouver en dépit des recherches effectuées par le PCE etl'Agence comptable, le service instructeur peut être appeléà ces recherches : sollicitation des servicesfiscaux locaux, de la mairie, de l'opérateur, du notaire, de l'éventuel locataire.Demandes spécifiquesEn dehors des campagnes de contrôle, la délégation a la possibilité de proposer au responsable du PCEle contrôle des engagements sur un dossier particulier. || prend contact avec lui en exposant ses raisons.Les suites à donner sont déterminées en commun. |
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Contrôle des engagements liésau conventionnement sans travaux (CST)Le service instructeur peut procéder à un contrôle des engagements après validation d'une conventlonsans travaux, en application du point VI de la convention (le bailleur s 'engage à fournirà tout moment,àla demande de l'Agence, toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice ducontrôle). Il est recommandé de prendre l'attache des services déconcentrés de la DGFIP pour prendreconnaissance des suites qui seront données aux conventions résiliées que le service leur transmettra encas de contrôles défavorables. 'Ces contrôles porteront en priorité sur des conventions validées depuis plus de trois ans révolus etconcernant des demandeurs multi-propriétaires.La délégation adresse au propriétaire un courrier demandant de fournir dans un délai fixé, lesdocuments attestant le respect de leurs engagements de location. Les contrôles lancés et les courrierssont saisis dans Op@l.La délégation analyse la conformité des documents reçus avec les engagements du propriétaire. En casde conformité, ils sont classés dans le dossier et le contrôle est saisi dans Op@l comme favorable. Si undocument manque ou n'est pas conforme, la délégation envoie un courrier RAR au propriétairerappelant les échanges précédents et mentionnant les éléments suggérant une rupture des engagementset susceptibles de conduire à une résiliation de la convention. Le courrier invite le bailleurà présenterses observations sous un délai fixé (15 jours à deux mois).A l'issue de ce nouveau délai et en l'absence d'éléments prouvant que les engagements sont respectés,la délégation adresse au propriétaire la décision de rupture des engagements et la résiliation de laconvention. L'instructeur saisit dans Op@l le contrôle comme défavorable et transmet copie de ladécision aux services fiscaux et éventuellement à l'organisme payeur de l'APL. Le PCE peut être consultéen cas de difficuités.
AMJ......ŒLŒŒ:Ces deux documents étroitement liés l'un à l'autre sont établis en début d'année par le responsable depôle et approuvé par le délégué local adjoint. Le bilan est présenté pour information à la CLAH.Le tableau de bord intégré dans Op@l constitue l'engagement annuel du service instructeur de contrôlerun nombre défini de logements subventionnés ou conventionnés par l'Agence. Il prévoit :- — les contrôles de 1er niveau,< — les contrôles sur place,- le contrôle hiérarchique.. Le bilan du contrôle externe ;- — rappelle les objectifs du plan de l'année précédente,présente les contrôles effectués,» explique les écarts, si les objectifs ne sont pas atteints,- tire les leçons pour améliorer le contrôle.Article 8 : Contrôle en cours d'engagement d'occupation (PO)Afin de renforcer sa politique de contrôle définie ci-dessus :< contrôles externes (visites réservées exclusivement aux agents de la délégation.locale de l'Anahet du service urbanisme, habitat, logement),. contréles internes (contrôles de 1er niveau et contrôles hiérarchiques).Le directeur départemental,délégué adjoint de l'agence dans le département-' du servicegpitat et logement
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| ' ' Cartographie des risques locaux
Régularité dansRisques Image de I''Agence l'utilisation des fondsCotations 1 2 3 1 2 3Erreur d'analyse des pièces du dossier (devis,antériorité du logement, factures, etc) x XMauvaise qualité du diagnostic et/ou de l'auditétabli par l'opérateur ou le MAR . x 5Absence de visite malgré les anomalies détectées X XNon achevement des travaux aprés versementd'une avance ou d'un acompte * 'Non respect des engagements x XPlan de financement mal calibré avec une .différence importante du reste à charge au solde x XErreur de saisie X XDevis anormalement élevés X XGrands sauts d'étic;uettes avant/après travaux |notamment de G/F à A X XTotaux 7 1 1 7 1 1
La polyvalence PO/PB est en vigueur depuis plus de 10 ans. Elle présente l'avantage pour les instructeurs,d'élargir leur champ de compétences, de diversifier leur activité au sein de la délégation et de rendre letraitement des dossiers plus efficace en cas d'absence d'un instructeur (congés, maladie, urgence dans letraitement d'un dossier...).Il n'y a pas de segmentation des dossiers par type de travaux, programmes ou géographie. L'instructionest faite par ordre d'arrivée.'L'instructeur qui engage un dossier n'instruit pas la ou les demande(s)de paiement.q 828 p pLes agents n'instruisent pas les dossiers des demandeurs suivants :* Occupant d'un logement sis sur leur propre commune de résidence,* membres de leur famille,» _ connaissances (hormis les éventuels agents de la DDT ou personnes employées par l'opérateur).
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Annexe 4 Ressources 2025 des propriétaires occupants
Valeurs en euros applicables à compter du 1* janvier 2025
Plafond de ressourcesNombre de : . 'personnes « très modestes » « modestes » « intermédiaires »composant le 'ménage (Drévus à l'articie TM de (prévus à l'articte 2 de (prévus à l'articie Z deFarréte du 24 mai 2013) | l'arrété du 24 mai 2013) - larrêté du 24 mai 2013)1 17 173 22 015 | 30 8442 25 115 32 197 45 3403 30 206 38 719 54 5924 35 285 45 234 63 844S 40 388 51 775 73 098Par personne 5 094 6 525 9 254suppl imlentaire | |
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Annexe 5 Loc'Avantages : Plafonds de ressources des locataires pour 2024 pour les baux conclusou renouvelés en 2024 'Loyer intermédiaire (Loc1)LIEU DE SITUATION DU LOGEMENTComposition du foyer locataireA bis zone À B1 B2etC | Outre-MerPersonne seule ' 43475€ 43475€) 35435€ 31 892 € 31589 €Couple 64 976 € 64976€| 47321€| 42588B¢ 42186 €Personne seule ou couple ayant une personne & chargs 85 175 € 718104€ 56905 € 51 215 € 50 731€Parsonne seule ou couple ayant deux personnes à charge 101 693 € 935S56€/| 686899 € 61830 € 81 243 €Personne seule ou couple ayant tros personnesacrarge | 120995 € 110753¢€| 80816€ 72735 € 72 044 €Personne seule du couple ayant quatre persannes ä rharge | 136 151 € 1243630€| 91078€ 81971€ 81182 €Msjorstion par personne à charge à partir de la cinquième 15 168 € 13 886 € 10 181 € 91487 € 9063 €
Loyer social (Loc2)| LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT.. ' | AComposition du foyer locataire Ï A B1 B3Ade Métropole O:::' Métropole Outre-Mer Aot; 31827€ 4A1827€ | 31305€ 25 942€ 25 515 € 23 347 €Personne seuls | id 475704 47570€ |46790€ 34645€ 34075€ 31180€Personne seule ou coucle syant une personne à 62357€ 57180€ | 56242€ 41661 € é0977 € 37 495 €charge 20Personne seute 0u couple ayant deux personnesä . 74451€ 6B494€ 673688€ = 50296€ -49 470 € - 45 266 €charge 'Personne seule ou couple syanttreïs personnesa 88581€ 8B1083£ | 79751€ 59 166 € S8195 € 53 250 £charge ) ;Personne seule où couple ayant quatre personnes à | 99 681€ 912867€ | 89747 € 68 687 € 65 587 € 60014 €charge ) ;Msjorstion par personne à charge à partirce la 11108€| 10168€ | 10001 € 7439 € 7318€ 6694€cinquième ;
Loyer très social (Loc3)LIEU DE SITUATION DU LOGEMENTÀ ' AComposition du foyer locataire; - A bis 5 Outre- s vy B2etC! Métropole bt Métropole Qutre-Mer17504€ 17504€ | 17218€ 14 268€ 14034 € 12 840€Fersonne seule & {Couple 28543€ 28543€ | 28075É 20788€ | 20447 € 18 708 €Personne seule ou couple ayant une personne à 37415€ 34300€ | 33746€ — 249907€ = 24587€ 22497 €charge ;Personne seule ou couple ayant deux personnesa | 41172€ 37877€ | 37255€ 27 813 € 27357 € 25 033€chargs ,Personne seule pu couple syanttres personnesa | 48 721€ 44 598B€ | 43866€ 32544 € 32 009 € - 29 285 €charge iPersonne sœule ou coupls syant qustre persomnes à | 54525€ S50186€ | 48382¢€ 36 675 € 36073 € 33 008 €charge , ÎMajorat/on par personne à cnarge à partr de la 6 108 € s591€ 5501 € 4090¢ . 4025 € 3681¢cinquième
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A noter : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe | del'arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023
& À ; €n
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de
Boutiers-Saint-Trojan
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Boutiers-Saint-Trojan 33
ExPRÉFETDE LACHARENTEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BOUTIERS-SAINT-TROJAN - 2 place de l'Eglise - 16100 BOUTIERS-SAINT-TROJAN, déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 19 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprôtection endate du 18 avril 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°": Le maire de la commune de BOUTIERS-SAINTTROJAN est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditions fixées au présent arrété, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0026.Ce système composé de 4 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotlficatlon ou de sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » acceSS|bIesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le | | 28 AVR. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalanit M'HOUMADI
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16-2025-04-28-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie d'HIERSAC
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E NPRÉFETDE LACHARENTEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le publicet l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les reglons et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 jüillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Mon5|eur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier' 2025 donnant délégation de signature a Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie d'HIERSAC -route de Tarsac - Le Champ Farchaud - 16290 HIERSAC, déposée par le président de Grand-Cognac;VU le récépissé de déclaration d'une demande d autorisation d'un système de vndeoprotectlon endate du 26 février 2025;VU l'avis favorable émis par la commission departementale des systemes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr , 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1: Le président de GRAND COGNAC pour la déchèterie d'HIERSAC est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0036. _Ce systéme composé de 2'caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur- confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information. -
Angouléme, le 28 AW, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la décheterie de
Chateauneuf
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ExPRÉFETDELACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de VIdeoprotectlon
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la securlte intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à- R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre " ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; |VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU larrete préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalamM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie deCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE - La Pelletrie - 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, déposéepar le président de Grand-Cognac ; | ' -VU le récépissé de déclaration d'une demande d' autorlsatlon d'un systeme de wdeoprotectlon endate du 26 février 2025;VU l'avis favorable émis par la commission departementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1: Le président de GRAND COGNAC pour la déchéterie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTEest autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrété, un systeme de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2025-0034.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enreglstrees qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3
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Chateauneuf 45
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 8 AVR. 2025Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'"THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ' .www.charente.gouv.fr 3/3
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Chateauneuf 46
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la décheterie de
Chateauneuf 47
Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la déchèterie de JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la déchèterie de
JARNAC 48
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R, 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modlfiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M' HOUMADI sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégàtion de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie de JARNAC - 9allée des Grands Champs - 16200 JARNAC, déposée par le président de Grand-Cognac ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 26 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
7-9, rue de la préfecture: ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la déchèterie de
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractere proportlonne du nombre de caméras envisagées au regard des rlsquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1": Le président de GRAND COGNAC pour la déchèterie de JARNAC est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0037.Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfetde la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « telerecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 28 AVR, 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M*'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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JARNAC 51
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JARNAC 52
Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la déchéterie de Segonzac
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la déchéterie de
Segonzac 53
ExPRÉFETDE LACHARENTEL,r'berte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre 1 ; —VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie de SEGONZAC--8 rue Saute Oignon - 16130 SEGONZAC, déposée par le président de Grand-Cognac;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 26 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ; _
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; 'ARRETEArticle 1°: Le président de GRAND COGNAC pour la déchèterie de SEGONZAC est autorisé pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2025-0035.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systeme devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 2/3
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Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le | 28 AVR. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
- Dahalani M'HOUMADI
... 7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 3/3
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie
ARRIVE-DESNOYERS
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ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L. 251-1 à L 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d' orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet; directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie SNC ARRIVE-DESNOYERS - Grand Rue - 16240 VILLEFAGNAN, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 26 février 2025 ;VU l'avis favorable émis parAla commission départementale des systèmes de vidéoprotection en" date du 18 avril 2025 ; .
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; : ;ARRETEArticle 1¢: Le gérant de la pharmacie SNC ARRIVE DESNOYERS à VILLEFAGNAN est autorisé pourune durée de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un systeme de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2025-0038.Ce systeme composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 8 AVR. 2025Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05:45,97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL A. MARTAUD à
JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL A.
MARTAUD à JARNAC 63
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; 'VU l''arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; -VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; 'VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ; '
xVU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL A. MARTAUD - 65avenue de I'Europe - 16200 JARNAC, déposée par le gérant ; |VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 06 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ; '
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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MARTAUD à JARNAC 64
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1¢: Le gerant de la SARL A. MARTAUDa JARNAC est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0017.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systeme-de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmussmn auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours C|toyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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MARTAUD à JARNAC 65
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2.8 AVR. 2025Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahala "HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ,CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL A.
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL Domaine
PASQUET à BELLEVIGNE
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
Domaine PASQUET à BELLEVIGNE 68
ŒxPRÉFETDE LACHARENTEijerte'EgalitéFraternité
- ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la securlte intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté . préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; .VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un systeme de vidéoprotection pour la SARL domaine PASQUET -27 chez Ferchaud - 16120 BELLEVIGNE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 31 janvier 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
Domaine PASQUET à BELLEVIGNE 69
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le gérant de la SARL Domaine PASQUET à BELLEVIGNE est autorisé pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0004.Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'une'déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à. compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Domaine PASQUET à BELLEVIGNE 70
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information. |Angouléme, le | 2 8 AVR' 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
Domaine PASQUET à BELLEVIGNE 71
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
Domaine PASQUET à BELLEVIGNE 72
Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le magasin ALAIN
AFFLELOU à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin
ALAIN AFFLELOU à CHAMPNIERS 73
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; 'VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M' HOUMADI sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature a Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasm AFFLELOU - 990rue de la Croix Blanche - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 26 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
7-9, rue de la préfecture iCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr _ 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin
ALAIN AFFLELOU à CHAMPNIERS 74
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1er Le gerant du magasin AFFLELOUa CHAMPNIERS est autorisé pour une durée de cingans renouvelable,a mettre en ceuvre dans les conditions fixées au present arrété, un systeme devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0031.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vngueur et ne devra pas étre destinéa allmenter un fichler nominatif.'Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systémede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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ALAIN AFFLELOU à CHAMPNIERS 75
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 8 AVR. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouvfr — 3/3
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ALAIN AFFLELOU à CHAMPNIERS 76
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ALAIN AFFLELOU à CHAMPNIERS 77
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
consigne 25475 à SAINT SEVERIN
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne 25475 à SAINT SEVERIN 78
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU la loi n° 2011 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et departementsVU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, préfet de laCharente ; _VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sbus-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ; _VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation» de signature a Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection.pour MONDIAL RELAY - Consignen° 25475 - 43 rue du Périgord - 16390 SAINT-SEVERIN, déposée par le responsable sûreté ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 06 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de wdeoprotectlon endate du 18 avril 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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RELAY - consigne 25475 à SAINT SEVERIN 79
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans dés lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1 : Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne n° 25475 à SAINT-SEVERIN estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0015.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une'information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer prealablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d''exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
°Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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RELAY - consigne 25475 à SAINT SEVERIN 80
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le eP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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RELAY - consigne 25475 à SAINT SEVERIN 81
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne 25475 à SAINT SEVERIN 82
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
consigne 30846 à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne 30846 à RUFFEC 83
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalité -Fraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité lnterleure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration;VU la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation.et de programmation pour la performance de -la sécurité intérieure et nomment le chapltre I;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ; _VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission-départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M' HOUMADI, sous--préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de wdeoprotectlon pour MONDIAL RELAY - Con5|gnen° 30846 - 52 route d'Aigre - 16700 RUFFEC, déposée par le responsable sûreté ; 'VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 13 février 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avnl 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne 30846 à RUFFEC 84
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1": Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne n° 30846 à RUFFEC est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2025-0021.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu''aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du syStème devra faire |'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne 30846 à RUFFEC 85
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 28 AVR. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
|]
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne 30846 à RUFFEC 86
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - consigne 30846 à RUFFEC 87
Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY FR
031301 à BARBEZIEUX
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY FR 031301 à BARBEZIEUX 88
ExPRÉFETDE LACHARENTELliberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance deta sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les reglons et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 ôctobre 1996relatif à la vidéosurveillance; ,VU I arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de |a ~composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 JUlIlet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - FR 0313012 rue du Minage - 16300 BARBEZIEUX, déposée par le responsable sûreté ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY FR 031301 à BARBEZIEUX 89
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; 'ARRETEArticle 1": Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - FR 031301à BARBEZIEUX est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable,à mettre en œuvre dans les conditions fixées au presentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2025-0076. ' _Ce systéme composé de 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements- réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant le prefet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours C|toyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3
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RELAY FR 031301 à BARBEZIEUX 90
Article9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information. '2 8 AVR. 2025Angoulême, le- P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY FR 031301 à BARBEZIEUX 91
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY FR 031301 à BARBEZIEUX 92
Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour RECA Peintures à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour RECA Peintures
à CHAMPNIERS 93
ExPRÉFETDE LACHARENTEijerte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité mteneure et notamment ses articles L. 251 1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 JanVIer 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les condltlons de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, prefet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU I'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société RECA peintures -902 rue de la Génoise - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le directeur;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 06 février 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°": Le directeur de la société RECA peinturesà CHAMPNIERS est autorisé pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0016.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le' cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas echeant la date de Ieur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une. déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet : ,- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 2'8 AVR. 2025P/Le préfet et par délégation, ÇLe sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-30-00007
Convention de délégation de gestion entre le
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le
préfet de la Charente - Appel à projets MILDECA
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-30-00007 - Convention de délégation de gestion entre le préfet de la région
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Ex — Cabinet du PréfetPRÉFET délégué pour la défenseDE LA RÉGION et la sécuritéNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Convention entrele Préfet de la région Nouvelle-Aquitaineetle Préfet du département de la Charente
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrété du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
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La présente convention est conclue entre :- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfetdélégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de« délégant » d'une part ;
et- le Préfet du département de la Charente, Monsieur Jérôme HARNOIS, ci-après désigné sousle terme de « délégataire » d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs deprojets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre lesconduites addictives (SIMCA).Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel deprogramme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionaleportant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaquedépartement pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter lepréfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de lapublication de cet appel à projet jusqu'a la notification des résultats aux porteurs de projets ayantcandidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le charhp d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et del'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »-centre de coût : PRFSG05016-action 15 « MILDECA »-activité 012900030001 « Prévention »En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre desa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pourson compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Missioninterministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans lesconditions définies ci-dessous. 'Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
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Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :e assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulairepar le niveau régional ;e instruire les dossiers déposés dans,le cadre de l'appel à projets via un tableau depriorisation ; d ME QIUe préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejetaux porteurs de projet candidats ;e adresser au délégant une copie des arrétés/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via latransmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en régionNouvelle-Aquitaine et s'engage à :e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)e prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;e assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadredu Contrôle Interne Financier.Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention dedélégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article S - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans, saufdénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois. '
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Article 6 - Publication de la délégationLa présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'aucomptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de laGironde et de la préfecture de la Charente.Faità Bordeaux le ..../[....[..... 3 0 AVR. 2025
Le déliégant Le délégatairePour le préfet et{par délégation Le préfet du départementle préfet délégué pour la défense de la Charenteet la séqurité
Nicolas HESSE Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-13-00001
Crematorium Angouleme APextension
renovation 13mai2025
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAutorisant l'extension et la rénovation du crématorium d'Angouleme,« Les Trois Chênes »sis au 352, rue de Basseau à Angoulêmepar la société OGF pour la commune d'Angoulême.
Le préfet de la CharenteChevalierde l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-12 et R 122-1 à R 122-16 etL 123-1 à L 123-16 ainsi que R 123-1 à R 123-46 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R 422-2 et R 423-20, R 423-32 et R 423-57 ;Vu les articles L.2223-1 et R.2223-99-1 et Suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral du 19/04/2019 autorisant I'extension du crématorium d'Angouléme sis au 352,rue de Basseau à Angoulême;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBARTsecrétaire général de la préfecture d''Angoulême;Vu le contrat de concession de service public de gestion et d'exploitation du crématorium -d'Angouléme en date du 5 février 2024 entre la Ville d'Angoulême et la société OGF dont le siège estsitué 6, rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE représentée par son Président M. AlainCOTTET, adopté par une délibération du conse|l municipal n° DE20230329-34 en date du 30 mars2023 et la somete OGF:Vu le dossier déposé par la société OGF à la préfecture de la Charente en date du 13 septembre2024 afin de solliciter une enquête publique ;Vu I'enquéte publique relative au projet d'extension et la rénovation du crématorium qui s'est dérouléedu 13 novembre au 28 novembre 2024 ;Vu la demande d'examen au cas par cas n° 2024-15983 relative au projet d'extension et derénovation du crématorium à Angoulême faite à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine — Mission Evaluation Environnementale;
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Vu la décision de la Mission Evaluation Environnementale en date du 1 juillet 2024 de ne passoumettre le projet d'extension et de rénovation du crématorium à la réalisation d'une étude d'impact ;Vu l'obtention du permis de construire - n°PC 16015 24 C5027 déposé le 15 avril 2024 - par arrêtédu 17 septembre 2024. ' _ 'Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de ladirection départementale des territoires en date du 21 mai 2024 ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 24 septembre 2024 ;Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 21 mai 2024 ;Vu l'avis du SDIS en date du 1* juillet 2024;Vu les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquéteur dans son rapportdu 12 décembre 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de I'environnement, des risques sanitaires et technologiques danssa séance du 15 janvier 2025 ; | 'Considérant qu'en application de l'article R.2223-99-1 du code général des collectivités territoriales,le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension descrématoriums prévue par l'article L.2223-40 vaut décision de rejet ;Considérant l'intérêt général suffisant du projet pour revenir sur ladite décision ;Considérant qu'en raison de la forte augmentation de la demande de crémations, les travauxd'extension et de réaménagement du crématorium d'Angouléme sont nécessaires,Considérant que les démarches réglementaires ont été accomplies et que le projet prévoit desmesures de nature à ne pas entraîner de nuisances pour le voisinage et l'environnement,
ARRÊTE
Article 1" : La société OGF, Direction des crématoriums et de I'environnement, 6, rue du GénéralAudran 92400 est autorisée à effectuer les travaux pour I'extension et la rénovation du crématoriumd'Angouléme sis au 352 rue de Basseau.Article 2 :La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions d'exploitation prévueset du respect des prescriptions/préconisations émises par les différents services dont les avis sontjoints au présent arrêté.Article 3 : 'Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Angoulême pendant un mois.La présente décision peut faire l'objet d'un recours, soit administratif, gracieux auprès du préfet ouhiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur, soit contentieux auprés du tribunal administratif dePoitiers.Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Toutefois, un des recours administratifs, dont la réponse doit étre produite dans les deux mois,prolonge le délai de recours contentieux de deux mois ; l'absence de réponse dans les deux moisvaut décision implicite de rejet.Ces deux voies de recours ne suspendent pas l'exécution de la décision.Article 4 : :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le maire d'Angouléme, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera transmis au directeur général del''Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté sera notifiée à La société OGF, Direction des crématoriums et deI'environnement, 6, rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE.Fait à Angoulême, le ... 4:3 MAI 2025P/Le Préfet et par délégation,'Le secr't:'!Î?néral,
Jea harlej]OBART
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-09-00002
arrêté portant déclaration d'inutilité des
parcelles 214 A 505 et 214 A 506 sur la commune
de Terres-de-Haute-Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-09-00002 - arrêté portant déclaration d'inutilité des parcelles 214 A 505 et 214 A 506 sur la
commune de Terres-de-Haute-Charente 108
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant déclaration d'inutilité des parcelles 214 A 505 et 214 A 506relevant du domaine de l'ÉTAT sur le territoire de la commune deTERRES-DE-HAUTE-CHARENTE en vue de leurs cessionsLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-1 à L2111-2et L2141-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes de l'ETAT dans les départements ;Vu |le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Adeline BARD, sous-préfète de Confolens ;Vu le message électronique de M. le directeur départemental des finances publiques, en date du 5 mai2025;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Confolens :ARRÊTEArticle 1°":Sont déclarées inutiles, les parcelles cadastrées 214 A 505 et 214 A 506, situées au 5 rue de la Fontainesur la commune de TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE composées d'une habitation et d'un jardin pour unesuperficie totale de 435 m°, en vue de leurs cessions.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant la préfet de la Charente ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541" — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame le mairede TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE.- Confolerfs,pe 4 { LotyPour le/préfet et/par délégation,La sous-ppéfète/de Confolens
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Préfecture de la Charente - 16-2025-05-09-00002 - arrêté portant déclaration d'inutilité des parcelles 214 A 505 et 214 A 506 sur la
commune de Terres-de-Haute-Charente 109
Préfecture de la Charente
16-2025-05-09-00003
arrêté portant déclaration d'inutilité des
parcelles AA 10 et AA 86 sur la commune de
Saint-Mary
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-09-00003 - arrêté portant déclaration d'inutilité des parcelles AA 10 et AA 86 sur la commune
de Saint-Mary 110
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA Bureau du contrdle de légalité et de l'intercommunalitéCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant déclaration d'inutilité des parcelles AA 10 et AA 86relevant du domaine de l'ÉTAT sur le territoire de la commune deSAINT-MARY en vue de leurs cessionsLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-1 à L2111-2et L2141-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes de l'ETAT dans les départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Adeline BARD, sous-préfète de Confolens ;Vu le message électronique de M. le directeur départemental des finances publiques, en date du 5 mai2025;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Confolens :ARRÊTEArticle 1°":Sont déclarées inutiles, les parcelles cadastrées AA 10 et AA 86, situées sur la commune de SAINT-MARY au lieu-dit Artenac, en vue de leurs cessions.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le mairede SAINT-MARY.
par délégation,èté de Confolens
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.:0545.9761.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-09-00003 - arrêté portant déclaration d'inutilité des parcelles AA 10 et AA 86 sur la commune
de Saint-Mary 111