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Avis n°® -—relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiersacheteurs au profit du Comité régional des péches maritimes et des élevages marins(CRPMEM) de La Réunion au titre de l'année 2025
Par délibération en date du 31 octobre 2024, le Comité régional des péches maritimes et des élevages marinsde La Réunion a adopté la délibération n°2024-10-31_003 relative au fonctionnement du CRPMEM de LaRéunion fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiers acheteurs pour l'année 2025.En application de l'article R. 912-33 du Code rural et de la péche maritime, cette délibération fait I'objet d'un avisau recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Elle est annexée au présent avis.
Pour le Préiet et par délégatidn,( secirelalre Generat
Préfecture de la Réunion — Place du Barachois — 97405 — Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion pref gouv.frInternet : www.reunion.gouvfr
2734 19/12/2024
Comité régional Le Port, le 3 1 OCT 20210des peches maritimes« d élevages marins
ERPMEMdelaRéunion DELIBERATION2024-10-31_003 du 31 octobre 2024»s 24n relative au fonctionnement du CRPMEM de La RéunionM fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)due par les premiers acheteurs pour l'année 202547, rue Evariste de Parny97420 Le Port , lle de La RéunionSiret : 3927 7855100029 - Code APE : 94.122Tél:0262 42 2375 - Mèl : contact@crpmem.re
Le Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion, réuni en session présentielle le 31 octobre 2024,
VU l'article L.912-16 du code rural et de la pêche maritime;VU la loi n°2010-814 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; etnotamment son article 17 ;
vu l'avis n°496 du 26 mars 2024 relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire duepar les premiers acheteurs au profit du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins (CRPMEM) de La Réunion au titre de l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT les discussions en commission spécialisée aux finances et à la trésorerie du 24 octobre2024 relative à la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiersacheteurs pour l'année 2023, y compris les cafés, hôtels et restaurants (CHR) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de financer les activités du CRPMEM de La Réunion par le prélèvement de cetteressource définie au code rural et de la pêche maritime et due par l'ensemble des premiersacheteurs des produits de la mer à La Réunion, y compris les cafés, hôtels et restaurants;
ADOPTE
Article 1
Les membres du Conseil décident d'adopter un régime type figurant en annexe | de la présente délibération,destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiersacheteurs des produits de la mer.
Article 2
À compter du 1¢ janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, des cotisations professionnelles obligatoiresdues par les premiers acheteurs des produits de la mer sont instituées au profit du présent Comité dans lecadre du régime type défini à l'article 1er, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévoluespar la loi du 27 juillet 2010 et le code rural et de la pêche maritime susvisés. Le montant de ces cotisations,fixées par catégorie de redevables en application du régime type précité, est précisé à l'annexe Il de laprésente décision.
Cwww.erpmem.re

Article 3
La présente délibération sera transmise à l'autorité administrative compétente afin que soient renduesobligatoires les dispositions prévues à son article 2, conformément aux dispositions de la loi du 27 juillet2010 et du code rural et de la pêche maritime.
COMITE REGIONAL DES PECHESVAGES MARINS Pour le Conseil,MA...}!IMrEuSe EEË.]\;aErli-sEte de Parny le présiden RPMEM de La Réunion" 97420 LE PORTTél : 0262 42.23.75 _GéMail : contact@crpmem.re
Pièce(s)-jointe(s) : Annexes ! et Il

ANNEXEI
Régime type destiné à unifier les dispositions applicablesaux cotisations professionnelles obligatoires duespar les premiers acheteurs des produits de la mer.
1 - Membres assujettis :
Les cotisations dues par les premiers acheteurs des produits de la mer concernent :
- Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou detransformation, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire deproduits soit originaires d'autres États membres de la Communauté européenne, soit mis en libre pratiquedans l'un de ces États, ou l'importation de produits originaires des États n'appartenant pas à la Communautéeuropéenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocoleportant adaptation dudit accord du 17 mars 1993.
2 - Modulation des cotisations :
Les cotisations définies à l'article premier peuvent en tant que de besoin faire l'objet d'une modulation enfonction du nombre de salariés employés. Dans ce cas, la tranche d'assujettissement est définie surprésentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.
3 - Paiement des cotisations :
Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de I'année pour laquelle elles sont instituées et versées par lesassujettis au plus tard soitle 31 janvier de la même année soit, pour les assujettis entrant dans la professionen cours d'année, un mois après la date de leur entrée dans la profession.
Le non-paiement d'une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par lescomités au bénéfice de leurs membres, sans préjudice de poursuites judiciaires.
4 - Recouvrement des cotisations :
Les cotisations des premiers acheteurs des produits de la mer sont recouvrées directement par le CRPMEMet perçues en totalité à son profit.
Faitau Port,le 31 OCT 20211
REGIONAL DES PECHES Pour'le. Conseil,I'CACÂËIIJIEMES ET ELEVAGES MARINS le présiden47, rue Evarlste de Parny97420 LE PORT GTél:026242.23.75Mail : contact@crpmem.re
RPMEM de La Réunion

ANNEXE II
Tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pour 'année 2025en application du régime type destiné à unifier le régime applicableaux cotisations professionnelles obligatoires duespar les premiers acheteurs des produits de la mer.
Les premiers acheteurs de produits de la mer:
Montant en euros de la cotisation 2025 CRPMEMEntreprise de premier achat sans distinction du nombre de salariés dont le volume 150€d'achat est inférieur à 100 kilogrammes bruts (WHL, GUH, GUT, GUG...)Entreprise de premier achat employant moins de 4 salariés 250 €et dont le volume de premier achat est inférieur à 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant moins de 4 salariésA AR 450 €et dont le volume de premier achat est supérieur à 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant de 4 à 10 salariés. S 5 500 €et dont le volume de premier achat est inférieur à 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant de 4 à 10 salariés 900 €et dont le volume de premier achat est supérieur à 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant plus de 10 salariési P A 1000 €et dont le volume de premier achat est inférieur à 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant plus de 10 salariés 1830 €et dont le volume de premier achat est supérieur à 1 tonne par an
Fait au Port,le 31 OCT ZÛZIO
Pour le Conseil,COMITE REGIONAL DES PECHESMARITIMES ET ELEVAGES MARINS47, rue Evariste de Parny97420 LE PORTTel: 0262 42.23.75Mail : contact@crpmem.re
CRPMEM de La Réunion