AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-175
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-03-25-00003 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique
unique présentée par la commune de Saint-Beaulize (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-25-00003
Arrêté d'ouverture d'une enquête publique
unique présentée par la commune de
Saint-Beaulize
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00003 - Arrêté d'ouverture d'une enquête publique unique présentée par la commune de
Saint-Beaulize 3
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 25 mars 2026
Objet : ouverture d'une enquête publiq ue unique p résentée par la commune de Saint-Beaulize
pour conduire l'enquête publique unique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique relative à  la mise en conformité administrative (ouvrages,
prélèvement, protection de la ressource)  ; des opérations de travaux relatifs à la dérivation des
eaux ; la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour le captage de « la Fousette » ;
- l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné).
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des
points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (article L .1321-2 du code de la
santé publique) ;
VU les délibérations de la commune de Saint-Beaulize, en date du 11 mai 2022 et 5 juin 2024,
sollicitant l'ouverture d'une enquête, pour la déclaration d'utilité publique relative à  la mise en
conformité administrative (ouvrages, prélèvement, protection de la ressource)  ; des opérations de
travaux relatifs à la dérivation des eaux ; des opérations de travaux relatifs à la dérivation des
eaux ; la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine  pour le captage de «  la Fousette » ; et
pour l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres
de protection (immédiat, rapproché et éloigné).
VU le dossier présenté le 13 février 2026, par la commune de Saint-Beaulize, pour être soumis à
l'enquête publique, comprenant les pièces suivantes :
Dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection
comprenant:
• Un historique de la procédure
• Une grille de synthèse des pièces de composition du dossier
• Un tableau des caractéristiques générales du captage
• La délibérations du Conseil Municipal
• Un résumé non technique
• Une notice explicative
• La présentation de l'unité de gestion de l'eau
• Les études préalables
• Les travaux fonciers envisagés
• Une déclaration Loi sur l'Eau
• L'avis de l'Hydrogéologue Agréé
• Les annexes
Dossier parcellaire comprenant :
• un état parcellaire
• un plan parcellaire
VU la décision E 26000017/31 du Tribunal administratif de T oulouse, en date du 06 mars 2026,
portant désignation de Monsieur Jean-François Gros, en qualité de commissaire enquêteur et de
Monsieur Jacques Caironi , en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Ouverture de l'enquête
Une enquête publique unique, d'une durée de 30 jours consécutifs, sera organisée du
mercredi 22 avril 2026 à 9h au jeudi 21 mai 2026 à 16h, sur le territoire des communes de Saint-
Beaulize, de Cornus et de Sainte-Eulalie-de-Cernon, concernées par l'implantation des périmètres
de protection du captage d'eau.
La mairie de Saint-Beaulize est désignée comme siège de l'enquête publique.
L'enquête publique unique a pour objet :
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- la déclaration d'utilité publique relative à des opérations de travaux relatif à la dérivation des
eaux, à la mise en place de périmètres de protection et servitude et autorisant le traitement et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine, pour le captage de « la Fousette » ;
- l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné).
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du 06 mars 2026, la présidente du Tribunal administratif de T oulouse a désigné
Monsieur Jean-François GROS, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jacques CAIRONI,
en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Autorité organisatrice de l'enquête et personne responsable du projet
En application des dispositions du code de l'Expropriation, l'enquête publique est ouverte et
organisée par une décision de la préfète de l'Aveyron.
Le responsable du projet et pétitionnaire est la commune de Saint-Beaulize  :
Article 4 : Caractéristiques principales du projet soumis à enquête
La commune de Saint-Beaulize a pour objectif de mettre en conformité et de sécuriser
l'approvisionnement et la qualité de l'eau distribuée aux abonnés du service d'eau potable de la
commune. Pour ce faire, il est nécessaire de mener une démarche de demande de Déclaration
d'Utilité Publique (DUP) en lien avec la régularisation administrative de l'exploitation du point de
prélèvement, du captage de la Fousette.
Article 5 : Publicité de l'enquête
Un avis au public relatif à la tenue de l'enquête publique unique sera publié, par les soins de la
préfète de l'Aveyron et aux frais de la commune de Saint-Beaulize, 15 jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Aveyron.
15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également
publié par voie d'affiche, sur les lieux habituels prévus à cet effet, dans les communes de Saint-
Beaulize, de Cornus et de Sainte-Eulalie-de-Cernon, dont les territoires regroupent les périmètres
de protection immédiat, rapproché et éloigné . Les maires des communes concernées attesteront
de l'accomplissement de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage, daté et signé, à la
préfète de l'Aveyron.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par le soin du maire de Saint-
Beaulize à l'affichage de ce même avis, sur les lieux situés au voisinage de la prise d'eau. 
Enfin, l'avis d'ouverture d'enquête sera publié, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet des services de l'État dans l'Aveyron (http // www.aveyron.gouv.fr ) à la rubrique
"publication - consultations - enquêtes publiques en cours".
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Article 6 : Identification des propriétaires de terrains en périmètre de protection rapprochée et
détermination des parcelles concernées par l'enquête parcellaire
Avant l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies de
Saint-Beaulize, de Cornus et de Sainte-Eulalie-de-Cernon seront faites par le pétitionnaire, en sa
qualité de responsable du projet, aux propriétaires de terrains situés en périmètre de protection
rapprochée, dont le domicile est connu, sous pli recommandé avec avis de réception, dans les
formes et suivant les conditions prévues aux articles R.131-6 et R.131-7 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires des communes où
se déroule l'enquête, qui en font afficher une, et, le cas échéant aux locataires et aux preneurs à
bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête prescrite par
le présent arrêté. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier
d'enquête.
Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à
défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels.
Article 7 : Lieux et modalités de consultation du dossier soumis à enquête publique unique.
Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire papier du dossier d'enquête sera consultable,
gratuitement, dans les mairies de Saint-Beaulize, Cornus et Sainte-Eulalie-de-Cernon, aux jours et
heures habituels d'ouverture.
T oute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique unique, auprès de la préfète de l'Aveyron.
Le dossier d'enquête sera également consultable par tous, de manière dématérialisé, sur le site
des services de l'État en Aveyron, (http // www.aveyron.gouv.fr ) à la rubrique "publication -
consultations - enquêtes publiques en cours".
Article 8 : Observations et propositions du public
Pendant toute la durée d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra présenter ses
observations et propositions selon les modalités suivantes :
• Sur les registres papier
En déposant ses observations et propositions sur l'un des registres d'enquête à feuillets
non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Ces registres seront disponibles, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, dans
les mairie de Saint-Beaulize, de Cornus et de Sainte-Eulalie-de-Cernon.
• Par courriel
En adressant ses observations et propositions à l'adresse mail suivante :
pref-enquete- fousette @aveyron.gouv.fr
Les courriels seront annexés au registre d'enquête, dès réception, et tenus à la disposition
du public.
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• Par courrier postal
En adressant ses observations et propositions par courrier postal à Monsieur Jean-François
GROS, commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Beaulize, siège de l'enquête publique.
• En rencontrant le commissaire enquêteur, à l'exception des observations sur l'enquête
parcellaire dont la procédure est uniquement écrite.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Saint-Beaulize, lors
des permanences suivantes :
• le mercredi 21 avril 2026, de 9h à 11h ;
• le mercredi 6 mai 2026, de 9h à 11h ;
• le jeudi 21 mai 2026, de 14h à 16h
Les observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que celles écrites et
orales, reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions, formulées par courrier postal ou par courriel, reçues
postérieurement à la clôture de l'enquête, soit après le jeudi 21 mai 2026 à 16h, ne seront pas
prises en compte.
Les observations et propositions, formulées hors des modalités prévues par le présent article, ne
seront pas recevables.
Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en
fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres physiques d'enquête, comprenant les documents
annexés, seront transmis, sans délai, au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites
et orales, formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable
de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, en
réponse.
Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de
l'enquête et examinant les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées sur
chacun des objets de l'enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet. En ce qui concerne l'enquête parcellaire, il donne son avis sur l'emprise du
projet.
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Dans le délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le
commissaire enquêteur transmet à la préfète de l'Aveyron (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial - service de l'environnement et du développement
durable) son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des registres et pièces annexées.
Il transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du
Tribunal administratif de T oulouse.
Article 11 : Publication du rapport et des conclusions de l'enquête
La préfète adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Saint-
Beaulize, responsable du projet, pour y être tenus sans délai, à la disposition du public, pendant un
an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Le public pourra en prendre connaissance, aux
jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.
T oute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet
(www.aveyron.gouv.fr) pendant un an.
Article 12 : Autorités décisionnaires
A l'issue de la procédure d'enquête publique, la préfète de l'Aveyron statuera sur :
- la déclaration d'utilité publique relative à   la mise en conformité administrative (ouvrages,
prélèvement, protection de la ressource)  ; des opérations de travaux relatifs à la dérivation des
eaux ; la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour le captage de la Fousette ;
- l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné).
Article 14 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de
l'Aveyron, le délégué départemental de l'Aveyron de l'agen ce régionale de santé Occitanie , l e
commissaire enquêteur, les maires des communes de Saint-Beaulize, Cornus et Sainte-Eulalie-de-
Cernon s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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