zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 28 – JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
SOUS-PRÉFECTURE DE NARBONNE
MSR
MCLI

DDTM
SAFEB


SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE NARBONNE
MSR
Arrêté préfectoral n° MSR-DEB-2025-203-162 prononçant la
fermeture administrative de l'établissement « Biquet Plage »
n° SIREN 498 405 315 00017 situé chemin de Mouret -
11370 Leucate, pour une durée de 7 jours …………………………………………. 1
MCLI-INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-176 du 17 juillet
2025 portant modification des compétences du « Grand
Narbonne Communauté d'Agglomération » + statuts modifiés …….7
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-176-1 du 18 juillet
2025 portant modification des statuts du SIVU du Sud-Minervois
+ statuts ……………………………………………………………………………………………………… 16
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-044 portant
agrément de l'entreprise CAMIDI réalisant les vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prenant en charge
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites,
au titre de l'article L 1331-1-1 du Code de la santé publique ……………..25
| Sous-préfecture de NarbonnePREFET Mission des sécurités et de la réglementationDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Narbonne, le 22 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° MSR-DEB-2025-203-162prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BIQUET PLAGE»,n° SIREN 498 405 315 00017 situé Chemin de Mouret 11370 Leucate,pour une durée de 7 jours.
Le préfet de l'Aude,
VU l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.571-18 et R.571-25 et suivants du code del'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment, les articles L. 120-1 etsuivants et les articles L. 211-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurChristian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-071 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Rémi Récio, sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne ;VU l'arrêté préfectoral n°CAS-SSI-2018-072 en date du 7 juin 2018 portant réglementation de la policegénérale des débits de boissons, des restaurants et autres établissements ouverts au public relevant durégime des débits de boissons, à caractère permanent ou temporaire ;VU le courrier du 30 juillet 2020 de notification aux gérants de l'établissement « Chez Biquet » d'unsévère avertissement en application des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publiqueet attirant leur attention sur le fait que tout nouveau dysfonctionnement constaté dans les conditionsd'exploitation de leur établissement entrainerait une décision administrative pouvant conduire à lafermeture provisoire de leur établissement ; 1/6
1
VU le courrier notifié le 24 juin 2023 aux gérants de l'établissement « Chez Biquet » d'ouverture d'uneprocédure contradictoire avant prise d'une mesure administrative d'un mois en application de l'articleL.3332-15-2 du code de la santé publique à la suite des faits suivants :- Le 18 mai 2023 à 00h50 découverte d'une jeune femme au sol le parking, inconsciente, provenant del'établissement « Chez Biquet » en état d'alcoolisation très avancé. On ne peut que constater que lesagents de sécurité de l'établissement ont pour habitude de laisser repartir les individus ivres et/outroublant l'ordre public. Ils ne préviennent pas les secours, laissant ainsi les personnes au sol « pourdécuver » ;- Le 28 mai 2023 à 19h05 un accident matériel causé par une conductrice alcoolisée et roulant à vitesseexcessive dans le virage, percutant le véhicule d'en face, elle sortait de l'établissement « Chez Biquet »et à 2h00 une rixe entre plusieurs jeunes hommes en sortant du même établissement ;- Le 11 juin 2023 à 1h30, une rixe à la sortie de l'établissement « Chez Biquet » entre plusieurs jeunesalcoolisés au sujet d'une bouteille d'alcool achetée dans l'établissement. La victime aurait reçuplusieurs coups à la tête ;
VU le courrier notifié le 25 juillet 2023 aux gérants de l'établissement « Chez Biquet » constatant quedepuis la notification du précédent courrier le 24 juin 2023, aucune mesure de sécurité l'a été prisepour limiter et remédier aux graves atteintes à l'ordre public et signalant de nouveaux faits constatés :- Le 2 juillet 2023 à 19h46, rixe de 20 personnes sur le parking de l'établissement, un individu présenteune plaie à la tête, le nez ensanglanté, fortement alcoolisé déclarant qu'il était au bar le BIQUET avec safamille et qu'ils se sont fait insulter par un groupe d'individus à l'intérieur de l'établissement qui s'ensont pris à lui à la fermeture ;- Le 9 juillet 2023 à 01h43, rixes à l'intérieur de l'établissement, un groupe de 6 individus sortis par lesvigiles, présentant des taches de sang, torses nus et bagarres à l'extérieur en présence des gendarmes,tous ces individus étaient fortement alcoolisés, tenaient des propos dénués de sens et répétitifs.VU le courrier notifiant un sévère avertissement aux gérants le 30 août 2023 à la suite de l'entretienréalisé en sous-préfecture le 31 juillet 2023 lors duquel les gérants semblaient avoir pris conscience de lagravité des faits et indiquant que si de nouveaux faits étaient constatés une fermeture administrativeserait prononcée ;VU le courrier notifié le 13 juin 2025 d'ouverture de procédure contradictoire avant prise d'une mesurede fermeture administrative de 15 jours à l'encontre de l'établissement « le Biquet plage » situé cheminde Mouret à Leucate, a la suite des faits suivants :- Le 3 mai 2025 à 20h40, des troubles à l'ordre public dont une rixe causée à Leucate village par troispersonnes qui étaient dans un état d'alcoolémie avancé et qui indiquaient sortir du club « Biquet-plage » où ils avaient consommé, le même jour à 1h, les trois individus ont réussi à regagnerl'établissement le BIQUET et ont poursuivi leur soirée en présence des gérants ;- Le 11 mai 2025 à 18h30, un usager de la route sortant de l'établissement Biquet-plage avec sonvéhicule personnel, commettant diverses infractions au code de la route dont un délit de fuite avec unimportant taux d'alcoolémie (0,79 mg/L d'air expiré), vitesse excessive, franchissement de lignecontinue, déclarera avoir consommé dans l'établissement trois bouteilles de magnum vin rosé avecdeux amis ;- Le dimanche 25 mai 2025 a 17h40 lors d'un dimanche « big sunday », la gendarmerie comptera laprésence de 600 véhicules sur le parking à proximité immédiate de Biquet et le parking du ranch mis àdisposition par la mairie alors que la capacité d'accueil du restaurant Biquet-plage est de 199personnes ;
2/6
2
- Le samedi 31 mai 2025 à 1h40, les gendarmes interviennent pour une rixe qui a débuté dansl'établissement Biquet-plage et s'est poursuivi sur le parking voisin. Les militaires sollicitent du renfort.Les mis en cause sont fortement alcoolisés, le méme jour a 1h50, les gendarmes sont interpellés par descris d'appel aux secours provenant de la piste cyclable en direction en direction du parking du Ranch,pour une autre rixe impliquant environ 10 personnes. La victime présente des blessures au niveau del'arcade droite, a sa chemise maculée de sang. La personne indique avoir été violentée par plusieursjeunes qui sortaient du club « Biquet-plage ». Les protagonistes sont tellement alcoolisés qu'il estimpossible de connaitre le motif ayant entrainé la rixe.-Le dimanche 1 juin 2025 à 17h, la gendarmerie constate la présence de 800 véhicules stationnés auxabords de l'établissement.VU le courrier du 6 juin 2025, lançant la procédure contradictoire en vue d'une fermetureadministrative, notifié le 13 juin 2025 ;VU les observations écrites présentées par les gérants de l'établissement par courrier en date du 16 juin2025 reçues en sous-préfecture le 20 juin 2025;Considérant qu'alors que les gérants s'étaient engagés dans leurs observations écrites reçues le 20 juin2025, à mettre en place une politique de sécurité et de prévention rigoureuse par la mise en place :- d'une équipe de sécurité professionnelle couvrant aussi bien l'établissement que ses abords directs,- d'un protocole de refus d'entrée strict, en particulier pour les personnes manifestement alcoolisées,- de la diffusion de messages de sensibilisation contre l'alcool au volant, la distribution d'éthylotests etune communication constante auprès des clients ;or un renseignement administratif de la Compagnie de gendarmerie départementale de Narbonne du13 juillet 2025 rapportent des faits d'une extrême gravité :- Le 12 juillet 2025 à 2 heures 25 minutes, les gendarmes interviennent au club de plage « Biquet » carune cliente de l'établissement signale avoir été victime d'un viol lors de la fermeture de l'établissement.Les militaires de la gendarmerie sont accueillis par le gérant, les agents de sécurité et des témoins ainsique la victime de 18 ans. Il appert que cette dernière a rencontré un client dans l'établissementpendant la soirée. Ce trouvant fortement alcoolisée, elle a un trou de mémoire et constate la présenced'un homme allongé sur elle.- Le 13 juillet 2025 à 3 heures, les gendarmes contrôlent un véhicule conduit par un employé saisonnierdu cub de plage « Biquet ». Les militaires le soumettent aux différents dépistages. Il en ressort quel'individu est positif à l''alcoolémie et qu'un taux sera retenu de 0,32 mg/| d'air expiré après contrôle. Deplus, le contrôle lié à l'usage de produits stupéfiants fait apparaître que le conducteur est sousl'emprise de cocaine. Durant le contrôle, le salarié de l'établissement « Biquet » est très provocateur etmenaçant envers les forces de l'ordre. Il a émis à l'encontre des militaires présents les paroles suivantes« ne venez pas au Biquet sinon je cracherai dans vos plats » ..... « si je Vous vois sans uniforme, ça nesera pas la même » .... « vous êtes chaud on se la met » ...... ;Considérant que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits deboissons et des atteintes graves et répétées à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant que ces faits font état de graves troubles à l'ordre public manifestes causés directementpar l'activité du débit de boissons, avec des clients fortement alcoolisés, qui deviennent ingérables etviolents au sein de l'établissement, sur les parkings et plus largement sur la plage et dans l'ensemble duvillage ;Considérant que les obligations en tant qu'exploitants de débit de boissons ne sont pas respectées, eneffet, les gérants et les agents de sécurité de l'établissement ont pour habitude de laisser repartir lesindividus ivres et/ou troublant l'ordre public et de servir de l'alcool à des personnes déjà en étatd'ébriété manifeste ; 3/6
3
Considérant qu'en tant que professionnels proposant de l'alcool, les gérants d'établissements sontformés afin d'éviter ce type de risques. En effet, ceux-ci ne peuvent être débiteurs d'alcool sans unelicence attestant de leur formation. Le rôle d'un gérant consiste à être attentif afin d'éviter toustroubles de l'ordre public ou mise en danger de la vie de ses clients, mais également de celle d'autrui;Considérant que la responsabilité des professionnels est réglementée par l'article R.3353-2 du Code dela Santé Publique stipulant que le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gensmanifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4e classe. Ainsi, un gérant peut être reconnu responsable s'il ne refuse pas la ventede boissons alcoolisées à des clients manifestement ivres :Considérant que les infractions relevées sont en relation directe avec les conditions d'exploitation del'établissement, que la décision de fermeture immédiate est justifiée par l'urgence, fondée sur lanécessité de préserver l'ordre public, les faits constatés constituant déjà des faits graves portantatteinte à l'ordre public ;Considérant que les décisions et les fermetures administratives des débits de boissons sont desmesures de police administrative qui ont pour objet d'empêcher la poursuite et de prévenir laréitération des faits constatés, elles ne visent pas l'exploitant mais l'établissement lui-même ;Considérant que malgré les sévères avertissements notifiés, les multiples procédures contradictoiresengagées dans le cadre de fermetures administratives envisagées, les engagements oraux et écrits desgérants, force est de constater que l'ensemble de ces faits, répétés, liés aux conditions d'exploitation,ont porté atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique et justifient la mise en œuvre, à l'égardde cet établissement, des dispositions prévues par l'article L.3332-15 du code de la santé publique sus-visé ;Considérant que pour ce qui concerne les atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à lamoralité publiques, l'article L. 3332-15 alinéa 2 du Code de la Santé Publique prévoit « que la fermeturedes débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat pour unedurée n'excédant pas deux mois ».SUR proposition du sous-préfet de Narbonne ;ARRETEArticle 1 : En application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, la fermetureadministrative de l'établissement «BIQUET PLAGE», n° SIREN 498 405 315 00017 situé Chemin deMouret 11370 Leucate est prononcée, pour une durée de 7 jours à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 : L'arrêté et l'affiche en annexe n°1 devront être apposés par l'exploitant sur la devanture del'établissement de manière lisible pendant toute la durée de la fermeture.Article 3 : En cas de cession des locaux ou de changement de gérance, l'intégralité du présent arrêtédevra être portée à la connaissance de l'acquéreur.Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne, le commandant de groupement dela gendarmerie de Narbonne, M. le maire de Leucate sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Narbonne,
Rémi RECIO + 4/6
4
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :* un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services° Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, bureau des policesadministrativesEn l'absence de réponse de l'administration, dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de votre recours, celuici doit être considéré comme implicitement rejeté.° un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de l'arrêté ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
5/6
5
E = SOUS-PREFECTURE DE NARBONNEPREFET Mission des sécurités et de la réglementationDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE n°1 de ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° MSR-DEB-2025-203-162
FERMETURE ADMINISTRATIVE
Par arrêté en date du 22 juillet 2025,le Sous-Préfet de Narbonne a décidé la fermeture administrativede l'établissement «BIQUET PLAGE»,n° SIREN 498 405 315 00017 situé Chemin de Mouret 11370LeucatePour une durée de 7 jours a compter de :
A compter duJusqu'au (date de réouverture)Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Narbonne,
Rémi RECIO * 6/6
23 juillet 2025
31 juillet 2025
6
| mn Sous-préfecture de NarbonnePREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternitéMission contrôle de légalitéIntercommunalitéConseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-176 portant modificationdes compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique et notamment la réorganisation des compétences entre lescollectivités dite loi NOTRe;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'« Engagement dans la vielocale et proximité de l'action publique » et notamment l'article 13 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS (Différenciation,Décentralisation, Déconcentration et Simplification) ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1111-4, L1424-1-1, L 1424-35, L 2224-8, L 2226-1, L 5211-6-1, L 5216-5 et L 5211-17 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-2024-323 du 25 novembre 2024 portantmodification de l'arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-155 du 4 juillet 2024suite à Une erreur matérielle dans l'intitulé de l'article 5 des statuts du GrandNarbonne Communauté d'Agglomération ;VU la délibération du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération N° C2025 034du 20 mars 2025 relative à la modification des statuts du Grand Narbonnecommunauté d'Agglomération ;VU les délibérations concordantes des communes d'Armissan (08/04/2025), BizeMinervois (05/05/2025), Caves (29/04/2025), Coursan (05/05/2025), Cuxac d'Aude(02/06/2025), Fleury d'Aude (26/06/2025), Ginestas (26/05/2025), Gruissan(26/05/2025), Leucate (19/05/2025), Mailhac (17/06/2025), Marcorignan(18/06/2025), Mirepeisset (21/05/2025), Montredon des Corbiéres (27/05/2025),Narbonne (12/06/2025), Névian (10/04/2025), Ouveillan (07/04/2025), Peyriac deMer (04/06/2025), Port la Nouvelle (26/03/2025), Portel des Corbiéres (10/04/2025),Pouzols Minervois (13/05/2025), Raissac d'Aude (09/04/2025), Sainte Valiére(13/05/2025), Saint Marcel sur Aude (26/05/2025), Saint Nazaire d'Aude(14/04/2025), Salléles d'Aude (30/06/2025), Salles d'Aude (12/06/2025), Sigean
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv. fr
7
(23/06/2025), Treilles (27/05/2025), Ventenac en Minervois (19/05/2025) et Vinassan(25/06/2025) approuvant la modification des statuts du Grand NarbonneCommunauté d'Agglomération ;VU les avis réputés favorables des communes d'Argeliers, Bages, Bizanet, La Palme,Moussan et Villedaigne qui n'ont pas délibéré dans le délai réglementaire,conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT ;VU l'avis défavorable de la commune de Roquefort des Corbières en date du 02 juin2025 ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-17précité pour l'extension des compétences du Grand Narbonne Communautéd'Agglomération sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Les statuts du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération sont modifiés telsqu'annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 :Les nouveaux statuts, annexés au présent arrêté, seront mis en application à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 3:Les dispositions de l'arrêté n° MACIT-INTERCO-2024-323 du 25 novembre 2024 sontabrogées.ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le Tribunal peut être saisi par l'intermédiairede l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lien Internet www.telecours.fr.
8
ARTICLE 5:Monsieur le Sous-préfet de Narbonne, Monsieur le directeur des finances publiques del'Aude, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du Grand NarbonneCommunauté d'Agglomération, Monsieur le président du «Grand Narbonne,Communauté d'Agglomération », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'AUDE.
Carcassonne, le 47 JUIL. 4625
Le Préfet
Christian POUGET
9
Statuts a annexer à l'arrêté préfectoraln° MCL INTERCO, 2025-176 das A Ye + {Zi <Le AWChristian POUGET
STATUTS DU GRAND NARBONNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARTICLE 1 : COMPOSITIONLe « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » est composé des trente sept communes suivantes :ARGELIERS, ARMISSAN, BAGES, BIZANET, BIZE MINERVOIS, CAVES, COURSAN, CUXACD'AUDE, FLEURY D'AUDE, GINESTAS, GRUISSAN, LA PALME, LEUCATE, MAILHAC,MARCORIGNAN, MIREPEISSET, MONTREDON DES CORBIERES, MOUSSAN, NARBONNE,NEVIAN, OUVE[LLAN, PEYRIAC DE MER, PORTEL DES CORBIERES, PORT LA NOUVELLE,POUZOLS MINERVOIS, RAISSAC D'AUDE, ROQUEFORT DES CORBIERES, SAINT MARCEL SURAUDE, SAINT NAZAIRE D'AUDE, SAINTE VALIERE, SALLELES D'AUDE, SALLES D'AUDE,SIGEAN, TREILLES, VENTENAC, VILLEDAIGNE et VINASSAN.ARTICLE 2 : SIEGELe siège de la communauté d'agglomeration est fixé au 12 boulevard Frédéric Mistral à NARBONNE(11100).ARTICLE 3 : DUREELa Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELe conseil communautaire du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » est composé de 77conseillers communautaires (par application des règles de droit commun) selon la répartition suivante :Communes Nambre de Communes Nombre de conseillersconseillersARGELIERS 1 NARBONNE 3]ARMISSAN I NEVIAN 1BAGES 1 OUVEILLAN 1BIZANET 1 PEYRIAC DE MER ]BIZE MINERVOIS 1 PORT LA NOUVELLE 3PORTEL DESsante | CORBIERES ÀCOURSAN 8 RAISSAC D'AUDE 1. , ROQUEFORT DES; 2CUXAC D'AUDE 2 CORBIERES 152 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv. fr
10
SAINT MARCEL SURFLEURY D'AUDE 2 AUDE 1GINESTAS 1 anne 1GRUISSAN 2 SAINTE VALIERELA PALME 1 SALLELES D'AUDE 1LEUCATE 2 SALLES D'AUDE 1MAILHAC 1 SIGEAN 3MARCORIGNAN 1 TREILLES |MIREPEISSET 1 i 1Rates — VILLEDAIGNEMOUSSAN VINASSAN 1POUZOLS MINERVOIS TOTAL 77Fonctionnement du conseil :Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. A cette fin, le président convoque lesmembres du conseil. Le conseil se réunit dans les locaux du Palais du Travail à NARBONNE (11100). Celieu est modifiable par délibération du conseil communautaire.Le bureau :La composition du bureau est fixée par délibération du conseil communautaire.ARTICLE 5 : COMPETENCES> Compétences obligatoires :1° En matière de développement économique :- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ;- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. (à compter du 1° juillet 2021,compétence communale conservée par les communes de Gruissan et Leucate, « stations classées detourisme » pour leur territoire ; Compétence exercée pour le reste du territoire communautaire parl'office du tourisme « Grand Narbonne Tourisme » constitué sous forme d'établissement publicindustriel et commercial) sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagéeau sens de l'article L 1111-4 avec les communes membres de |'EPCI à fiscalité propre;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens del'article L 300-1 du code de l'urbanisme
11
- organisation de la mobilité au sens du titre [IT du livre If de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.Pour mémoire, la compétence Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartescommunales relève de la compétence des communes par application de la minorité de blocage prévue àl'article 136 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, danssa version issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (article 7).3° En matière d'équilibre social de l'habitat :- programme local de l'habitat ;- politique du logement d'intérêt communautaire ;- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat ;- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.4° En matière de politique de la ville :- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développementlocal et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance ;- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL211-7 du code de l'environnement (compétence transférée, à compter du 1° janvier 2018, aux syndicatsmixtes suivants : Syndicat Mixte Aude centre, Syndicat du Bassin versant Orbieu-Jourres, Syndicat Mixte duDelta de l'Aude, Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique Berre-Rieu, Syndicat Intercommunald'Aménagement Hydraulique Corbières-maritimes, Ces transferts ne concernent pas les cours d'eaudomaniaux de l'État comme le fleuve Aude (Le fleuve Aude appartient à l'État, sa gestion lui revient saufaccord formalisé de celui-ci. Au titre de la prévention des inondations et des submersions, la Communautéd'Agglomération a la possibilité de se substituer à l'État propriétaire défaillant, dans la cadre exclusif del'intérêt général, pour garantir le libre écoulement des eaux — dont | 'enlèvement des embdcles) ;6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueilet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau (il est précisé qu'il s 'agit de l'eau potable destinée à la consommation humaine conformément àl'article L2224-7-1 al,1 du CGCT)9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 du CGCT ; Dispositifs deréutilisation des eaux usées ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1 du CGCT ;> Compétences supplémentaires :- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagementet gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
12
- En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie.- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérétcommunautaire.> Compétences facultatives :- Pompes funèbres : ensemble des opérations funéraires visées a l'article L2223-19 du CGCT au titredu service extérieur des pompes funebres, les activités connexes à l'exercice du service extérieur despompes funèbres (vente de fleurs et fleurs artificielles, de plaques et emblèmes, travaux diversd'imprimerie et de gravure, annonces dans la presse), la création, gestion et exploitation de chambresfunéraires »- Création, aménagement, entretien et gestion des fourrieres-refuges intercommunaux pour chiens etchats- Fourriére automobile- Actions culturelles :1, Soutien et promotion d'une programmation culturelle à portée intercommunaleparticipant au rayonnement de l'image de la Collectivité, Le Conseil communautairedéfinira chaque année les manifestations culturelles répondant à ces critères qu'ilsouhaite accompagner ;Organisation de manifestations, spectacles et expositions à rayonnementintercommunal. Le Conseil Communautaire définira chaque année ces évènements,3. Actions de développement culturel à l'initiative de la Communauté d'Agglomération :actions de maillage du territoire , mise en réseau des équipements publics culturels,
NO
- Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniquesprévus au [ de l'article Lid25-1 du CGCT (compétence exercée par le SYADEN à compter du 21décembre 2016)- Création et entretien d'infrastructures de charges des véhicules électriques ou hybridesrechargeables, prévues a l'article L2224-37 du CGCT (compétence exercée par le SYADEN acompter du 21 décembre 2016)- Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d'Incendie et de Secours del'Aude » (article L 1424-35, alinéa 5 du CGCT) à compter du 1 juillet 2021- Contrat local de santé intercommunal: ingénierie (conception, coordination, animation etaccompagnement des porteurs de projets» - «Reprise des actions de prévention santéexpérimentales visées par le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2025 villede Narbonne/ARS Occitanie ».- Convention territoriale globale : ingénierie (conception, coordination, animation)- Défense extérieure contre l'incendie : coordination, élaboration du plan de massif de la Clape,animation du plan de massif de la Clape, animation du comité de massif, maitrise d'ceuvre destravaux prescrits, validés et préfinancés notamment par subventions publiques ;- Enseignement supérieur : soutien au développement et à l'implantation de l'enseignement supérieuret de la recherche sur le territoire communautaire (participation aux investissements immobiliers surle territoire et aux partenariats financiers pour le fonctionnement sur le territoire des établissementsd'enseignements supérieurs)
13
ARTICLE 6 : URBANISME« Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » pourra réaliser, à la demande et pour le compted'une ou plusieurs communes membres, l'instruction des différentes autorisations des droits des sols dans lesconditions définies par convention en application des articles L5211-4-1 [V et D5211-16 du Code Généraldes collectivités territoriales et R410-5 et R423-15 du Code de l'urbanisme.Dans le cadre du suivi de la politique d'aménagement communautaire, « le Grand Narbonne, Communautéd'Agglomération » pourra mettre a disposition d'une ou plusieurs communes, les services compétents pourles assister dans l'élaboration, la révision et la modification de leurs documents locaux d'urbanisme et/ ouleurs documents d'opérations d'aménagement sur le territoire.Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité des possibilités prévues par l'article L5216-7-1 du CGCT parrenvoi de l'article L5215-27 dudit code,ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires du «Grand Narbonne Communauté d'Agglomération» s'effectuerontconformément aux dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20 du CGCT.ARTICLE 8: DISPOSITIONS PATRIMONIALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTGENERALLe transfert des competences, énoncé a l'article 5 du présent arrêté, entraîne de plein droit la mise adisposition du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération », par les communes, de tous les biens,équipements et services publics nécessaires a leur exercice et la substitution de la communautéd'agglomération dans tous les droits et obligations des communes dans les conditions prévues à l'articleL.5211-5 IT du CGCT.Les biens nécessaires à l'exercice des compétences « développement économique » et « aménagement del'espace communautaire » sont transférés dans les conditions suivantes :&) Lorsqu'une zone est transférée, les biens compris dans son périmètre sont transférés en pleine propriété, àtitre oncreux, au prix de revient calculé de la façon suivante: montant des dépenses exposées pourl'acquisition et l'amélioration du bien, diminué des subventions reçues et attributions du fonds decompensation de la taxe sur la valeur ajoutée reçues au titre de l'acquisition et de l'amélioration des biens.t) Le « Grand Narbonne Communauté d'Agglomération » exercera tous les droits du propriétaire et pourralibrement aliéner les biens transférés dès lors que cette aliénation correspond à la vocation de la zonetransférée.&2 Si, pour quelque motif que ce soit, l'opération d'aménagement de la zone est abandonnée, et que le bientransféré est désaffecté, le « Grand Narbonne Communauté d'Agglomération » devra, avant toute nouvelleaffectation ou toute aliénation, proposer au précédent propriétaire la rétrocession ; le précédent propriétairedevra se prononcer dans un délai de trois mois ; la rétrocession s'opérera à titre onéreux, au prix de revientcalculé de la façon suivante : montant des dépenses exposées pour l'acquisition et l'amélioration du biendiminué des subventions reçues et attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutéereçus au titre de l'acquisition et de l'amélioration du bien.ARTICLE 9 : RECETTESLes recettes du budget du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » comprennent :- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C 1609 nonies D du code général desimpôts ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté d'agglomération ;
14
- Les sommes qu'elle recoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;- Les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Le produit des emprunts ;- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64 du CGCT ;- Et tout autre produit nécessaire à l'exercice des compétences transférées.
ARTICLE 10 : COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable public du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » seront assuréespar le trésorier de Narbonne Agglomération.
15
PREFET Sous-préfecture de NarbonneDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Mission contrôle de légalitéIntercommunalitéConseil juridique aux collectivités
ARRETE PREFECTORAL N° MCLI-INTERCO-2025-176-1Portant modification des statuts du SIVU du Sud Minervois
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui a introduit la notiond'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-17 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-449 du 28 décembre 2010, portant création du SIVU duSud Minervois, modifié ;VU la délibération du comité syndical du SIVU du Sud Minervois en date du 25 mars 2025approuvant la modification des statuts du syndicat notamment l'article 2 concernantl'objet du syndicat ;VU les délibérations concordantes des communes de Bize Minervois (05/05/2025), Ginestas(26/05/2025), Mailhac (17/06/2025), Mirepeisset (21/05/2025), Pouzols Minervois(13/05/2025), Saint Marcel sur Aude (26/05/2025), Saint Nazaire d'Aude (14/05/2025), SainteValière (13/05/2025), et Ventenac Minervois (19/05/2025) qui ont approuvé cettemodification ;VU la délibération de la commune de Sallèles d'Aude en date du 30 juin 2025 s'opposantaux modifications statutaires du SIVU du Sud Minervois ;VU l'avis réputé favorable de la commune d'Argeliers qui n'a pas délibéré dans le délairéglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-5 duCGCT sont réunies,SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne,
37 boulevard du Général de Gaulle - 11108 NARBONNE CédexTél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
16
ARRETEARTICLE 1:Les statuts du SIVU du Sud Minervois sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.ARTICLE 2:Les nouveaux statuts, annexés au présent arrêté, seront mis en application à compter de lanotification du présent arrêté.ARTICLE 3:Les dispositions de l'arrêté n° MCLI-INTERCO-2024-078 du 4 avril 2024 sont abrogées.ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal peut être saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le lien internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le Sous-préfet de Narbonne, le président du SIVU du Sud Minervois et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4 8 JUIL. 2025Le préfet
Christian POUGET
17
Statuts à annexer à l'arrêté préfectoral ; » -n° MCLI-INTERCO-2025-176-1 du AP Le {LoisLe préfetChristian POUGET
| Statuts du SIVU Sud Minervois
TITRE 1 : Composition - Objet - Durée - SiègeArticle 1 - Composition du syndicatConformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,il est constitué un syndicat intercommunal entre les communes de Argeliers. Bize Minervois,Ginestas. Mailhac, Mirepeisset, Pouzols Minervois, Saint Marcel sur Aude, Saint Nazaired'Aude, Sainte Valiére. Sallèles d'Aude et Ventenac en Minervois qui prend la dénominationde SYNDICAT INTERCOMMUNAL SUD MINERVOIS.Article 2 - Objet du SyndicatLe syndicat a pour objet de permettre l'accès aux habitants de son territoire à des servicespublics d'action sociale à destination de toutes les tranches d'âge de la population.Le Syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes :+ Enfance-Jeunesse-Famille :- Elaboration, mise en œuvre, coordination, évaluation et développement des politiquesEnfance et Jeunesse- Construction, gestion et fonctionnement de lieux de vie qui relèvent de sa compétence(accueils Collectifs de Mineurs. crèches, micro crèches. relais petite enfance...)- Amélioration, agrandissement ou construction de lieux de vie qui relèvent de sa compétence- Création et gestion d'une Prestation de Services Jeunes (PS) en direction des jeunes de 12à 25 ans.- Soutien à l'éducation et à la parentalité en dehors du territoire des Passerelles- Entretien, gestion d'une base de plein air utilisée pour les activités des centres de loisirs duterritoire- Mise à disposition d'intervenants sportifs et musicaux auprès des établissements scolaires- Soutien à toute action en faveur de la jeunesse- En cas de dissolution du SIVU du COLLEGE, l'entretien des locaux du gymnase du Collège- A la charge de bâtir une politique répondant aux besoins des enfants et des familles deleur territoire- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles enmatière de services aux familles et de modes d'accueil, ainsi qu'informer etaccompagner les familles et les futurs parents dans leur parentalité et dans leurrecherche d'un mode d'accueil- Soutien aux accueils existants sur son territoire- Planification du développement des modes d'accucil en veillant à leur qualité,notamment à travers la diffusion et l'appropriation du référentiel qualité- Renforcement de ses pouvoirs en rendant un avis obligatoire sur l'opportunitéd'installation d'un établissement d'accueil de droit privé, au regard des besoins de leurterritoire.
18
e Gérontologie et handicap :- Construction, gestion et fonctionnement d'un EHPAD- Construction, gestion et fonctionnement d'une résidence autonomie ou de résidences de co-location.- Amélioration, agrandissement ou construction de lieux de vie qui relèvent de sa compétence- Mise en place de services prestataires et mandataires d'assistance et de maintien à domiciledes personnes âgées ou handicapées- création et gestion de services permettant d'employer des personnes en situation de handicap(entreprise adaptée).- gestion directe ou indirecte de tiers-licux permettant l'ouverture des services gérontologie(EHPAD) vers l'extérieur.Ces compétences seront exercées dans le cadre du Centre Intercommunal d'Action Sociale(CIAS du Sud Minervois) porté par le SIVU Sud Minervois, sans se substituer aux CentresCommunaux d'Action Sociale (CCAS) pour les compétences qui ne lui ont pas été confiées.Dans le cadre d'investissements liés aux compétences listées ci-dessus. les modes de gestionliés aux services et projets. feront l'objet d'une délibération systématique par le comitésyndical afin d'approuver le mode de gestion choisi.
Article 3 - TerritoireLe périmètre d'action du syndicat est limité au territoire de ses adhérents.Le syndicat pourra toutefois, à titre complémentaire, mener des actions conformes à son objet,dans le cadre de conventions conclues avec d'autres collectivités ou EPCT en dehors de ceterritoire.Article 4 - DuréeLe SIVU est institué pour répondre à la nécessité d'assurer la continuité d'un service publicmutualisé sur le territoire. I] sera dissout dès lors que les compétences qu'il exerce seronttransférées à la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, comme il l'est étudié àobjectif 2014.Article 5 - SiègeLe siège du Syndicat est fixé à Ginestas, route de Mirepeïsset.Il pourra être transféré par décision du comité syndical prise a la majorité de ses membres.TITRE 2 : Administration — fonctionnement — adhésion & retraitArticle 6 - Administration du syndicat1 - Le Comité Syndical- Role ef composition :
to
19
Le syndicat est administré par un comité syndical, qui dispose d'une compétence générale pourgérer l'ensemble des activités du syndicat.Le Comité délibère sur toutes les affaires concernant le syndicate Il vote le budget° [[nomme en son sein diverses commissions affectées à un ou plusieurs services+ [lélit en son sein le Président et des vices Président qui constituent le BureauConformément aux articles L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales. le ComitéSyndical est composé des représentants des Conseils Municipaux des communes membres dusyndicat.- Désignation des délégués :Le nombre de délégués de chaque commune est indexé sur la population légale comme suit :| à 500 habitants : 3 délégués titulaires + 3 suppléants501 à 1000 habitants : 4 délégués titulaires + 4 suppléants1001 à 1500 habitants : 5 délégués titulaires + 5 suppléants[501 à 2000 habitants : 6 délégués titulaires + 6 suppléants2001 à 2500 habitants : 7 délégués titulaires + 7 suppléants2501 à 3000 habitants : 8 délégués titulaires + 8 suppléants+ | délégué titulaire et | suppléant par tranche de 500 habitants au-delà de 3000 habitants.Pour chaque commune. les délégués titulaires et suppléants sont désignés par le ConseilMunicipal.Les délégués représentant les communes sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si,après deux tours de scrutin. aucun candidat n°a obtenu la majorité absolue. il est procédé à untroisième tour, et l'élection à lieu à la majorité relative.Les délégués désignés par le conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à ladurée de leur mandat. En cas de suspension. dissolution du conseil municipal. ou de démissionde tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la dénomination des déléguéspar le nouveau conseil. Les délégués sortants sont rééligibles.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou autre cause, le conseilmunicipal pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois.Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le Maire. les adjoints dans l'ordre denomination, et enfin les conseillers municipaux pris selon le rang d'inscription du tableau.représente la Commune au Comité de Syndicat.
2 - Le BureauLe Bureau est composé du président, des vice-présidents et de membres élus par le ComitéSyndical, représentant les communes membres.Le nombre de vice-présidents et de membres ainsi que les attributions du Bureau sont fixés pardélibération du Comité Syndical.
Lee)
20
Le Président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret a la majorité absolue. Si, aprésdeux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu fa majorité absolue. il est procédé à untroisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative.La composition du Bureau doit assurer une représentation équitable des communes.
Article 7 - FonctionnementLes réunions du Comité Syndical se déroulent au siège du syndicat ou dans un lieu choisi parle Comité.- Comité svndical :Il se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président ou à chaque fois que lamajorité des membres en exprime la demande.En cas d'absence simultanée d'un délégué titulaire et de son suppléant lors d'une séance duComité Syndical, le délégué titulaire absent a la faculté de donner par écrit procuration de voteà l'un des membres de son choix assistant à cette séance. Chaque membre du Comité Syndicalne peut disposer que d'une seule procuration.Le Comité Syndical dispose d'une compétence générale. vote le budget et exerce toutes lesattributions que lui confèrent les textes législatifs et réglementaires en vigueur. I élabore etapprouve le règlement intérieur.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles communes, et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote dubudget. l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.- Président:Il convoque aux réunions du Comité Syndical : dirige les débats et contrôle les votes avec voixprépondérante en cas de partage de voix : assure l'exécution des décisions prises par le comitésyndical : ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution de compétences aux vice-présidentsou en cas d'empêchement de ces derniers à d'autres membres du Bureau.Le Président ou le Bureau peuvent recevoir délégation du comité syndical pour être chargé durèglement de certaines affaires. Lors de chaque réunion obligatoire. le Président et le Bureaurendent compte au Comité de leurs travaux.Il représente le syndicat en justice et signe les actes.Article 8 - Adhésion & retrait- Adhésion:
21
Les communes ou groupements de communes pourront demander leur adhésion au syndicatdans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.- Retrait:Toute collectivité membre pourra étre admise a se retirer dans les conditions fixées par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales, en application des procédures légales et règlementairesen vigueur.TITRE 3 : Ressources — Contributions financièresArticle 9 - Budget du syndicatLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci.Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressé chaque année aux ConseilsMunicipaux des communes adhérentes.L'activité du syndicat fait l'objet d'une comptabilité unique tenue conformément au plancomptable applicable et soumise aux règles de la comptabilité publique.Article 10 - Composition des recettes du SyndicatConformément à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, les recettesdu syndicat comprennent :- Le revenu des biens. meubles ou immeubles, du syndicat :- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques. des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et desCommunes. et de tout autre organisme habilité à intervenir dans l'aide financière auxcollectivités territoriales. et notamment de la Caisse d'Allocations Familiales de |' Aude.dans son aide au contrat enfance-jeunesse :- Les produits des dons et legs :- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Les produits des emprunts :- Aux fins d'assurer le financement du service d'aide sociale, le syndicat perçoitdirectement auprès des bénéficiaires, des caisses ou des organismes financierspartenaires. le montant des participations correspondantes.- Les contributions des communes adhérentes sous forme de contribution budgétaire et/oude contributions fiscaliséesArticle 11 - Contributions financières des adhérentsLes contributions financières des communes membres du syndicat seront appelées en tenantcompte de la participation de chaque territoire communal au moment du transfert des servicesde la Communauté de Communes du Canal du Midi en Sud Minervois, afin de limiter lestransferts de charges entre les territoires au 1" janvier 2011.La participation des territoires sera donc calculée selon deux parts :
22
e Part 1Le besoin de financement sera prioritairement couvert par le versement d'une premièreparticipation figée (part |) équivalente à l'effort de financement des territoires communauxau 31/12/2010.Le montant de cette première part figée sera égal à la somme :- des retenues sur les attributions de compensation des communes proposées par laCLETC en 2009 sur les services concernés cet telles qu'elles ont été appliquées à chaquebudget communal sur l'exercice 2010 :- des retenues opérées sur les attributions de compensation des communes au titre de lafiscalité additionnelle communautaire 2008 qui a servi au financement :o dela participation du budget communautaire versée au CIAS en 2008 ;o du coût net de la base de plein air, des intervenants sport et musique en 2008 :o des charges liées à l'action sociale portées sur le budget principal en 2008(personnel et annuité dette petite enfance) :- du besoin de financement réel du CIAS au 31/12/2010. net des retenues précédentes.réparti en fonction de la population, établi à la clôture du compte administratif 2010 duCIAS.Si le besoin de financement était inférieur à la somme des efforts de financement de chaqueterritoire communal au 31/12/2010, la participation des communes serait appeléeproportionnellement au montant de cette première part figée.e Part2Le besoin de financement nouveau (excédant le besoin de financement réel du CIAS au31/12/2010) sera couvert par un appel à participation complémentaire (part 2) appeléproportionnellement au potentiel fiscal 3 taxes de chaque commune jusqu'au 31/12/2022 et aupotentiel fiscal 4 taxes de chaque commune à compter du 01/01/2023.Titre 4 : Dispositions diverses — règlement intérieurArticle 12 - Dispositions diverses- Modifications statutairesLes modifications doivent être approuvées par délibération du comité syndical à la majoritédes suffrages exprimés.Cette modification devra également être approuvée par une délibération des conseilsmunicipaux des communes membres prise dans les conditions de majorité requises pour lacréation du syndicat dans les 3 mois à compter de la notification de la délibération du comitésyndical.- Dissolution
23
Le syndicat pourra étre dissout conformément aux dispositions réglementaires en vigueur(articles L. 5212-33 et suivants du code général des collectivités territoriales).
- Transparence administrativeLes collectivités membres se doivent de fournir pour ce qui les concerne, tous les élémentstechniques, administratifs et financiers nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat.Article 13 - Règlement intérieurUn règlement intérieur est établi par le Comité Syndical en conformité avec le code général descollectivités territoriales.I] est approuvé par le Comité Syndical qui peut à tout moment le modifier.Article 14Les fonctions de Trésorier sont assurées par le comptable de Narbonne.
24
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la Mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-044portant agrément de l'entreprise CAMIDIréalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites,au titre de l'article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n'DPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature aMadame Sylvie LEMONNIER Directrice des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n°DDTM-MAJSP-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la convention de dépotage conclue avec la société VEOLIA Eau, fixant les modalités dedéversement des matières de vidange prises en charge par l'entreprise CAMIDI dans la station detraitement des eaux usées de Narbonne Ville ;CONSIDÉRANT que la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrémentest demandé est cohérente avec la capacité de traitement de la filière d'élimination justifiée ;
25
CONSIDÉRANT l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis le 21juillet 2025 ;Sur proposition du chef de service ; ARRÊTEARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT- Entreprise : CAMIONS DU MIDI- Président : Monsieur Michel FOURES- Immatriculation 334 628 955 RCS NARBONNE- Adresse de l'établissement : 347 Avenue Adolphe Turrel 11210 PORT-LA-NOUVELLEARTICLE 2 : OBJET DE L'AGRÉMENTL'entreprise CAMIONS DU MIDI est agréée pour la réalisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectifs sises dans les départements de l'Aude, des Pyrénées Orientales etde l'Hérault prises en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.Le numéro d'agrément est le 2025 NS 11001.ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENTLa quantité maximale annuelle de vidange visée par le présent agrément est de 800 m*. Cettequantité est compatible avec les dispositions de la convention conclue le 21 mai 2025 entrel'entreprise CAMIDI et la société VEOLIA Eau, détaillant les modalités d'élimination des matièresextraites sur la station de traitement de Narbonne ville exploitée par VEOLIA Eau.ARTICLE 4 : SUIVI DE L'ACTIVITÉL'entreprise doit respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009,modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif.La société bénéficiaire de l'agrément doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir desmatières de vidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté du 7septembre 2009.La société agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange entrois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé. |Ces volets sont respectivement conservés par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiairede l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et lebénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des prestations classées par dates, comportant lesbordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la dispositiondu préfet et de ses services.
26
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque annéeavant le 1er avril, le bilan d'activité de l'année précédente, tel que défini par l'article 9 de l'arrêté du 7septembre 2009 et comportant a minima :- le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantités de matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une attestationdu responsable de chaque filière d'élimination, confirmant la quantité de matières livrées par lasociété agréée ;- l'état des moyens de vidange a disposition et les évolutions envisagées.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan, dans ses archives pendant 10 ans.ARTICLE 5 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DEL'AGREMENTLes activités agréées par le présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles dans les formes prévuespar l'arrêté du 7 septembre 2009.La société agréée doit faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectantles conditions de son agrément.L'agrément peut être retiré ou modifié, conformément à l'article 6-3° de l'arrêté du 7 septembre 2009.ARTICLE 6 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENTL'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté. A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé suivant les modalités prévues al'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009, sus-cité.ARTICLE 7 : DROITS ET INFORMATION DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera mis àdisposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aude : www.aude.gouv.fr.ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.- Soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site : https://www.citovens telerecours.fr.Dans ce même délai, un recours gracieux pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux, emporte rejet de cette demande.ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.CARCASSONNE, le 25 JUIL. 2025Birestion Der artementale des Ferritoires et de la Mer de l'AugService Agricultue Forty Sat Bic diversitéChef
27