CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-109
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place
de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le
cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN (10 pages) Page 4
22-2024-05-27-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place
de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le
cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC
et PONT-MELVEZ) (10 pages) Page 15
22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE
MERZER (24 pages) Page 26
22-2024-05-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant
opposition à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant la création d'un LIDL à ERQUY (4 pages) Page 51
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-05-23-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1996 / 3567 suite à la vente du
logement par la mairie de Châtelaudren-Plouagat (2 pages) Page 56
22-2024-05-23-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/03-1985//1082 suite à la vente de
deux logements par la mairie de Guitté (2 pages) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Légué (9 pages) Page 62
22-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 33 de
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de
voisinage.
Travaux de renouvellement de remplacement de voies ferrées
sur la ligne Paris-Brest entre Plounérin et Brest, avec utilisation de la gare de
Plouaret comme base arrière, par la SNCF Réseau (2 pages) Page 72
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un
magasin Super U à Lanvollon (4 pages) Page 75
22-2024-05-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un
magasin Carglass à Grâces (4 pages) Page 80
2
22-2024-05-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un
magasin Intermarché à Ploezal (3 pages) Page 85
22-2024-05-28-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création de trois
cellules commerciales à Plaintel (3 pages) Page 89
3
DDTM 22
22-2024-05-27-00002
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 4
PREFET . .DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptèresdans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBANLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ; |Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ; | 'Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégéespeuvent étre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; |Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison deI'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et auxdispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseaux captifsVu l'arrété du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/10
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 5
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 6 mars 2024 portée par Mme Anne LE BELLOUR, directrice deI'Agence Ouest d'Ecosphère de la Société TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN (22400) ; 'Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 18mai 2024 ;Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre ;Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogèneIAHP) qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du. 26 avril 2024 sus-visé ;Considérant que les mesures de surveillance active de I'lAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que les spécimens seront ramassés à des fins de détermination sur place ;Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMuséum national d'histoire naturelle de PARIS qui mène différentes études sur les espècesde chiroptères ;Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 du code l'environnement;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": Bénéficiaire et nature de la dérogationMme Anne LE BELLOUR, directrice de I'Agence Ouest Écosphère — TBM environnement,située 2 rue de Suède à AURAY (56400), désignée dans le présent arrêté comme lebénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossier de demande de
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
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dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrété, a ramasser lescadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, etce a des fins de détermination.La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolienterrestre. 'Article 2 : Autres personnes autoriséesLes personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder auxramassages des cadavres des espèces de chiropteres et d'oiseaux, listées en annexe duprésent arrêté, et ce à des fins de détermination :* M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ;* M. Yves DAVID, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe- M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;* M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;* M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;* M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de SAINT-ALBAN (22400).Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présentarrêté et jusqu'au 31 octobre 2024.Article 5 : Opérations et mesures de suiviLe bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place.En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts deséoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur lescadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces), ledemandeur devra prendre toutes les dispositions en matière de sécurité sanitaire etcontacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d'un risque demortalité par virus (réseau SAGIR).Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pouridentification.Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.
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Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit égalementtransmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 juin 2025. Il comportera a minimapour chaque espèce: le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors desopérations.Article 6 : Modalités de transportLe transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l''Agence OuestEcosphère de la société TBM, situé au 2 rue de Suède à AURAY (56400).Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l'objet d'un transport vers leMuséum national d'histoire naturelle de PARIS pour alimenter les différentes études surces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à I'équarrissage.Article 7 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Cotes-d'Armor.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .
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Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le @ 7 MAI 2024' Pour le Préfet et par subdélégation,de l'unité |ps' /
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ANNEXE de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptéres dans le cadre du suivi d'un parc éolienterrestre de SAINT-ALBANListe des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaireNom latinAvifauneAccenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette lulu Lullula arborea |Avocette élégante Recurvirostra avosettaBécasseau cocorli Calidris ferrugineaBécasseau minute Calidris minutaBécasseau sanderlingCalidris albaBécasseau variable Calidris alpinaBec-croisé des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printanièreMotacilla flavaBernache cravant Branta bernicla|Bondrée apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalisBruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer - Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendré Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutusCarduelis carduelisChardonneret élégant
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Chevalier culblancTringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedulaChouette chevécheAthene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnus|Cygne tuberculé Cygnus olorÉchasse blancheHimantopus himantopusEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeusÉpervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon crécerelleFalco tinnunculusFaucon émerillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon pèlerin Falco peregrinusFauvette à tête noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardinsSylvia borinFauvette grisette Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa striataGobemouche noir Ficedula hypoleucaGoéland argenté Larus argentatusGoéland brun Larus fuscus graellsiiGoéland brun Larus fuscusGoéland leucophéeLarus michahellisGoéland marin Larus marinusGorgebleue à miroirLuscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande Aigrette Ardea albaGrèbe à cou noir Podiceps nigricollisGrèbe castagneuxTachybaptus ruficollis
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Grèbe huppé Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGuêpier d'Europe Merops apiasterHarle bièvre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusHéron bihoreau Nycticorax nycticoraxHéron cendré Ardea cinereaHéron garde-boeufsBubulcus ibisHéron pourpré Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fenêtre Delichon urbicumHirondelle de rivage Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasciée Upupa epopsHypolaïs polyglotteHippolais polyglottaLinotte mélodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachetéeLocustella naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-pêcheur d'EuropeAlcedo atthisMerle à plastron Turdus torquatus|Mésange à longue queue Aegithalos caudatusMésange bleue Cyanistes caeruleusMésange charbonnièreParus majorMésange huppée Lophophanes cristatusMésange noire Periparus aterMésange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette mélanocéphaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygmée Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicnème criard Burhinus oedicnemusMésange à moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocephalus paludicola
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Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic épeiche Dendrocopos majorPic épeichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-grieche écorcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousselineAnthus campestrisPipit spioncelleAnthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelliPouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot véloce Phylloscopus collybitaRâle des genêts Crex crexRoitelet à triple bandeauRegulus ignicapillaRoitelet huppé Regulus regulusRossignol philomeleLuscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifrons -Sterne pierregarinSterna hirundoTadorne de BelônTadorna tadornaTarier pâtre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus
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Tichodrome écheletteTichodroma murariaTorcol fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'Europe Chloris chlorisChiroptèresBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion à moustachesMyotis mystacinusMurin d'AlcathoéMyotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de Brandt Myotis brandtiVespertilion à oreilles échancréesMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolophe Rhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiSérotine bicolore Vespertilio murinusNocture de Leisler Nyctalus leisleriSérotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiSérotine commune Eptesicus serotinus
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DDTM 22
22-2024-05-27-00001
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric
(BOURBRIAC et PONT-MELVEZ)
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et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 15
PREFET ADES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptèresdans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric(BOURBRIAC et PONT-MELVEZ)Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 41114 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desderogatlons définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison deI'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et auxdispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseaux captifs
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/10
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et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 16
Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 6 mars 2024 portée par Mme Anne LE BELLOUR, directrice deI'Agence Ouest d'Ecosphere de la Société TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric situé sur les communes de BOURBRIAC etPONT-MELVEZ (22390) ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 18mai 2024 ; ' '
Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiroptères dans le cadre du. suivi mortalité d'un parc éolien terrestre ;Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogèneIAHP) qualifié de « négligeable » sur l''ensemble du territoire métropolitain, par |'arrété du26 avril 2024 sus-visé ;Considérant que les mesures de surveillance active de I'lAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Cétes-d'Armor ;Considérant que les spécimens seront ramassés à des fins de détermination sur place ;Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMuséum national d'histoire naturelle de PARIS qui mène différentes études sur les espècesde chiroptères ;Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 du code l'environnement;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
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et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 17
Article 1°": Bénéficiaire et nature de la dérogationMme Anne LE BELLOUR, directrice de l'Agence Ouest Écosphère —- TBM environnement,située 2 rue de Suède à AURAY (56400), désignée dans le présent arrêté comme lebénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossier de demande dedérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrété, a ramasser lescadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, etce à des fins de détermination.La présente derogatlon est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolienterrestre.Article 2 : Autres personnes autoriséesLes personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder auxramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe duprésent arrêté, et ce à des fins de détermination :- M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ;- M. Yves DAVID, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe- M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;* M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;- M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;e M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de Ty NévezMouric situé sur les communes de BOURBRIAC et PONT-MELVEZ (22390).Article 4 : Durée de la dérogationLa présente derogatlon est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du presentarrété et jusqu'au 31 octobre 2024.- Article 5 : Opérations et mesures de suiviLe bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place.En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas. due aux impacts deséoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur les. cadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces),demandeur devra prendre toutes les dispositions en matière de sécurité sanitaire etcontacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d'un risque demortalité par virus (réseau SAGIR).Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pour
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identification.Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent étre appliquées.Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit égalementtransmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales deI'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 juin 2025. Il comportera a minimapour chaque espece: le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors desopérations.Article 6 : Modalités de transportLe transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de I'Àgence OuestEcosphère de la société TBM, situé au 2 rue de Suède à AURAY (56400).Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l'objet d'un transport vers leMuséum national d'histoire naturelle de PARIS pour alimenter les différentes études surces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à I'équarrissage.Article 7 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations,Article 8 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement. 'Article 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
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RENNES dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Saint-Brieuc, le 2? MAI ZBZ'ZPour le Préfet et par subdélégation,
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ANNEXE de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptéres dans le cadre du suivi d'un parc éolienterrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ)Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaireNom latinAvifauneAccenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette luly,, Lullula arboreaAvocette éléganteRecurvirostra avosettaBécasseau cocorli Calidris ferrugineaBécasseau minute Calidris minutaBécasseau sanderlingCalidris albaBécasseau variableCalidris alpinaBec-croisé des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printanièreMotacilla flavaBernache cravant Branta berniclaBondrée apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalisBruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendré Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutusChardonneret élégantCarduelis carduelis
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Chevalier culblanc Tringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedulaChouette chevécheAthene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnusCygne tuberculé Cygnus olorÉchasse blanche Himantopus himantopusCaprimulgus europaeusEngoulevent d'EuropeÉpervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon crécerelleFalco tinnunculusFaucon émerillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon pèlerin Falco peregrinusFauvette à tête noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardins . |Sylvia borinFauvette grisette Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa striataGobemouche noir Ficedula hypoleucaGoéland argenté Larus argentatusGoéland brun Larus fuscus graellsiiGoéland brun Larus fuscusGoéland leucophéeLarus michahellisGoéland marin Larus marinusGorgebleue à miroir Luscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande Aigrette'|Ardea albaGrèbe à cou noir Podiceps nigricollisGrèbe castagneuxTachybaptus rufiÇo/lis
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Grèbe huppé Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGuépier d'EuropeMerops apiasterHarle biévre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusHéron bihoreau Nycticorax nycticoraxHéron cendré Ardea cinereaHéron garde-boeufsBubulcus ibis'Héron pourpré Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fenêtreDelichon urbicumHirondelle de rivage Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasciée Upupa epopsHypolais polyglotteHippolais polyglottaLinotte mélodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachetéeLocustella _naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-pêcheur d'EuropeAlcedo atthisMerle à plastron Turdus torquatusMésange à longue queue Aegithalos caudatusMésange bleue Cyanistes caeruleusMésange charbonnièreParus majorMésange huppée Lophophanes cristatusMésange noire Periparus aterMésange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette mélanocéphaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygmée Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicnème criard Burhinus oedicnemus|Mésange à moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocepha/Us paludicola
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Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic épeiche Dendrocopos majorPic épeichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-grieche écorcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousselineAnthus campestrisPipit spioncelleAnthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de BonelliPhylloscopus bonelliPouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot véloce Phylloscopus collybitaRâle des genêts Crex crexRoitelet à triple bandeauRegulus ignicapilla'|Roitelet huppé Regulus regulusRossignol philoméleLuscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifronsSterne pierregarinSterna hirundoTadorne de Belon Tadorna tadornaTarier patre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus
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Tichodrome écheletteTichodroma murariaTorcol fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'Europe Chloris chlorisChiropteresBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion a moustachesMyotis mystacinusMurin d'AlcathoéMyotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de Brandt Myotis brandtiVespertilion à oreilles échancréesMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard grîs Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolophe Rhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiSérotine bicolore Vespertilio murinusNocture de Leisler Nyctalus leisleriSérotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiSérotine commune Eptesicus serotinus
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DDTM 22
22-2024-05-21-00001
Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement communal
de LE MERZER
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PREFET 1 %DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement communal de LE MERZERLeff Armor CommunautéLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOs ; 'Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portànt délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Tregor-Goeloapprouvé le 21 avril 2017 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;'Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementreçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 2 mars 2022, enregistrée sous le n° 22-2022-00065 et le porter à connaissancereçu le 19 décembre 2023 présentés par le président de Leff Armor Communauté, relatifsà la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de LE MERZER ;Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage par courriel du 18 avril 2024 surle projet d'arrété que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 29 mars 2024 ;Considérant que la masse d'eau FRGR 0043 « Le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre lebon état en 2021 ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux uséesdoivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de lamasse d'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°" : Objet et bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la déclaration, le président de Leff Armor Communauté, identifié dansle présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,à exploiter le système d'assainissement de la commune de LE MERZER constitué d'unsystème de collecte et d'un système de traitement.L'ensemble du système relève de la rubrique ci-après de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
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Rubrique de la Nature —- Volume des activités RégimenomenclatureSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution :2110/ 2° organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général| Déclarationdes collectivités territoriales :- supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale a600 kg de DBOsArticle 2 : Conformité du dossier déposéSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ouactivités, objet du présent arrété, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier de déclaration.La station d'épuration sera implantée sur la commune de LE MERZER sur les parcellescadastrées B 467 et B 468 (filtres plantés de roseaux) et les parcelles B 454 et B 455 (zoned'infiltration : noues d' infiltrations).Ses coordonnées' Lambert 93 sont: X = 253 501 et Y =6 848 084.Le système de traitement sera constitué d'une filière de filtres plantés de roseaux à2 étages suivie de noues d'infiltrations (réservoirs en cascade). L'infiltration totale du rejetest recherchée entre le 1°" mai et le 30 novembre. La surface d'infiltration au contact de lalame d'eau est au minimum de 8 155 m? répartie sur 2 aires distinctes (aire 1 : 4 270 m?avec 20 noues d'infiltrations et aire 2 de 3 885 m? avec 37 noues d'infiltrations).La station d'une capacité de 450 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter unecharge de pollution journalière de : .A) Chàrges de référenceCacä)ea îz;te Paramètres DBOs DCO MES NTK Ptstation kg d'Oz/; kg d'(?z/j kg/j - kglj kg/jasoeH | Chargesde) 97 54 40,5 6,75 0,9référenceB) Le débit de pointe est de 110 m°/j (16 m°/h)Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond aupercentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point SandreA2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
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C) Réseau de collecteLe réseau de collecte est de type séparatif et comporte 2 postes de refoulement décritsen annexe 1 du présent arrété.Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agentsde la DDTM des Côtes-d'Armor et de I'Agence de |'eau Loire-Bretagne.Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, aI'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement3-1 - Fonctionnement et équipementsLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection del'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent êtreentretenus régulièrement.La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer unniveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables (type BA).3-2 - ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommableset d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurerla protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matièrespolluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant ledébit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassinsde rétention, stockage en réseau... ).3-3 - FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien etde réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
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Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analysedes risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédieraux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et àl'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte4-1 - Conception - réalisationLes ouvrages doivent être congus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manièreà éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer ausystème de traitement les flux correspondant à son débit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référenceaux regles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurscaractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature dusous-sol. |4-2 - RaccordementsLe réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau decollecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage duréseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiquestraitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation estdélivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes desbranchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites. L'ensemble desbranchements doit être contrôlé d'ici le 31 décembre 2027 et 50 % des branchements nonconformes mis en conformité dans un délai d''un an à compter de la notification ducontrôle par le maître d'ouvrage.Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorationsapportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel viséà l'article 8-4 du présent arrêté.4-3 - Débits à traiter à terme pour 450 EH tenant compte d'une réduction de 20 % deseaux claires parasites de nappe et de pluie par rapport à la situation 2021 :- temps sec nappe basse : 57 m°/; ;-temps de pluie nappe basse : 79 m°/j;- temps sec nappe haute : 88 m°/j ;-temps de pluie nappe haute : 110m°/|.
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4-4 - EquipementsA compter du 1% janvier 2023, tous les postes de refoulement sont équipés d'unedétection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.Lensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en formatSandre.Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmetles informations de passage en surverse à l'exploitant. |Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postessusceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fosséinondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute I'année.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipementssupplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, dedeux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risquessanitaires établis).Un détecteur de surverse sera mis en place au niveau de l'ouvrage collectant les deux airesd'infiltration.La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et éxp|oité de manière tellequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits etcharges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant deréagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée.Il comprend notamment :- le(s) réseau(x) de collecte ;- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;- le point de rejets dans les cours d'eau ;- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs,débitmètres... ).
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5-2 - Prescriptions relatives au rejet5-211 - Point de rejetLe point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :- cours d'eau récepteur : ruisseau « Le Traou » ;- masse d'eau de rattachement : « FRGROO43 Le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'à l'estuaire » ;- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont: X= 253 559 etY = 6 848 282 ;- le point de rejet est situé en bas de la parcelle B 455.Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement deseaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le pointde rejet pourra être déplacé.En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sonttransmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement (avant infiltration) selon desméthodes normalisées sont les suivantes :Performances Valeur de laconcentrationParamètres Concentration Rendement rédhlbltOlremaximale minimum (double de lanorme de rejet)Demande biochimique \ A .en oxygène (DBO.) 30 mg d'Oz/l 92,00 % 60 mg d'Oz/lDemande chimique en ; o 'oxygène (DCO) 90 mg d'Oz/l 89,00 % 180 mg d'Oz/l?;I\qaéclse):res en suspension 30 mg/l 95,00 % 60 Amg/lParamètresEn moyenne annuelleAzote ammoniacal(NH4+) 15 mg/!Azote Kjedahl (NK) 20mg/lAzote global (NGL) 70 mg/lPhosphore total (Pt) 10 mg/l
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
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Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté auxpoints Sandre A2, A4 et A5.Valeurs limites complémentaires :pH compris entre 6 et 8,5;température inférieure ou égale à 25 °C ;absence de matières surnageantes ;absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur ; 'absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges deréférence, fixés par l'article 2 du présent arrêté ;- opérations programmées de maintenance ;- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.5-2.3 - Conformité du rejetLe système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 du présent arrêté ;- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, prévues à l'article 5-2.2 decet arrêté. '5-3 - Prévention et nuisances5-31 - Dispositions généralesL'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenusrégulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement etnotamment autour de l'émissaire de rejet.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké.Tout brilage à l'air libre est interdit.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
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Les ouvrages sont conçus et implantés de façon que leur fonctionnement et leur entretienminimisent le développement de gites a moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles. '5-3.2 - Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.5-3.3 - Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l''émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.5-4 - Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées estdélimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne nonautorisée.Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et duservice départemental des Cotes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB),doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement6-1 - Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaqueannée un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuellesde sous-produits de curage et de décantation du réseau.Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuelvisé à l'article 8-4 du présent arrêté.Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnosticdu système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier lesdysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2034, le maître d'ouvragetransmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne undocument synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du systèmede collecte.
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6-2 - Autosurveillance du système de traitement6-2.1 - Dispositions généralesLes points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge un contrôle des effluents brutset des effluents traités.Le trop-plein du poste de relèvement d'entrée de la station (A2) est équipé de façon àestimer les débits rejetés au milieu.Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doitpermettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.Le point de sortie de la station (A4) est équipé d''un dispositif permettant la pose dematériel mobile pour la mesure de débit et pour le prélèvement.Le dispositif doit permettre de comptabiliser les débits admis en infiltration et les débitsrejetés au cours d'eau. Les périodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau serontenregistrées et ces informations transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre dubilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.' 6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance. Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maîtred'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :Aspect quantitatifModalités-FréquenceParamètres Unités ; .Entrée-SortieMesure du débit m°/j 1 fois par jourpH - 1 fois par anTempérature °C 1 fois par anMatières en suspension : MES mg/l et kg/| 1 fois par anDemande biochimique en oxygène(DBOs) filtréemg d'Oz/l et kg d' Oz/j1 fois par anDemande chimique en oxygène (DCO)filtréemg d'O-/l et kg d' O-/j1 fois par anAzote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par anAzote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 1 fois par an1 fois par an- Azote : NH4 + mg/l et kg/|es ; ; 1 fois par an (en sortieNitrite :NO2 mg/l et kg/j seulement), _ _ ' 1 fois par an (en sortie| Nitrate : NO3 mg/l et kg/j seulement)Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par anL'infiltration totale du rejet est recherchée entre le 1° mai et le 30 novembre.
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Filière boues :Paramètres : Unité FréquenceQuantité de matières sèches ; TMS Lors des curagesSiccité | % Lors des curagesLes résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et àI'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 du présent arrêté.La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, lesdonnées enregistrées pour les points A2 et A6.Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avantle 1°" décembre de l'année N-1 à la DDTM des Cotes-d'Armor.6-2.3 - Documents de suiviLe maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient àjour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de lastation et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor etde l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant : |- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;- les opérations d'autosurveillance ;- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont datées.6-2.4 - Contrôles inopinésLes agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notammentceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installationsautorisées.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant quede besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.11/19
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6-2.5 - Surveillance du milieuPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et I'impact sur le mllleu Un suiviphysico-chimique et bactériologique est réalisé : |- sur le cours d'eau « Le Traou » en 2 points :- P1 : à 50 ml en amont du rejet ;- P2 : à 50 ml en aval du rejet ;-vau niveau des piézomètres : un en amont et l'autre à l'aval de la station.L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTMdes Côtes-d'Armor.L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants : DBOs, DCO, MES, NK,NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an : en alternant uneannée en période d'infiltration (analyse dans les piézomètres) et l'arnée suivante horspériode d'infiltration (analyse dans le cours d'eau).La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.Si une détection de surverse est relevée, des prélèvements amont-aval seront réalisés afinde vérifier l'impact éventuel sur la qualité des eaux du milieu récepteur.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Cétes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits7-1 - Gestion des bouesEn cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, auminimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume destockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.7-2 - Elimination des sous-produitsLe maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception etl'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notammenten effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
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Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installationsréglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor lanature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel viséà l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à laDDTM des Côtes-d'Armor. 'Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination,dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.Article 8 : Informations et transmissions obligatoires8-1 - Transmissions préalables8-1.1 - Périodes d'entretienLa DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretienet de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir unimpact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesuresprises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.8-1.2 - Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leurvoisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est portéavant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous leséléments d'appréciation.8-2 - Transmissions immédiates8-2.1 - Incident grave - accidentTout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à laDDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapportprécisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises enœuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir unimpact sur les usages sensibles à l'aval, le maitre d'ouvrage alerte immédiatement leresponsable de ces usages.Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises esttransmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 duprésent arrêté.
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8-2.2 - DéversementsTout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel oule réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrété et la transmet'par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document.Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autresinterlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor. | |Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendreou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêtéLes dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à laDDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ouenvisagées. 'En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval,le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à laDDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présentarrêté.8-3 - Transmissions mensuellesLes dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité deseffluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 duprésent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence del'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentairessur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises enœuvre ou envisagées.
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8-4 - Transmissions annuellesLe maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par larticle 20 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015.Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles quedéfinies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises poury remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et dusystème de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement dechaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fichede contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis enconformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées nondomestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes etnotamment les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déverséeset les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et deréduire les eaux parasites.Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Ildresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés parle dlSpOSltlf de traitement et récapitule les conditions délimination ou de valorlsatlonainsi que leur destination.Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'annéesuivante.Article 9 : RécolementLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM :A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et aprèschaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et dudispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descrlptlfs techniquescorrespondants ;B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise àjour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseauhydrographique.Article 10 : Phase de travaux10-1 - Dispositions généralesToutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
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- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturelsen particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacuésvers des filières appropriées (hormis la terre végétale).Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs defines par ruissellement vers le cours d'eau.Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maîtred'ouvrage doit informer le service régional de l'archéologie conformément auxdispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine.Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions duprésent arrété. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTMdes Cotes-d'Armor.Une copie du présent arrété est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du siteet dans les locaux de chantier installés sur le site.La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sontavertis quinze jours avant le début du chantier.10-2 - Continuité du traitement des eauxPendant toute la période de travaux et jusqu'a la mise en service de la nouvelle stationd'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformémentaux normes fixées par le récépissé de déclaration du 22 avril 1999.10-3 - Fin de travauxLa nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 décembre 2024.10-4 - Curage des lagunes désaffectéesAprès mise en service de la nouvelle station, les lagunes existantes sont curées.En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, auminimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.Article 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinzeans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultatsd'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues entermes de raccordement.
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Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, lepréfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.Article 12 : Abrogation- Le récépissé de déclaration du 22 avril 1999 autorisant le fonctionnement du systèmed'assainissement de LE MERZER est abrogé à compter de la date de fin de la périoded'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présentarrêté.Article 13 : ModificationToute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM desCôtes-d'Armor.La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par lemaître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par- arrêté.Elle peut également être imposée par le préfet.Article 14 : Dispositions diversesLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maitre d'ouvrage de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,notamment par les articles 640 et 641 du code civil.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8,L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 15 : Publication et information des tiersCet arrêté est notifié à la mairie de LE MERZER, au président de la commission locale del'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Leff Armor Communauté.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairiede LE MERZER, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Leff ArmorCommunauté.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'État en Cotes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
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Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projetprécisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossierréglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est auminimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut êtrerespectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossierréglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maîtred'ouvrage. 'Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maitre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité. |Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'OFB et le maire de LE MERZER sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation seratenue à la disposition du public en mairie de LE MERZER et au siège de Leff ArmorCommunauté.
Saint-Brieuc, le Ÿ Ÿ MAI 2024
fépartemental
UFUMIER
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoraldu 2 1 MAI 202' portant prescriptions spécifiques adéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au système d'assainissement communal de LE MERZERTableau récapitulatif des postes de refoulement
Point R1 :
Existenceo 'N° du poste/ ; Existence fj é Existence | Détection Coordon-nom du Code Population bâche de rr - ë. ë trop- télé- de trop- Equipement néesposte / Sandre raccordée ) stockage .plein ; alarme plein Lambertcommune ou bassin ;tampon
DétecteurBOURG Non ; ; 5 | capacitif X:285974TY AR ; |< 2000 oul non oui oui ;concerné Lijinus + sofrel | Y:6847789VILIN : S530
Point A2:
Existenceo 'N° du poste/ ' ; Existence ...d une Existence | Détection -Coordon-nom du Code Population bâche de " _ -y ;ë trop- télé- de trop- Equipement néesposte / Sandre raccordée . stockage .plein ; alarme plein Lambertcommune ou bassin | .tampon
KERPRATBIHAN Non , ' X:253295sencermé |* 2000 non non oui non Sofrel S530 Y-6848202
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 2 | MA| 2024 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement |relative au système d'assainissement communal de LE MERZERProtocole de surveillance et d'alerte
Emetteur DestinataireNom : ' Nom:Fonction |Tél. : Tél. :Télécopie : Télécopie :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm) :Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement — Quantité |
Impact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)(J collectivité : mairie de LE MERZER |O DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr[0 ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frO OFB : sd22@ofb.gouv.frContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
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DDTM 22
22-2024-05-23-00016
Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant
opposition à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, concernant
la création d'un LIDL à ERQUY
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un LIDL à ERQUY 51
PREFET 1 SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté ;Égalite'Fraternité
Arrêté portant opposition à déclarationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant la création d'un LIDLCommune d'ERQUYLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouvé le 30 janvier 2014 ;Vu le schéma directeur d"aménagement'et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu,à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor,le 11 octobre 2022, présenté par la société LIDL, enregistré sous le numéro 0100007045 etrelatif à la création d'un LIDL sur la commune d'ERQUY ;Vu les compléments au dossier apportés en dates du 31 jan'vie'r 2023 et du 4 mai 2023 ;Vu l'avis du SAGE de la baie de Saint-Brieuc du 12 mai 2023 demandant une expertise deterrain complémentaire en présence du bureau d'étude, du pétitionnaire, de la DDTM etdu groupe de travail « zone humide » de la commission locale de l'eau ;Vu le courrier de demande de compléments de la DDTM du 3 juillet 2023 sollicitant que lediagnostic « zone humide » qu'elle a validé soit intégré à l'inventaire « zone humide » duSAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un LIDL à ERQUY 52
Vu les observations de la société LIDL en date du 18 janvier 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'opposition à déclaration que lui a transmis la DDTM le 22 décembre 2023(reçu le 3 janvier 2024) ;Considérant que les documents présentés lors de la réunion en date du 10 avril 2024 entrela société LIDL, le maire d'ERQUY et le service environnement de la DDTM n'ont pasapporté d'éléments nouveaux quant à la caractérisation des zones humides sur l''emprisedu projet ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoit une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau notamment par la préservation desécosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;Considérant que le diagnostic initial réalisé par le bureau d'étude n'était pas conforme auxpréconisations du SAGE de la baie de Saint-Brieuc arrêté le 30 janvier 2014 et à laméthode validée par la commission locale de l'eau ;Considérant que l'expertise de terrain faite le 9 octobre 2023 par le groupe de travail zonehumide du SAGE de la baie de Saint-Brieuc et la DDTM a permis d'identifier la présenced'une zone humide en lieu et place du futur bâtiment du LIDL ;Considérant que le lieu d'implantation du LIDL ne respecte pas la règle n° 4 du SAGE de labaie de Saint-Brieuc qui « interdit la destruction des zones humides » ;Considérant que les zones humides ont un rôle déterminant dans la régulation desrégimes hydrologiques (écrêtement des crues, soutien d'étiage... ), des fonctionsécologiques (production de biomasse, conservation de la biodiversité... ) et des fonctionsbiogéochimiques (dénitrification, déphosphatation, puits carbone... ) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1° : Opposition à déclarationEn application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (4°TM paragraphe), il est faitopposition à la déclaration présentée par la société LIDL concernant la création d'un LIDL" sur la commune d'ERQUY.Article 2 : Voies et délais de recoursSous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présentedécision, le déclarant doit saisir préalablement le préfet des Côtes-d'Armor en recoursgracieux, qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarantpeut demander a étre entendu.
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un LIDL à ERQUY 53
Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur ce recours pendant plus de quatre mois emporte décision implicite derejet. ' | |Article 3 : Publicité et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'ERQUY, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois, et à la commission locale de l'eau du SAGEde la baie de Saint-Brieuc.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services deI'Etat en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la" mer, le maire d'ERQUY et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor etdont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie d'ERQUY.
9 3 MAI 2026
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article
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DDTM 22
22-2024-05-23-00002
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1996 /
3567 suite à la vente du logement par la mairie
de Châtelaudren-Plouagat
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1996 / 3567
suite à la vente du logement par la mairie de Châtelaudren-Plouagat 56
PREFET . .. ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22 3 1996 / 3567Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1996 / 3567 en date du27 juin 1996 ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT, propriétaire d'un logement objet de laconvention d'APL n° 22 3 1996 / 3567, situé rue des Amoureux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°": La convention d'APL n° 22 3 1996 / 3567 est résiliée unilatéralement aux tortsdu bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2: Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune deCHÂTELAUDREN-PLOUAGAT.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1996 / 3567
suite à la vente du logement par la mairie de Châtelaudren-Plouagat 57
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le ? 3 MAI 2026/Stéphane ROUVE ...
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1996 / 3567
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DDTM 22
22-2024-05-23-00003
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/03-1985//1082 suite à la vente de deux
logements par la mairie de Guitté
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/03-1985//1082 suite à la vente de deux logements par la mairie de Guitté 59
PREFET 1 ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22/3/03-1985//1082Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/03-1985//1082 en datedu 28 février 1985 ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de GUITTE, propriétaire de deux logements objets de la convention d'APLn° 22/3/03-1985//1082, situés 13, rue de Dinan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°": La convention d'APL n° 22/3/03-1985//1082 est résiliée unilatéralement aux tortsdu bailleur à compter de la signature du présent arrêté. -- Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de GUITTE.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. | |
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/03-1985//1082 suite à la vente de deux logements par la mairie de Guitté 60
La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024Le Préfet,äâ ROUVÉ"
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n°
22/3/03-1985//1082 suite à la vente de deux logements par la mairie de Guitté 61
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-28-00001
Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Légué
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 62
Direction des relations_> -. avec les collectivitésPREFET territorialesDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté constatant la modification des statutsdu syndicat mixte du Grand Légué
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL. 5721-1 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant création du syndicat mixte duGrand Légué ;le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfetdes Côtes-d'Armor ;la délibération n°CS-2022-I-001 du 28 janvier 2022 du comité syndical du syndicatmixte du Grand Légué décidant de l'arrêt du projet du quatrième quai du port decommerce ;la délibération n° CS-2024-11-006 du 5 avril 2024 du comité du syndicat mixte duGrand Légué (SMGL) portant modification des statuts du SMGL afin d'une part demettre en œuvre la visioconférence pour les réunions des instances du syndicat etd'autre part de supprimer toute mention au projet du quatrième quai, ce dernierayant été définitivement abandonné par délibération du 28 janvier 2022 susvisée ;Considérant que les modifications statutaires sont prononcées à la majorité des deux tiersdes membres qui composent le comité syndical, en application de l'article L. 5721-2-1 duCGCT susvisé ;Considérant que la délibération susvisée a été adoptée à la majorité requise par lesdispositions précitées (en l'occurrence, à l'unanimité des membres présents etreprésentés) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;
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ARRETE
ARTICLE 1: Les nouveaux statuts du syndicat mixte du Grand Légué sont annexés auprésent arrêté. IIs se substituent à ceux précédemment en vigueur.ARTICLE 2: Compte tenu de ces modifications statutaires, l'arrêté préfectoral du10 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué estabrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié à la présidente du syndicat mixte du Grand Légué, au président du Conseilrégional de Bretagne, au président du Conseil départemental des Coétes-d'Armor ainsiqu'au président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc ArmorAgglomération,- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, à la directricedépartementale des finances publiques et au président de la Chambre régionale descomptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 28 MAI 202k
Le préfet des Côtes-d'Armor4 |éphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 64
SYNDICAT MIXTEDU GRAND LEGUE6
e
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 8 MA! 2094
Le préfÿ des Côtes-d'ArmorSStéphane ROUVE
——
Statuts du Syndical mixte du Grand Légué
TITRE | - Nature et objet du Syndicat mixte
Article 1 : Création du Syndicat mixteEn application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il a été créé àcompter du 1" janvier 2014 un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte du Grand Légué ».Depuis l'arrêté préfectoral modificatif des statuts du 27 décembre 2016, les membres du Syndicat Mixte sontles suivants :- La Région Bretagne ;- Le Département des Côtes d'Armor ;- L'Agglomération de Saint-Brieuc.Article 2 : Périmétre et objet du Syndicat mixteLe périmètre du Syndicat mixte correspond, pour la gouvernance et la maitrise d'ouvrage, à un périmetrefonctionnel, identifié par un plan de référence précisant les orientations de développement du port et pour lamission de gestion, aux limites administratives du port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué et de laréparation navale. Sur ce périmètre fonctionnel et physique, le Syndicat mixte remplit trois missions :Gouvernance- Organiser la mise en œuvre et l'actualisation du projet de développement du Légué défini dans lecadre d'un Plan de référence ;- Assurer le pilotage de tout projet y concourant, dans un cadre de concertation entre les partenaires;
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- ldentifier les opérations d'investissement s'inscrivant dans son périmétre et en définir la maitrised'ouvrage ainsi que le financement ;- Coordonner les stratégies de développement des activités culturelles, sportives, touristiques etd'aménagement du territoire.Maitrise d'ouvrageAssurer, sur proposition et aprés accord des trois membres, la maitrise d'ouvrage desopérations qualifiées de transversales conformément à l'article 11.2 ci-dessous. LeSyndicat mixte a ainsi vocation à se substituer à la Région, au Département et à lacommunauté d'agglomération dans leurs droits et obligations de maître d'ouvrage pour lesopérations qu'il décidera de porter en maîtrise d'ouvrage. Pour tout projet, une conventionde délégation de maitrise d'ouvrage sera signée par les collectivités disposant de lacompétence pour en préciser la portée.Gestione Exercer par transfert de compétence de la Région, l'autorité portuaire, la gestion et le développementdu port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué dans son périmètre actuel et ses extensions ainsi quede la réparation navale. Les membres conviennent que le Syndicat mixte reprend l'ensemble desobligations contractuelles du contrat de délégation de service public passé avec la Chambre decommerce des Côtes d'Armor délégataire du port de plaisance.e A terme, si les collectivités membres le décident, le Syndicat mixte pourra également assurer lagestion d'autres équipements transversaux.Article 3 : Adhésion de nouveaux membres - RetraitArticle 3.1 AdhésionDes collectivités et établissements publics autres que ceux initialement adhérents peuvent être admis à fairepartie du Syndicat mixte avec le consentement du Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffragesexprimés. Toute adhésion future donnera lieu à la définition de nouveaux collèges de représentants.Article 3.2 RetraitLe retrait d'un membre du Syndicat mixte doit donner lieu au consentement du Comité syndical à la majoritédes deux tiers des suffrages exprimés. Les membres se retirant devront toutefois assurer leur contributionaux dettes et créances dans les conditions fixées à l'article 11 et conformément aux dispositions du codegénéral des collectivités territoriales.Cette disposition et notamment les modalités de retrait seront revues si de nouveaux membres intègrentultérieurement le Syndicat.
TITRE Il - Fonctionnement du Syndicat mixte
Article 4 : Siége du Syndicat mixteLe siège du Syndicat mixte est fixé à l'hôtel du Département, place du Général de Gaulle 22000 Saint-Brieuc.Il pourra étre déplacé par décision du Comité syndical.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 66
Article 5 : Durée du Syndicat mixteLe Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.Article 6 : Le Comité syndicalArticle 6.1. Composition du comité syndicalLe Syndicat mixte est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantesparmi leurs membres. Il est composé de délégués ayant voix délibérative répartis dans trois collèges de lafaçon suivante :e La Région Bretagne : 5 voix, avec un maximum de 5 délégués et 3 suppléants ;e Le Département : 4 voix, avec un maximum de 4 délégués et 2 suppléants ;e ... L'Agglomération de Saint-Brieuc : 3 voix, avec un maximum de 3 délégués et 1 suppléant.Un délégué élu ne peut représenter plus d'un coliège.Les suppléants ne peuvent prendre part au vote qu'en cas d'absence d'un délégué titulaire.La durée du mandat des délégués et, le cas échéant, des suppléants est celle de leur mandat au sein de leurcollectivité d'appartenance.En cas d'élections ou d'empêchement définitif d'un délégué ou d'un suppléant, chaque collectivité concernéeprocède dans les meilleurs délais à la désignation de ses nouveaux délégués.Le Comité syndical élit :- un Président ;- trois Vice-Présidents ;- trois membres du Bureau issus de chacun des collèges.Article 6.2. Rôle du Comité syndicalLe Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues pour les syndicats mixtes dits « ouverts » au sensdes articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.Article 6.3 . Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit à l'initiative du Président du Syndicat mixte, du Bureau ou de la moitié au moinsde ses délégués.Les convocations sont adressées aux délégués au moins cinq jours avant la réunion et comportent l'ordre dujour ainsi que les tous les documents et rapports nécessaires à la prise de décision.Les décisions sont prises par les délégués à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle duPrésident est prépondérante.Les délibérations du Comité ne sont valables que si plus de la moitié des délégués est présente oureprésentée et si chaque collectivité est représentée par au moins un délégué. Un délégué peut donnerpouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué du même collège que lui. Un délégué peut recevoirplusieurs pouvoirs.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 67
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical se réunit, à l'initiative du Président, de plein droit dans undelai de trente jours. Il délibérera valablement à la seule condition que chaque collectivité soit représentéepar au moins un délégué.Lorsque la situation I'exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés envisioconférence. Cette décision est à la libre appréciation du Président.Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :> il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;> le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux envisioconférence ;> le participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à toutmoment oralement ou par écrit ;> par défaut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Président proclame le résultat du votequi est reproduit sur le procès-verbal de séance avec le nom des votants.> Siun vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, la réunion se tient impérativement en présentiel> en cas de demande de vote à bulletin secret en 'cours de séance, le Président reporte le point àl'ordre du jour d'une séance ultérieurement en présentiel> toutes les réunions sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire etretranscription ultérieure des débats sauf lorsque le huis-clos est requis.Les fichiers sont conservéssur le serveur du Syndicat mixte.Article 7 : Le Président du Syndicat mixteLe Président est l'exécutif du Syndicat mixte. Il en est le représentant légal :1 1l exécute les décisions prises par le Comité et le cas échéant par le Bureau ;2 |l ordonne les dépenses, émet les titres de recettes et signe les actes juridiques ;3 | représente le Syndicat mixte en justice ;4 |l recrute et dirige le personnel du Syndicat mixte.Il peut déléguer une partie de ses fonctions aux membres du Bureau.En cas d'absence ou d'empêchement provisoire, le Président est remplacé dans ses fonctions par un Vice-Président.Article 8 : Le Bureau syndicalLe Bureau syndical se compose du Président, des trois vice-Présidents et de trois membres issus de chacundes collèges.Le Bureau se réunit autant que de besoin sur convocation de son Président.Les décisions sont prises par les délégués à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle duPrésident est prépondérante. Un délégué peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre déléguédu même collège que lui.Lorsque la réunion du Bureau syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :> il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
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> le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux envisioconférence ;> les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à toutmoment oralement ou par écrit ;> par défaut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Président proclame le résultat du votequi est reproduit sur le procès-verbal de séance avec le nom des votants ;> Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, la réunion se tient impérativement enprésentiel ;> en cas de demande de vote à bulletin secret en cours de séance, le Président reporte le point àI'ordre du jour d'une séance ultérieurement en présentiel ;> toutes les réunions sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire etretranscription ultérieure des débats sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservéssur le serveur du Syndicat mixte.Article 9 : Le personnel du Syndicat mixte - Mise à disposition des agentsSi le Syndicat mixte ne dispose pas de personnel, ou en attente de recrutement, les membres pourrontprocéder à des mises à disposition. Des conventions entre le Syndicat mixte et les collectivités en fixeront lesmodalités.
TITRE IIl - Budget et partenariat financier
Article 10 : BudgetLe budget du Syndicat pourvoit à toutes dépenses d'équipement, de fonctionnement et d'investissementdestinées à la réalisation de ses objectifs.Les recettes comprennent :1) Section d'investissement- La contribution des membres- Les subventions- Le produit des emprunts- Les dons et legs- Le prélèvement sur la section de fonctionnement2) Section de fonctionnement- Lacontribution des membres- Les subventions de fonctionnement de I'Etat et de divers organismes- Les redevances versées par le concessionnaire- Toutes autres recettes autoriséesLes dépenses comprennent :1) Section d'investissement- Les études préalables et d'opportunité relatives aux projets retenus par le syndicat119
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- Les acquisitions foncières- Les travaux de modernisation, d'extension ou de requalification portuaire ou urbaine décidés parle syndicat- Les remboursements des emprunts contractés par le Syndicat mixte- Toutes autres dépenses liées à I'objet du Syndicat mixte2) Section de fonctionnement- _ Les frais de personnel- Les frais de fonctionnement courant nécessaires à I'exercice des attributions du Syndicat- Toutes autres dépenses liées à I'objet du Syndicat mixteLa copie du budget et des comptes du Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.Article 11 : Répartition des dépenses et des chargesLa charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement sera répartie comme suit.Article 11.1. Section de fonctionnement1) Répartition des financements entre les membres du SyndicatSur ces bases, la charge des dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte sera, après déduction desdifférents apports (subventions, dons, etc.), répartie de la façon suivante:> 40 % pour la Région Bretagne ;> 35 % pour le Conseil Départemental des Côtes d'Armor ;> 25 % pour Saint-Brieuc Agglomération.La modification de ces pourcentages relève d'une modification des statuts soumise à l'article 14.Toutefois, si des investissements transversaux tels que définis à l'article 11.2 devaient générer des chargesde fonctionnement importantes, ces charges seraient alors partagées entre les membres selon la même clefde répartition que celle qui a été adoptée pour l'investissement en cause.2) Répartition des charges liées aux intérêts d'empruntsLes intérêts d'emprunt pour une opération d'investissement transversal sont pris en charge selon la cléfinancière définie pour cet investissement par délibération du Comité syndical.Article 11.2. Section d'investissementChaque année, le Syndicat mixte, dans le cadre de la préparation budgétaire, décide du caractère« transversal » ou non des différentes dépenses d'investissement. La charge des dépenses d'investissementsera, après déduction des subventions, répartie entre les membres concernés selon une clef de répartitiondéfinie librement par le Comité syndical, projet par projet, en conformité avec les délibérations de chaquecollectivité.Un investissement est considéré comme « transversal » si l'opération concourt de manière manifeste etnécessaire à l'atteinte des objectifs initiaux poursuivis par le Syndicat au titre du plan de référence du Légué.En l'absence de décision contraire, tout investissement est considéré par défaut comme transversal. Larépartition des contributions des membres est alors la suivante :> 40 % pour la Région Bretagne ;> 35 % pour le Conseil Départemental des Côtes d'Armor ;8/9
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> 25 % pour Saint-Brieuc Agglomération.Article 12 : ComptabilitéLes fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par un comptable public proposé par le TrésorierPayeur Général du département où se trouve le siège du Syndicat mixte.
TITRE IV - Autres
Article 13 : Règlement intérieurUn règlement intérieur pourra compléter les règles de fonctionnement du'Syndicat mixte. Ce règlement seraproposé par le Président et adopté par le Comité syndical.Article 14 : Modification des statuts et dissolution du Syndicat mixteLes modifications statutaires et la dissolution du Syndicat mixte seront décidées conformément auxdispositions des articles L 5721 et suivants du code général des collectivités territoriales.Article 15 : Régime des biensLes ouvrages et installations édifiés par le Syndicat Mixte sur I'emprise du Port du Légué s'incorporent audomaine public portuaire dès leur achèvement et emportent, sauf stipulations particulières, transfert depropriété dès cet instant au profit de la Région Bretagne.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-27-00005
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 33
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant
réglementation des bruits de voisinage.
Travaux de renouvellement de remplacement de
voies ferrées sur la ligne Paris-Brest entre
Plounérin et Brest, avec utilisation de la gare de
Plouaret comme base arrière, par la SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage.
Travaux de renouvellement de remplacement de voies ferrées sur la ligne Paris-Brest entre Plounérin et Brest, avec utilisation de la
gare de Plouaret comme base arrière, par la SNCF Réseau
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PREFET 5 _DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésÊΫÎÏ'ËË territorialesFraternité
Arrêtéportant dérogation en vertu de l'article 33de l'arrété préfectoral du 15 mai 2024portant réglementation des bruits de voisinageTravaux de renouvellement de remplacement de voies ferréessur la ligne Paris-Brest entre Plounérin et Brest, avec utilisation de la gare de Plouaretcomme base arrière, par la SNCF RéseauLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinagedans les Côtes d'Armor, notamment son article 33,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armor,Vu l'arrété préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu la demande présentée par la SNCF Réseau en date du 16 mai 2024,Vu l'avis de l'ARS du 22 mai 2024,Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux bruyants pour lerenouvellement de la voie entre Plounérin et Brest avec utilisation de la gare de Plouaretcomme base arrière des engins de travaux, du 2 septembre au 4 octobre 2024, à raison de4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 22h à 5h.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 12
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage.
Travaux de renouvellement de remplacement de voies ferrées sur la ligne Paris-Brest entre Plounérin et Brest, avec utilisation de la
gare de Plouaret comme base arrière, par la SNCF Réseau
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ARRÊTE :
Article 1°": Une dérogation, en vertu de l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux de renouvellement de voie entrePlounérin et Brest avec utilisation de la gare de Plouaret comme base arrière des engins detravaux.
Article 2: Ces travaux se dérouleront en partie la nuit, entre 22h00 et 5h00, du2 septembre au 4 octobre 2024. Toutes les mesures devront être prises pour limiter lagêne des riverains en termes de durée et d'intensité du bruit. Les riverains ont étéinformés suffisamment tôt de ces travaux. Le calendrier prévisionnel des phases travaux aété fourni aux services de I'Agence Régionale de Santé.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4: Le préfet des Côtes d'Armor, le maire de Plouaret, le directeur de la SNCFRéseau, le directeur de la délégation départementale de I'agence régionale de santé, lecommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au maire concerné et affiché en mairie. Ilfera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 7 MAI 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
=David COCHU
22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage.
Travaux de renouvellement de remplacement de voies ferrées sur la ligne Paris-Brest entre Plounérin et Brest, avec utilisation de la
gare de Plouaret comme base arrière, par la SNCF Réseau
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-23-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de l'extension d'un magasin Super U à
Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 75
PREFETDES COTES- | Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 52119 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre Il ; |VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, del'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordant délégation designature ; |VU la demande déposée le 21 mai 2024 par la SAS Herles, représentée par M. PascalProdhomme, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « Super U » d'une surfacede vente supplémentaire de 474 m? au 35, rue des fontaines à Lanvollon (22290) ;
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet2
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commercial en vue de l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 76
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 77
ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la" Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Monsieur le éous-préfet de Dinan par intérim est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes d'Armor. '
Fait à Dinan, le 23 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Dinan par intérimPrésident de la CDAC
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— David COCHU
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commercial en vue de l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 78
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commercial en vue de l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 79
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-24-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin Carglass à
Grâces
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin Carglass à Grâces 80
EnPREFETDES COTES- | Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations- d'exploitation commerciale ; 'VU l'arrété préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de |acommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrété préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, del'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordant délégation designature ;VU la demande déposée le 22 mai 2024 par la SAS Carglass, représentée par M. RomainRosolen, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Carglass» d'une surface devente de 23,40 m? au rond-point Kennedy à Grâces (22200) ;
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2
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commercial en vue de la création d'un magasin Carglass à Grâces 81
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin Carglass à Grâces 82
ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administra_tif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan par intérim est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes d'Armor. '
Fait a Dinan, le 24 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Dinan par intérimPrésident de la CDACe E S
- David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin Carglass à Grâces 83
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin Carglass à Grâces 84
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-28-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin Intermarché à
Ploezal
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin Intermarché à Ploezal 85
£PREFETDES COTES- | Sous-préfecture de DinanD'ARMORLiberté —ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- |18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale -d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, deI'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordant délégation designature ;VU la demande de permis de construire PC02220424P0007 déposée le 08 avr|l 2024 à lamairie de Ploëzal (22260) ;VU la demande déposée le 16 avril 2024, et complétée le 27 mai 2024, par la SCI Tomax,représentée par M. Antony Raoul, en vue de la création d'un magasin à lenseigne -« Intermarché » d'une surface de vente de 1999 m? et d'un drive de 104 m? sur deuxpistes au 35, zone de Lech Heloury a Ploézal ;17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création d'un magasin Intermarché à Ploezal 86
SUR proposition de M. le sous-préfet de Dinan par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1" La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;Monsieur le maire de Ploezal, ou son représentant, désigné conformément auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la Guingamp Paimpol Agglomération, ou son représentantdésigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivitésterritoriales ;Monsieur le président du pays de Guingamp, au titre du SCOT, ou son représentant ;Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Mme YvelineLe Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ouMonsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiéesen matière de consommation ;Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enquêteur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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commercial en vue de la création d'un magasin Intermarché à Ploezal 87
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan par intérim est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 28 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Dinan par intérimPrésident de la CDAC
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commercial en vue de la création d'un magasin Intermarché à Ploezal 88
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-28-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création de trois cellules commerciales
à Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de la création de trois cellules commerciales à Plaintel 89
ExPRÉFETDES COTES- — Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission departementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur_ Officier de l''Ordre national du MériteVU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ; |VU la Loi n° 2014 626 du 18 juin 2014 relatlve al artlsanat au commerce et aux très petltesentreprises et notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctlonnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, deI'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordant délégation designature ;VU la demande de permis de construire PC02217124Q0012 déposée le 05 avril 2024 à lamairie de Plaintel (22940) ;_ VU la demande déposée le 22 avril 2024, et complétée le 27 mai 2024 par la SCI Malakoff,représentée par Mme Tatiana Grangiens, en vue de la création de trois cellulescommerciales d'une surface de vente totale de 620 m? zone de Malakoff à Plaintel(22940). .17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2
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commercial en vue de la création de trois cellules commerciales à Plaintel 90
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;ARRETEARTICLE 1": La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;Monsieur le maire de Plaintel, ou son représentant, désigné conformément auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armoragglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L5211-9 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, porteur duSCoT, ou son représentant ; |
Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou sonreprésentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ; :Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ouMonsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFCque choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enquêteur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut,Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira,architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matièred'aménagement du territoire ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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commercial en vue de la création de trois cellules commerciales à Plaintel 91
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 28 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Dinan par intérim,Président de la CDAC
——David COCHU
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