YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-055
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-02-06-00006 - Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010 portant dérogation
préfectorale au principe de l□urbanisation limitée en l□absence de SCoT
applicable
sur le territoire de la communauté de communes de
l□Aillantais en Bourgogne
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-06-00006
Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010 portant
dérogation préfectorale au principe de
l□urbanisation limitée en l□absence de SCoT
applicable
sur le territoire de la communauté de communes
de l□Aillantais en Bourgogne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-06-00006 - Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010 portant dérogation
préfectorale au principe de l□urbanisation limitée en l□absence de SCoT applicable
sur le territoire de la communauté de communes de l□Aillantais en Bourgogne
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P!I;é:ET | Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010portant dérogation préfectorale au principe del'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicablesur le territoire de la communauté de communes de l'Aillantais en BourgogneLe Préfet de I'Yonne,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ;Vu les procédures de révision allégée n°1 et 2 du PLUi de l'Aillantais en Bourgogne prescrites pardélibération du 27 janvier 2022 ;Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme émanant de la communautéde communes de l'Aillantais en Bourgogne en date du 21 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de I'État, en date du 21 décembre 2023, sur le projet de Plan Local d''Urbanismeintercommunal de l'Aillantais en Bourgogne ;' Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 23 novembre 2023 sur la demande de dérogation ;| Vu le courrier du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Grand Auxerrois du 30 janvier 2024 ;Considérant que la communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne n'est pas couverte parun Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable ;Considérant sur la base de l'article L.142-4 1 alinéa du code de l'urbanisme, que les zonesnaturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu nepeuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolutiond'un document d'urbanisme, dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pasapplicable;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/12Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Considérant toutefois que, sur la base des articles L.142-5 et R.142-2 du code précité, le Préfet peut,apres avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles etforestiers et de I'établissement public en charge de l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation àcette règle de l'urbanisation limitée ;Considérant que la communauté de communes sollicite une dérogation pour l'ouverture àl'urbanisation d'un secteur ;Considérant que l'ouverture de ce secteur, identifié dans l'annexe, remplit les conditions législativespermettant de déroger à la règle de l'urbanisation limitée ; 'Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée est, dès lors, recevablepour ce secteur ;SUR proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article unique :La communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne est autorisée à ouvrir à l'urbanisation lessecteurs visés en annexe du présent arrêté.Faità Auxerre, le "B FEV ZÛÎ-L
Pascal JAN
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la -départementale des territoires sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particulierset les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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Annexe à l'arrêté n° DDT/SAAT/2024/0010A/ Extensionde la zone Ub sur la communede Chassy sur 3 secteurs :1) premier secteur : modification du zonage A en Ub : extension de 305 m?:Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
+305 m?2) deuxième secteur : modification du zonage A en Ub : extension de 275 m° :Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
A 0 10 20m A 0 10 20m. [ — —+275 m?
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-3) troisième secteur : modification du zonage A en Ub : extension de 152 m?:Extrait du plan de zonage du PLUi 2023 Projet de modificationdu plan de zonage
+152 m°
B/ Modification du zonage Ap en Ub : extension de 430 m? sur la commune de Fleury-la-Vallée :Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
+429 m?
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C/ Modification du zonage Ap en Ub : extension Ub de 208 m" sur la commune déléguée deGuerchy (Valravillon) :Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 | Projet de modification du plan de zonage
0 10 20m[ — A 0 1 20m——+208 m?
D/ Modification du zonage À en Ub : extension de 147 m" surla commune déléguée deNeuilly (Valravillon) : ; ~
RN .
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021Projet de modification du plan de zonage
+147 m?
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E/ Modification du zonage A en Ub : extension de 716 m? sur la commune déléquée deVilliers-sur-Tholon (Montholon) : 'Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
F/ Extension de la zone Ub sur la commune de Saint-Maurice-le-Vieil sur 11 secteurs :1) premier secteur : modification du zonage N en Ub : extension de 225 m°:Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
A 0 10 20 m A ; . 0 10 20m; L m L.+ 225 m?
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2) deuxiéme secteur : modification du zonage N en Ub : extension de 143 m° :Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du p an de zonage
* 0 10 20 mA - 0 10 20 m T 2 r+143 m?
3) troisième secteur : modification du zonage N en Ub : extension de 380 m° :Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
+379 m?
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4) quatrième secteur : modification du zonage N en Ub : extension de 272 m° :Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
A 0 10 20 m A 0 10 20mce — [ ——+272 m?
5) cinquième secteur : modification du zonage Ap en Ub : extension de 280 m° :Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
20m A 0 10 20 mC00 g [+280 m?
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6) sixième secteur : modification du zonage Ap en Ub : extension de 613 m?:Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonag
e = o - e - Ap oT5 uB e ' 1 B _
10 20mmapymet TU +613 m?
7) septième secteur : modification du zonage N en Ub : extension de 304 m° :Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
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8) huitième secteur : mo_dification du zonage"A en Ub : extension de 380 m° :Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
A
9) neuvième secteur : modification du zonage N en Ub : extension de 290 m°:Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 Projet de modification du plan de zonage
A 0 10 20m A 0 10 20m—— [—
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10) dixième secteur : modification du zonage N en Ub : extension de 350 m° :
A
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021
0 108 S L T S
e
<l
A+350 m?
0 10| E
11) onzième secteur : modification du zonage A en Ub : extension de 210 m°:Extrait du plan de zonagedu PLUi 2021
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G/ Modification du zonage A en Ub : extension de 104 m" sur la commune déléquée deSaint-Aubin-Chateau-Neuf (le Val d'Ocre) :
Extrait du plan de zonage du PLUi 2021 l Projet de 'modiflcatlon du plan de zonage
A 0 10 20 m A— +104 m?
H/ Récapitulatif :La zone Ub voit sa surface augmenter de 0,59 ha, ce qui représente une augmentation de 0,09 % àI'échelle du territoire de la Communauté de Communes de l'Aillantais en Bourgogne.La surface de la zone A diminue de 0,15 ha ce qui représente une diminution de 0,001 % à l'échelledu territoire.La surface de la zone Ap diminue de 0,23 ha, et perd 0,006 % de sa surface à l'échelle de lacommunauté de communes.Enfin la zone N perd 0,19 ha de surface, ce qui représente à l'échelle de 'Aillantais une diminution de0,003 %. Surface PLUi en Surface après RA n°2 | EvolutionZonage vigueur (en ha) (en ha) {en ha) Evolution en %d 638,74 639,37 +0,59 +0,09 %A 13295,64 13295,49 -0,15 -0,001 %| 3620,01 361_9,78 -0,23 -0,006 %6097,80 6097,62 -0,19 -0,003 %
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt(@vonne.gouv.fr12/12
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