RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-260
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-08-11-005 - ARRÊTÉ
mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de
faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé dans le bâtiment rue,
escalier d'accès aux caves, à droite après avoir traversé deux couloirs de l'immeuble sis, 4
avenue Sully Prudhomme à Paris 7ème
(9 pages) Page 4
75-2020-08-11-004 - ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020
mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement
l'occupation aux fins d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage, ascenseur
gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris 16ème et
mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement
l'occupation aux fins d'habitation du même local.
(9 pages) Page 14
75-2020-02-10-044 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
le local situé au
4ème étage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à Paris
20ème
insalubre à titre irrémédiable et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de
nuit
(2 pages) Page 24
75-2020-02-10-042 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
le local situé au
4ème étage, à droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon
à
Paris 20ème insalubre à titre irrémédiable
et prononçant l'interdiction d'habiter de jour
et de nuit
(2 pages) Page 27
75-2020-02-10-043 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
le local situé au
rez-de-chaussée, droite de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à Paris
20ème insalubre à titre irrémédiable et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit

(2 pages) Page 30
75-2020-05-25-015 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
l'insalubrité du logement situé au 3ème étage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue
Jean Moinon à Paris 10ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin.
(2
pages) Page 33
75-2020-05-25-014 - ARRÊTÉ
prononçant l'abrogation de la mise en demeure d'observer
l'interdiction d'habiter de jour et de nuit du local situé 5ème étage, porte face de
l'immeuble sis 19 rue de la Roquette à Paris 11ème
(2 pages) Page 36
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-08-13-002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle
Emploi-DRFIP75 (5 pages) Page 39
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-08-12-003 - Arrêté valant mise à jour des annexes du PSMV du Marais (2 pages) Page 45
75-2020-08-12-004 - Arrêté valant mise à jour des annexes du PSMV du VIIè
arrondissement (2 pages) Page 48
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-14-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément à Monsieur Jacques
LEMOINE
en qualité de garde-pêche particulier (3 pages) Page 51
Préfecture de Police
75-2020-08-13-003 - Arrêté n°DTPP 2020-709 portant modification dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 55
3
Agence Régionale de Santé
75-2020-08-11-005
ARRÊTÉ
mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de
faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du
local situé dans le bâtiment rue, escalier d'accès aux caves,
à droite après avoir traversé deux couloirs de l'immeuble
sis, 4 avenue Sully Prudhomme à Paris 7ème
Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-11-005 - ARRÊTÉ
mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé dans le bâtiment rue, escalier d'accès
aux caves, à droite après avoir traversé deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme à Paris 7ème4
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Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS


Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

Dossier n° : 20020005


ARRÊTÉ

mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de fai re cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé dans le bâtiment rue, e scalier d'accès aux caves, à droite
après avoir traversé deux couloirs de l'immeuble s is,
4 avenue Sully Prudhomme à Paris 7 ème

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment ses art icles L.1331-22 et L.1337-4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant enga gement national pour le logement ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relat ive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relativ e au recouvrement des créances de l'Etat et des
communes résultant de mesures de lutte contre l'hab itat insalubre ou dangereux ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coo rdination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rel ative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 79-561 du 20 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental de Paris et notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-02-10-001 du 10 fév rier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, directrice de la dél égation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 25 juin 2020 proposant
d'engager pour le local situé dans le bâtiment rue, escalier d'accès aux caves, à droite après avoir
traversé deux couloirs de l'immeuble sis 4 avenue S ully Prudhomme à Paris 7 ème (chambre n°17 portant
le n°2) , la procédure prévue à l'article L. 1331-22 du cod e de la santé publique à l'encontre de Monsieur
Claude GARRIGUEL, propriétaire ;
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mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé dans le bâtiment rue, escalier d'accès
aux caves, à droite après avoir traversé deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme à Paris 7ème5

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Vu le courrier adressé le 30 juin 2020 à Monsieur Cla ude GARRIGUEL et les observations de Maître
Muriel POUILLET en date du 16 juillet 2020 à la sui te de celui-ci ;

Considérant que le local en cause mis à disposition aux fins d 'habitation :
- est situé en sous-sol avec un enfouissement d'env iron 1,20 m par rapport au niveau de la
courette intérieure et d'un enfouissement total par rapport au niveau de la rue ou de la cour
intérieure principale ;
- dispose d'une surface au sol de 9,95 m² dont 8,05 m² pour l'espace de vie et 1,92 m² pour
la salle d'eau ;
- n'est pas suffisamment éclairé ;
- n'est pas équipé d'un disjoncteur différentiel 30 mA et de WC ;

Considérant qu'il résulte notamment de cette situation :
- l'exiguïté des lieux ;
- l'insuffisance d'éclairement naturel ;
- l'insécurité des personnes liée à l'utilisation d e l'installation électrique ;
- une configuration inadaptée à l'habitation ;

Considérant que l'exiguïté des lieux ne permet pas de disposer d'un espace vital suffisant et présente
pour les personnes qui y habitent un risque de déve loppement de troubles psychosociaux, de troubles
comportementaux ainsi qu'un impact sur la perceptio n de l'environnement ;

Considérant que la lumière naturelle constitue un besoin physio logique et psychologique chez l'homme
et qu'ainsi, une insuffisance d'éclairement naturel ne permettant pas, par temps clair, l'exercice des
activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle présente un impact sur l a
qualité et le cycle du sommeil, le stress, la perce ption de l'environnement et le bien-être de l'occup ant ;

Considérant que les caractéristiques de ce local ne permettent pas l'hébergement de personnes dans
des conditions conformes à la dignité humaine et qu 'elles sont susceptibles de nuire à leur santé ;

Considérant que ce local est par nature impropre à l'habitatio n et que sa mise à disposition aux fins
d'habitation est prohibée ;

Considérant le danger pour la santé de l'occupante ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale d e Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France ;

A R R E T E

Article 1 er – Monsieur Claude GARRIGUEL domicilié 4 avenue Sully Prudhomme à Paris 7 ème ,
propriétaire du local situé dans le bâtiment rue, e scalier d'accès aux caves, à droite après avoir tra versé
deux couloirs de l'immeuble sis 4 avenue Sully Prud homme à Paris 7 ème (chambre n°17 portant le n°2) ,
est mis en demeure d'en faire cesser la mise à disp osition aux fins d'habitation.

Article 2 – La mesure ci-dessus devra être mise en applicati on dans le délai maximum de TROIS MOIS ,
à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à la personne menti onnée à l'article 1 er ainsi qu'à l'occupante
du local concerné.

Article 4 – Les dispositions des articles L. 521-1 & suivant s du code de la construction et de l'habitation,
reproduites en annexe 1 du présent arrêté, sont app licables dans les conditions précisées à l'article
L. 521-1 de ce même code.

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible de s
sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articl es
L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
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mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé dans le bâtiment rue, escalier d'accès
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Article 5 – En cas de non-exécution des mesures prescrites à l 'expiration du délai fixé, la personne citée
à l'article 1 de l'arrêté sera redevable du paiement d'une astreinte dans les conditions prévues à l'article
L.1331-29-1 du code de la santé publique.

Article 6 – Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (Agence régionale de santé Ile de France,
Délégation départementale de Paris – sise Millénair e 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19),
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la s anté (Direction générale de la santé –EA2– sise 14,
avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mo is suivant sa notification ou sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e Paris et de la préfecture de police pour les autr es
personnes.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de Par is et
de la préfecture de police. Le tribunal administrat if de Paris peut également être saisi directement p ar les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 7 – Le présent arrêté sera inséré au recueil des act es administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv/ile-de-france/ .

Article 8 – Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la directrice de la délégation
départementale de Paris de l'Agence Régionale de Sa nté Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prés ent arrêté qui sera notifié conformément à l'articl e
L.1331-28-1 du code de la santé publique.


Fait à Paris, le 11 août 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la directrice de la délégation départementale de Pa ris
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Signé


Marie-Noëlle VILLEDIEU

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mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé dans le bâtiment rue, escalier d'accès
aux caves, à droite après avoir traversé deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme à Paris 7ème7

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ANNEXE 1

Article L. 1331-22 du code de la santé publique :

« Les caves, les combles, pièces dépourvues d'ouver ture sur l'extérieur et autres locaux par nature
impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disp osition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou o néreux.
Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situatio n
dans un délai qu'il fixe.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l a construction et de l'habitation sont applicables aux
locaux visés par la mise en demeure. La personne qu i a mis les locaux à disposition est tenue d'assure r
le relogement des occupants dans les conditions pré vues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à
défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 so nt applicables. »

Article L. 1337-4- III et suivants du code de la sa nté publique :

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 EUR :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondemen t de
l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réuni on de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon q ue
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utilise r des
locaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vaca nts ayant fait l'objet de mesures prises en applica tion
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 o u déclarés insalubres en application des articles
L. 1331-25 et L. 1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également l es peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées p énalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infrac tions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'articl e 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° , 9° de l'article 131-39 du code pénal. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 d u code pénal porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'enco ntre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construct ion et
de l'habitation.

Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construc tion et de l'habitation :

Art. L. 521-1. - Pour l'application du présent chapitre, l'occupa nt est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occup ant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation pri ncipale.
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mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé dans le bâtiment rue, escalier d'accès
aux caves, à droite après avoir traversé deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme à Paris 7ème8

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Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les condition s prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suiva nts
:
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 133 1-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-2 6-1
et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporai re ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour reméd ier à l'insalubrité rendent temporairement le logem ent
inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de pé ril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il e st assorti d'une interdiction d'habiter ou encore s i les
travaux nécessaires pour mettre fin au péril renden t temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilis é aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actio ns dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalu brité ou de péril serait en tout ou partie imputabl e.

Art. L. 521-2. - I. - Le loyer ou toute autre somme versée en cont repartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure prise en application de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique à compter de l'envoi de l a notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée e n contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la san té publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances son t à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suit le constat de la réalisation des mesures p rescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalub rité prise en application des articles L. 1331-25 e t
L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un a rrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée e n contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui sui t l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeubl e, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi d e la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevé e.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mi se en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d' une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou tout e autre somme versée en contrepartie de l'occupatio n
du logement cesse d'être dû à compter du premier jo ur du mois qui suit l'envoi de la notification de l a
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier j our du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubri té.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contr epartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la pers onne ayant mis à disposition les locaux sont restit ués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduel le du bail à la date du premier jour du mois suivan t
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arr êté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur afficha ge, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des di spositions du dernier alinéa de l'article 1724 du c ode
civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interd iction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à le ur
terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus t ard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-11-005 - ARRÊTÉ
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Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril o u la prescription de mesures destinées à faire cess er
une situation d'insécurité ne peut entraîner la rés iliation de plein droit des baux et contrats d'occu pation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans le s lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent
être expulsés.

Art. L. 521-3-1 . - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une inte rdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser
ou que son évacuation est ordonnée en application d e l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploita nt est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditi ons prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mi s à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331- 28 du code
de la santé publique est manifestement suroccupé, l e propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des trav aux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au ma ire dans les conditions prévues à l'article L. 521- 3-2.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'explo itant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge .

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdi ction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacu ation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitan t est tenu d'assurer le relogement des occupants. C ette
obligation est satisfaite par la présentation à l'o ccupant de l'offre d'un logement correspondant à se s
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l 'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nou veau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'explo itant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligati ons si le bail est résilié par le locataire en appl ication
des dispositions du dernier alinéa de l'article 172 4 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction défin itive d'habiter et la date d'effet de cette interdi ction.

Art. L. 521-3-2. - I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en applicati on de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propri étaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire prend les dispos itions nécessaires pour les héberger ou les reloger .

II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mis e en demeure ou une injonction prise sur le fondeme nt
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temp oraire ou définitive d'habiter et que le propriétai re ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rel ogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de l ogements en application de l'article L. 441-1, pren d les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger l es occupants, sous réserve des dispositions du III.


III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la pe rsonne publique qui a pris l'initiative de l'opérat ion
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d' habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré l e relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui v erse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel .

Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-11-005 - ARRÊTÉ
mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé dans le bâtiment rue, escalier d'accès
aux caves, à droite après avoir traversé deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme à Paris 7ème10

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V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle o u en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogem ent qui sont faites à celui-ci en cas de défaillanc e du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploit ants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présen t
article est recouvrée soit comme en matière de cont ributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organis me
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

Cette créance est garantie par une hypothèque légal e sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relog ement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliat ion du bail ou du droit d'occupation et à l'autoris ation
d'expulser l'occupant.

Art. L. 521-4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d 'une amende de 100 000 EUR le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-
1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son é gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropre s
à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en con trepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'articl e L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relo gement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.

II. - Les personnes physiques encourent également l es peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des loca ux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infr actions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'art icle 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article por te sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bai l.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du présent code. »

Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation :
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'el le résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par apparte ments d'immeubles qui sont frappés d'une interdicti on
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclaré s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de
leur superficie totale des logements loués ou occup és classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-
1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d' un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis,
entre plusieurs personnes, par lots comprenant chac un une partie privative et une quote-part de partie s Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-11-005 - ARRÊTÉ
mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé dans le bâtiment rue, escalier d'accès
aux caves, à droite après avoir traversé deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme à Paris 7ème11

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communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d 'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'art icle L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'el le résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habita bles inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 o u
qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimen tation en eau potable, d'une installation d'évacuat ion
des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de cou rant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispos itions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de gra nde hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité comp étente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'un e amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d 'autrui des locaux destinés à l'habitation et prove nant
d'une division réalisée en méconnaissance des inter dictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la pein e complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activi té professionnelle ou sociale dès lors que les faci lités
que procure cette activité ont été sciemment utilis ées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exe rcice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'artic le 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le f onds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commet tre l'infraction.

Article L. 1337-4 du code de la santé publique :

I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une a mende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-
24;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescri tes
en application du II de l'article L. 1331-28.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure d u représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réuni on de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon q ue
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-11-005 - ARRÊTÉ
mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé dans le bâtiment rue, escalier d'accès
aux caves, à droite après avoir traversé deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme à Paris 7ème12

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- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utilise r des
locaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacan ts ayant fait l'objet de mesures prises en applicat ion
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 o u déclarés insalubres en application des articles
L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.- Les personnes physiques encourent également le s peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pé nalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au pr ésent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code péna l, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code. La confiscation ment ionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte
sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l' hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encon tre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construct ion et
de l'habitation.


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mettant en demeure Monsieur Claude GARRIGUEL de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé dans le bâtiment rue, escalier d'accès
aux caves, à droite après avoir traversé deux couloirs de l'immeuble sis, 4 avenue Sully Prudhomme à Paris 7ème13
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75-2020-08-11-004
ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020
mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de
faire cesser définitivement l'occupation aux fins
d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage,
ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de
l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris 16ème et mettant en
demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser
définitivement l'occupation aux fins d'habitation du même
local.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-11-004 - ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux
fins d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris
16ème et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du même local.14
ä]
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS


Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation territoriale de Paris

Dossier n° : 19090069

ARRÊTÉ

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 ma i 2020 mettant en demeure
Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définiti vement
l'occupation aux fins d'habitation du local situé d ans le bâtiment A, 7 ème étage, ascenseur gauche,
couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris 16 ème
et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser
définitivement l'occupation aux fins d'habitation d u même local.


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment ses art icles L.1331-22 et L.1337-4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant enga gement national pour le logement ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relat ive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relativ e au recouvrement des créances de l'Etat et des
communes résultant de mesures de lutte contre l'hab itat insalubre ou dangereux ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coo rdination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rel ative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-02-10-001 du 10 fév rier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, directrice de la dél égation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 4 décembre 2019,
proposant d'engager pour le local situé dans le bât iment A, 7 ème étage, ascenseur gauche, couloir
gauche, porte fond n°21, de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris 16 ème (lot de copropriété n°16) , la
procédure prévue à l'article L.1331-22 du code de l a santé publique, à l'encontre de Monsieur Gabriel
BENZAQUEN, en qualité de propriétaire ;

Vu les courriers adressés le 20 janvier 2020 à Monsie ur Gabriel BENZAQUEN ainsi qu'à la Caisse
Autonome De Retraite Des Anciens Combattants et les observations faites par courrier, respectivement
en date des 30 janvier et 4 février 2020 des intére ssés à la suite de ceux-ci ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-11-004 - ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux
fins d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris
16ème et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du même local.15

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Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 mettant en deme ure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire
cesser définitivement l'occupation aux fins d'habit ation du local situé dans le bâtiment A, 7 ème étage,
ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris 16 ème ;

Considérant que le local en cause mis à disposition aux fins d 'habitation :
- est une pièce mansardée d'une surface de 6,73 m² pour une hauteur sous plafond de 1,80 m et
de 6,04m² pour une hauteur sous plafond de 2,20 m ;
- est dépourvu d'alimentation en eau potable ;
- est équipé d'une tabatière ne permettant pas un éclairement satisfaisant ;
- comporte une configuration inadaptée à l'habita tion ;

Considérant qu'il résulte notamment de cette situation :
- l'exiguïté des lieux ;
- l'absence d'équipements réglementaires permettant un usage au titre de l'habitation ;

Considérant que le huitième visa de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 est entaché d'une erreur,
portant sur la localisation et le numéro de la cham bre ;

Considérant que le neuvième visa de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 est entaché d'une erreur,
portant sur la localisation et le numéro de la cham bre ;

Considérant que l'article premier de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 est entaché d'une erreur,
portant sur la localisation et le numéro de la cham bre ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 identifie à tort le local impropre à l'habitation en
tant que chambre porte n°21 alors qu'il s'agit de l a chambre porte n°16 ;

Considérant les observations du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 30 juillet
2020 proposant l'abrogation de l'arrêté préfectoral ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale d e Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France ;

A R R E T E

Article 1 er – l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 susvisé est abrogé ;

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gabriel BENZAQUEN domicilié 7 rue Marbeau à
Paris (75016), bailleur du local, et à la Caisse Au tonome De Retraite Des Anciens Combattants,
propriétaire, de l'immeuble domiciliée 2 Ter, rue d u Château – 92577 NEUILLY SUR SEINE, ainsi qu'à
l'occupante du local concerné. Il sera également af fiché à la mairie du 16ème arrondissement de Paris.

Article 3 - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (Agence Régionale de Santé d'Ile de France,

Délégation territoriale de Paris – sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19), soit
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé –EA2– sise 14,
avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mo is suivant sa notification ou sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e Paris et de la préfecture de police pour les autr es
personnes.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de Par is et
de la préfecture de police. Le tribunal administrat if de Paris peut également être saisi directement p ar les Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-11-004 - ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux
fins d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris
16ème et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du même local.16

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personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 4 – Le présent arrêté sera inséré au recueil des act es administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv. fr/ile-de-france/.

Article 5 - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la directrice de la délégation
départementale de Paris de l'Agence Régionale de Sa nté Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prés ent arrêté.



Fait à Paris, le 11 août 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la directrice de la délégation départementale de
Paris
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
Signé


Marie-Noëlle VILLEDIEU

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Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux
fins d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris
16ème et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du même local.17

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ANNEXE


Article L. 1331-22 du code de la santé publique :

« Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par
nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratu it ou
onéreux. Le représentant de l'Etat dans le départem ent met en demeure la personne qui a mis les
locaux à disposition de faire cesser cette situatio n dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le c as
échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l 'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation,
au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes me sures peuvent être décidées à tout moment par le
maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l 'objet d'une exécution d'office.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l a construction et de l'habitation sont applicables aux
locaux visés par la mise en demeure. La personne qu i a mis les locaux à disposition est tenue d'assure r
le relogement des occupants dans les conditions pré vues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à
défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 so nt applicables. »

Article L. 1337-4- III et suivants du code de la sa nté publique :

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 EUR :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondemen t de
l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réuni on de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon q ue
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utilise r des
locaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vaca nts ayant fait l'objet de mesures prises en applica tion
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 o u déclarés insalubres en application des articles
L. 1331-25 et L. 1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également l es peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées p énalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infrac tions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'articl e 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° , 9° de l'article 131-39 du code pénal. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 d u code pénal porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'enco ntre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construct ion et
de l'habitation. Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-11-004 - ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux
fins d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris
16ème et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du même local.18

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Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construc tion et de l'habitation :

Art. L. 521-1. - Pour l'application du présent chapitre, l'occupa nt est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occup ant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation pri ncipale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les condition s prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suiva nts
:
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 133 1-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-2 6-1
et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporai re ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour reméd ier à l'insalubrité rendent temporairement le logem ent
inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de pé ril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il e st assorti d'une interdiction d'habiter ou encore s i les
travaux nécessaires pour mettre fin au péril renden t temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilis é aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actio ns dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalu brité ou de péril serait en tout ou partie imputabl e.

Art. L. 521-2. - I. - Le loyer ou toute autre somme versée en cont repartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure prise en application de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique à compter de l'envoi de l a notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée e n contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la san té publique ou de mesures décidées en application
de l'article
L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau d us à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalub rité prise en application des articles L. 1331-25 e t
L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un a rrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée e n contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui sui t l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeubl e, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi d e la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevé e.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mi se en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d' une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou tout e autre somme versée en contrepartie de l'occupatio n
du logement cesse d'être dû à compter du premier jo ur du mois qui suit l'envoi de la notification de l a
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier j our du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubri té.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contr epartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la pers onne ayant mis à disposition les locaux sont restit ués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduel le du bail à la date du premier jour du mois suivan t
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arr êté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur afficha ge, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-11-004 - ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux
fins d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris
16ème et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du même local.19

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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des di spositions du dernier alinéa de l'article 1724 du c ode
civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interd iction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à le ur
terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus t ard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril o u la prescription de mesures destinées à faire cess er
une situation d'insécurité ne peut entraîner la rés iliation de plein droit des baux et contrats d'occu pation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans le s lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent
être expulsés.

Art. L. 521-3-1 . - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une inte rdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser
ou que son évacuation est ordonnée en application d e l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploita nt est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditi ons prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mi s à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331- 28 du code
de la santé publique est manifestement suroccupé, l e propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des trav aux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au ma ire dans les conditions prévues à l'article L. 521- 3-2.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'explo itant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge .

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdi ction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacu ation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitan t est tenu d'assurer le relogement des occupants. C ette
obligation est satisfaite par la présentation à l'o ccupant de l'offre d'un logement correspondant à se s
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l 'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nou veau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'explo itant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligati ons si le bail est résilié par le locataire en appl ication
des dispositions du dernier alinéa de l'article 172 4 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction défin itive d'habiter et la date d'effet de cette interdi ction.

Art. L. 521-3-2. - I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en applicati on de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propri étaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire prend les dispos itions nécessaires pour les héberger ou les reloger .

II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mis e en demeure ou une injonction prise sur le fondeme nt
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temp oraire ou définitive d'habiter et que le propriétai re ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rel ogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de l ogements en application de l'article L. 441-1, pren d les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger l es occupants, sous réserve des dispositions du III.



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Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux
fins d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris
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III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la pe rsonne publique qui a pris l'initiative de l'opérat ion
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d' habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré l e relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui v erse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel .

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle o u en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogem ent qui sont faites à celui-ci en cas de défaillanc e du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploit ants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présen t
article est recouvrée soit comme en matière de cont ributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organis me
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

Cette créance est garantie par une hypothèque légal e sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relog ement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliat ion du bail ou du droit d'occupation et à l'autoris ation
d'expulser l'occupant.

Art. L. 521-4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d 'une amende de 100 000 EUR le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-
1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son é gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropre s
à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en con trepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'articl e L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relo gement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.

II. - Les personnes physiques encourent également l es peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des loca ux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infr actions définies au présent article.


Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'art icle 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article por te sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bai l.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du présent code. »
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Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux
fins d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris
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Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation :
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'el le résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par apparte ments d'immeubles qui sont frappés d'une interdicti on
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclaré s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de
leur superficie totale des logements loués ou occup és classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-
1360 du 1er septembre 1948 précitée . La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'i mmeubles bâtis,
entre plusieurs personnes, par lots comprenant chac un une partie privative et une quote-part de partie s
communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d 'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'el le résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habita bles inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 o u
qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimen tation en eau potable, d'une installation d'évacuat ion
des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de cou rant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l' article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispos itions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de gra nde hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité comp étente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'un e amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d 'autrui des locaux destinés à l'habitation et prove nant
d'une division réalisée en méconnaissance des inter dictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la pein e complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activi té professionnelle ou sociale dès lors que les faci lités
que procure cette activité ont été sciemment utilis ées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exe rcice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le f onds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commet tre l'infraction.

Article L. 1337-4 du code de la santé publique :

I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une a mende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-
24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescri tes
en application du II de l'article L. 1331-28.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure d u représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331-23.

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Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux
fins d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris
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III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réuni on de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon q ue
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utilise r des
locaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacan ts ayant fait l'objet de mesures prises en applicat ion
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 o u déclarés insalubres en application des articles
L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.- Les personnes physiques encourent également le s peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pé nalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encoure nt, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code. La confiscation ment ionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte
sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l' hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encon tre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construction et
de l'habitation .







Agence Régionale de Santé - 75-2020-08-11-004 - ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux
fins d'habitation du local situé dans le bâtiment A, 7ème étage, ascenseur gauche, couloir gauche, porte fond n°21 de l'immeuble sis 7 rue Marbeau à Paris
16ème et mettant en demeure Monsieur Gabriel BENZAQUEN de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation du même local.23
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ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le
local situé au
4ème étage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impasse
Rançon à Paris 20ème
insalubre à titre irrémédiable et prononçant l'interdiction
d'habiter de jour et de nuit
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prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le local situé au
4ème étage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à Paris 20ème
insalubre à titre irrémédiable et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 24
ä]
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale de Paris

Dossier nº : 8604210

ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déc larant le local situé au
4ème étage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impas se Rançon à Paris 20 ème
insalubre à titre irrémédiable et prononçant l'inte rdiction d'habiter de jour et de nuit

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses art icles L.1331-27, L.1331-28-1 et
L. 1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1, L.521-1 à
L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1986, dé clarant le local situé au 4ème étage porte face
droite de l'immeuble sis 4 impasse Rançon à Paris 20 ème, insalubre à titre irrémédiable et prononçant
l'interdiction d'habiter de jour et de nuit ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-02-01-007 du 1 er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée département ale de Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 30 décembre 2019,
constatant l'exécution de travaux de reconstruction dans l'immeuble justifiant la levée de l'interdict ion
d'habiter de jour et de nuit, le local concerné (références cadastrales de l'immeuble 20 DO 37) ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber le s causes d'insalubrité mentionnées
dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1986, et qu e le local susvisé ne présente plus de risque pour
la santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ;





Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-044 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le local situé au
4ème étage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à Paris 20ème
insalubre à titre irrémédiable et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 25
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A R R Ê T E

Article 1er . – L'arrêté préfectoral du 10 octobre 1986, déclarant le local situé au 4ème étage porte face
droite de l'immeuble 4 impasse Rançon à Paris 20 ème , insalubre à titre irrémédiable et prononçant
l'interdiction d'habiter de jour et de nuit, est le vé.

Article 2. – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire , la société Élogie – SIEMP (552 038 200
RCS PARIS) , dont le siège social est situé 8, boulevard d'Ind ochine – 75924 PARIS cedex 19. Il sera
également affiché à la mairie du 20 ème arrondissement de Paris.

Article 3. – A compter de la notification du présent arrêté, ce local peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.

Article 5. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris (Agence régionale de santé Ile-de-
France, Délégation départementale de Paris – sise M illénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS
CEDEX 19) , soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé –
EA2 – sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue
de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » (informations et accès au service dispon ibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 6. – Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de police, accessible sur le site Inte rnet
de la préfecture de Paris : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/.

Article 7. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, la déléguée départementale de
Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qu i sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1
du code de la santé publique.



Fait à Paris, le 10 Février 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale
de Paris
Signé


Marie-Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-044 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le local situé au
4ème étage porte face droite de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à Paris 20ème
insalubre à titre irrémédiable et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 26
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-10-042
ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le
local situé au
4ème étage, à droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4
impasse Rançon à
Paris 20ème insalubre à titre irrémédiable
et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-042 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le local situé au
4ème étage, à droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à
Paris 20ème insalubre à titre irrémédiable
et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 27
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale de Paris

Dossier nº : 57683

ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déc larant le local situé au
4ème étage, à droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à
Paris 20 ème insalubre à titre irrémédiable
et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et d e nuit

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses art icles L.1331-27, L.1331-28-1 et
L. 1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1, L.521-1 à
L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 1967, dé clarant le local situé au 4 ème étage à droite, porte
au fond de l'immeuble sis 4 impasse Rançon à Paris 20 ème , insalubre à titre irrémédiable et
prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de n uit ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-02-01-007 du 1 er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée département ale de Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 30 décembre 2019,
constatant l'exécution de travaux de reconstruction dans l'immeuble justifiant la levée de l'interdict ion
d'habiter de jour et de nuit, le local concerné (références cadastrales de l'immeuble 20 DO 37) ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber le s causes d'insalubrité mentionnées
dans l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1967 susvis é et que le local concerné ne présente plus de risq ue
pour la santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ;





Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-042 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le local situé au
4ème étage, à droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à
Paris 20ème insalubre à titre irrémédiable
et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 28
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A R R Ê T E

Article 1er . – L'arrêté préfectoral du 17 juillet 1967, déclarant le local situé au 4 ème étage à droite,
porte au fond de l'immeuble 4 impasse Rançon à Pari s 20 ème , insalubre à titre irrémédiable et
prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de n uit, est levé.

Article 2. – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire , la société Élogie – SIEMP (552 038 200
RCS PARIS) , dont le siège social est situé 8, boulevard d'Ind ochine – 75924 PARIS cedex 19. Il sera
également affiché à la mairie du 20 ème arrondissement de Paris.

Article 3. – A compter de la notification du présent arrêté, ce local peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.

Article 5. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris (Agence régionale de santé Ile-de-
France, Délégation départementale de Paris – sise M illénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS
CEDEX 19) , soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé –
EA2 – sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue
de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » (informations et accès au service dispon ibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 6. – Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de police, accessible sur le site Inte rnet
de la préfecture de Paris : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/.

Article 7. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, la déléguée départementale de
Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qu i sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1
du code de la santé publique.



Fait à Paris, le 10 Février 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale
de Paris
Signé


Marie-Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-042 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le local situé au
4ème étage, à droite, porte au fond de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à
Paris 20ème insalubre à titre irrémédiable
et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 29
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-10-043
ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le
local situé au
rez-de-chaussée, droite de l'immeuble sis, 4 impasse
Rançon à Paris 20ème insalubre à titre irrémédiable et
prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-043 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le local situé au
rez-de-chaussée, droite de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à Paris 20ème insalubre à titre irrémédiable et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 30
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale de Paris

Dossier nº : 8201259

ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déc larant le local situé au
rez-de-chaussée, droite de l'immeuble sis, 4 impass e Rançon à Paris 20 ème
insalubre à titre irrémédiable et prononçant l'inte rdiction d'habiter de jour et de nuit

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses art icles L.1331-27, L.1331-28-1 et
L. 1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1, L.521-1 à
L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 1982, décla rant le local situé au rez-de-chaussée, droite de
l'immeuble sis 4 impasse Rançon à Paris 20 ème , insalubre à titre irrémédiable et prononçant
l'interdiction d'habiter de jour et de nuit ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-02-01-007 du 1 er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée département ale de Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 30 décembre 2019,
constatant l'exécution de travaux de reconstruction dans l'immeuble justifiant la levée de l'interdict ion
d'habiter de jour et de nuit, le local concerné (références cadastrales de l'immeuble 20 DO 37) ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber le s causes d'insalubrité mentionnées
dans l'arrêté préfectoral du 29 juin 1982 susvisé e t que le local concerné ne présente plus de risque
pour la santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ;





Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-043 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le local situé au
rez-de-chaussée, droite de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à Paris 20ème insalubre à titre irrémédiable et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 31
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A R R Ê T E

Article 1er . – L'arrêté préfectoral du 29 juin 1982, déclarant le local situé au rez-de-chaussée, droite
de l'immeuble 4 impasse Rançon à Paris 20 ème , insalubre à titre irrémédiable et prononçant
l'interdiction d'habiter de jour et de nuit, est le vé.

Article 2. – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire , la société Élogie – SIEMP (552 038 200
RCS PARIS) , dont le siège social est situé 8, boulevard d'Ind ochine – 75924 PARIS cedex 19. Il sera
également affiché à la mairie du 20 ème arrondissement de Paris.

Article 3. – A compter de la notification du présent arrêté, ce local peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.

Article 5. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris (Agence régionale de santé Ile-de-
France, Délégation départementale de Paris – sise M illénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS
CEDEX 19) , soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé –
EA2 – sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue
de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » (informations et accès au service dispon ibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 6. – Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de police, accessible sur le site Inte rnet
de la préfecture de Paris : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/.

Article 7. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, la déléguée départementale de
Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qu i sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1
du code de la santé publique.



Fait à Paris, le 10 Février 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale
de Paris
Signé


Marie-Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-10-043 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant le local situé au
rez-de-chaussée, droite de l'immeuble sis, 4 impasse Rançon à Paris 20ème insalubre à titre irrémédiable et prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit 32
Agence Régionale de Santé
75-2020-05-25-015
ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant
l'insalubrité du logement situé au 3ème étage, porte face
milieu de l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon à Paris
10ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre
fin.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-05-25-015 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité du logement situé au 3ème étage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon à
Paris 10ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin.33
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

Dossier nº : 08120074


ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déc larant l'insalubrité du logement situé au
3ème étage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon à Paris 10 ème
et prescrivant les mesures appropriées pour y mettr e fin.


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment les art icles L.1331-27, L.1331– 28-1 et L.1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111-6-1 et suivants et L.5 21-
1 à L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2009 décl arant l'état d'insalubrité du logement situé au 3ème
étage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue J ean Moinon à Paris 10 ème , et prescrivant les mesures
appropriées pour y mettre fin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-02-10-001 du 10 fév rier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, directrice de la dél égation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 6 février 2020, constata nt
dans le logement correspondant au lot de copropriét é n°26 , situé au 3ème étage, porte face milieu de
l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon à Paris 10 ème (références cadastrales de l'immeuble 10 BM 44) ,
l'achèvement des mesures destinées à remédier à l'i nsalubrité et leur conformité aux prescriptions de
l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 susvisé ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans
l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 susvisé et qu e le logement concerné ne présente plus de risque p our
la santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale d e Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-05-25-015 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité du logement situé au 3ème étage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon à
Paris 10ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin.34
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A R R Ê T E

Article 1er . - L'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 déclarant l'é tat d'insalubrité du logement situé au 3 ème
étage, porte face milieu lot de copropriété n°26) d e l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon à Paris (75010) et
prescrivant les mesures appropriées pour y mettre f in, est levé .

Article 2. – Le présent arrêté sera notifié à Madame Silvi Sv etlana PAVKOVIC, propriétaire, domicilié 3
rue Henri Barbusse à Aubervilliers (93300), au synd icat des copropriétaires représentés par son syndic
actuel, le cabinet GESTION PASSION domicilié 8 aven ue de la République à Paris (75011) et aux
occupants. Il sera également affiché à la mairie du 10 ème arrondissement de Paris.

Article 3. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (Agence régionale de santé Ile-de-France,
Délégation départementale de Paris – sise Millénair e 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19),
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la s anté (Direction générale de la santé – EA2 – sise,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les de ux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de Par is et
de la préfecture de police. Le tribunal administrat if de Paris peut également être saisi directement p ar les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 4. – Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv. fr/ile-de-france/.

Article 5. - - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la déléguée départementale de Paris
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le ma ire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1 du cod e
de la santé publique.



Fait à Paris, le 25 Mai 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la directrice de la délégation départementale de Pa ris
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Signé


Marie-Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-05-25-015 - ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité du logement situé au 3ème étage, porte face milieu de l'immeuble sis 28 rue Jean Moinon à
Paris 10ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin.35
Agence Régionale de Santé
75-2020-05-25-014
ARRÊTÉ
prononçant l'abrogation de la mise en demeure d'observer
l'interdiction d'habiter de jour et de nuit du local situé
5ème étage, porte face de l'immeuble sis 19 rue de la
Roquette à Paris 11ème
Agence Régionale de Santé - 75-2020-05-25-014 - ARRÊTÉ
prononçant l'abrogation de la mise en demeure d'observer l'interdiction d'habiter de jour et de nuit du local situé 5ème étage, porte face de l'immeuble sis 19 rue
de la Roquette à Paris 11ème36
ä]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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www.i led efr anc e. ar s .s ante.fr



PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale de
Paris


Dossier nº : 20591
ARRÊTÉ

prononçant l'abrogation de la mise en demeure d'obs erver l'interdiction d'habiter de jour et de nuit d u
local situé 5ème étage, porte face de l'immeuble sis 19 rue de la R oquette à Paris 11 ème

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment ses art icles L.1331-27, L.1331-28-1 et
L. 1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1, L.521-1 à
L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1982 pro nonçant la mise en demeure d'observer
l'interdiction d'habiter de jour et de nuit du loca l situé 5 ème étage, porte face de l'immeuble sis 19 , rue
de la Roquette à Paris 11 ème à Mademoiselle RUSLAND et l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1999
prononçant la mise en demeure d'observer l'interdic tion d'habiter de jour et de nuit prononcée par
l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1982 à M onsieur Maxime RINCOURT ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-02-10-001 du 10 fév rier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, directrice de la dél égation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 11 mars 2020,
constatant l'exécution de travaux justifiant la lev ée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser le loc al
désigné ci-dessus, correspondant au lot de copropri été n°55, références cadastrales de l'immeuble
11 CA 38 ;

Considérant que le lot n°55 a été réuni avec le lot n°54 afin de former un logement de deux pièces
d'une surface totale au sol de 21,96 m2 et d'une surface habitable loi Carrez de 12,25m 2, que les
travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans les arrêtés
préfectoraux des 25 janvier 1982 et 28 juin 1999, e t que le local susvisé ne présente plus de risque
pour la santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale d e Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-05-25-014 - ARRÊTÉ
prononçant l'abrogation de la mise en demeure d'observer l'interdiction d'habiter de jour et de nuit du local situé 5ème étage, porte face de l'immeuble sis 19 rue
de la Roquette à Paris 11ème37
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A R R Ê T E

Article 1er - Les arrêtés préfectoraux en date des 25 janvier 198 2 et 28 juin 1999, prononçant la mise
en demeure d'observer l'interdiction d'habiter de j our et de nuit à Mademoiselle RUSLAND et à
Monsieur Maxime RINCOURT du local situé 5ème étage, porte face, de l'immeuble sis 19 rue de la
Roquette à Paris 11 ème , sont levés.

Article 2. – Le présent arrêté sera notifié au nouveau propri étaire, Monsieur Maxime RINCOURT,
domicilié 159 rue de Rome à Paris 17 ème , au syndicat des copropriétaires représentés par s on syndic
actuel le cabinet GIEP domicilié 42 Cours des Roche s à Noisiel (77180). Il sera également affiché à
la mairie du 11 ème arrondissement de Paris.

Article 3. – A compter de la notification du présent arrêté, ce local peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.

Article 4. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris (Agence régionale de santé Ile de
France, Délégation départementale de Paris – sise M illénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS
CEDEX 19) , soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé
– EA2 – sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 S P) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue
de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » (informations et accès au service dispon ibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 5. – Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de police, accessible sur le site Inte rnet
de la préfecture de Paris : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/.

Article 6. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, la directrice de la délégation
départementale de Paris de l'Agence Régionale de Sa nté Ile-de-France, le maire de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté qui sera notifié conformément
à l'article L.1331-28-1 du code de la santé publiqu e.


Fait à Paris, le 25 Mai 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la directrice de la délégation départementale de Pa ris
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
Signé


Marie-Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-05-25-014 - ARRÊTÉ
prononçant l'abrogation de la mise en demeure d'observer l'interdiction d'habiter de jour et de nuit du local situé 5ème étage, porte face de l'immeuble sis 19 rue
de la Roquette à Paris 11ème38
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-08-13-002
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de
Pôle Emploi-DRFIP75
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement
auprès de Pôle Emploi-DRFIP75 39
9 PACTE
S o Fiche de déclaration des offres de recrutement
D1 O .
ère / Colle S Ministère de l'Action et des Comptes publics R
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001249500011 =
ectio \Îirection Régionale des Finances publiques d'Ile de France
et de Paris
ervice Division des Ressources humaines Téléphone
01 55 80 87 80 ou 62 02
dre N°: 94 Rue : Réaumur Courriel |
. Drfip75.ppr.personnel@dafip.fin
Commune : Paris anœs_gouv_fr
Code postal : 75104 Paris Cedex 02
onsable ecruteme Fabienne Rombaut
° Responsable du Département des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelie
l'OFFRF NF RECRIITEMENT
Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat ;
Date de début 01 112 |20
Emploi exerce Agent administratif des Finances publiques Date de fin 30 j11 |21
Rémunération brute mensuelle 1539 € Durée hebdomadaire
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme
d'exercice de l'emploi inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaire de minima sociaux.
Descriptif de l'emploi Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de
la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la
gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
Lieu d'exercice de 'emploi Paris
Domaine de formation souhaité 'Des notions en bureautique seraient appréciées.
Date limite de dépôt des candidatures aupres du 14 09 2020Pôle emploi "
Lieu des épreuves de sélection 94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02
travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement
auprès de Pôle Emploi-DRFIP75 40
13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de I'année 2020
NOR : ECOE2016180V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de
l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2020
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 107.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Avevyron ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Cotes-d' Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement
auprès de Pôle Emploi-DRFIP75 41
13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152
| poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
7 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis :
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
1 poste au service d'appui aux ressources humaines ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents ;
3 postes à la direction des services informatiques Ile-de-France :
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 1 au 12 octobre 2020.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
— revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement
auprès de Pôle Emploi-DRFIP75 42
13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature
auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du
lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020.
Le dossier de candidature comprend :
— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude
et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et
la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1 décembre 2020 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'economie,
des finances et de la relance :
— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr > accueil Pôle emploi > actualités de l'emploi > candidat > vos recherches >
préparer votre candidatures > le PACTE ;
— ministère : www.economie.gouv.fr > lien pratique bas de page d'accueil : recrutement > recrutement sans concours >
ÈACÊEZÈ 0En savoir plus et consulter les offres > DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
année .
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement
auprès de Pôle Emploi-DRFIP75 43
9 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 112
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Arrêté du 6 août 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement
par voie de PACTE pour I'accés au grade d'agent administratif des finances publiques
NOR : ECOP2020498A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020, est autorisée, au titre
de l'année 2020, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 107.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2020, terme de
rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date de dépôt des dossiers
à Pôle emploi sera accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats
préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. — Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du
recrutement).
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-08-13-002 - Fiche de déclaration des offres de recrutement
auprès de Pôle Emploi-DRFIP75 44
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-08-12-003
Arrêté valant mise à jour des annexes du PSMV du Marais
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-08-12-003 - Arrêté valant mise à jour des annexes du PSMV du Marais 45
En
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO 2020- valant mise à jour des annexes du PSMV du Marais
(3e et 4e arrondissements, PARIS)
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
commandeur de la Légion d'honneur
commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L313-1, R313-1 et suivants, et R153-20 et 21 ;
Vu le décret interministériel du 23 août 1996 approuvant le PSMV du Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 approuvant la modification du PSMV du Marais ;
Vu les arrêtés municipaux des 16 mai 2014, 12 octobre 2015, 10 novembre 2017 et 12 octobre 2018 portant
mise à jour des annexes du PLU de Paris ;
Vu l'arrêté municipal du 31 décembre 2019 approuvant la mise à jour des annexes du PLU de Paris ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris ;
Considérant que les annexes des PSMV du Marais sont identiques aux annexes du PLU de Paris :
ARRETE :
ARTICLE 1 – Le PSMV du Marais est mis à jour à la date du présent arrêté selon les modalités définies par
l'arrêté municipal pris par la Ville de Paris le 31 décembre 2019.
Cette mise à jour concerne :
•les servitudes d'utilité publique,
•les périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent le droit de préemption urbain renforcé défini par l'article
L211-4 du code de l'urbanisme,
•le classement sonore des infrastructures ou tronçon d'infrastructures du réseau de la RATP et les
secteurs affectés par le bruit approuvé en octobre 2019,
•les périmètres de zones d'aménagement concerté et de convention de projet urbain partenarial,
•les périmètres dans lesquels peut s'appliquer le sursis à statuer en application des dispositions de
l'article L424-1 du code de l'urbanisme ,
•les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO,
•et également, le zonage d'assainissement de Paris approuvé en mars 2018.
ARTICLE 2 – Le dossier de mise à jour des annexes du PSMV est tenu à la disposition du public à :
•la Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris (Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France – Unité départementale de Paris – 5 rue Leblanc –
75 911 Paris Cedex 15) ;
•la Mairie de Paris (Direction de l'urbanisme – Sous-direction du permis de construire et du paysage et
5 rue Leblanc – 75 911 Paris Cedex 15
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-08-12-003 - Arrêté valant mise à jour des annexes du PSMV du Marais 46
» é
de la rue – Pôle accueil et service à l'usager – 121 avenue de France – 75 639 Paris Cedex 13).
ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France, préfecture de Paris, et consultable sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/Documents-publications . Il sera en outre affiché à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, à l'Hôtel de Ville et dans les mairies des 3e et 4e arrondissements de Paris pendant un mois. Il fera l'objet
d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
ARTICLE 4 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
ARTICLE 5 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France et la maire de Paris
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 août 2020
5 rue Leblanc – 75 911 Paris Cedex 15SIGNELe préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
Julien CHARLESDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-08-12-003 - Arrêté valant mise à jour des annexes du PSMV du Marais 47
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-08-12-004
Arrêté valant mise à jour des annexes du PSMV du VIIè
arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-08-12-004 - Arrêté valant mise à jour des annexes du PSMV du VIIè
arrondissement 48
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO 2020- valant mise à jour des annexes du PSMV du VIIe arrondissement
(PARIS)
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
commandeur de la Légion d'honneur
commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L313-1, et R313-17, R153-20 et 21 ;
Vu le décret du 26 juillet 1991 approuvant le PSMV du 7e arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2016 approuvant la modification du PSMV du VIIe arrondissement ;
Vu les arrêtés municipaux des 10 novembre 2017 et 12 octobre 2018 portant mise à jour des annexes du PLU
de Paris ;
Vu l'arrêté municipal du 31 décembre 2019 approuvant la mise à jour des annexes du PLU de Paris ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris ;
Considérant que les annexes des PSMV du VIIe arrondissement sont identiques aux annexes du PLU de Paris :
ARRETE :
ARTICLE 1 – Le PSMV du VIIe arrondissement est mis à jour à la date du présent arrêté selon les modalités
définies par l'arrêté municipal pris par la Ville de Paris le 31 décembre 2019.
Cette mise à jour concerne :
•les servitudes d'utilité publique,
•les périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent le droit de préemption urbain renforcé défini par l'article
L211-4 du code de l'urbanisme,
•le classement sonore des infrastructures ou tronçon d'infrastructures du réseau de la RATP et les
secteurs affectés par le bruit approuvé en octobre 2019,
•les périmètres de zones d'aménagement concerté et de convention de projet urbain partenarial,
•les périmètres dans lesquels peut s'appliquer le sursis à statuer en application des dispositions de
l'article L424-1 du code de l'urbanisme,
•les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO,
•et également, le zonage d'assainissement de Paris approuvé en mars 2018.
ARTICLE 2 – Le dossier de mise à jour des annexes du PSMV est tenu à la disposition du public à :
•la Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris (Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France – Unité départementale de Paris – 5 rue Leblanc –
75 911 Paris Cedex 15) ;
5 rue Leblanc – 75 911 Paris Cedex 15
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-08-12-004 - Arrêté valant mise à jour des annexes du PSMV du VIIè
arrondissement 49
» é
•la Mairie de Paris (Direction de l'urbanisme – Sous-direction du permis de construire et du paysage et
de la rue – Pôle accueil et service à l'usager – 121 avenue de France – 75 639 Paris Cedex 13).
ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France, préfecture de Paris, et consultable sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/Documents-publications . Il sera en outre affiché à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, à l'Hôtel de Ville et dans la mairie du 7e arrondissement de Paris pendant un mois. Il fera l'objet d'une
mention dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
ARTICLE 4 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
ARTICLE 5 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
et la maire de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 août 2020
5 rue Leblanc – 75 911 Paris Cedex 15SIGNELe préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
Julien CHARLESDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-08-12-004 - Arrêté valant mise à jour des annexes du PSMV du VIIè
arrondissement 50
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-14-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément à Monsieur
Jacques LEMOINE
en qualité de garde-pêche particulier
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-14-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément à Monsieur Jacques LEMOINE
en qualité de garde-pêche particulier 51
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant agrément à Monsieur Jacques LEMOINE
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la région d'Ile-de-France
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses arti cles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses artic les L.437-13 et R.437-3-1 ;
VUle décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Mich el CADOT, préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris ;
VUle décret du Président de la République du 10 juillet 201 9 portant nomination de Madame Magali
CHARBONNEAU, préfète, secrétaire générale de la préfectur e de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/441 du 27 novembre 2 013 reconnaissant l'aptitude technique
à exercer les fonctions de garde-pêche particulier à Monsieur Jacques LEMOINE ;
VUl'acte de commissionnement délivré le 11 février 2020 par Ma dame Sandrine ARMIRAIL, Présidente
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu a quatique « des Hauts-de-Seine et de
l'Ouest parisien» (AAPPMA) sise 22 allée Claude Monet 9230 0 LEVALLOIS PERRET à Monsieur Jacques
LEMOINE par lequel elle lui confie la surveillance des lots d e pêche « du Bois de Boulogne » à Paris pour
lequel l'association dispose en propre des droits de pêche s elon l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-06-
003 relatif à l'assujettissement des rivières et pl ans d'eau du Bois de Boulogne ;
VUla demande d'agrément sollicitée le 11 février 2020 par Mada me Sandrine ARMIRAIL, Présidente de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aqu atique « des Hauts-de-Seine et de l'Ouest
parisien» (AAPPMA) sise 22 allée Claude Monet 92300 LEVALL OIS PERRET à Monsieur Jacques LEMOINE
par lequel elle lui confie la surveillance des lots de pêche « du Bois de Boulogne » à Paris pour lequel
l'association dispose en propre des droits de pêche selon l' arrêté préfectoral n° 75-2020-02-06-003
relatif à l'assujettissement des rivières et plans d'eau du Bois de Boulogne, transmise par la Fédération
Interdépartementale de Pêche ;
1/3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-14-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément à Monsieur Jacques LEMOINE
en qualité de garde-pêche particulier 52
VUl'acte de commissionnement délivré le 27 février 2020 par Mo nsieur Alain BRIAND, Président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aqu atique « des Canaux et de la Seine»
(AAPPMA) sise 51 avenue du château 93220 GAGNY à Monsieur Ja cques LEMOINE par lequel il lui confie
la surveillance des lots de pêche « des canaux Saint-Martin , Saint-Denis et de l'Ourcq » à Paris pour
lequel l'association dispose en propre des droits de pêche s elon la convention de location du droit de
pêche sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris pour la partie située sur Paris ;
VUla demande d'agrément sollicitée le 27 février 2020 par Mons ieur Alain BRIAND, Président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aqu atique « des Canaux et de la Seine»
(AAPPMA) sise 51 avenue du château 93220 GAGNY à Monsieur Ja cques LEMOINE par lequel il lui confie
la surveillance des lots de pêche « des canaux Saint-Martin , Saint-Denis et de l'Ourcq » à Paris pour
lequel l'association dispose en propre des droits de pêche s elon la convention de location du droit de
pêche sur le domaine public fluvial de la Ville de Paris pour l a partie située sur Paris, transmise par la
Fédération Interdépartementale de Pêche ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions de moralité fixées p ar l'article 29-1 du code de
procédure pénale ;
CONSIDERANT que les éléments produits justifient de l'aptitude à l'acco mplissement des missions de
garde-pêche particulier ;
SUR proposition de la Préfète, secrétaire générale de la préfec ture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris,
ARRETE
Article1 :Monsieur Jacques LEMOINE, né le 16 septembre 1978 à Pontault -Combault (77), demeurant 5
chemin de la porte verte à Montevrain (77144), est agréé en qu alité de garde-pêche particulier pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de
l'environnement et portant préjudice aux droits de pêche de :
- l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aq uatique (AAPPMA), représentée par
Madame Sandrine ARMIRAIL, Présidente de l'association agr éée de pêche et de protection du milieu
aquatique « des Hauts-de-Seine et de l'Ouest parisien» (AA PPMA) sise 22 allée Claude Monet 92300
LEVALLOIS PERRET, des plans d'eau dans le Bois de B oulogne sur le territoire de Paris,
- l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aq uatique (AAPPMA), représentée par
Monsieur Alain BRIAND, Président de l'association agréée d e pêche et de protection du milieu
aquatique « des Canaux et de la Seine» (AAPPMA) sise 51 aven ue du château 93220 GAGNY, des canaux
gérés par la Ville de Paris sur le territoire de Pa ris,
Article 2 : Les territoires concernés sont précisés dans les actes de commissionnement annexés au
présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée d e cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques LEMOI NE doit être porteur, en
permanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui d oivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 5 : En cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l 'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant, le présent arrêté est rendu caduc.
2/3Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-14-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément à Monsieur Jacques LEMOINE
en qualité de garde-pêche particulier 53
Article 6 :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n Ile-de-France, préfecture de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié aux demandeurs et à l'intéressé.
En complément des dispositions de l'article 6, une copie sera adressée à :
•Monsieur le président de la Fédération de Paris, Hauts-de-S eine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
•Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l' environnement et de l'énergie d'Île-de-
France.
Paris, le 14 août 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
Signé
Julien CHARLES
3/3Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-14-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément à Monsieur Jacques LEMOINE
en qualité de garde-pêche particulier 54
Préfecture de Police
75-2020-08-13-003
Arrêté n°DTPP 2020-709 portant modification dans le
domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-08-13-003 - Arrêté n°DTPP 2020-709 portant modification dans le domaine funéraire. 55
g[l
Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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A A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020- 709 du 13 août 2020 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-47 ; . Vu l'arrêté DTPP-2015-940 du 6 novembre 2015, portant renouvellement d'habilitation n° 15-75-0376 dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, de l'établissement « JUPITER AGENCIA FUNERARIA » situé Igreja Troviscoso, 49-50-814 Monçao (PORTUGAL); . Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 18 juillet 2020 et complétée en dernier lieu le 6 août 2020 par M. Manuel Agostinho FERNANDES LOURENÇO, gérant de l'établissement susmentionné, suite au changement d'adresse du siège social de la société ainsi que l'ajout d'un nouveau véhicule funéraire au parc automobile ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊTE Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes : L'établissement : JUPITER AGENCIA FUNERARIA Rua da Pedra, n° 63 4950 812 Monçao e Troviscoso PORTUGAL exploité par M. Manuel Agostinho FERNANDES LOURENÇO est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules n° 02-HN-19 et n° 93-ZF-04, 4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires. Article 2 : Le reste est sans changement . Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Pour le Préfet de Police et par délégation, La Directeur des transports et de la protection du public SIGNÉ Serge BOULANGER Préfecture de Police - 75-2020-08-13-003 - Arrêté n°DTPP 2020-709 portant modification dans le domaine funéraire. 56