HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-339
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Tarbes (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service du Cabinet
65-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
pendant la période des fêtes de fin d'année (4 pages) Page 6
65-2024-12-16-00005 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant
la période des fêtes de fin d'année (2 pages) Page 11
65-2024-12-16-00006 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport
du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année (1 page) Page 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays des
Nestes (6 pages) Page 16
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-12-00006
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Tarbes 3
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-12-12-00006
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de
la sécurité intérieure et relatif a la mise en œuvre de traitements de données a caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur
Jean SALOMON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-06-03-00005 du 03 juin 2022 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Tarbes ;
Vu la demande en date du 04 novembre 2024, reçue par mail du 28 novembre 2024 à la
préfecture des Hautes-Pyrénées, adressée par le maire de la commune de Tarbes, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de 34
agents de police municipale de sa commune ; |
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale de
Tarbes et des forces de sécurité de l'État en date du 5 décembre 2024 conclue pour une
durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse;
Considérant que la demande en date du 04 novembre 2024 transmise par le maire de la
commune de Tarbes est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019
SUSVISÉ ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4, place Chartes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Tarbes 4
ARRETE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n°65-2022-06-03-00005 du 03 juin 2022 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Tarbes est abrogé.
Article 2 - l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Tarbes est autorisé au moyen de 34 caméras individuelles pour une durée de
cing ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale.
Article 3 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Tarbes en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 4 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l'issue du
délai, ils sont détruits.
Article 5 - Dès notification du présent arrêté, le maire de Tarbes adresse a la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du
décret du 27 février 2019 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de 34 agents de police municipale autorisé par
le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La directrice de cabinet, sous-préfète, et le maire de Tarbes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 12 décembre 2024
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Tarbes 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-16-00004
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
pendant la période des fêtes de fin d'année
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin
d'année6
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 65-2024-12-16-00004
réglementant temporairement de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
pendant la période des fêtes de fin d'année
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants :
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1:
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs, notamment ses articles 213,27 et 28 ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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prefecture@hautes-ovrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin
d'année7
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs :
Considérant la pratique dans le département des Hautes-Pyrénées de l'usage à vocation festive
des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année :
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes :
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour
leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans
le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules : que dès lors, les mesures à adopter ne
peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus,
cela contribue a la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées :
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements
de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de
les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant
les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le
nombre de victimes ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du 20 décembre 2024 au 02 janvier
2025 ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où
se tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des fêtes de fin d'année :
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par
l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
- 2-
prefecture@hautes-pvrenees.qouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin
d'année8
ARRETE
ARTICLE 1 — L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits
sur l'ensemble du territoire des communes du département des Hautes-Pyrénées du
vendredi 20 décembre 2024 à 00h00 au jeudi 02 janvier 2025 à 08h00.
ARTICLE 2 — L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur
l'ensemble du territoire des communes du département des Hautes-Pyrénées du du vendredi 20
décembre 2024 à 00h00 au jeudi 02 janvier 2025 à 08h00.
ARTICLE 3 — Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du vendredi 20 décembre
2024 à 00h00 au jeudi 02 janvier 2025 à 08h00.
ARTICLE 4 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que:
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à
une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
ARTICLE 5 — Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des
personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en
œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le
cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles
pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une
administration publique, au titre de la seule utilisation.
ARTICLE 6 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées.
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- 3-Délais et voies de recours en page suivante.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin
d'année9
Délais et voies de recours
- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, soit:
- Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : Préfecture des
Hautes-Pyrénées ~ Place Charles de Gaulle -CS.61350 Tarbes Cedex9
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie
de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes
Service Central des Armes et Explosifs
Place Beauvau 75008 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que
vous invoquez, devant le : Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey 64010 Pau
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de
notification de la présente décision (ou bien du 2è"° mois suivant la date de la réponse négative à
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.527-1 à
L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours. fr
prefecture @hautes-ovrenees.gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin
d'année10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-16-00005
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le
domaine public pendant la période des fêtes de
fin d'année
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 11
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité |
Fraternité
ARRÊTÉ n°65-2024-12-16-00005
réglementant temporairement la consommation d'alcool! sur le domaine public
pendant la période des fêtes de fin d'année
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre III relatif à la lutte contre
l'alcoolisme, les titres IV et V :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont
particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du
30 décembre 2024 au 1° janvier 2025 ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places,
parcs, parkings, jardins publics, est source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics et
génère un risque majeur pour la sécurité routière ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement
menaçant et/ou dangereux du fait d'un état d'ébriété et assurer la tranquillité publique ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies et espaces
publics situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du lundi
30 décembre 2024 à 08h00 au mercredi 1° janvier 2025 à 12h00.
DIPIECtUrS SUN AUISS-DYTeNnees gouy. fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 12
ARTICLE 2 — Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des
cafés et restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.
ARTICLE 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 — La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tarbes, le 16 DEC. 2024
Le préfet
ne ET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-16-00006
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente
au détail et le transport du carburant pendant la
période des fêtes de fin d'année
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 14
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 65-2024-12-16-00006
réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail
et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22151;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées :
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement
importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du lundi 30 décembre 2024 au lundi
1" janvier 2025 ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout trouble à
l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies de véhicules et de
bâtiments:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de produits
chimiques inflammables ou explosifs (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers sont interdits dans les points de distribution situés sur l'ensemble du territoire du
département des Hautes-Pyrénées, du lundi 30 décembre 2024 à 08h00 au mercredi 1° janvier 2025
à 12h00.
ARTICLE 2 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 3 — La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement territorialement compétents, le
directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
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"Tarbes, le 16 DEC. 2024
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ahautes-pyrenees qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-16-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-17-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
(PETR) du Pays des Nestes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Équilibre
Territorial et Rural (PETR) du Pays des Nestes 16
En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
| portant modification des statuts du
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays des Nestes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-
20;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant transformation du Syndicat Mixte du
Pays des Nestes en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération prise le 30 septembre 2024 par le conseil syndical du PETR du Pays des
Nestes approuvant l'adoption de statuts modifiés ;
Vu les délibérations favorables prises par les communautés de communes d'Aure-Louron
(19/11/24), du Plateau de Lannemezan (26/11/24), et de Neste Barousse (28/11/24) ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'ajout à l'article 3 des statuts du PETR du Pays des Nestes de la vocation
suivante : « Mettre en œuvre un service de « Vélos de Pays » » est approuvé.
ARTICLE 2 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacent
les précédents.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Madame la sous-
préfète de Bagnères-de-Bigorre, Madame la présidente du PETR du Pays des Nestes,
Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
prefecture@hautes-pvrenees aouv fr
65-2024-12-17-00001Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d'Équilibre
Territorial et Rural (PETR) du Pays des Nestes 17
Fait à Tarbes,le { / DEL. 2024
Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
15 soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Statuts du PETR du Pays des Nestes
Les compétences du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays des Nestes sont
étendues à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
dite « GeMAPI », pour le bassin versant de la Neste, à compter du 1° janvier 2019. Les
modifications relatives à la représentativité et aux contributions des membres sont
acceptées et prendront effet le 1° janvier 2019.
Article 1er : Territoire de compétences
Dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, le Pays, issu de la loi n° 2003-590 du 3 juillet
2003, s'est transformé en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR), par arrêté préfectoral
n° 2014-356-0005, le 1° janvier 2015.
Il est composé de plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul
tenant et sans enclave.
Article 2 : Composition et dénomination
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays des Nestes est constitué des 3
communautés de communes ayant approuvé la Charte de Territoire du Pays :
- la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan,
- la Communauté de communes Neste Barousse,
- la Communauté de communes Aure Louron.
Le PETR prend la dénomination de Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays des
Nestes et peut également être intitulé « PETR du Pays des Nestes ».
Article 3 : Objet
31 - Le PETR a vocation à exercer les activités d'études, d'animation, de coordination,
de maîtrise d'ouvrage et de gestion nécessaires à la mise en œuvre de projets de
développement économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques
d'intérêt collectif à l'échelle du Pays, prévus par la Charte de Territoire.
Le PETR a plus particulièrement vocation a:
- signer tout type de contrat à l'échelle de son territoire,
- exercer les fonctions de représentation du Pays auprès des pouvoirs publics et de
négocier en son nom,
- conduire des réflexions et mener des études à l'échelle du Pays,
- assurer l'ingénierie des projets de Pays ou d'intérêt de Pays,
- coordonner la politique de communication et d'animation du Pays,
- rechercher tout type de partenariat ou de financement dans l'intérêt de ses membres.
- mettre en ceuvre un service de « Vélos de Pays »
Cette vocation s'exerce dans le respect du principe de subsidiarité entre les niveaux
de collectivités ou de groupements ayant en charge l'aménagement et le développement
du territoire.
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3.2 - En outre, le PETR exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GeMAPI), sur le bassin versant de la Neste.
3.3 - Ces actions ne sont menées par le Pays des Nestes que dans la mesure où elles
représentent un intérêt collectif pour les collectivités adhérentes et qu'elles ne peuvent
être pertinentes qu'à l'échelle du ressort territorial, soit par leur nature, soit parce qu'elles
s'inscrivent dans des programmes applicables a l'ensemble du territoire.
Le Pays des Nestes est le collecteur unique des contributions locales et subventions
publiques relatives à l'animation et à l'ingénierie du Pays. En conséquence, il aura en
charge l'animation du Conseil de Développement et des différentes commissions et
comités de pilotage.
Toutefois, il pourra céder, par convention, la maîtrise d'ouvrage de certaines actions
validées par le comité syndical, dans la mesure où un opérateur serait plus à même de
remplir la mission.
Pour l'exercice de ses missions, le PETR s'appuie sur les réflexions, propositions et avis
des collectivités, du Conseil de Développement, de la Conférence des Maires, de la
Commission GeMAPI Neste ou tout autre commission ou organe de concertation
rassemblant des acteurs du développement du Pays des Nestes.
Article 4 : La Commission GeMAPI Neste
L'organisation de la Commission GeMAPI Neste est définie dans le règlement
intérieur de cette même commission.
Article 5 : Durée
Le PETR est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Siège
Le siège social du PETR du Pays des Nestes est fixé à La Barthe-de-Neste.
Il pourra être transféré dans un autre lieu du territoire par décision intervenant dans
les conditions applicables aux modifications statutaires. Le comité syndical et le bureau
peuvent se réunir sur le territoire de toute commune adhérente.
Article 7 : Composition du comité syndical
Le PETR est administré par un comité syndical composé de représentants des
collectivités adhérentes. Pour chaque membre titulaire est désigné un membre suppléant.
Le nombre de délégués titulaires désignés par chaque communauté de communes
s'établit proportionnellement a la population DGF plafonnée à deux fois l'INSEE; la
répartition se fait par tranche de 1 500 jusqu'à 8 000 habitants, puis par tranches de 2 000
habitants jusqu'à 12 000 habitants comme suit :
Moins de 2 000 hab. 2 sièges 6 500 à 7 999 hab. 6 sièges
2 000 à 3 499 hab. 3 sièges 8 000 à 9 999 hab. 7 Sièges
3 500 à 4 999 hab. 4 sièges 10 000 à 11 999 hab. 8 sièges
5 000 à 6 499 hab. 5 sièges 12 000 hab. et plus 9 sièges
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La durée du mandat de chaque délégué, titulaire ou suppléant, est celle du mandat
de représentation dont il est titulaire au sein de la collectivité membre qu'il représente. Les
représentants, dont le mandat local est expiré, restent en fonction jusqu'a désignation de
leurs successeurs.
Les conseillers départementaux du territoire du PETR du Pays des Nestes, qui ne sont
pas membres du comité syndical du PETR du Pays des Nestes, participeront au comité
syndical sans droit de vote.
Article 8 : Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé au minimum d'un membre par
communauté de communes. Ses membres sont désignés par délibération du comité
syndical.
Article 9 : Contribution de fonctionnement
La contribution au budget général de fonctionnement est obligatoire pour chacun
des membres adhérents.
Le montant de la cotisation annuelle en euro/habitant sera défini chaque année par
le comité syndical.
Les contributions au budget de fonctionnement de chacun des membres seront
déterminées au prorata de la population DGF (référence: population DGF - dernière
réactualisation transmise par la préfecture), plafonnée à deux fois la valeur de la
population INSEE (référence INSEE : dernière publication au Journal Officiel).
Calcul : x euros/habitant multiplié par la population plafonnée du membre.
A cela s'ajouteront les crédits d'études et d'animation portés par les différents
partenaires.
En fonction des projets du Pays, les cotisations spécifiques ou des participations
peuvent être demandées pour la mise en œuvre de projets qui peuvent concerner tout ou
partie des membres.
Le calcul de la contribution financière des membres aux dépenses liées à la
compétence GeMAPI Neste est effectué selon la clé de répartition définie dans le
règlement intérieur de la commission GeMAPI Neste approuvé par le comité syndical.
Article 10 : Receveur
Les fonctions de receveur du PETR du Pays des Nestes sont assurées par le trésorier
désigné par le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 11 : Dissolution
Les conditions de dissolution du PETR du Pays des Nestes sont régies par les articles L
5241-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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