EPRÉFECTURE /aPDE POLICE | Ü )\,____/'/LibertéEgalitéFraternité
portant interdiction d'un rassemblement
'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementConsidérant qu'en application de l'art 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé uneest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644est passible de 'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
concilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de I'ordre public ; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
grave à l'ordre public; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des
atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l'ordre public;
2023-01372




Cabinet du préfet




Arrêté n° 2023-01372

le samedi 11 novembre 2023 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du
public et de la circulation par
ociation Restauration
nationale, un « hommage statique le 11 novembre aux morts pour la France », le 11 novembre
2023 au niveau du 156 avenue des Champs-Elysées de 20h00 à 21h30 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
-4 du code de la sécurité intérieure,
« si l
aux signataires de la déclaration » ;
icle 431-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
olice peut interdire
une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter


I'islamisation de la
développée par la jurisprudence permet de prévenir les troubles à l'ordre public, ens'attachant à la préservation d'un système de valeurs objectives qui cimentent l'harmoniesociale, sans pour autant porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens d
Elypour laquelle un service d'ordre sera mis en place par la direction de I'ordre public et de la
Cérémonie de la Flamme, à l'intérieur du périmetre de protection institué par l'arrêté
2023-01372

Considérant que le fait de provoquer à la discriminat ion, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non -appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée
rticle 24 de la loi du 29 juillet 1881
susvisée ;
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où
l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et notamment
la nécessité de prendre des
mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant
compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces
infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient
en résulter ;
Considérant que la Restauration nationale dénonce notamment «
société » et « les méfaits du régime républicain qui participe de la désagrégation
nationale » ; que des discours et prises de pa role sont prévu s durant le rassemblement
déclaré ;
un risque sérieux que le rassemblement prévu le
-
Elysées puisse véhiculer des propos ou des références, même indirects, de nature à mettre
en cause la cohésion nationale ou les principes consacrés par la Déclaration des droits de
; que des propos ou gestes incitant à toute forme de haine ,
notamment raciale, portent atteinte à la dignité de la personne humaine, alors même qu'ils
ne provoquera ient pas de troubles matériels ; que la notion
e leurs
libertés fondamentales ;
-2 du code de la sécurité intérieure, une
manifestation sur la voie publique à Paris doit être décla rée à la préfecture de police trois
jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ; que
M. CARLIER a déclaré cette manifestation un mois avant la date de sa tenue, hors du délai
légal prévu par le code de la sécurité intérieure ;

Considérant, en outre, que se déroulera le 11 novembre 2023 dans le secteur des Champs-
erre Mondiale
circulation de 07h00 à 13h00 ; que se déroulera ce même jour la cérémonie du centenaire
de la Flamme pour
public et de la circulation de 15h00 à 21h00 ; que ces cérémonies se déroulent en présence
du Président de la République et de membres du gouvernement ;
mesures de police sur le fondement des ar ticles L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
que la manifestation déclarée par M. CARLIER doit se tenir au même moment que la
n°2023-01360 du 7 novembre 2023 ;

Considérant par ailleurs que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue , sans préjudice de leurs
sujétions habituelles , pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux
sensibles
au Palais Brongniart les 10 et 11 novembre 2023, classé « grand évènement » par décret le
n°2023-
chefs de gouvernements
étrangers et représentants des ins
-Unies, des
mobilisées pour la sécurisation d'une manifestation en soutien au peuple palestinien et à
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13octobre 2023 suite à l'attaque terroriste qui s'estVu l'urgence
— La préfete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lala sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àM. Luc CARLIER, ou à toute autre personne représentant l'association Restauration
2023-01372

organisations internationales et des grandes organisations non -gouvernementales seront
présents à Paris ; que les forces de sécurité intérieure seront par ailleurs très fortement
ses droits,
personnes déambulera de la place de la Républiq ue à la place de la Nation ; que la
manifestation déclarée par M. CARLIER
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des per sonnes et des biens contre les risques
produite à Arras le même jour ;

;

ARRETE :

Article 1er
Le rassemblement prévu par M. Luc CARLIER le samedi 11 novembre 2023 à
20h00 au niveau du 156 avenue des Champs-Elysées est interdit.

Article 2

circulation et la directrice de

nationale, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 10 novembre 2023

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
2023-01372

2023-01372 du 10 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________