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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-313
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-11-14-00003 - Décision portant subdélégation de signature
de la directrice départementale à la directrice départementale
adjointe, aux responsables des unités de contrôle de l'Isère et à la
responsable de l'unité appui politique travail (2 pages) Page 3
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38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-14-00003
Décision portant subdélégation de signature de
la directrice départementale à la directrice
départementale adjointe, aux responsables des
unités de contrôle de l'Isère et à la responsable
de l'unité appui politique travail
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-14-00003 - Décision portant subdélégation
de signature de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables des unités de contrôle de
l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail
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ExMINISTÈRE - - r , -DU TRAVAIL, Direction Departerr!entale de | Fmplgl,DE L'EMPLOI du Travail et des SolidaritesET DE L'INSERTION
Fraternité
Grenoble, le 14 novembre 2024
DÉCISIONPORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREde la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsablesdes unités de contrôle de l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n°2015- 1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et des commissions administratives
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'lsabelle NOTTER sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant madameCorinne GAUTHERIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;Vu la décision N° 2024-23 du 06 novembre 2024, publiée le 07 novembre 2024 au RAA n° 84-2024-328portant délégation de signature de la DREETS aux DDETS et notamment son article 3.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-14-00003 - Décision portant subdélégation
de signature de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables des unités de contrôle de
l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail
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DECIDE
Article 1°":Subdélégation de signature est donnée à madame Ingrid HAMANN, directrice départementale adjointe dela DDETS de l'Isère, à effet de signer I'ensemble des décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans la décision susvisée à l'exception des décisions concernant :- la suspension, reprise, refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage,d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans ;- l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections de l'inspection du travail.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ingrid HAMANN, la subdélégation de signature seraexercée par :- Madame Johanna BARDE, responsable d'une unité de contrôle ;- Madame Sylvie GAUTHIER, responsable d'une unité de contrôle ;- Madame Gaëlle BRIAUD, responsable d'une unité de contrôle ;- Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, responsable de l'unité appui politique travail.Article 3 :Chaque délégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés qu'ildétient et I'exercice de sa mission de nature à influencer le traitement indépendant, impartial et objectif desdossiers confiés et à porter atteinte à l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dontla signature lui a été déléguée.Chaque délégataire informe la directrice départementale de toute situation susceptible d'être entachée d'unrisque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de mettre en œuvre la présentedécision de délégation.
Article 4 :La présente décision abroge et remplace la décision en date du 04 novembre 2024. Elle sera applicabledès sa parution au recueil des actes administratifsArticle 5 :La directrice départementale, les délégataires et subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera diffusée aux intéressés.
Le 14 novembre 2024
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,signéCorinne GAUTHERIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-14-00003 - Décision portant subdélégation
de signature de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables des unités de contrôle de
l'Isère et à la responsable de l'unité appui politique travail
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