HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-012
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025_0002 relatif à la mise à jour de
la liste des responsables de services au 01_01_2025 (1 page) Page 3
74-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025_0003 relatif à la mise à jour
des délégations spéciales du pôle Etat et expertise de la DDFIP de la
Haute-Savoie au 07_01_2025 (3 pages) Page 5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001
portant
délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART,
sous-préfète
de l'arrondissement de Thonon-les-Bains (5 pages) Page 9
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-01-07-00001
Arrêté n°2025_0002 relatif à la mise à jour de la
liste des responsables de services au 01_01_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025_0002 relatif à la
mise à jour de la liste des responsables de services au 01_01_2025 3
REPUBLIQUEFRANGAISE | | |LibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Liste des responsables de service disposant au 1° janvier 2025de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue au Ill de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des servicesServices des impôts des entreprisesCROUZET Arlette | AnnecyTURLOTTE Olivier | SallanchesIDIRI Hamano Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliersDEVAUX Stéphane . | AnnecyFARAUT Bertrand AnnemasseMAUPOINT DanielIDIRI Hamano. BonnevilleThonon-les-Bains
BONJOUR MaryvonneDEPOMMIER Laurent
Centres des impôts fonciersAnnecyBonneville .
BERNARD NicolasService de Publicité Fonciére et de l'enregistrementAnnecy
ORTH Thomas Services de Publicité FonciereBonneville
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00001 - Arrêté n°2025_0002 relatif à la
mise à jour de la liste des responsables de services au 01_01_2025 4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-01-07-00002
Arrêté n°2025_0003 relatif à la mise à jour des
délégations spéciales du pôle Etat et expertise
de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025_0003 relatif à la
mise à jour des délégations spéciales du pôle Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 5
=m +REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 7 janvier 2025DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertise |L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie, à compter du 1" septembre 2022.
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1.. Pour la Division sécurité juridique et contrôle fiscal :Pilotage et animation des réseaux :M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de division.M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire, expert en fiscalité patrimoniale, chargé de missionauprès du responsable de division.En cas d'absence ou d'empéchement de Ms. Hubert BAYSSON et Yann PONCHAUD :Mmes Charlène BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Virginie KERLEAU, Laurie PUVIS, StéphanieVINSON, Doris LEMAIRE, Hélène GAUTRY, inspectrices des Finances publiques.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025_0003 relatif à la
mise à jour des délégations spéciales du pôle Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 6
Ms. Pascal ORIBONI, Denis FAVRE-BONVIN, Alexandre BRITAN, Quentin BERTAGNE, inspecteurs desFinances publiques.
2. Pour la Division des Opérations de l'Etat :Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division« Opérations de l'Etat » et Mme Mélanie LE BRIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe àla responsable de la division « Opérations de l'État » pour tous les actes relatifs à la division, notamment lavalidation des virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements ; les actes de poursuiteen matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans lalimite de 30 000 € pour une durée maximum de 12 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 € yafférant ; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN; les bordereaux de remises deschèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement ;les remises de majoration dans la limite de 3 000 € ; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire ; lequittancement du prix de vente d'un bien domanial.En l'absence de Mmes Nathalie CHAMPMARTIN et Mélanie LE BRIS, Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectricedes Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents relatifs à la division dans la limite desseuils ci-dessus.Comptabilité de l'EtatMme Martine CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation pour signer lesdocuments comptables, les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers.M. Arnaud GARNI reçoit délégation pour la signature des états de poursuites notifiés dans le cadre durecouvrement des créances de l'État et pour le compte de tiers, des mainlevées de saisie, des déclarationsde créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, de tous bordereaux d'envoi et accusés deréception ainsi que de tous documents concernant les opérations courantes du recouvrement des recettesnon fiscales.
Mission Activités BancairesMme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Mission ActivitésBancaires, reçoit délégation de signature pour signer tous documents relatifs à son service ainsi que pour lavalidation des opérations de son service notamment les virements, VGM et virements étrangers.Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour touteopération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités du service, poursigner les ordres unitaires de la clientèle DFT ainsi que pour la validation des virements et des rejets dansBDF Direct2.Mmes Isabelle OTERNAUD, Isabelle DOUMI, Dominique BAREL-HABRAN, contrôleuses des Financespubliques, et Mme Julie GOMES, agente des Finances publiques, reçoivent délégation pour toutes lesopérations relatives à la gestion comptable des comptes DFT.Mmes Isabelle OTERNAUD et Isabelle DOUMI, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent délégationpour toutes les opérations relatives à la monétique.Mmes Patrica CATIN-RICHEZ et Sophie MERAND, contrôleuses des Finances publiques, reçoiventdélégation pour toutes les opérations liées à l'activité bancaire (BDF, DIGIFIP) et comptabilité des comptesDFT en suppléance. Elles reçoivent délégation pour les validations CHORUS formulaires en soutien auservice comptabilité de l'État dans le cas de pics d'activités.
3. Pour la Division recouvrement :Mme Nadine FELICI, administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de division.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine FELICI, pour le pilotage et suivi de la cellule derecouvrement :Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025_0003 relatif à la
mise à jour des délégations spéciales du pôle Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 7
Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques.M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division domaine :Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du service local dudomaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de son service dans les conditions fixées pardélégations particulières.M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable du service localdu domaine reçoit les mêmes délégations.
Article 2 : la présente décision abroge la décision 2024-0054 du 14 octobre 2024.
Article 3: la présente décision prend effet le 7 janvier 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-01-07-00002 - Arrêté n°2025_0003 relatif à la
mise à jour des délégations spéciales du pôle Etat et expertise de la DDFIP de la Haute-Savoie au 07_01_2025 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-08-00002
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001
portant délégation de signature à Mme Sabine
OPPILLIART,
sous-préfète de l'arrondissement de
Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001
portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalZealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = 8 JAN, 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART,sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de Mme Sabine OPPILLIART, administratricede l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;VU la décision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, à compter du 1° septembre 2017 ;
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. » )= 2945088 cu sein : Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001
portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a Mme Sabine OPPILLIART, sous-préféte del'arrondissement de Thonon-les-Bains, dans les matières suivantes :A - POLICE GÉNÉRALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative; signature des arrêtés d'indemnisation ; examen etsignature des demandes de remise ou abandon de créance ;2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travauxurgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pourla sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, mises en demeure etarrêtés de fermeture en substitution du maire :5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;6 - Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332 du code de la sécuritéintérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;9 — Arrêtés pronongant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts aupublic situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur lesstupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation desquêtes sur le territoire de l'arrondissement ;11 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement deThonon-les-Bains ;12 — Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001
portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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13 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;14 - Déclarations d'hébergement collectif ;15 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessairespour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum etd'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dansles cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;16 — Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;17 - Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;18 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;19 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;20 — Récépissés de colporteur ;21 — Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;22 - Récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actesdes associations syndicales, des associations foncières ;B - ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans lacomposition des commissions de révision des listes électorales pour les électionsprofessionnelles et politiques ;
3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans lescommunes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement5 — Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressortterritorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6 - Création des commissions syndicales ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001
portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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7 — Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 a L 5222-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;8 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieurde l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de lacommission prévue à l'article R 112-20 du code des communes ;9 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et lesétablissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;10 — Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement desécoles publiques ;11 - Signature du contrat local de sécurité pour l'agglomération de Thonon-les-Bains enréférence a la circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative à lapolitique de prévention de la délinquance et a la préparation des contrats locaux de sécurité.Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Anne-Gaélle BAILLY,attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne :*__ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;+ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;+ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;- délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;- délivrance des récépissés de colporteur ;* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;- récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actesdes associations syndicales, des associations foncières ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme la sous-préfète de l'arrondissementde Thonon-les-Bains, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bainspour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises endemeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;- décisions administratives relatives aux débits de boissons ;+ autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001
portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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+ récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical etles refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- déclarations d'hébergement collectif ;Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par lesarticles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline ALLEGRE, attachéed'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a«Télérecours citoyens».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissementde Thonon-les-Bains, Mmes Anne-Gaélle BAILLY et Céline ALLEGRE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-001
portant délégation de signature à Mme Sabine OPPILLIART,
sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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