DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-301
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-10-17-00005 - arrêté portant interdiction DE
L'INSTALLATION DU PARC D'ATTRACTION FAMILY'S PARADISE
SUR LE PARKING SITUE CHEMIN DES OLÉODUCS A CHABEUIL (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-17-00005
arrêté portant interdiction DE L'INSTALLATION
DU PARC D'ATTRACTION FAMILY'S PARADISE
SUR LE PARKING SITUE CHEMIN DES OLÉODUCS
A CHABEUIL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-17-00005 - arrêté portant interdiction DE L'INSTALLATION DU PARC D'ATTRACTION
FAMILY'S PARADISE SUR LE PARKING SITUE CHEMIN DES OLÉODUCS A CHABEUIL 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION DE L'INSTALLATION DU PARC D'ATTRACTION FAMILY'S
PARADISE SUR LE PARKING SITUE CHEMIN DES OLÉODUCS A CHABEUIL
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-4,
L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
CONSIDÉRANT que la commune de Chabeuil a informé les services de l'État de l'installation d'un parc
d'attractions dénommé Family's Paradise, composé de huit structures gonflables et d'un circuit de kart
à pédales, implanté sur le parking situé chemin des Oléoducs, parcelle cadastrée YX 153, propriété
privée, sur le territoire de la commune de Chabeuil ;
CONSIDÉRANT q ue cette installation, accueillant du public et notamment de nombreux enfants à
l'occasion des vacances scolaires, constitue un établissement recevant du public au sens du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
CONSIDÉRANT que le site précité se situe dans la zone d'effets létaux d'un pipeline et d'une vanne
appartenant à la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) , infrastructure classée en servitude d'utilité
publique (SUP) destinée au transport d'hydrocarbures liquides sous pression ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de la réglementation applicable aux servitudes d'utilité publique relatives
aux canalisations de transport de matières dangereuses, toute implantation d'un établissement
recevant du public dans le périmètre de ces servitudes est subordonnée à la réalisation préalable d'une
étude de compatibilité menée par le gestionnaire de la canalisation, en l'espèce la société SPSE ;
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CONSIDÉRANT qu'à ce jour, aucune étude de compatibilité ni analyse de risque n'a été transmise
aux services préfectoraux ou à la commune de Chabeuil, malgré les relances de la police
municipale, rendant impossible toute évaluation de la conformité de l'installation au regard des
risques encourus par le public ;
CONSIDÉRANT que l'article SG 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public dispose que « les structures gonflables doivent être implantées sur
des aires ne présentant pas de risques d'inflammation rapide » ;
CONSIDÉRANT que le site d'implantation, situé à proximité immédiate d'un ouvrage de transport
d'hydrocarbures, ne peut être regardé comme répondant à cette exigence de sécurité ;
CONSIDÉRANT en outre que la société SPSE a prévu, le mardi 21 octobre 2025, une opération de
maintenance sur l'ouvrage concerné, entraînant des manipulations techniques incompatibles avec
la présence d'un public à proximité immédiate et accentuant les risques potentiels en cas
d'incident ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la poursuite de l'exploitation du parc d'attractions
Family's Paradise sur le site du chemin des Oléoducs présente un danger grave et immédiat pour la
sécurité du public, justifiant la mise en œuvre de mesures urgentes de protection ;
CONSIDÉRANT que la commune de Chabeuil, bien qu'informée de la situation, ne dispose pas des
moyens humains et techniques nécessaires pour faire face à l'urgence et prendre les mesures de
police requises ;
CONSIDÉRANT dès lors q u'il y a lieu, pour le représentant de l'État dans le département, de se
substituer au maire, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,
dès lors que sont réunies les trois conditions légales de la substitution : l'inaction du maire , le
caractère indispensable de la mesure, et l'existence d'un péril grave et caractérisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, d'ordonner le démantèlement sans délai des
installations du parc Family's Paradise afin d'assurer la sauvegarde de la sécurité publique.
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : L'installation d'un parc d'attractions dénommé Family's Paradise, composé de huit
structures gonflables et d'un circuit de kart à pédales, implanté sur le parking situé chemin des
Oléoducs, parcelle cadastrée YX 153, propriété privée, sur le territoire de la commune de Chabeuil
est interdite et les éléments déjà installés doivent être démantelés sans délai.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant du propriétaire ou des
exploitants du parc d'attraction, dans les conditions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme , le commandant du groupement de
gendarmerie de la Drôme et le maire de Chabeuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 17/10/2025
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
original signé
Julien HENRARD
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