EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-281
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0550 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS PAR LE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-09-26-00003
ARRÊTÉ D3 BPA 25 0550 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS PAR
LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0550 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE
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Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôleenvisagée, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées pour couvrir lepérimètre déterminé et cartographié; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonecontrôlée et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à celle del'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par laprésente opération ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie de l'Eure,est autorisée aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer la sécurisation du dispositif decontrôle routier mise en œuvre sur une portion de l'autoroute A13, Aire de Bosgouet Nord, dans le sensParis-Province, impliquant les axes A28, D313, D675 et D91 pour le survol de l'hélicoptère.Article 2 : :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à O2 :¢* Drone DJI Mavic 3T s/n 1581F5FJC24BLOOEPXZ7,+ Hélicoptére de la section aérienne gendarmerie de Villacoublay.Article 3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints enannexe.
Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 02 octobre 2025 de19h00 à 22h00.
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Article5:Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des sécurités_— CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau— 75800 PARIS CEDEX 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen -53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 2 6 SEP. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur deg sécurités{|Laurent MABIRE
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