RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-143
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site illégalement
occupé à Mézières-en-Brenne (5 pages) Page 3
36-2024-08-12-00002 - arrêté périmètre protection SILT Jeux
Paralympique P2024 (5 pages) Page 9
2
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-14-00002
Arrete mise en demeure d'un site illégalement
occupé à Mézières-en-Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site illégalement occupé à Mézières-en-Brenne 3
PRE IÎET Direction du CabinetD E L IN D RE Bureau de Pordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n° 36-2024-08-14-00002portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalementsur la commune de MEZIERES-EN-BRENNE(rue de la Caillauderie)
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande de M. Jean-Louis CAMUS, maire, du 14 août 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à I'évacuation des occupants de la « rue de la Caillauderie » sans droit nititre, sis sur la commune de Mézières-en-Brenne ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 13 août 2024 (n°01794/2024) établi parla communauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation illégale desgens du voyage sur ladite commune de Mézières-en-Brenne entraîne des troubles à la salubrité et àla tranquillité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Mézières-en-Brenne ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer cesite ;
Place de la Victoire et des alliés — CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site illégalement occupé à Mézières-en-Brenne 4
Considérant que l'installation se situe sur une voie d'accés qui n'est pas prévue pour accueillir les gensdu voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets : que les eaux uséeset les déchets (y compris déjections humaines) sont déposés directement sur les terrains limitrophes ;Considérant la proximité du camping;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;Considérant que leur installation génère chez les propriétaires de pavillon proches un sentiment devulnérabilité ;Considérant que le branchement sauvage sur le réseau d'eau de la protection incendie réduit sapression et donc l'efficacité des moyens de défense des pompiers ;Considérant le branchement sauvage sur le réseau électrique, que ce dernier n'est pas aux normes etgénère un risque d'accident électrique et/ou une dégradation du réseau local de distribution ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de ne pas autoriser leurinstallation mais n'ont pas souhaité s'y conformer ;Considérant que le risque d'accidents routiers d0 à la proximité de la route ne peut être exclu ;Sur proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTEArticle 1°: |Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Mézières-en-Brenne ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANESIA Ÿ—IMMATRICULATI(SBI Rs —MÂÊQUEIMODÈLE ' e1 Darrom | BURSTNEREA-724-MB ) NN STERCKMANVEHICULES| IMMATRICULATION | | MARQUE OU MODÈLE817 RA 36 cq ' " FORD —CC-647-BE | | (CITROËNBY-331-JN | CITROËNsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 15 août_2024 à 14 heures.
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site illégalement occupé à Mézières-en-Brenne 5
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS 3 compter desa notification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Mézières-en-Brenne et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à I'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au méme article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Mézières-en-Brenne.Article5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale deFIndre, le maire de Mézières-en-Brenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Mézières-en-Brenne.
Fait à Châteauroux, le 14 août 2024Le Préfet,
rr SThibault LANXADE
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site illégalement occupé à Mézières-en-Brenne 6
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndreS Place de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURS Ministère de l'IntérieurHIÊRARCHIQUE | Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008¢.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS - CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » |accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des alliés —- CS 80583 —- 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 /s
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site illégalement occupé à Mézières-en-Brenne 7
SIGNATURE(S)ORGANISME(S)ou| PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)DATE HEURES
REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTÉOU àDE LA FAMILLE |
REPRÉSENTANT DES FORCES DESÉCURITÉ INTÉRIEURE
oy
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
[V
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 -— www.indre.gouv.fr5 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-14-00002 - Arrete mise en demeure d'un site illégalement occupé à Mézières-en-Brenne 8
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-12-00002
arrêté périmètre protection SILT Jeux
Paralympique P2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arrêté périmètre protection SILT Jeux Paralympique P2024 9
E NPRE FET Direction du cabinetD E LII N D R E Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-12-00002instaurant un périmètre de protection de type SILT dans le secteur du CNTScommune de Déols (36130) à l'occasion des épreuves de tir sportifdes Jeux Paralympiques Paris 2024Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet del'Indre;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau "urgence attentat" depuis le 24 mars 2024;Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, "afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé àinstituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés. ".L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords,ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessitésque font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation despersonnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle etfamiliale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et àl'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et lescatégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications.(...) Lorsque, compte tenu de laconfiguration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêtépeut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceuxmentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du méme code. (...) Les personnes quirefusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations desécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'envoient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agentsmentionnés au sixième alinéa du présent article."
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arrêté périmètre protection SILT Jeux Paralympique P2024 10
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant que d'une maniére générale, les grands événements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foule et l'accueil de personnalités publiques restentune cible privilégiée pour tout acte terroriste;Considérant que les Jeux Olympiques présentent en plus un haut niveau symbolique avec unedéclinaison mondiale;Considérant que les mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pendant ledéroulé des épreuves de tirs sportifs des Jeux Olympiques et Paralympiques ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature àtroubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger lespersonnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation despersonnes;Considérant le dispositif de sécurité mis en place par les forces de sécurité intérieure (plan "zérodélinquance") ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentairesà celles qui seront mises enœuvre;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement des épreuves sportives, quecompte tenu de la topographle ce périmètre s'étend sur le secteur autour du CNTS commedétailléà l'article premier du présent arrêté;Considérant que ce perlmetre doit être instauré pour toute la durée des épreuves de tirs sportifsdes Jeux Olympiques ainsi qu'un peu en amont et en aval;Considérant que l'accèsà ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues à l'article 4 du présent arrêté;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012, que 10 attaques abouties dont 2 depuis le début de cette année 2024 ont été enregistréesdepuis 2020 et 13 déjouées, que les attaques perpétrées le 2 décembre 2023 dans le quartier duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuitéde la menace endogène;Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnéesau niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du déroulé des épreuves des JeuxOlympiques;Sur proposition du Directeur du Cabinet;
ARRÊTEArticle 1°" :Du 21 août 2024 (12 heures) au 8 septembre 2024 (12 heures), est instauré un périmètre deprotection délimité géographiquement conformément au plan ci-dessous :=> La RD925 entre le carrefour avec la route "Les sables" et rond-point de La Martinerie;=> 200 metres autour de la partie privatisée par Paris 2024 en y intégrant la partie du Chemin deBeaumont jusqu'à la retenue d'eau dite « du Beaumont ».
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/6
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arrêté périmètre protection SILT Jeux Paralympique P2024 11
Les accès se situent sur la RD925 côtés Châteauroux (Ouest) et Diors (Est) en vert clair sur la carte,soit aux extrémités du tronçon réglementé décrit ci-dessus ;
Article 2 :Hors spectateurs, les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accèsidentifiés en vert sur le plan joint. Cela comprend :a) Les personnes accréditées individuellement et les véhicules accrédités ou navettes dédiées : lespersonnels de Paris 2024, les délégations et les athlètes à pieds, en véhicule individuel ou encar, certains livreurs et convois techniques ;b) Les riverains, les agriculteurs, les professionnels locaux (dont infirmières à domicile), ou lesusagers en mobilité douce (vélo, trottinette,..), dont les autorisations d'accès font l'objet d'uneliste validée par la préfecture en lien avec la gendarmerie ;c) Les bus de ville traversant le périmètre de protection, sans arrêt;d) Les services de l'État et des collectivités locales, les services de secours ;e) Les services techniques d'intervention (eau, gaz, électricité...) doivent être autorisés par le COD;f) Autres cas autorisés par le COD.La présentation d'une pièce d'identité servant à vérifier l'inscription en amont sur la liste despersonnes autorisées sera requise. L'accord du COD pourra être sollicité autant que de besoin (siurgence ou imprévus).Les véhicules peuvent faire l'objet d'une visite.Les navettes régulières et tous les véhicules servant aux Jeux Olympiques identifiés comme tel sontautorisées à pénétrer le périmètre.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/6
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arrêté périmètre protection SILT Jeux Paralympique P2024 12
Article 3 :Les spectateurs munis des tickets en cours de validité ne sont autorisés à accéder au CNTS que vial'entrée spécifique (entrée de couleur orange)Article 4 .Les personnes ne pourront accéder au périmètre qu'aprés s'étre conformées aux directives desreprésentants des forces de sécurité intérieure (inspection visuelle possible,..).Les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdire l'accès àl'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants (si besoin).Article 5 :Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de policejudiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de | article 21 du même code sont autorisés àprocéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpationsde sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille.Article 6 :En cas de refus de se conformer aux directives des représentants des forces de sécurité intérieure,les personnes ne sont pas admises à l'intérieur du périmètre ou sont reconduites à l'extérieur dupérimètre, selon les dispositions de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure.Article 7 :Toute manifestation revendicative de quelque nature que ce soit est interdite à l'intérieur dupérimètre de protection.Article 8 :Toute infraction aux dispositions de l'article 8 est passible de sanctions à l'article R610-5 du codepénal.Article 9 :Le sous-préfet, Directeur du Cabinet du préfet de l'Indre, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale, lesmaires de Déols, de Diors, d'Étrechet et de Montierchaume sont chargés de l'application duprésent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 12 août 2024Pour le PréfetEt par délégation,Le Directeur de CabinetSous-PréfeLt/
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4/6
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arrêté périmètre protection SILT Jeux Paralympique P2024 13
RECOURS )
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture : Î- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.L __
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIERARCHIQUE Ministére de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
-
RECOURSCONTENTIEUXLa demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de IaÎprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https.//www.telerecours.fr.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-12-00002 - arrêté périmètre protection SILT Jeux Paralympique P2024 14