PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-405
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-10-01-00009 - ARRETE PORTANT DECLARATION D UTILITE
PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN TRONCON DE RESEAU
ELECTRIQUE 20 000 VOLTS TERRESTRE POUR LE RACCORDEMENT DE LA
LIAISON SOUS MARINE LSM2 AUX TROIS ILETS (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE
CARAIBE - Alain CANCEL au 02 09 2024 (3 pages) Page 6
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-10-01-00009
ARRETE PORTANT DECLARATION D UTILITE
PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D
UN TRONCON DE RESEAU ELECTRIQUE 20 000
VOLTS TERRESTRE POUR LE RACCORDEMENT DE
LA LIAISON SOUS MARINE LSM2 AUX TROIS
ILETS
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-01-00009 - ARRETE
PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN TRONCON DE RESEAU ELECTRIQUE 20 000
VOLTS TERRESTRE POUR LE RACCORDEMENT DE LA LIAISON SOUS MARINE LSM2 AUX TROIS ILETS
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E NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant déclaration d'utilité publiquedes travaux de construction d'un tronçon de réseau électrique 20 000 volts terrestrepour le raccordement de la liaison sous-marine LSM2 aux Trois-llets
LE PRÉFET
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-3 et suivants ainsi que R. 323-5et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-2, et R. 122-2 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-03-23-00001 en date du 23 mars 2022 portantautorisation environnementale, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement, du projet de renouvellement et de renforcement de la liaison sous-marine (LSM2) électrique 20 000 Volts entre Fort-de-France et Les Trois-llets ;Vu le schéma de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables (S2REnR) endate du 30 juin 2019 ;Vu la demande de déclaration d'utilité publique pour les travaux de raccordement dela LSM2 au réseau électrique 20 000 volts terrestre existant localisé à la Pointe de laRose aux Trois-llets, déposée par EDF Martinique le 28 août 2023 et complétée endate du 20 octobre 2023 ;Vu la consultation des maires, des services et organismes intéressés ouverte parcourriers du 10 novembre 2023 ;Vu la consultation du président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale deMartinique par courrier du 13 novembre 2023 ;Vu les avis du maire, des services et organismes intéressés recueillis au cours de laconsultation réglementaire de deux mois ;Vu la consultation du public réalisée dans la commune des Trois-llets du 25 janvier2024 au 9 février 2024 inclus ;Considérant que des réponses appropriées aux avis du maire, des services etorganismes intéressés, ainsi qu'aux remarques du public ont été apportées par EDFMartinique en date du 06 septembre 2024 ;Considérant que la déclaration d'utilité publique (DUP) permet à I'administration deprononcer le caractère d'intérêt général d'un projet d'ouvrage électrique en vue dePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :05 96 39 36 00 - www. martinique .orefgouv fr
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-01-00009 - ARRETE
PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN TRONCON DE RESEAU ELECTRIQUE 20 000
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mettre en ceuvre, si besoin, les procédures de mise en servitude légale sur despropriétés privées dans les cas oU un accord amiable ne pourrait être conclu ;Considérant que le projet consiste en la construction d'un tronçon de réseau 20 000volts terrestre de la LSM2 entre la chambre d'atterrage de la Pointe de la Rose et leposte HTA/BT « Galy » situés aux Trois-tlets ;Considérant que la construction de ce réseau s'inscrit dans le cadre du contrat deconcession pour le service public de distribution de l'énergie électrique à laMartinique et de son cahier des charges signé entre EDF Martinique et le syndicatmixte d'électricité de la Martinique (SMEM) le 4juillet 2003 pour une durée de 30 ans ;Considérant que le périmètre des travaux s'inscrit dans le cadre plus large du projetde renouvellement et de renforcement de la liaison électrique LSM2 traversant la baiede Fort de France pour rejoindre les Trois-llets, déclaré projet d'intérêt général majeurpar l'arrêté d'autorisation environnementale susvisé ;
ARRÊTEArticle 1°":Est déclaré d'utilité publique, en vue de linstitution des servitudes, le projet deconstruction du tronçon de réseau électrique 20 000 volts terrestre de la LSM2, seraccordant de la chambre d'atterrage de la Pointe de la Rose au poste HTA/BT« Galy » aux Trois-llets, conformément à la carte du tracé au 1/10 000° annexée auprésent arrêté.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique et dans deux journaux régionaux, ainsi qu'affiché pendant deux mois dansla mairie des Trois-llets.Article3 :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Fort-de-France dans le délai de deux mois courant à compter del'accomplissement des mesures de publicité.Article4 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique, sont chargées de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée à :- M.le maire des Trois-llets- M.le directeur d'EDF Martinique.
Fort-de-Francg, le 0 1 OCT. 2024rour le Préfet et par délégationla Secrétaire Géndralede la Préfecture de la
Laurence GOLA DE MONCHY
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-02-00012
Délégation de signature du responsable du SIE
CARAIBE - Alain CANCEL au 02 09 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE
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E TREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises SIE CARAIBE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"- Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BEAUREGARD, Germain BRIANTO etJean-François MURCIA, inspecteurs, à l'effet de signer :1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE
CARAIBE - Alain CANCEL au 02 09 2024 7
aux agents désignés ci-après : Durée maximaleSomme maximale pourNom et prénom Grade lägätä ::ss lc.iig::iitsei ::ss des délais de Iaq.ueile un dé!aj decontentieuses gracieuses paiement paiement peut étreaccordéBEAUREGARD Jérôme Inspecteur 15000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €BRIANTO Germain Inspecteur 15 000 € 15000 € 12 mois 50 000 €MURCIA Jean-Francois Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
HELMANY Béatrix Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €MARIMOUTOU Alice Contrôleur principal 10 000 € 10000 € 6 mois 15 000 €BECHET Annie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PLAVONIL Jean-Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
JOSEPH-EDOUARD Céline Contrôleur 10000€ 10 000 € 6 mois 15 000 €ALLAMELLON Marie-Paule Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €DELIVRY Georges Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €DORWLING-CARTER David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €CAUMARTIN Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €MARIE-ROSE Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €MONGIS Stéphane Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 15 000 €MONTHIEUX Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €FARDIN Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €PALMONT Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €SAINT-AIME Dorphélie Controleur 10000 € 10000 € 6 mois 15 000 €SAINTE-ROSE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €SOREL Dulla Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €TIAN-SIO-PO Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
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ELIZABETH Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €MOYON Alexandra Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €ALMONT Moise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €SINAMA Christiane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PSYCHE Jessica Agent 2000 € 2000 € 6 mois 10 000 €LEDOUX Christian Agent 2000 € 2000 € 6 mois 10 000 €MARIE-REINE Teddy Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €DIAN Sébastien Agent 2000 € 2000 € 6 mois 10 000 €HARPON Jennifer Agent 2000 € 2000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laMartinique.
A Fort-de-France, le deux Septembre 2024
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises,
Alain CANCELLe Responsable du SIE Caraibe
Alain CANCEL ;inspecteur Principal des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du responsable du SIE
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