PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-014-2025-04
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-03-26-00018 - Arrêté n° 2025-016-RRA portant création de
la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur (CRAES)
d'Île-de-France - année 2025 (5 pages) Page 3
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-03-26-00018
Arrêté n° 2025-016-RRA portant création de la
commission régionale d'accès à l'enseignement
supérieur (CRAES) d'Île-de-France - année 2025
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-03-26-00018 - Arrêté n° 2025-016-RRA
portant création de la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur (CRAES) d'Île-de-France - année 2025 3
esREGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2025-026-RRA
portant création de la commission régionale d'accès à l'enseignement
supérieur d'Île-de-France

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE D'ÎLE-DE-FRANCE


RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS


CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE



Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 612-3 VIII et IX, et
D612-1-21 et suivants,
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie BENETTI,
rectrice de la région académique d'Ile -de-France, rectrice de l'académie de
Paris, Chancelière des Universités de Paris et d'Ile-de-France,


DÉCIDE

ARTICLE 1 :
La commission d'accès à l'enseignement supérieur instituée au niveau de la
région académique d'Ile-de-France est régie par les dispositions de la présente
décision à compter de l'année 2025.

Elle prend le nom de commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur
(CRAES).





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ARTICLE 2

La CRAES connaît des dossiers de saisine des autorités académiques dont
l'objet est le suivant :
I - les candidats dont la situation, eu égard à des circonstances exceptionnelles
tenant à leur état de santé, à leur handicap, à leur inscription en tant que sportifs
de haut niveau ou à leurs charge s de famille, justifie un réexamen de leur
demande pour envisager une inscription dans un établissement dans une zone
géographique déterminée.
II - les candidats n'ayant pas reçu de proposition d'admission dans le cadre de
Parcoursup, et plus particulièrement les néo bacheliers.
Ces dossiers sont examinés au niveau de chacune des académies de Paris,
Créteil et Versailles par un groupe de travail académique (GTA-CAES) qui agit
pour le compte de la CRAES pour traiter les saisines de la plateforme nationale
Parcoursup. Le GTA-CAES est composé sur décision de chacun des recteurs
d'académie concernés.
Les groupes de travail académiques CAES rendent compte à la CRAES.
La CRAES peut évoquer en tant que de besoin des dossiers de saisine de
chacune des trois académies.

ARTICLE 3

La CRAES est composée :
- De la rectrice de région académique d'Île-de-France, présidente de la CRAES
ou de son représentant ;
- De la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation ou
de son représentant ;
- Du recteur de l'académie de Créteil ou de son représentant ;
- Du recteur de l'académie de Versailles ou de son représentant ;
- Du directeur général de l'Agence régionale de santé ou de son représentant ;
- De la directrice régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt (DRIAAF) ou de son représentant ;
- De la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (DRAJES) ou son représentant ;
- De la déléguée régionale académique à l'information et à l'orientation (DRAIO) ;
- Du délégué de région académique à la formation professionnelle initiale et
continue (DRAFPIC) ;
- Des déléguées régionales académiques à l'information et à l'orientation
adjointes de chacune des trois académies ;
- Des conseillers pour l'enseignement supérieur des académies de Créteil et de
Versailles
- De représentants des établissements universitaires de la région académique
qui dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur
Parcoursup ;


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- De représentants pour les formations relevant de l'autorité régionale (IFSI,
EFTS, formations paramédicales) ;
- De représentants des directeurs d'IUT ;
- De représentants de lycées avec CPGE ;
- De représentants d'établissements dispensant des STS ;
- De représentants des réseaux privés RENASUP ;
- De directeurs de CIO ;
- De représentants des corps d'inspection.
Sont invités permanents :
- Le secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Le directeur de cabinet de la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur,
la recherche et l'innovation
Peuvent être invités, en tant que de besoin ponctuel, un ou deux membres des
réseaux non représentés ci -dessus de formations inscrites sur Parcoursup o u
tout expert utile aux débats menés en son sein.
Le président de la CRAES peut se faire représenter par la rectrice déléguée
pour l'enseignement supérieur, la recherche et l' innovation, et, à défaut, par la
déléguée de région académique à l'information et à l'orientation (DRAIO).
La centralisation et le suivi auprès de la CRAES des données relatives aux
saisines examinées en groupe de travail académique CAES, sont effectués par
la déléguée de région académique à l'information et à l'orientation (DRAIO) en
liaison avec les délégations information et orientation des trois académies.

ARTICLE 4

Chaque groupe de travail académique CAES est composé par et sur décision
de chacun des recteurs concernés et comprend au moins :
- Le secrétaire général de l'académie ou son représentant ou ;
- Le conseiller pour l'enseignement supérieur ou ;
- La déléguée de région académique de l'information et de l'orientation adjointe
ou son représentant.
Il doit s'adjoindre d'un expert compétent po ur l'appréciation de la justification
des circonstances exceptionnelles du II de l'article 2.
Il peut s'adjoindre tout expert, conseiller technique, représentant du CROUS ou
autre que le recteur jugera utile et pertinent pour éclairer les avis qu'il donne ou
ceux formulés par la CRAES.

ARTICLE 5
Pendant la période nationale d'ouverture de la procédure de saisine, les
groupes de travail académiques CAES examinent la situation des candidats
mentionnés à l'article 2 - I sur saisine effectuée sur la plateforme nationale
Parcoursup. Pour les candidats mentionnés à l'article 2 -II les GTA CAES
traitent les saisines effectuées par tout moyen.


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ARTICLE 6

Au nom de la CRAES, chaque groupe de travail académique CAES formule
une proposition d'inscription aux candidats relevant du VIII de l'article L. 612-3
susvisé relatif à la procédure nationale de préinscription dénommée
Parcoursup. Il aide et conseille également le recteur d'académie dans
l'instruction des dossiers des candidats relevant du IX du même article.

ARTICLE 7

La proposition d'inscription définie par le groupe de travail académique CAES
tient compte du projet de formation du candidat, des acquis de sa formation,
de ses compétences et de ses préférences ainsi que des caractéristiques des
formations restant disponibles.

ARTICLE 8

Chaque groupe de travail académique CAES traite :
- Des dossiers des candidats qui sont considérés comme relevant de leur
académie d'origine pour les dossiers du I de l'article 2.
Le groupe de tr avail académique CAES cible établit une proposition
d'admission dans une formation sollicitée, en fonction des places déclarées
vacantes sur la plateforme Parcoursup, et dès lors que le candidat n'a pas été
au préalable refusé dans la formation par la commission d'examen des vœux.
L'établissement d'accueil doit ainsi inscrire le candidat qui accepte la
proposition effectuée dans le cadre des groupes de travail académiques CAES.
Lorsque l'académie d'origine n'est pas l'académie de l'établissement sollicité,
le groupe de travail CAES de l'académie d'origine instruit le dossier et le
transmet pour saisie de la proposition d'admission à l'académie concernée, quel
que soit le b assin de recrutement des formations concernées , en fonction des
places disponibles.
- Des dossiers des candidats dans leur académie pour les dossiers du II d e
l'article 2 selon la même procédure que ci-dessus.

ARTICLE 9

Chaque académie effectue le suivi statistique et qualitatif des saisines qui lui
parviennent (volumétrie des saisines, types de réponse, volumétrie des pré -
positionnements, volumétrie des propositions d'admission sur places
vacantes…). Les remontées des données statistiques sont régulièrem ent
adressées à la CRAES dans les conditions prévues à l'article 3.
ARTICLE 10

La rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation
en liaison avec la déléguée de région académique à l'information et à
l'orientation (DRAIO), est chargé de la coordinatio n de l'activité de la CRAES,
de celle de l'examen des dossiers par les trois académies et des priorités
retenues. Il fixe les cadres uniformisés d'échanges des données de suivi.

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ARTICLE 11
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025-016-RRA du 17 février 2025.

ARTICLE 12
Le secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation, le secrétaire général de l'académie de
Créteil, la secrétaire générale de l'académie de Paris, le secrétaire général
de l'académie de Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil d es actes
administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.


Fait à Paris, le 26 mars 2025
La Rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France


Signé

Julie BENETTI

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-03-26-00018 - Arrêté n° 2025-016-RRA
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