INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03032
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-29-00002 - Arrêté protection prédation du loup cercle3 (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-29-00002
Arrêté protection prédation du loup cercle3
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ARRETEfixant la liste des communes du département d'Indre-et-Loire où des mesures deprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourrontêtre mises en œuvre au titre de l'année 2024
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le Code rural ;Vu le décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023;Vu le décret 2022-1756 du 30 septembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup;Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'avis conforme favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup reçu le 27mars 2024 .Considérant que la présence occasionnelle du loup dans le département d'Indre-et-Loire, a été confirméele 26 novembre 2021 sur la commune de Cing-Mars-la-Pile ;Considérant que le département d'Indre-et-Loire est limitrophe du département du Loir-et-Cherofficiellement cerclé 3 et le département de la Vienne avec 30 communes en cercle 2 (reste dudépartement en cercle 3) ;Considérant que le département d'Indre-et-Loire est une zone possible de développement géographiquedu loup;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe 1,peuvent être classées en cercle 3, les zones possibles d'expansion géographique du loup ;Considérant que la liste des communes en cercle 3 est arrêtée par le préfet du département, après avisdu préfet coordonnateur du plan national d''actions sur le loup, conformément à l'article 3 de l'arrêtéministériel du 30 décembre 2022 ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTEArticle 1° : ClassementL'ensemble des communes du département d'Indre-et-Loire est classé dans le cercle 3 au titre de laprotection contre la prédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022.
61, avenue de GrammontBP 7165537016 Tours Grand Tours Cedex 1Tél. : 02 47 70 80 90Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 2 : ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024.Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou parties de communes dudépartement d'Indre-et-Loire et qui remplissent les conditions visées à l'article 4 de |'arrété ministériel du30 décembre 2022, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour lesdépenses 2 et 5.Article 3 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementd'Indre-et-Loire et affiché dans l'ensemble des mairies du département.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, ladirectrice départementale des territoires, les maires du département d'Indre-et-Loire, le directeurdépartemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmeried'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de I'agence Centre-Valde Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office français pour laBiodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 29/03/2024
[SIGNÉ]Patrice LATRON
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