AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-333
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-02-00001
APMD société Bennes JPM commune Naucelle
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ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 2 juillet 2025
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société BENNES JPM
pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Naucelle
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et
R.122-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2018-02-24-007 délivré le 24 avril 2018 à la société JPM sur le
territoire de la commune de Naucelle ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2019-10-02-002 délivré le 02 octobre 2019 à la société
JPM sur le territoire de la commune de Naucelle ;
VU l'article 9 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 02 octobre 2019 susvisé qui encadre le
comportement au feu des bâtiments de l'établissement JPM ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 08 juin 2025 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 23 mai 2025, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
CONSIDÉ RANT que le bâtiment principal et l'atelier spécifique acier ne sont pas séparés par un mur
coupe-feu et une porte coupe-feu comme prescrit par l'article 9 de l'arrêté préfectoral complémentaire
du 02 octobre 2019 susvisé ;
CONSIDÉ RANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BENNES JPM de
respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
ARRÊTE
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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Article 1 er : Mise en demeure
La société BENNES JPM dont le siège social est situé ZA de Merlin, RN 88, à Naucelle (12800), est mise en
demeure de respecter, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions de l'article suivant :
• article 9 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 02 octobre 2019 :
◦ en installant un mur coupe-feu, conforme aux règles Apsad R15, ainsi qu'une porte coupe-feu
entre le bâtiment principal et l'atelier spécifique acier.
L'annexe du présent arrêté précise le positionnement de ces dispositifs.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Avey-
ron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5
: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Naucelle, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BENNES JPM et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 2 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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Annexe : Dispositions constructives
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