PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-089
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la
Nouvelle Aquitaine /
64-2025-03-24-00004 - Décision 2025-T-NA-04 portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail de la DDETS (18 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-04-04-00001 - AP fixant la liste des centres de formation agréés
SSIAP dans le département des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 22
64-2025-04-02-00002 - Décision portant désignation des agents
chargés du contrôle (2 pages) Page 26
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi
et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2025-03-24-00004
Décision 2025-T-NA-04 portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la DDETS
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2025-T-NA-04 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la DDETS 3
MINISTERE ; Direction régionale de l'économie,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, , . easDES SOLIDARITES de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES FAMILL a neBT IDES EAMIELES de la région Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
DÉCISION N° 2025-T-NA-04
de Monsieur Jean Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant localisation etdélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques (DDETS)LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-3 a R 8122-9,Vu le code rural et de la péche maritime,Vu le code des transports,Vu le décret n° 2020-1545 du 09 Décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementale del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté de la Ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant création et répartition |des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine,ARRÊTE
Article 1: La DDETS des Pyrénées-Atlantiques comporte deux unités de contrôle localisées etdélimitées comme suit :- Unité de contrôle interdépartementale « Pays Basque et Sud des Landes », localisée à Anglet.Cette unité de contrôle est composée de 11 sections d'inspection du travail dont la compétence et ladélimitation figurent en annexe.- Unité de contrôle « Béarn et Soule», localisée à Pau.Cette unité de contrôle est composée de 11 sections d'inspection du travail dont la compétence et ladélimitation figurent en annexe.
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Article 2: Les sections d'inspection du' travail sont compétentes pour tous les établissements,exploitations, chantiers situés sur leur territoire, à l'exception de ceux relevant d'une autre sectiond'inspection du travail par application du présent arrêté et de ses annexes.La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu etde son activité, l'est également pour les activités qui se déroulent dans l'emprise de cet établissement,cette exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entrepriserelevant de la compétence d'une autre section d'inspection.Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendants situésdans les exploitations et établissements agricoles de leur ressort.Par exception, les sections en charge du contrôle des établissements de transport et de distributiond'électricité et de gaz RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants, sont seules compétentes pour leschantiers de construction, d'entretien et d'exploitation de ces réseaux.%Article 3 : La décision 2023-T-NA-03 du 12 janvier 2023 est abrogée. La présente décision entrera envigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs, et au plus tôt le 1° avril 2025.Article 4 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la RégionNouvelle-Aquitaine et le directeur départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par interimdes Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l'application de présente décision qui sera publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et de lapréfecture du département des Landes.
Fait à Bordeaux, le 7? 4 MARS 2025
de l'emploi, du travail£t des solidaritésLe Directeur aa l'économie,Aq
Jean Guillayÿme BRETENOUX
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ANNEXE : DDETS des Pyrénées-AtlantiquesCompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
Unité de contrôle du Pays Basque et du sud des Landes, localisée à ANGLET, UC 1La section 1 et Maritime est compétente pour :- La commune de CIBOURE.- La partie de la commune de BAYONNE (Petit Bayonne) comprise dans le périmètre défini par :la rivière LA NIVE (rive droite incluse), le fleuve ADOUR (rive gauche incluse) et l'avenue del'Aquitaine (exclue) ;y compris les ponts du Génie, Pannecau, Marengo et Mayou.- La partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmètre défini par :l'Océan Atlantique entre le fleuve ADOUR et l'avenue des Mailhouns (exclue), le fleuve ADOUR(rive gauche) jusqu'au quai Armand Gommes (inclus), le giratoire Henri Rénéric (inclus), la rueHenri Rénéric (incluse), la rue de Hausquette jusqu'au rond-point de la Butte aux Cailles(inclus), le boulevard du BAB du rond-point de la Butte aux Cailles (inclus) à la rue de Lamouly(incluse), la rue de Hardoy (incluse), la rue du Bois Belin (incluse), le rond-point des 5 Cantons(inclus), l'avenue de la Chambre d'Amour (incluse), l'avenue Guynemer (incluse) et leboulevard des plages (inclus) ;y compris l'avenue de l'Adour (incluse du 12 au 130 côté pair et du 83 au 299 côté impair), leboulevard du BAB (exclu de la limite avec la commune de Bayonne au rond-point de la Butteaux Cailles et du rond-point des 5 Cantons à la limite avec la commune de Biarritz), la rue de |Hausquette (incluse du 90 au 182 côté pair et du 79 au 209 côté impair), la rue de Bahinos(incluse a partir du 64 côté pair et du 79 côté impair), l'avenue de Montbrun (incluse du 48 au102 côté pair et du 49 au 163 côté impair) et la rue de Jouanicot (inclus du 51 au 53).- La partie de la commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ comprise dans le périmètre défini par :l'Océan Atlantique, la rivière NIVELLE, la limite avec les communes de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE et d'ASCAIN, la Vieille route de St Pée (incluse), l'autoroute A63 (incluse sur cetteportion), la D810 (exclue), l'avenue André Ithuralde (exclue), le boulevard Victor Hugo (exclu)et la rue Garat (incluse) ;y compris la rue Gambetta du 1 au 15 et du 2 au 26 ainsi que la Promenade Jacques Thibaud(incluse sur cette portion).- La partie de la commune d'URRUGNE comprise dans le périmètre défini par :l'Océan Atlantique, la limite avec les communes de CIBOURE et HENDAYE, la ZA MartinZaharrenea (incluse), le chemin d'Handabaitia (inclus), le chemin de Laburrenea (inclus), lechemin de Bixikenea (inclus), le chemin de Suhibarkoborda (inclus), le chemin de Lakeleku(inclus), le chemin de Larretxea (inclus), la D810 (incluse du 4106 au 8452 côté pair et du 4107au 8451 côté impair), la rue Charles Pucheu (incluse), la place de Pausu (incluse) et la rivièreBidassoa.
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- Le département des Pyrénées-Atlantiques pour le contrôle des navires, en mer ou accostés, et lepersonnel qui y est employé, y compris pour les opérations et travaux qui y sont assurés par desentreprises extérieures. Cette compétence s'étend aux entreprises de pilotage maritime, de lamanage,de remorquage, aux entreprises d'armement maritime, aux entreprises de travail maritime et auxentreprises de manutention portuaire maritime. Elle s'étend en outre aux autres activités assurées dansle périmètre des eaux territoriales adjacentes au littoral du département des Pyrénées Atlantiques etdans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires, tel que définià l'article L.5000-1 du code des transports. |La section 2 et Transport est compétente pour :_- Les communes de AICIRITS-CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, AMOROTS-SUCCOS, ARANCOU,ARBERATS-SILLEGUE, ARBOUET-SUSSAUTE,. AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY, ARRAUTE-CHARRITTE,BARDOS, BEGUIOS, BEHASQUE-LAPISTE, BERGOUEY-VIELLENAVE, BIARROTTE, BIDACHE, CAME,DOMEZAIN-BERRAUTE, ETCHARRY, GABAT, GARRIS, GESTAS, GUICHE, ILHARRE, JOSSE,LA-BASTIDE-CLAIRENCE, LABETS-BISCAY, LARRIBAR-SORHAPURU, LOHITZUN-OYHERCQ, LUXE-SUMBERRAUTE, MASPARRAUTE, MEHARIN, OREGUE, OSSERAIN-RIVAREYTE, PAGOLLE, SAINTE-MARIE-DE-GOSSE, SAINT-ESTEBEN, SAINT-JEAN-DE-MARSACQ, SAINT-MARTIN D'ARBEROUE, SAINT-MARTIN-_ DE-HINX, SAMES, SAUBRIGUES, URCUIT et URT. |- La partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmètre défini par :e la rue de Hardoy (exclue), la rue du Bois Belin (exclue), la rue de Chassin (exclue), la limite avecla commune de BIARRITZ, l'avenue d'Espagne (incluse), le rond-point de Bernain (exclu),l'avenue Eugène Bernain (incluse), la rue de Jouanetote (incluse), la rue de Dous Bos (incluse),l'avenue Jean-Léon Laporte (exclue du 1 au 41 côté impair), la limite avec la commune deBayonne et la route d'Artixague (exclue) ; |e ycompris la rue de Hausquette (incluse du 2 au 88 côté pair et du 1 au 77 côté impair), la ruede Bahinos (incluse du 2 au 62 côté pair et du 1 au 77 côté impair), l'avenue de Bayonne(incluse du 2 au 50 côté pair et du 1 au 29 côté impair) et la rue de Jouanicot (incluse du 2 au80 côté pair et du 1 au 49 côté impair).- Les établissements et entreprises du périmètre de l'UC1, relevant des codes de la nomenclatured'activités française NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,4920Z Transports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres, 5030ZTransports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret, 5224B Manutention non portuaire,4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs, 4939BAutres transports routiers de voyageurs, 4941A Transports routiers de fret interurbains, 4941BTransports routiers de fret de proximité, 4941C Location de camions avec chauffeur, 4942Z Services dedéménagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229B Affrètement et organisation des transports,5320Z Autres activités de poste et de courrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs,ainsi que toutes les activités exercées dans l'emprise de ces établissements, y compris les voies, gareset ateliers, compris dans le ressort géographique de l'unité de contrôle du Pays Basque et du sud desLandes.
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La section 3 et Aérien est compétente pour :- Les communes de BASSUSSARRY, LAHONCE, MOUGUERRE, ST-PIERRE-D'IRUBE et VILLEFRANQUE.- La partie de la commune d'ANGLET (Chambre d'Amour-Chassin) comprise dans le périmètre définipar: |e l'Océan Atlantique jusqu'à l'avenue des Mailhouns (incluse), le boulevard des Plages (exclu),l'avenue Guynemer (exclu), l'avenue de la Chambre d'Amour (exclue), le rond-point des 5Cantons (exclu), la rue de Chassin (incluse) et la limite avec la commune de BIARRITZ ;e y compris le boulevard du BAB (inclus du rond-point des 5 Cantons à la limite avec la communede BIARRITZ).- La partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmètre défini par :e l'avenue d'Espagne (exclue), l'avenue de Bayonne (exclue), le rond-point de Bernain(inclus), lalimite avec les communes de BAYONNE, BASSUSSARRY, ARCANGUES et BIARRITZ ;e y compris l'avenue de Maignon (exclue du 22 au 28 côté pair et du 21 au 23 côté impair) et larue du professeur René Cuzacq (exclue).- Les établissements et entreprises du périmètre de |'UC1, relevant du code de la nomenclatured'activités francaise NAF 5110Z (transport aérien de passagers), 5121Z Transport aérien de frét et 5223ZServices auxiliaires de transport aérien.La section 4 est compétente pour :- Les communes de ARBONNE, ARCANGUES et USTARITZ.- La partie de la commune de BAYONNE (Centre-Ville - Hôtel de Ville) comprise dans le périmètre définipar :e l'avenue des Allées Paulmy (incluse), l'avenue André Grimard (incluse), l'avenue FernandForgues (incluse), le carrefour Saint-Léon (inclus), la rivière LA NIVE (rive gauche incluse), le |fleuve ADOUR (rive gauche incluse), le pont du Labourd (inclus).- La partie de la commune de BAYONNE (Beyris) comprise dans le périmètre défini par :e le giratoire des Marais (inclus), le boulevard d'Aritxague (exclu), la limite avec la communed'ANGLET ; |e y compris l'avenue du Maréchal Soult (incluse du 42 au 86 côté pair et du 43 au 141 côtéimpair).- La partie de la commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ comprise dans le périmètre défini par :e l'Océan Atlantique de la limite avec la commune de GUETHARY jusqu'à la rue Garat (exclue),le boulevard Victor Hugo (inclus), l'avenue André Ithuralde (incluse), la D810 (incluse) jusqu'àl'échangeur de l'autoroute A63 Saint-Jean-de-Luz Nord (exclue), l'autoroute A63 (exclue)jusqu'à hauteur de la Vieille route de St Pée (exclue), la Vieille route de St Pée (exclue), la limiteavec les communes de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE et AHETZE ;e ycompris la rue Gambetta du 17 à fin et du 28 à fin et la Promenade Jacques Thibaud (inclusesur cette portion). Page 5 sur 16
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La section 5 et Réseaux est compétente pour :- Les communes de BIDART et GUETHARY.- La partie de la commune de BAYONNE (Forum-Pontéts) comprise dans le périmétre défini par :e la limite avec la commune d'ANGLET, le fleuve ADOUR (rive gauche incluse), l'avenue desAllées Paulmy (exclue), le carrefour Saint-Léon (exclu), l'avenue du Maréchal Soult (exclue) etle boulevard d'Aritxague (inclus) jusqu'au giratoire de Lachepaillet (exclu).- Le chemin de la Marouette sur la commune de BAYONNE.- L'avenue de Maignon (incluse du 22 au 28 côté pair et du 21 au 23 côté impair) et la rue du ProfesseurRené Cuzacq (incluse) sur la commune d'ANGLET.- La partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le périmètre défini par :e l'Océan Atlantique, la place Beau Rivage (incluse), la rue Harispe (incluse), la rue d'Espagne(incluse du 2 au 86 côté pair et du 1 au 77 côté impair), la rue Pétricot (incluse), l'avenue dePioche (incluse), la rue de Salon (exclue), la rue Francis Jammes (exclue), l'avenue du PrésidentJF Kennedy (exclue à partir du 64 côté pair et du 55 côté impair), le boulevard Marcel Dassault(exclu) et la limite avec la commune de BIDART.- Les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages detransport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d'électricité »(RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire de l'unité de contrôle du Pays Basque et du suddes Landes.
La section 6 et Maritime est compétente :- Les communes de BENESSE-MAREMNE, CAPBRETON, LABENNE, ONDRES, ORX, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et SAUBION.- La partie de la commune de BAYONNE (Sainte-Croix - Grand Basque) comprise dans le périmètre définipar : | |e le chemin du Moulin de Bachefores (exclu), la rue d'Aroussets (exclue), la rue Vainsot (exclue),la rue René Cuzacq (incluse), la rue Albert Thomas (incluse), le chemin de Hamboum (inclus),le chemin de Saint Etienne (exclu), l'avenue du 14 avril (incluse), l'avenue Louis de Foix (exclue),la limite avec les communes de TARNOS et de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX.- Le département des Landes pour le contrôle des navires, en mer ou accostés, et le personnel qui y estemployé, y compris pour les opérations et travaux qui y sont assurés par des entreprises extérieures.Cette compétence s'étend aux entreprises de pilotage maritime, de lamanage, de remorquage, auxentreprises d'armement maritime, aux entreprises de travail maritime et aux entreprises demanutention portuaire maritime. Elle s'étend en outre aux autres activités assurées dans le périmètredes eaux territoriales adjacentes au littoral du département des Landes et dans les estuaires et coursd'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires, tel que défini à l'article L.5000-1 du codedes transports. Page 6 sur 16
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La section 7 est compétente pour :- Les communes de AHETZE, ASCAIN, BIRIATOU, HENDAYE et SAINT-PEE-SUR-NIVELLE.- La partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmètre défini par : |e le fleuve ADOUR (rive gauche) depuis le quai Armand Gommes (exclu), la limite avec lacommune de BAYONNE, la route d'Aritxague (incluse), la rue dé Lamouly (exclue) jusqu'aurond-point de la Butte aux Cailles (exclu), la rue de Hausquette (exclue) et la rue Henri Rénéric(exclue) ;e ycompris la rue de Hausquette du 124 au 182 côté pair et du 123 au 209 côté impair (exclue),le boulevard du BAB du rond-point de la Butte aux Cailles (exclu) jusqu'à la limite avec lacommune de Bayonne, l'avenue de l'Adour (incluse du 1 au 81 côté impair et du 2 au 10 côtépair).- L'établissement MISSIONS PERE CESTAC dont le siège social est situé 3 rue de Lembeye à ANGLET.- La partie de la commune d'URRUGNE comprise dans le périmètre défini par :e la limite avec les communes de CIBOURE, ASCAIN et BIRIATOU, la ZA Martin Zaharrenea(exclue), le chemin d'Handabaitia (exclu), le chemin de Laburrenea (exclu), le chemin deBixikenea (exclu), le chemin de Suhibarkoborda (exclu), le chemin de Lakeleku (exclu), lechemin de Larretxea (exclu), la D810 (incluse du 2 au 4104 côté pair et du 1 au 4105 côtéimpair), la rue Charles Pucheu (exclue), la place de Pausu (exclue), la rivière Bidassoa et la limiteavec l'Espagne.
La section 8 et Agriculture est compétente pour :- Les communes de BIAUDOS, BOUCAU, SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-LAURENT-DE-GOSSE, SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX et TARNOS. |- La partie de la commune de BAYONNE (Saint Bernard) comprise dans le périmètre défini par :e la limite avec la commune de BOUCAU, le fleuve ADOUR (rive droite incluse), le pont HenriGrenet (inclus), l'avenue Henri Grenet (incluse) et l'avenue Louis de Foix (incluse).- La partie de la commune de BAYONNE (Mousserolles) comprise dans le périmètre défini par :e la rivière LA NIVE (rive droite incluse), l'avenue de l'Aquitaine (incluse), le fleuve ADOUR (rivegauche incluse), la limite avec les communes de MOUGUERRE et SAINT-PIERRE-D'IRUBE.- Le Centre Hospitalier de la Côte Basque situé 13 avenue de l'Interne Jacques Loëb à BAYONNE.- Pour les entreprises des professions agricoles définies à l'article L.717-1 du code rural situées dans lescommunes de AHETZE, ANGLET, ARBONNE, ARCANGUES, ASCAIN, BARDOS, BASSUSSARRY,BAYONNE, BIARRITZ, BIDACHE, BIDART, BIRIATOU, BOUCAU, BRISCOUS, CAME, CIBOURE,GUETHARY, GUICHE, HASPARREN, HENDAYE, JATXOU, LAHONCE, MACAYE, MOUGUERRE, SAINT-JEAN-DE-LUZ, SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, SAINT-PIERRE-D'IRUBE, SAMES, URCUIT, URRUGNE, URT,USTARITZ et VILLEFRANQUE.
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La section 9, Agriculture, Carriéres et Barrages est compétente pour :-Les communes de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN, AINCILLE, AINHICE-MONGELOS, -AINHOA,ALDUDES, ANHAUX, ARNEGUY, ASCARAT, BANCA, BEHORLEGUY, BIDARRAY, BUSSUNARITS-SARRASQUETTE, BUSTINCE-IRIBERRY, CAMBO-LES-BAINS, CARO, ESPELETTE, ESTERENCUBY,GAMARTHE, HALSOU, IROULEGUY, ISPOURE, ITXASSOU, JAXU, LACARRE, LARRESSORE, LASSE,LECUMBERRY, LOUHOSSOA, MENDIVE, OSSES, SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, SAINT-JEAN-LE-VIEUX,SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, SAINT-MARTIN-D'ARROSSA, SAINT-MICHEL, SARE, SOURAIDE, UHART-CIZE et UREPEL.- La partie de la commune de BAYONNE comprise dans le périmètre défini par :e Le fleuve Adour (rive droite incluse) du pont Grenet (exclu) au pont de fer Charles Vaillant(inclus), l'avenue du Maréchal Juin (exclue), la rue René Cuzacq (exclue), la rue Albert Thomas(exclue), le chemin de Hamboum (exclu), le chemin de Saint-Etienne (inclus), l'avenue du14 avril 1814 (exclue) et l'avenue Henri Grenet (exclue) ;e ycompris le pont Saint-Esprit et le pont de fer Charles Vaillant.- La partie de la commune d'ANGLET comprise dans le périmétre défini par :e la limite avec la commune de BAYONNE, le rond-point du Cadran (inclus), l'avenue deBayonne (incluse du 58 au 78 côté pair et du 31 au 77 côté impair), le rond-point de Bernain(exclu), l'avenue Eugène Bernain (exclue), la rue de Jouanetote (exclue), la rue de Dous Bos(exclue), l'avenue Jean-Léon Laporte (incluse du 1 au 41 côté impair).- Pour les entreprises des professions agricoles définies à l'article L 717-1 du code rural situées dans lescommunes de AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN, AINCILLE, AINHICE-MONGELOS, AINHOA, ALDUDES,ANHAUX, ARNEGUY, ASCARAT, BANCA, BEHORLEGUY, BIDARRAY, BUSSUNARITS-SARRASQUETTE,BUSTINCE-IRIBERRY, CAMBO-LES-BAINS, CARO, ESPELETTE, ESTERENCUBY, GAMARTHE, HALSOU,IROULEGUY, ISPOURE, ITXASSOU, JAXU, LACARRE, LARRESSORE, LASSE, LECUMBERRY, LOUHOSSOA,MENDIVE, OSSES, SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT,SAINT-MARTIN-D'ARROSSA, SAINT-MICHEL, SARE, SOURAIDE, UHART-CIZE et UREPEL.- Les établissements et chantiers, de l'ensemble des mines, carrières, ainsi que de leurs dépendances,telles que mentionnées à l'article R.8111-8 du code du travail, attachées au périmètre de l'autorisationd'exploiter prévue au code minier, ou à proximité immédiate de celui-ci, et qui sont situées sur lepérimètre de l'UC1.- Les établissements et chantiers de l'ensemble des ouvrages et aménagements hydroélectriques, telsque définis au Code de l'énergie, qui sont situés sur le périmètre de I'UC1.La section 10 est compétente pour :- Les communes de AYHERRE, BONLOC, BRISCOUS, HASPARREN, ISTURITS, JATXOU, MACAYE etMENDIONDE.
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- La partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le périmètre défini par :e l'Océan Atlantique depuis la limite avec la commune d'ANGLET jusqu'à la place Beau Rivage(exclue), la rue Harispe (exclue), la rue d'Espagne (incluse du 88 au 114 côté pair et du 79 au83 côté impair), la rue Pétricot (exclue), l'avenue de Pioche (exclue), l'avenue du Président JFKennedy, l'avenue Beausoleil (exclue), l'avenue du Lac Marion, la rue de Maysonnabe (exclue),le boulevard du BAB (inclus), le'rond-point du Mousse (inclus), le boulevard Marcel Dassault(inclus sur cette portion) et la limite avec la commune d'ANGLET :e y compris l'avenue du Président JF Kennedy (incluse du 2 au 62 côté pair et du 1 au 53 côté_ impair) et l'avenue du Lac Marion (incluse du 2 au 64 côté pair et du 1 au 29 côté impair).La section 11 et Agriculture est compétente pour :- Les communes de ARHANSUS, ARMENDARITS, BEYRIE-SUR-JOYEUSE, BUNUS; HELETTE, HOSTA,IBAROLLE, IHOLDY, IRISSARRY, JUXUE, LANTABAT, LARCEVEAU-ARROS-CIBITS, ORSANCO, OSTABAT-ASME, SAINT-JUST-IBARRE, SAINT-PALAIS, SUHESCUN et UHART-MIXE.- La partie de la commune de BAYONNE (Saint-Léon) comprise dans le périmétre défini par :e la rivière LA NIVE (rive gauche incluse), la limite avec les communes de BASSUSSARRY etd'ANGLET, le boulevard d'Aritxague (inclus du giratoire de Lachepaillet au giratoire deMaignon), l'avenue du Maréchal Soult (incluse du n°1 au n°41 côté impair et du n°2 au n°34côté pair), le carrefour Saint Léon (exclu), l'avenue Fernand Forgues (exclue) et l'avenue AndréGrimard (exclue) ;e Le chemin de la Marouette est exclu.- La partie de la commune de BAYONNE (Saint-Frédéric) comprise dans le périmètre défini par :e le fleuve ADOUR (rive droite incluse) à partie de la limite avec la commune de TARNOS,l'avenue du Maréchal Juin (incluse), la rue Vainsot (incluse), la rue d'Arrousets (incluse) et lechemin du Moulin de Bachefores (inclus) ;+ y compris le pont Hubert Touya (inclus) et le pont Saint-Frédéric (inclus).- La partie de la commune de BIARRITZ comprise dans le périmètre défini par :e la rue de Salon (incluse), la rue Francis Jammes (incluse), l'avenue du Président JF Kennedy(incluse à partir du 64 côté pair et du 55 côté impair), le boulevard Marcel Dassault à partir durond-point de la Négresse, la limite avec les communes de BIDART, d'ARCANGUES etd'ANGLET, le rond-point du Mousse (exclu), le boulevard du BAB (exclu), la rue de Maysonnabe(incluse), l'avenue du Lac Marion (incluse à partir du 66 côté pair et du 31 côté impair) etl'avenue Beausoleil (incluse) ;e y compris le boulevard Marcel Dassault (inclus du rond-point du Mousse à la limite de lacommune de BIDART). |- Pour les entreprises des professions agricoles définies à l'article L.717-1 du code rural situées dans lescommunes de AICIRITS-CAMOU-SUHAST, AMENDEUIX-ONEIX, AMOROTS-SUCCOS, ARANCOU,ARBERATS-SILLEGUE, ARBOUET-SUSSAUTE, ARHANSUS, ARMENDARITS, AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY,ARRAUTE-CHARRITTE, AYHERRE, BEGUIOS, BEHASQUE-LAPISTE, BERGOUEY-VILLENAVE, BEYRIE-SUR-JOYEUSE, BONLOC, BUNUS, DOMEZAIN-BERRAUTE, ETCHARRY, GABAT, GARRIS, GESTAS, HELETTE,HOSTA, IBAROLLE, IHOLDY, ILHARRE, IRISSARRY, ISTURITS, JUXUE, LA-BASTIDE-CLAIRENCE, LABETS-BISCAY, LANTABAT, LARCEVEAU-ARROS-CIBITS, LARRIBAR-SORHAPURU, LOHITZUN-OYHARCQ,Page 9 sur 16
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LUXE-SUMBERRAUTE, MASPARRAUTE, MEHARIN, MENDIONDE, OREGUE, ORSANCO, OSSERAIN-RIVAREYTE, OSTABAT-ASME, PAGOLLE, SAINT-ESTEBEN, SAINT-JUST-IBARRE, SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE, SAINT-PALAIS, SUHESCUN et UHART-MIXE.UNITE DE CONTROLE DU BEARN ET SOULE, LOCALISEE A PAU, UC 2La section 1 et Transport est compétente pour :Les COMMUNES de : ARBUS, ARTIGUELOUVE, IDRON, LESCAR, POEY-DE-LESCAR, SIROSLes établissements situés sur les voies suivantes de la commune de PAU:e Avenue des Acacias, Rue d'Andoins, Rue d'Aquitaine, Impasse Aramis, Rue Aristouy, Rue Arrioulat,Impasse d'Artagnan, Impasse Athos, Avenue de Bareges, Rue Marcel Barthe, Rue de Batsalle, RueBaudon, Avenue du Béarn, Avenue de Beaumont, Square Besson, Avenue de Betharram, AvenueBie Moulie, Avenue Biray, Chemin de Bizanos, Rue de Bizanos, Impasse Bonacieux, RueBordedebat, Rue Buckingham, Avenue du Buisson, Rue Bussat, Rue du Castet de l'Array, Allée desCèdres, Rue Cerdan, Avenue de la Concorde, Rue de la Croix du Prince, Rue Cugnos, Rue duGénéral Dauture, Avenue Edouard VII, Rue de l'Eglise, Rue d'Estrees, Rue d'Etigny, Rue des Ferrets,Rue Feval, Avenue de la Fontaine Trespoey, Avenue de France, Bouleva rd de Gascogne, Rue del'Abbé Gaurier, Rue du Gave, Avenue de Gelos, Rue de Gelos, Avenue Ginot, Rue de ColonelGloxin, Rue Goya, Boulevard Guillemin, Rue des Hauts Champs de Trespoey, Avenue Heid, Rued'Idron, Avenue Jeliotte, Chemin Lacarriu, Avenue Lacoste, Rue Lafourcade Camarau, Rue deLagardere, Rue de Lajus, Rue des Laurets, Avenue des Lauriers, Impasse des Lauriers, RueLavignotte, Rue de Lourdes, Rue Marca, Rue Louise Michel, Impasse Milady, Avenue de Montebello,Rue Mulot, Place Mulot, Rue de Navarre, Avenue Nitot, Chemin Ollivier, Rue de l'Ousse, Rue duPanache Blanc, Rue Peguy, Avenue du Pic du Midi, Rue de Pietat, Avenue du Général Poeymirau,Rue des Ponts, Rue Porthos, Rue du Quatorze Juillet, Rue du Quercy, Avenue Regina, Rue des -Réparatrices, Rue du Roi Soleil, Rue Roselyne, Rue de la Roseraie, Rue Roussille, Impasse ClosRoussille, Avenue Russell, Avenue San Carlos, Rue du Soust, Avenue du Stade Nautique, RueTerrier, Avenue Trespoey, Passage Trespoey, Rue du Hameau de Trespoey, Rue de Treville, Avenuedes Vallées, Chemin Vert Galant, Rue Vert Galant, Rue Verete Vallée.Les établissements et entreprises implantés sur PAU et sur les sections 1, 3, 4, 5, 9,10 et 11, relevantdes codes de la nomenclature d'activités française NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transportferroviaire interurbain de voyageurs, 4920Z Transports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliairesdes transports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret,5224B Manutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transportsroutiers réguliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transportsroutiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C Location decamions avec chauffeur, 4942Z Services de déménagement, 5229A Messagerie, fret express, 5229BAffrètement et organisation des transports, 5320Z Autres activités de poste et de courrier, 4931ZTransports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes les activités exercées dans l'emprisede ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers.La section 2 et Agriculture-Energie est compétente pour :Les établissements situés sur les voies suivantes de la commune de PAU :e Rue d'Alger, Rue Archimède, Rue Auriol, Rue Barbusse, Impassse de la Bergerie, Clos Bernadicou,Rue Bert, Rue Blaise, Rue Blanc, Rue Blanqui, Rue des Bleuets, Avenue Blum, Rue Boulloche, RueBrossolette, Impasse Clémentine, Rue Cluchague, Rue Combes, Rue de Constantine, AvenueCopernic, Rue des Coquelicots, Rue Daudet, Rue de l'Abbé Denis, Rue Dormoy, Rue desPage 10 sur 16
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Eglantines, Rue Einstein, Rue Ferrand, Rue Fraisse et Lacabanne, Rue Galilée, Allée des Géologues,Rue Guernica, Rue Guesde, Rue Guichot, Chemin Guilhem, Rue Gutenberg, Clos Henri IV, ImpasseHernandez, Rue Jardins du bon Pasteur, Rue des Jonquilles, Rue Lagrange, Allée de Lapparent,Avenue Larribau, Rue Loti, Rue Mandel, Rue Mendes France, Rue des Mimosas, Rue des Myosotis,Rue Olivier, Rue des Oliviers, Rue d'Oran, Rue de la Palombiére, Rue Pelloutier, Rue Perrin, RueGérard Philippe, Impasse du Pic d'Ossau, Rue du Premier Mai, Rue Prigent, Rue de Rabat, RueRamadier, Allée Saint Jean, Rue Salengro, Impasse Salengro, Rue de Tunis, Rue Vaillant Couturier,Rue des Véroniques, Avenue Vignancour, Rue Vilar, Rue Vinci, Rue Zay.- Les entreprises des professions agricoles définies à l'article L 717-1 du Code Rural implantées sur PAUet sur les sections 1, 2, 3,4, 5,9, 10 et 11, ainsi que pour les entreprises relevant des codes NAF suivant :1013A,1013B, 1051C,1082Z,1085Z,1089Z, 1091Z, 1610A, 4776Z.- Les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages detransport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d'électricité »(RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés sur le territoire de l'unité de contrôle du Béarn-Soule.La section 3 est compétente pour : .- La commune de LONS- Les établissements situés sur les voies suivantes de la commune de PAU :e Rue Henri d'Albret, Rue des Alliés, Passage des Alliés, Boulevard d'Alsace Lorraine, Rue des Anglais,Impasse Arby, Rue Arribes, Rue Bargoin, Rue des Trois Frères Bernadac, Avenue Beziou, RueBordelongue, Rue de Bordeu, Cours Bosquet, Rue Bourbaki, Rue de Boyrie, Cours Camou, RueCarnot, Rue Carrère, Rue Cassin, Rue Castetnau, Rue Cazaubon, Avenue du Cent QuaranteTroisième R.I.T., Boulevard Champetier de Ribes, Rue de Craonne, Rue des Dames de Saint Maur,Rue du Docteur Dassieu, Avenue Daurat, Rue Despourrins, Avenue du Deux Cent Dix-HuitièmeR.I., Rue Dorme, Rue Doumer, Rue Duboue, Rue de l'Amiral Ducasse, Rue de l'Edit de Nantes, Placed'Espagne, Rue Faisans, Rue Fenelon, Place du Foirail, Rue de la Fontaine aux Fées, Avenue duChanoine Galharet, Rue Galos, Rue Garet, Rue de la Gendarmerie, Allée du Grand Tour, RueGuichenne, Rue du Capitaine Guynemer, Passage des Halles, Boulevard Herriot, Rue Hounau, RueHugo, Rue Jeanne d'Arc, Rue de l'Enfant Jésus, Place Laborde, Rue Lacaze, Rue Lagarde, AlléeLamartine, Rue Langles, Rue de Laussat, Rue Lavigne, Rue Lespy, Place Lestapis, Rue de Liége, RueLivron, Rue Manescau, Rue du Maquis du Béarn, Rue de la Marne, Rue Meillon, Rue des Messagers,Impasse Messin, Rue Michelet, Rue Monnet, Rue de Namur, Rue Nogue, Rue de Nolivos, RueO'Quin, Rue Palassou, Rue Pasteur, Rue Père, Avenue Phoebus, Rue Plante, Rue Rauski, Passage dela République, Place de la République, Rue de la République, Avenue de la Résistance, Rue Réveil,Rue Rivares, Avenue Rostand, Rue Rousseau, Rue Saint François d'Assise, Rue Samonzet, RueSchlumberger, Rue de Segure, Place des Sept Cantons, Rue du Docteur Simian, Rue Solferino, RueTaylor, Rue Toulet, Rue Tournante Plante, Place de Verdun, Rue Viard.La section 4 et Agriculture est compétente pour :- Les communes de: AINHARP, ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE, ALOS-SIBAS-ABENSE, ANDREIN,ANGOUS, ARAUJUZON,ARAUX,ARRAST-LARREBIEU, AUSSURUCQ, BARCUS, BARRAUTE-CAMU,BERROGAIN-LARUNS, CAMOU-CIHIGUE, CASTETBON, CASTETNAU-CAMBLONG, CHARRE,CHARRITTE-DE-BAS, CHERAUTE, ESPES-UNDUREIN, ESPIUTE, ETCHEBAR, GARINDEIN, GESTAS,GOTEIN-LIBARRENX, GURS, HAUX, IDAUX-MENDY, LAAS, LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT,LAGUINGE-RESTOUE, LARRAU, L'HOPITAL-SAINT-BLAISE, LICHANS-SUNHAR, LICHOS, LICQ-ATHEREY, MAULEON-LICHARRE, MENDITTE, MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU,Page 11 sur 16
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MONTFORT,MONTORY, MUSCULDY, NABAS, NARP, ORDIARP, ORION, ORRIULE, OSSAS-SUHARE,RIVEHAUTE, ROQUIAGUE, SAINTE-ENGRACE, SAINT-GLADIE-ARRIVE -MUNEIN, SAUGUIS-SAINT-ETIENNE, SUS, SUSMIOU, TABEILLE-USQUEIN, TARDETS-SORHOLUS, TROIS-VILLES, VIELLENAVE-DE-NAVARRENX, VIODOS-ABENSE-DE-BAS. |Les établissements situés sur les voies suivantes de la commune de PAU :Rue Agnesi, Rue des Alouettes, Rue d'Anie, Rue du Balaitous, Rue Bérard, Rue Berlioz, Rue duSergent Bernes-Cambot, Rue Beverly, Rue des Bougainvilliers, Rue Bourseul, Rue de l'AbbéBremond, Rue Byron, Rue des Frères Camors, Rue Monseigneur Campo, Rue Casabonne, RueCassiopee, Rue Cazalis, Rue Chantilly, Rue du Chateau d'Este, Rue Chatieu, Rue des Colobris, Ruedes Condoms, Rue Constant, Rue Cottage des Tourterelles, Rue du Général Lorencez, Rued'Eauze, Rue de l'Ecole Normale, Rue Edison, Rue de l'Est, Chemin de |'Estiret, Place des Etoiles,Allée des Etoiles, Rue Faraday, Rue des Fauvettes, Avenue Fouchet, Rue des Galaxies, Rue Germain,Avenue Gratiane, Rue des Hirondelles, Rue des Isards, Avenue du Président Kennedy, Rue Kepler,Rue Labourdette, Rue Ladeveze, Rue Lamaignere, Rue Lannes Théo, Rue Lannes, Rue Lavigne, RueLavoisier, Avenue des Lilas, Avenue de Lons, Impasse de Lons, Rue Lorencez, Rue Mace, Rue Magne,Avenue de la Malsence, Avenue Mermoz, Rue du Midi, Rue Mirabelle, Rue du Mohedan, AvenueMontilleul, Rue des Palombes, Rue du Chanoine Pambrun, Rue du Parc en Ciel, Rue du Pardies, Ruedu Pin, Rue Plaa, Rue des Planètes, Rue Plante, Rue de Portet, Avenue Rhin et Danube, Avenue del'Eglise Saint Joseph, Rue de Samadet, Boulevard du Recteur Sarrailh, Rue des Saules, AvenueSchuman, Rue du Baron Séguier, Rue des Tourterelles, Rue des Touyas, Avenue Trianon, Rue desTrois Caravelles, Avenue de l'Université, Rue du Vignemale, Rue Volta, Rue des Frères Wright.- Les entreprises des professions agricoles définies à l'article L 717-1 du Code Rural implantées sur lesecteur généraliste des sections 6, 7 et 8, hors PAULa section 5 est compétente pour : —- Les communes de : AUBERTIN, BILLERE, JURANCON,.LAROIN, SAINT-FAUST.- Les établissements situés sur les voies suivantes de la commune de PAU :Rue de l'Abbaye de Citeaux, Rue Ader, Rue d'Armagnac, Rue d'Auteuil, Rue Bacarisse, Rue deBagneres, Rue Balavoine, Place Bareille, Allée de Bastard, Rue Beaumarchais, Rue Bellay, Avenuedu Bezet, Rue de Bigorre, Allée du Bocage, Rue Boileau, Chemin du Bois, Rue de Bouscat, RueBrassens, Allée du Comte de Buffon, Avenue de Buros, Rue des Cadets, Rue du Cadre Noir, Ruede Cagnes, Rue Cal, Rue des Camélias, Boulevard du Cami Salie, Rue Cassou, Rue des Cavaliers,Grande Allée Centrale, Rue de la Cepiere, Rue de la Chalosse, Chemin du Champ de Tir, Allée desChataigniers, Rue Chateaubriand, Rue Chaze, Rue Clairvaux, Rue de Président Coty, Boulevard desCouettes, Impasse de la Fontaine, Rue de Deauville, Rue Diderot, Impasse des Druides, Rue desDruides, Rue Ducla, Rue Eluard, Rue d'Enghien, Allée des Erables, Passage de l'Europe, Rue d'Evry,Rue du Fer à Cheval, Rue Flauvert, Rue de Fontainebleau, Rue Fort, Rue Foucauld, Rue de Gavarnie,Impasse Goscinny, Allée de Grave Male, Rue du Gui, Rue du Gypaete, Lot Ham de l'Hippodrome,Boulevard Hauterive, Rue du Hameau de l'Hippodrome, Rue Jammes, Boulevard Labedaa, Rue deLacq, Rue de Lagor, Rue du Languedoc, Rue du Général Laperrine, Rue Lenglen, Rue deLongchamp, Avenue du Loup, Rue de Lurien, Chemin de la Madeleine, Rue de Madiran, Rue deMaisons Laffitte, Rue Mandela, Rue du Manege, Rue du Marbore, Rue Marivaux, Rue du Marsan,Avenue des Martyrs du pont Long, Avenue Mas, Rue Maupassant, Rue de Merens, Chemin Mitoyen,Rue Montaigne, Avenue Montardon, Rue Montesquieu, Rue de Mourenx, Rue des Mustangs, Ruede Nogaro, Allée des Noisetiers, Impasse de l'Ourasi, Boulevard de |'Oussere, Impasse du Paddock,Boulevard de la Paix, Boulevard Palme, Rue du Pesquit, Rue des Peupliers, Avenue Philippon, RuePicasso, Allée Pichadet, Allée Plein Sud, Rue des Pottoks, Avenue Pouguet, Rue de la Prairie, RuePage 12 sur 16
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La
La
des Près, Rue Rabelais, Rue du Relais, Rue Rimbaud, Rue du Hameau Saint Cloud, Rue Saint Simon,Impasse Sand, Rue de Saumur, Rue Schwartzenberg, Rue Stendhal, Rue Taine, Rue des Tiredous,Rue du Tremblay, Rue du Tursan, Allée Uillède, Allée Uzan, Rue Velleda, Rue Verlaine, CheminVert, Rue de Vienne, Rue de Vincennes, Impasse Violet le Duc. .
section 6 est compétente pour :Les communes de : ABIDOS(SAUF ETABLISSEMENT TORAY), ABOS, AGNOS, ANCE FEAS, AREN,AUDAUX, BASTANES, BESINGRAND, BIDOS, BIRON, BUGNEIN, CARDESSE, CASTETNER,CUQUERON, DOGNEN, ESQUIULE, GERONCE, GEUS D'OLORON, GURMENCON, JASSES, LAA-MONDRANS, LACOMMANDE, LAGOR, LAHOURCADE, LAY-LAMIDOU, LOUBIENG, LUCQ-DE-BEARN,MASLACQ, MERITEIN, MONEIN, MOUMOUR, MOURENX, NAVARRENX, NOGUERES ,OGENNE-CAMPTORT, ORIN, ORTHEZ, OS-MARSILLON, OSSENX, OZENX-MONTESTRUCQ, PARBAYSE,PARDIES, PRECHACQ-JOSBAIG, PRECHACQ-NAVARRENX, SAINT-GOIN, SARPOURENX,SAUVELADE, TARSACQ, VIELLESEGURE. .section 7 et transports est compétente pour :Les communes de : ABITAIN, ARGAGNON, ARGET, ARNOS, ARTHEZ-DE-BEARN, ARTIX, ARZACQ-ARRAZIGUET, ATHOS-ASPIS, AUSSEVIELLE, AUTERIVE, AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN,BAIGTS-DE-BEARN, BALANSUN, BELLOCQ, BERENX, BEYRIE-EN-BEARN, BONNUT, BOUGARBER, -BOUILLON, BOUMOURT, BURGARONNE, CABIDOS, CARRESSE-CASSABER, CASTAGNEDE,CASTEIDE-CAMI, CASTEIDE-CANDAU, CASTETIS, CASTILLON (CANTON D'ARTHEZ-DE-BEARN),CESCAU, COUBLUCQ, DENGUIN, DOAZON, ESCOS, FICHOUS-RIUMAYOU,. GAROS, GEUS-D'ARZACQ, GUINARTHE-PARENTIES, HAGETAUBIN, LABASTIDE-CEZERACQ, LABASTIDE-MONREJEAU, LABASTIDE VILLEFRANCHE, LABEYRIE, LACADEE, LACQ AINSI QUE L'ETABLISSEMENTTORAY A ABIDOS, LAHONTAN, LANNEPLAA, LARREULE, LEREN, L'HOPITAL-D'ORION, LONCON,LOUVIGNY, MALAUSSANNE, MAZEROLLES, MERACQ, MESPLEDE, MIALOS, MOMAS, MONT,MONTAGUT, MORLANNE, ORAAS, PIETS-PLASENCE-MOUSTROU, POMPS, POURSIUGUES-BOUCOUE, PUYOO, RAMOUS, SAINT-BOES, SAINT-DOS, SAINT-GIRONS-EN-BEARN, SAINT-MEDARD, SAINT-PE-DE-LEREN, SALIES-DE-BEARN, SALLES-MONGISCARD, SALLESPISSE, SAULT-DE-NAVAILLES, SAUVETERRE-DE-BEARN, SEBY, SERRES-SAINTE-MARIE, URDES, UZAN, UZEIN,VIELLENAVE-D'ARTHEZ, VIGNES. :- Les établissements situés sur la voie suivante de la commune de PAU:e Avenue Nobel
Les établissements et entreprises implantés sur les sections 6, 7 et 8, hors PAU et relevant des codesde la nomenclature d'activités française NAF 8690A Ambulances, 4910Z Transport ferroviaireinterurbain de voyageurs, 4920Z Transports ferroviaires de fret, 5221Z Services auxiliaires destransports terrestres, 5030Z Transports fluviaux de passagers, 5040Z Transports fluviaux de fret,5224B Manutention non portuaire, 4932Z Transports de voyageurs par taxis, 4939A Transportsroutiers réguliers de voyageurs, 4939B Autres transports routiers de voyageurs, 4941A Transportsroutiers de fret interurbains, 4941B Transports routiers de fret de proximité, 4941C Location decamions avec chauffeur, 4942Z Services de déménagement,5110Z Transport aérien depassagers,5121Z Transport aérien de frét,5223Z Services auxiliaires de transport aérien, 5229AMessagerie, fret express, 5229B Affrètement et organisation des transports, 5320Z Autres activitésde poste et de courrier, 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs, ainsi que toutes lesactivités exercées dans l'emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers.
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La section 8 est compétente pour :- Les COMMUNES de : ABERE, ANOS, ANOYE, ARGELOS, ARRICAU-BORDES, ARROSES, ASTIS, AUBIN,AUBOUS, AUGA, AURIAC, AURIONS-IDERNES, AYDIE, BALEIX, BALIRACQ-MAUMUSSON, BARINQUE,BASSILLON-VAUZE, BEDEILLE, BENTAYOU-SEREE, BERNADETS, BETRACQ, BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE, BOURNOS, BUROS, BUROSSE-MENDOUSSE, CADILLON, CARRERE, CASTERA-LOUBIX,CASTETPUGON, CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE), CAUBIOS-LOOS, CLARACQ, CONCHEZ-DE-BEARN, CORBERE-ABERES, COSLEDAA-LUBE-BOAST, .CROUSEILLES, DIUSSE, DOUMY, ESCURES,GARLEDE-MONDEBAT, GARLIN, GAYON, GERDEREST, HIGUERES-SOUYE, LABATUT, LALONGUE,LALONQUETTE, LAMAYOU, LANNECAUBE, LASCLAVERIES, LASSERRE, LEMBEYE, LEME, LESPIELLE,LESPOURCY, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUSSAGNET-LUSSON, MASCARAAS-HARON, MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ, MAUCOR, MAURE, MIOSSENS-LANUSSE, MOMY, MONASSUT-AUDIRACQ,MONCAUP, MONCLA, MONPEZAT, MONSEGUR, MONTARDON, MONT-DISSE, MOUHOUS,NAVAILLES-ANGOS, PEYRELONGUE-ABOS, PORTET, POULIACQ, RIBARROUY, RIUPEYROUS, SAINT-ARMOU, SAINT-CASTIN, SAINT-JEAN-POUDGE, SAINT-LAURENT-BRETAGNE, SAMSONS-LION,SAUVAGNON, SEDZE-MAUBECQ, SEDZERE, SEMEACQ-BLACHON, SERRES-CASTET, SEVIGNACQ,SIMACOURBE, TADOUSSE-USSAU, TARON-SADIRAC-VIELLENAVE, THEZE, VIALER, VIVEN,- Les établissements situés sur les voies suivantes de la commune de PAU:e Rue de |'Adour, Rue Allende, Rue d'Alsace, Rue Ampere, Rue Appolinaire, Rue Arsonval, Rued'Aspe, Rue des Asphodeles, Rue de l'Aubisque, Avenue Baradat, Rue de Baretous, Clos Basile, RueBeaudelaire, Rue Berthelot, Boulevard Bessiere, Rue Bonnard, Rue Boudoube, Rue Briand, Rue duPasteur Cadier, Rue Raymond de Carbonnieres, Rue du Docteur Casassus, Rue Cassagne, RueCastaing, Rue Casteret, Rue des Cing Monts, Rue Clary, Boulevard du Corps Francs Pommies et du49" RI, Rue Courteault, Rue Curie, Rue Daguzan, Rue des Dalhias, Rue Dereme, Rue Deveria, Ruedu Professeur Doleris, Avenue Dunant, Chemin des Ecoliers, Rue Fleurs, Rue Follereau, Rue Fonck,Rue Fontan, Rue Fossie, Rue France, Rue Gabard, Avenue Garcia Lorca, Rue des Genets, Rue desGentianes, Rue Guillaumet, Rue Hoo Paris, Rue du Huit Mai 1945, Rue des Iris, Rue Isaure, Rued'Isly, Rue Jaures, Rue Jouhaux, Rue Jove, Rue du Maréchal Juin, Rue Chanoine Laborde, CheminLabriart,Place Laherrere, Rue Langevin, Impasse des Jardins du Lau, Rue des Jardins du Lau,Impasse Lautreamont, Rue Leblanc, Rue Lecoeur, Impasse des Lilas, Rue Maginot, Rue desMagnolias, Rue Malraux, Rue du Marcadau, Avenue Masse, Rue Meir, Rue Mirat, Rue Mistral,Impasse Mitton, Rue Mitton, Rue Monaix, Rue Monge, Rue du Professeur Monod, Rue Morere, RueMoulin, Rue Moureu, Rue Nungesser, Impasse Olympie, Rue du Onze Novembre, Rue Ozanam, Rue |des Palmiers, Rue du Parnasse, Avenue Peboue, Rue Pegoud, Rue Pesquidoux, Rue Peyre, PlacePeyroulet, Rue du Pourtalet, Rue Renoir, Rue Richelieu, Rue Ritter, Rue Ronsard, Impasse le ClosSaint André, Rue du Comte de Saint Cricq, Rue Saint Exupéry, Avenue Saint Jammes, Rue SaintMichel, Avenue Sallenave, Rue Sambre et Meuse, Rue Sangnier, Avenue de Saragosse, Rue.Schrader, Place du Septiéme Art, Place Signoret, Rue Simin Palay, Rue Siro Palay, Rue du Somport,Rue de Suede, Rue Supervielle, Allée Teresa, Impasse Tisne, Boulevard Tourasse, Allée Tristan,Allée Truffaut, Rue du Val d'Azun, Rue Verne, Rue Vigny, Rue des Violettes, Rue Zola.La section 9 est compétente pour :- Les communes de : AAST, ANDOINS, ANGAIS, ARRIEN, ARTIGUELOUTAN, BARZUN, BAUDREIX,BENEJACQ, BEUSTE, BIZANOS, BOEIL-BEZING, BORDERES, BORDES, CASTEIDE-DOAT, COARRAZE,ESCOUBES, ESLOURENTIES-DABAN, ESPECHEDE, ESPOEY, GABASTON, GER, GOMER, HOURS,IGON, LABATMALE, LAGOS, LEE, LESTELLE-BETHARRAM, LIMENDOUS, LIVRON, LOMBIA,LOURENTIES, LUCGARIER, MIREPEIX, MONTANER, MONTAUT, MORLAAS, NOUSTY, OUILLON,OUSSE, PONSON-DEBAT-POUTS, PONSON-DESSUS, PONTACQ, PONTIACQ-VIELLEPINTE, SAINT-JAMMES, SAINT-VINCENT, SAUBOLE, SENDETS, SERRES-MORLAAS, SOUMOULOU, UROST.
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- Les établissements situés sur les voies suivantes de la commune de PAU:e Boulevard de l'Aviation, Rue Bastie, Rue Char, Rue des Chasseurs, Avenue du Corps FrancPommies, Rue du Dix Huit Juin 1940, Rue Kinley, Chemin de la Lande, Allée de Lemire, Rue desFrères Orbigny, Impasse Rutman, Chemin Salie.
La section 10 est compétente pour :s Les. communes de: ARESSY, ARROS-DE-NAY, ARTHEZ-D'ASSON, ASSAT, ASSON, BALIROS,BOSDARROS, BOURDETTES, BRUGES-CAPBIS-MIFAGET, GAN, GELOS, HAUT-DE-BOSDARROS,MAZERES-LEZONS, MEILLON, NARCASTET, NAY, PARDIES-PIETAT, RONTIGNON, SAINT-ABIT, :UZOS.- Les établissements situés sur les voies suivantes de la commune de PAU:e Allée ABD El Kader, Rue Adoue, Place Albert 1°, Rue Albret, Avenue du Président Angot, Boulevardd'Aragon, Rue des Arcizettes, Rue d'Arques, Rue de I'Arriel, Rue d''Artouste, Avenue d'Attigny, RueAuber, Rue Audran, Rue des Bains, Rue Balzac, Boulevard Barbanègre, Chemin de Barincou, RueBarthou, Rue des Basques, Rue Bataille, Rue Bayard, Impasse Beethoven, Avenue Bellevue, Rue-Benghozi, Impasse Berlioz, Rue Bernadotte, Rue de la Bidassoa, Rue Bizet, Rue Blanc, Rue Blériot,Rue Bonado, Avenue Bonaparte, Rue Bordenave d'Abere, Allée Bourbon, Allée Bournac, RueBourseul, Rue Brel, Allée des Bruyeres, Impasse Caddetou, Impasse Cami Debat, Rue Camus, RueCamy, Rue Carreau, Rue Carrerot, Rue Carriere, Rue Cesar, Rue Charpentier, Rue du Chateau,Impasse Chenier, Rue Chopin, Impasse Cité des Abeilles, Place Clemenceau, Rue de Coarraze, RueCocteau, Allée Condorcet, Rue des Cordeliers, Rue Corisande, Rue de Coutras, Rue Dali, RueDaran, Impasse Darrichon, Rue Darrichon, Rue De Lassence, Avenue du Général De Lattre DeTassigny, Allée de Musset, Rue Debussy, Rue Descartes, Avenue du Dix Huitième R.I., Rue Dubarat,Avenue Dufau, Rue Duparc, Rue Duplaa, Allée Ellington, Rue d'Espalungue, Avenue des Etats-Unis,Avenue de l'Europe, Rue Eventail, Rue Faget De Baure, Rue Faure, Boulevard Favre, Rue Ferry,Rue de la Fleche, Rue du Maréchal Foch, Impasse la Foi, Rue de Foix, Rue de la Fontaine, RueFournets, Impasse du Gabizos, Rue du Gabizos, Rue Gachet, Rue Gambetta, Rue du ProfesseurGarrigou Lagrange, Rue Gassion, Rue Gassiot, Rue Geneze, Square Georges V, Rue Giono, RueGiraudoux, Rue de Gontaut-Biron, Rue Gounod, Place Gramont, Rue de Guiche, Rue du MaréchalHarispe, Rue du Hedas, Rue Henri IV, Boulevard Heredia, Impasse Honset, Rue d'lvry, Rue duMaréchal Joffre, Rue Labe, Rue Laclede, Rue Lalanne, Rue Lalo, Rue Lambert, Rue Lamothe, RueLapouble, Rue Lapuyade, Rue de Lardas, Allée Laroque, Rue Lassansaa, Rue Latapie, Place de laLibération, Impasse Listz, Cours Lyautey, Allée des Marguerites, Avenue des Marronniers, RueMassenet, Rue de Meon, Impasse de Meon, Rue Messager, Rue Meunier, Clos Miremont, Place dela Monnaie, Rue de Monpezat, Rue de Montijo, Rue Montpensier, Allées de Morlaas, Rue du Moulin,Impasse Mouluquet, Rue Mourot, Rue Mozart, Rue Navarrot, Rue de Nerac, Allée Nerval, AlléeNoailles, Avenue Norman Prince, Rue Offenbach, Rue d'Orléans, Rue des Orphelines, Avenued'Ossau, Passage Parentoy, Rue du Parlement, Rue Passerelle, Rue de Perpignaa, Impasse du Picd'Aneto, Rue du Pic De Cezy, Rue du Pic De Pan, Rue Piche, Avenue du Doyen Poplawski, RuePoulenc, Impasse Prat, Rue Prevert, Rue Proust, Boulevard des Pyrénées, Rue Rameau, Rue Ravel,Place Recaborde, Place Reine Marguerite, Rue de la Rhune, Avenue Ridgway, Rue de la Rochelle,Rue Rolond Garros, Rue Rossini, Avenue de Rousse, Place Royale, Rue Saint Jacques, Rue Saint JohnPerse, Rue Saint John Pierce, Rue Saint Louis, Place Saint Louis de Gonzague, Rue Saint Saens, RueSarthe, Avenue Say, Avenue des Sayettes, Impasse Schubert, Rue du Docteur Schweitzer, RueServiez, Rue Strauss, Avenue Stravinsky, Rue Sully, Rue du Syringa, Avenue Tilleuls, AvenueTissandier, Rue Tran, Rue du Traquet, Rue de la Tuque, Allée Valery, Rue Vedrine, Rue Verdi, RueVillon, Avenue du Doyen Vizioz, Rue Voltaire. | Page 15 sur 16
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La section 11et mines,carrrieres ,barrages est compétente pour :- Les communes de: ACCOUS, ARAMITS, ARETTE, ARUDY, ASASP-ARROS, ASTE-BEON, AYDIUS ,BEDOUS, BEOST, BESCAT, BIELLE, BILHERES, BORCE, BUZIET, BUZY, CASTET, CETTE-EYGUN, EAUX-BONNES, ESCOT, ESCOU, ESCOUT, ESTIALESCQ, ESTOS, ETSAUT, EYSUS, GERE-BELESTEN, GOES,HERRERE, ISSOR, IZESTE, LANNE-EN-BARETOUS, LARUNS, LASSEUBE, LASSEUBETAT, LEDEUIX, LEES-ATHAS, LESCUN, LOURDIOS-ICHERE, LOUVIE-JUZON, LOUVIE-SOUBIRON, LURBE-SAINT-CHRISTAU, LYS, OGEU-LES-BAINS, OLORON, OSSE-EN-ASPE, POEY-D'OLORON, PRECILHON,REBENACQ, SAINTE-COLOME, SARRANCE, SAUCEDE, SEVIGNACQ-MEYRACQ, URDOS, VERDETS.- Les établissements situés sur les voies suivantes de la commune de PAU:e Rue de l'Abbaye, Rue des Biches, Rue du Docteur Boutilhe, Impasse des Chamois, Rue desChevreuils, Avenue du Général De Gaulle, Rue des Ecureuils, Rue Estrabaut, Rue de la Grange,Allée des Hirondelles, Chemin Larribau, Avenue du Général Leclerc, Boulevard du CommandantMouchotte, Rue du Pre aux Clercs, Rue de Saint Leon, Rue de la Tour.- Les établissements et chantiers, de l'ensemble des mines, carrières, ainsi que de leurs dépendances,telles que mentionnées à l'article R. 8111-8 du Code du travail, attachées au périmètre del'autorisation d'exploiter prévue au code minier, ou à proximité immédiate de celui-ci, et qui sontsituées sur le territoire de l'Unité de contrôle du Béarn et Soule- Les établissements et chantiers de l'ensemble des ouvrages et aménagements hydroélectriques, telsque définis au Code de l'énergie, qui sont situés sur le territoire de l'Unité de contrôle du Béarn etSoule.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-04-00001
AP fixant la liste des centres de formation agréés
SSIAP dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-04-00001 - AP fixant la liste des centres de formation agréés SSIAP dans le
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PREFET Direction des sécuritésDES PYRENEES- Service interministériel deATLANTIQUE défense et de protection civilesLiberté ;EgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-fixant la liste des centres de formation agréésService de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP)dans le département des Pyrénées-Atlantiques
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du travail;VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et desimmeubles de grande hauteur (IGH) ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-04-26-00004 du 26 avril 2023 fixant la liste des centres de formationagréés SSIAP dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1% — Les centres agréés dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à la date du présentarrété, pour dispenser une formation et organiser un examen du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les E.R.P. et I.G.H, sont inscrits dans letableau figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 64-2023-04-26-00004 du 26 avril 2023 susvisé est abrogé.
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Article 3 - La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Colonel, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 0:4 AVR. 2025Le PréfetPour le Préfet ot ogLa sous-préfète diffeLA6phie MARCON
onabinet
avec accusé de réception :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 Pau cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 64-2025-fixant la liste des centres agréés dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour dispenser uneformation et organiser un examen du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistanceà personnes (SSIAP) dans les E.R.P. et 1.G.H :
64000 Pau
Niveau de qualification Dateped lle rere shee Raison sociale vial Adresse Téléphone Gexpitsriond'Ordre | numérique : desNiveau 1 |Niveau 2 |Niveau 3 agrémentsAFIS FORMATION Zone EuropaAquitaine 11, rue 2564-01 0001 Formation X X X Johannes 05 59 401315 | novembreIncendie et Kepler 2029Secourisme 64000 PauASFO BSB 17 VENUEAssociation de Léon Blum 10 mars64-02 0002 * ' X X X Parc d'activités| 05 59 90 01 20formation Béarn a 2023Soule Bigorre des Fyreness64000 Pau25, Chemin deAFPA Laharie 64100Agence pour la Bayonne i64-03 0003 formation x x x 0608901015 | 14 février. 2025professionnelle 37 avenuepour adulte Bézet64000 PauPépiniéresd'entreprisesSas B2C 13, chemin 22 octobrewa | OS FORMATIONS de se . d'ihasse | 0071114530) 262664400 OloronSte-MarieSas APR2SAction Prévention 41 rue de 4 janvier64-05 0005 Des Risques X X X Matignon 05 33 09 28 31 027En Santé et 64340 BoucauSécurité
4, rue de 8 novembre64-06 0006 SASU NEVO X X X l'Industrie 06 44 80 81 97 2027FORMA 64600 Anglet3, rue de64-07 0007 SASU AP PRO X X X l'Industrie 06 51 32 55 94 | 5 juin 202964600 AngletCitéMultimédia 2564-08 0008 poisshihimlol X X X 2, Rue Thomas| 07 61 72 72 93 | novembreCONSEIL ;Edisson 2029
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-02-00002
Décision portant désignation des agents chargés
du contrôle
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PREFET inet ,DES PYRÉNÉES- sg TeteATLANTIQUES Direction des sécuritésar Q Service interministériel deÉgalité défense et de protection civilesFraternité Décision n° 64-2025-04-02-portant désignation des agents chargés du contrôleprévu à l'article R.751-1 du code de la sécurité intérieureLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment ses articles L.725-3, L.726-1, L.751-3, R.751-1 etR.751-2 ;VU le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de départementen matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L.751-3 duCS] ;VU l'arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R.751-3 duCsi;VU la décision du 23 juin 2023 portant désignation des agents chargés du contrôle prévu à l'articleR.751-1 du CSI ;CONSIDERANT que l'article R.751-1 du CSI dispose que « Le préfet de département est compétent pourcontrôler [...] les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ouL.726-1 ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et les associationshabilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile. » ;CONSIDERANT que, pour ce faire, « Le préfet de département désigne le ou les agents chargés ducontrôle prévu à l'article R.751-1 du CSI » ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet,
DECIDE
Article ter: La décision du 23 juin 2023 portant désignation des agents chargés du contrôle estabrogée ;Article 2 : Mme Lutétia CONSTANTY, M. Eric GAUYAT et M. Louis JEANPIERRE, exerçant leursfonctions au sein du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture desPyrénées-Atlantiques sont désignés pour procéder aux contrôles prévus à l'article R.751-1 du CSI ;Article 3 : Pour effectuer ces contrôles, ils devront être munis de la présente décision, d'une lettre demission indiquant l'objet du contrôle et de leur carte professionnelle ou d'un document d'identité,qu'ils présenteront en début d'intervention ;Article 4 : La présente décision est délivrée pour une durée indéterminée ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 5: La directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 avril 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr 2/2
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