PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-267
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2024-07-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature consentie au
Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dans le cadre du Centre de
Service Partagé de la zone Océan Atlantique (1 page) Page 3
DEAL / STMS
R02-2024-07-09-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transporteurs de TRANS'EL (1 page) Page 5
R02-2024-07-09-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transporteurs de APROQUAVIE (1 page) Page 7
R02-2024-07-09-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transporteurs de JL2K RANGON TRANSPORTS (1
page) Page 9
R02-2024-07-09-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transporteurs de TAVERNY SYLVÈRE (1 page) Page 11
R02-2024-07-09-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transporteurs de TRANS'ELI (1 page) Page 13
R02-2024-07-09-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transporteurs de TRANSASPHALT (1 page) Page 15
R02-2024-07-09-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des transporteurs de TRANSPORTS ZAMORD (1 page) Page 17
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
/ DRAJES
R02-2024-07-03-00002 - Arrêté de Fermeture d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives (2 pages) Page 19
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-07-08-00001 - Arrêté n°2024-3 fixant agrément d'un organisme de
formation pour dispenser la formation économique aux élus du comité
social et économique. (1 page) Page 22
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral GRANIER Fabrice (3 pages) Page 24
2
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2024-07-08-00006
Arrêté de subdélégation de signature consentie
au Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos
dans le cadre du Centre de Service Partagé de la
zone Océan Atlantique
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-07-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature consentie au Directeur du Centre
Pénitentiaire de Ducos dans le cadre du Centre de Service Partagé de la zone Océan Atlantique 3
| DirectionMINISTERE de 'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICEL':'berte'EgalitéFraternité
Direction des Services pénitentiairesde l'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRéf. N° 318 S/JC/SF/CT - T1 -
Arrêté de SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos, responsable de l'unité opérationnelle pourles établissements pénitentiaires de Martinique dirigeant le Centre de Service Partagé de la ZoneOcéan Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00035 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Joseph COLY; chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos;- Administration générale ;- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget général.Arrête :L'ensemble des délégations consenties au Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dans le cadredu C.S.P. sera exercé pour validation des engagements, la liquidation, l''ordonnancement desdépenses et des recettes des établissements pénitentiaires de :- Baie Mahault - Basse-Terre - Ducos - Rémire-Montjoly et St Pierre et Miquelon,- des services de la PJ] et des services judiciaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, St Pierre etMiquelon ;Pour la saisie, la validation des engagements, la liquidation, l'ordonnancement des dépenses ;Pour les titres II, I1l, V et VI du budget ainsi que celles imputées sur le compte de commerce.Par :- Madame Nadine VILOSA, Attachée de l''Administration de l'État, Responsable du Centre deServices Partagés Atlantique,- Madame Régine TIN-PRISSAINT, secrétaire administrative, cheffe de section AP-PJ.J.,- Madame Stella ROSINE, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de section AP- PJ.J.,- Madame Christiane RONEL, greffière, cheffe de section D.S.J.,- Madame Prisque BRACO, secrétaire administrative, adjointe cheffe de section D.S.J.,- Madame HAMONY-VIOLTON Marie-Odile, Secrétaire administrative, Responsable pôle P.J.J.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Fait à Ducos, le 8 juillet 2024—oseph COLY
Quartier Champigny 97224 Ducos@ : 05.96.77.30.00& :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-07-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature consentie au Directeur du Centre
Pénitentiaire de Ducos dans le cadre du Centre de Service Partagé de la zone Océan Atlantique 4
DEAL
R02-2024-07-09-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
TRANS'EL
DEAL - R02-2024-07-09-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de TRANS'EL 5
E :. - Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise TRANS'EL ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 25janvier 2023;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANS'EL - sise Fond Nicolas —97231 LE ROBERT siren N° 834473076 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.Schoelcher, le {) 9 JUIL. 2024sfet et par délégation,
; \\;Ÿ'ÉLUFRE LS
DEAL - R02-2024-07-09-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de TRANS'EL 6
DEAL
R02-2024-07-09-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
APROQUAVIE
DEAL - R02-2024-07-09-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
APROQUAVIE 7
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise A.PRO.QUA.VIE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le03 décembre 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de ''Aménagement et du Logement;ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 311312 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de I'entreprise A.PRO.QUA.VIE - sise 53 Lot.Seguineau — 97214 LE LORRAIN siren N° 421959248 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.Schoelcher,le D 9 JUIL. 2024Æ Pour le Préfet et par délégation,cÉe<rerdu ice Transports Mobilité Sécurité&- des 2 hw e 87 .C% Transports Ë? / Cyrille LIROY- "n- £Q»'ÿ/ ë . >e Mo r
—
DEAL - R02-2024-07-09-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
APROQUAVIE 8
DEAL
R02-2024-07-09-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de JL2K
RANGON TRANSPORTS
DEAL - R02-2024-07-09-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de JL2K
RANGON TRANSPORTS 9
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise JL2K RANGON TRANSPORTS ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 27 mars 2023 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise JLZK RANGONTRANSPORTS - sise Chemin Rangon - 97232 LE LAMENTIN siren N° 833922321 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
DEAL - R02-2024-07-09-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de JL2K
RANGON TRANSPORTS 10
DEAL
R02-2024-07-09-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
TAVERNY SYLVÈRE
DEAL - R02-2024-07-09-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TAVERNY SYLVÈRE 11
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUE[,'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 321111;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise TAVERNY SYLVERE ne dispose plus de licence de transports valide depuisle 15 mars 2023;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1°" : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TAVERNY SYLVERE - sise 121 LaLave - 97218 GRAND RIVIÈRE siren N° 394351779 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.09 YASchoelcher, le
S Vi lefi%:\4 Ë(2]g 720805——
DEAL - R02-2024-07-09-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TAVERNY SYLVÈRE 12
DEAL
R02-2024-07-09-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
TRANS'ELI
DEAL - R02-2024-07-09-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de TRANS'ELI 13
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL't'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise TRANS'ELI ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 23février 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANS'ELI - sise 560 Chemin dela Rosée - 97224 DUCOS siren N° 827687864 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.Schoelcher le Ü $ JUIL. @24Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Transports-Mobilité Sécurité-t rre—.
DEAL - R02-2024-07-09-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de TRANS'ELI 14
DEAL
R02-2024-07-09-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
TRANSASPHALT
DEAL - R02-2024-07-09-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TRANSASPHALT 15
Œ ,. Direction de l'environnement,PREFET de l''aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise TRANSASPHALT ne dispose plus de licence de transports valide depuis le05 septembre 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise TRANSASPHALT - sise ZIPetite Cocotte - 97224 DUCOS siren N° 448079566 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
oelcher, le 09 JUIL. 2024tet paridélégation
DEAL - R02-2024-07-09-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TRANSASPHALT 16
DEAL
R02-2024-07-09-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
TRANSPORTS ZAMORD
DEAL - R02-2024-07-09-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TRANSPORTS ZAMORD 17
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles regles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise TRANSPORTS ZAMORD ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 27 juillet 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise TRANSPORTS ZAMORD -sise Josseaud — 97211 RIVIÈRE PILOTE siren N° 444995054 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.09 JUIL, 2074slégation
DEAL - R02-2024-07-09-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TRANSPORTS ZAMORD 18
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2024-07-03-00002
Arrêté de Fermeture d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques et
sportives
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-07-03-00002 - Arrêté de Fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives 19
E.PDIÈEIÎÂT Délégation Régionale Académiqueà la jeunesse, à l'engagementMARTINIQUE et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONTPRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, L. 321-7, L.212-11 et R. 322-9 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJean-Christophe BOUVIER, Préfet de la Martinique ;Vu la mise en demeure du Préfet de Martinique notifiée par lettre recommandée du 14/06/2024 ;Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment quel'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaireou définitive d'un établissement qui ne remplirait pas les obligations d'assurancementionnées à l'article L. 321-7 du même code, ou lorsque son maintien en activitéprésenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquantsConsidérant que les dispositions de l'article L. 321-7 du code du sport précisent quel'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives est subordonnée à lasouscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile,celle des enseignants et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personneshabituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer lesactivités qui y sont enseignées ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Madame GABRIEL Roxane de laDRAJES, le 26/04/2024, au sein de l'établissement New Bliss dont le siège se trouve 28rue du surd — Anse Bonneville 97220 La Trinité, il a été constaté que l'établissement :e Ne remplit pas les conditions d'assurance susmentionnées (ou qu'il n'est pas enmesure de justifier avoir souscrit un contrat d'assurance comprenant lesgaranties susmentionnées) ;
R02-2024-07-03-00002
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-07-03-00002 - Arrêté de Fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives 20
Page 2 sur 2Considérant que Madame DONATIEN Morgane, exploitant de l'établissement NEW BLISSa reçu une mise en demeure préfectorale notifiée par lettre recommandée du 14/06/2024 envue de présenter un document attestant de la souscription du contrat d'assurance au 30 juin2024 et qu'à l'issue du délai prescrit, l'établissement n'a pas remédié au manquementsignalé ;Considérant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises et la persistancedes faits, présente des risques pour l'ensemble des personnes susmentionnées qu'ilconvient donc de procéder à la fermeture de l'établissement ;
ARRETE :
Article 1er : L'établissement « NEW BLISS dont le siège se trouve au 28 rue du Surf — AnseBonneville 97220 La Trinité, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 ducode du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut pour une durée de 1 mois à compter de la date de réception dela notification du présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le ©2./0 3 /202(, la Secrétair ;de la Préfecture de \aMartinique
Laurence GOLA DE NCHYSi vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvezdans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-07-03-00002 - Arrêté de Fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives 21
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-08-00001
Arrêté n°2024-3 fixant agrément d'un organisme
de formation pour dispenser la formation
économique aux élus du comité social et
économique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-08-00001 - Arrêté n°2024-3 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus du comité social et économique. 22
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité ..Fraternité Fort-de-France, le 27 juin 2024
Arrêté n° 2024-3 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation économiqueaux élus du comité social et économique
Le Préfet de la Martinique
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2145-5, L.2315-16, L.2315-17, L.2315-63 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 5 mai 2024 par la société OC2 CONSULTANTS ;
Vu l'avis favorable du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle(CREFOP) rendu le 11 juin 2024.
ARRETE
Article 1" — La société OC2 CONSULTANTS - immatriculée sous le numéro SIREN : 408 446 227 - domiciliéeImmeuble Frégate - Zac de Manithy - 97232 LE LAMENTIN, est agréée afin de dispenser la formation enmatière économique des membres élus au comité social économique.Article 2 - L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pasrespectéesArticle 3 - l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dansles deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de I'année écoulée, en indiquant le nombrede stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé au Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités.Article 4- La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur de l'Economie, de l''Emploi, du Travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.. vur e Pref?la Secrett et par délégationaire Génégale —"»fs<» 1a Martiniquen--Afecture *An 1o VS TR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-08-00001 - Arrêté n°2024-3 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus du comité social et économique. 23
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-08-00004
Arrêté préfectoral GRANIER Fabrice
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral GRANIER Fabrice 24
ENPRÉFETDE LAMARTINIQUELiberteÉgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur GRANIER Fabrice, enregistrée en date du 10/06/24, tendant àobtenir I'autorisation de défricher une surface de OOha 13a 27ca sur la parcelle cadastréesection H n°1676 sur la commune de RIVIERE SALEE :Vu le procés-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 02/07/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Foréts ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 27ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section H numéro 1676 sur la commune de RIVIERESALEE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 13a 27ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1 327 €;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gqouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral GRANIER Fabrice 25
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 327 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forét (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, I'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux. Il sera affiché à la mairie deRIVIERE SALEE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastralcorrespondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 7 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le _ 8 jy|L. 2024Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELavre!LpditeFestersité
Office Mational des ForétsDirection Terntoriale de MartiniqueSources:ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 03/07/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementGRANIER FABRICE ; Dossier n°40/24 ;RIVIERE-SALEE ; La Haut ;Parcelle H1676LégendeI | Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrété préfectoralN°:
M — B JUIL, 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét
Jean-Rémr DUPRAT
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