CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-142
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-06-05-00007 - Délégation de signature , en date du 5 juin 2025,
en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP LOUDEAC (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-06-18-00005 - Arrêté en date du 18 juin 2025 autorisant le
dispositif de brouillage sur la commune de PAIMPOL dans le cadre de la
visite officielle du vendredi 20 juin 2025. (2 pages) Page 6
22-2025-06-18-00004 - Arrêté en date du 18 juin 2025 interdisant le
survol sur la commune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du
vendredi 20 juin 2025. (2 pages) Page 9
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DDFIP 22
22-2025-06-05-00007
Délégation de signature , en date du 5 juin 2025,
en matière de contentieux et de gracieux fiscal,
SIP LOUDEAC
DDFIP 22 - 22-2025-06-05-00007 - Délégation de signature , en date du 5 juin 2025, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIP
LOUDEAC 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LOUDEAC ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. HUSSAR David, Inspecteur des finances publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de LOUDEAC, a l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :M. KAOUACHI Brandon
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme RAULT Fabienne Mme KERVRAN Corinne Mme ALAITNER EvaMme BELKEDAH Lina Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite | Durée Somme maximaledes maximale des pour laquelle undécisions | délais de | délai de paiementgracieuses| paiement | peut être accordéM. TRAVAILLE Jean-Pierre Contrôleur principal 1000 € 6 mois 10 000 €Mme JOSSEC Patricia Contrôleur principal 1000 € 6 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d' Armor.A Loudéac, le 05/06/2025L' Inspecteur Divisionnaire , Responsable du service des impôts des particuliers,
pusAlain TUSSEAU
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-18-00005
Arrêté en date du 18 juin 2025 autorisant le
dispositif de brouillage sur la commune de
PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du
vendredi 20 juin 2025.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00005 - Arrêté en date du 18 juin 2025 autorisant le dispositif de brouillage sur la
commune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 6
| = Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- | contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord dans le cadre de la visite officielle de la Présidentede l'Assemblée Nationale le vendredi 20 juin 2025 à Paimpol (22500)de 08h00 à 18h00_ Le Préfet des Côtes-d'Armor,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ; :Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT les demandes des 17 et 18 juin 2025, formées par les services de lagendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvreun dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord aux fins d'assurer la visite officielle de la Présidente de l'AssembléeNationale le vendredi 20 juin 2025 à Paimpol (22500) de 08h00 à 18h00 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00005 - Arrêté en date du 18 juin 2025 autorisant le dispositif de brouillage sur la
commune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 7
AUTORISEArticle 1: Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés a| mettre en œuvre le dispositif de brouillage le vendredi 20 juin 2025 de 08h00à 18h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord surla commune de Paimpol ( 22500) à l'occasion de la visite officielle de laPrésidente de l'Assemblée Nationale pour assurer la sécurité des communeset les menaces de trouble à l'ordre public ou d'atteintes graves avec l'action dedrones civils pouvant potentiellement mener des actions dirigées contre les forces del'ordre.
Article 2: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-miné comme suit :« Fusil de type BAD, pistolet de brouillage et systèmes de détection (aéroscope,système infodrone).La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique dePaimpol.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet deGuingamp, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor, Mme. Le maire de Paimpol sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 18 juin 2025,Pour le préfet st-par déjégation,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Wÿ Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00005 - Arrêté en date du 18 juin 2025 autorisant le dispositif de brouillage sur la
commune de PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-18-00004
Arrêté en date du 18 juin 2025 interdisant le
survol sur la commune de PAIMPOL dans le
cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin
2025.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00004 - Arrêté en date du 18 juin 2025 interdisant le survol sur la commune de
PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 9
| Direction des Libertés PubliquesPREFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la visite officielle de la Présidente del'Assemblée Nationale le vendredi 20 juin 2025 à Paimpol (22500)de 08h00 à 18h00Le Préfet des Côtes-d'Armor,VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol;CONSIDÉRANT la visite officielle de la Présidente de l'Assemblée Nationale organisée levendredi 20 juin 2025 sur la commune de Paimpol (22500) ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00004 - Arrêté en date du 18 juin 2025 interdisant le survol sur la commune de
PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 10
CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTELe survol de la commune de Paimpol ( 22500) est interdit le vendredi 20 juin 2025 de08h00 à 18h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet deGuingamp, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, Mme. Le Maire de Paimpol sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs.
Saint-Brieuc, le 18 juin 2025,Pour le préfet-êt élégation,le seérétaire général,DAGeorges nt
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YZ Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-18-00004 - Arrêté en date du 18 juin 2025 interdisant le survol sur la commune de
PAIMPOL dans le cadre de la visite officielle du vendredi 20 juin 2025. 11