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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 05 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 05 août 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-271 01.08.2025
Arrêté préfectoral autorisant la société SOGEA à
déroger à titre temporaire au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-
Yonne dans le cadre des travaux de réparation et
renforcement du pont de Sèvres
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DCL/BRGE
n°2025-272 31.07.2025
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE n°386 du
11/09/2024 autorisant Madame Kamelia SI SALEM à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « KS CONDUITE »
à Courbevoie
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDES DANGERESEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-271 autorisant la société SOGEA à déroger àtitre temporaire au règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne dans le cadre des travaux de réparation et renforcement dupont de Sèvres
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'article L.4241-1 du code des transports ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-53 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, préfet desHauts-de-Seine ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L.4241-1 ducode des transports ;Vu la circulaire 76.38 du 1* mars 1976 modifiée par la circulaire 95.86 du 6 novembre 1995, relative auxcaractéristiques des voies navigables ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-44 du 29 janvier 2025 autorisant la société SOGEA àdéroger à titre temporaire au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireSeine-Yonne dans le cadre des travaux de réparation et renforcement du pont de Sèvres du 3 février2025 au 8 août 2025 inclus ;Vu la demande du 16 mai 2025 présentée par la société SOGEA, tendant à obtenir la prolongation deson autorisation, à déroger au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireSeine-Yonne, précité, dans le cadre de la réparation des appuis de charpente métallique du pont deSèvres sur les piles E2 et E3 (partie centrale du pont), situés en surplomb du domaine public fluvial, auPK 12.012 sur la commune de Sèvres, du 8 août 2025 au 12 décembre 2025 inclus ;Vu l'accord donné le 21 mai 2025 par le Département des Hauts-de-Seine en sa qualité de gestionnairede la RD 910 ;Vu l'avis favorable émis par Voies navigables de France (VNF) en date du 30 juillet 2025 sur cettedemande de prolongation de dérogation ;

Considérant que rien ne s'oppose donc à la délivrance de la dérogation demandée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1°' : AutorisationLa société SOGEA est autorisée à effectuer les travaux de réparation des appuis de charpentemétallique du pont de Sèvres sur les piles E2 et E3 (partie centrale du pont), situés en surplomb dudomaine public fluvial, au PK 12.012 sur la commune de Sevres, du 8 août 2025 au 12 décembre 2025inclus.Cette intervention nécessitera la mise en place d'un échafaudage sur la partie centrale du pont deSévres au PK 12.012 de la Seine en aval de Paris.Cette dérogation n'emporte pas d'autorisation exigée au titre d'une autre législation, et en particulierde la loi sur l'eau.Article 2 _: Signalisation et communicationUne signalisation devra être mise en place par le pétitionnaire, matérialisant les limites des nouvellespasses navigables sur le pont de Sèvres visible de l'amont et l'aval conformément au code européendes voies de navigation intérieure.Une veille sur la bande de très hautes fréquences (very high frequency - VHF) sur le canal 10 devra êtretenue afin de prendre contact le cas échéant avec les usagers de la voie d'eau. Elle devra êtreconforme à la réglementation en vigueur.Article 3 : Déroulement et sécuritéL'autorisation de déroger au règlement particulier de la navigation intérieure précité est soumise auxprescriptions suivantes- les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé d'une sous-cutale ;- unplan de prévention doit être établi pour ces travaux ;- un balisage réglementaire devra signaler la présence des travaux ;- les travaux, en tout état de cause, seront reportés dans l'hypothèse où les conditions climatiquesseraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes, et en cas decrue ;- l'échafaudage suspendu ne devra pas excéder une emprise au-delà de 6m de la berge sous le pontde Sèvres en rive gauche ;- en cas de forte crue de la Seine l'échafaudage devra être retiré à la côte d'alerte crue PHEN de28.36 m IGN 69 ;- veille sur le niveau des eaux sur www.vigicrues.gouv.fr ;- la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans-ports (DRIEAT) d'Île-de-France, au titre de la loi sur l'eau, ne doit pas s'y opposer ;- les travaux ne devront en aucun cas apporter une gêne aux navigants et aux usagers du chemin dehalage ;- la formation d'embâcles doit être évitée ;- le site devra être rendu à son état initial à la fin des travaux ;- les déchets résidus de chantier doivent être évacués, les lieux doivent être rendus propres ;- une veille sur les conditions de navigation disponible sur application mobile NAVI (VNF).Article 4 : Responsabilité et assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui

' pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toutela durée de l'opération.Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par VNF et au paiement à ce dernier de laredevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire. L'AOT pourra être retirée à toutmoment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois et desrèglements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt public lejustifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont ildoit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que ledommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé audomaine public fluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision ActionTerritoriale de VNF.Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gêne résultant de l'exploitation de lavoie d'eau.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprèsde monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot-Curie- 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique, auprès de la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Un tel recours administratif prolonge de deux mois ledélai de recours contentieux.Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de laSeine de VNF sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs des Hauts-de-Seine.0 1 AOÛT 2025Fait à Nanterre, le Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,secrétaire gén
Stéphanie MARIVAIN

|PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BRGE N° 272 du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE N° 386 du 11/09/2024autorisant Madame Kamelia SI SALEM à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « KS CONDUITE »à Courbevoie.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu Arrêté DCL/BRGE N° 386 du 11/09/2024 autorisant Madame Kamelia SI SALEM à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « KS CONDUITE » à Courbevoie.Vu La demande présentée par Madame Kamelia SI SALEM en vue d'être autorisée à enseigner lescatégories Al, A2 et AM Cyclo du permis de conduire dans son établissement, dénommé « KSCONDUITE » à Courbevoie ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE N° 386 du 11/09/2024 est modifié commesuit :
L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories du permis de conduire suivantes :
e B/B1/AM-quadri-léger e Al /A2 e AM Cyclo

ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué a l'EducationRoutiére des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet, et par délégationLa Secrétaire Administrative, Chef de Section
Évelyne CHIGÉ

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/