INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03033
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-11-00008 - arrete drone GDV 18 03 26 GGD RAA (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-11-00008
arrete drone GDV 18 03 26 GGD RAA
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 03 mars 2026, formulée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Considérant que les finalités poursuivies par la demande, en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure, visent la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que la demande est justifiée une opération menée par le groupement de gendarmerie
départementale qui fait suite à l'exploitation de renseignements  ; que ces derniers ont permis de
localiser des personnes recherchées, des véhicules maquillés et des potentiels recels d  'objets volés sur
l'aire d'accueil des gens du voyage de Conneuil, située sur la commune de Montlouis sur Loire ainsi que
sur un terrain privé situé sur la commune de la Ville aux Dames ;
Considérant que l'emploi de moyens aériens est justifié pour prévenir les atteintes à la sécurité qui
pourraient survenir durant cette opération ;
Considérant que l'emploi de moyens aériens est justifié pour l'identification d'individus et leur
éventuelle direction de fuite ;
Considérant que la demande de captation d'images est circonscrite à un périmètre défini au nord par
La Loire sur la commune de Montlouis sur Loire; au sud l'avenue Jeanne d'Arc sur la commune de la Ville
aux Dames, à l'est par la voie de chemin de fer sur la commune de Montlouis sur Loire et à l'ouest par
l'avenue Marie Curie sur la commune de la Ville aux Dames, que par conséquent, le périmètre défini est
proportionné aux finalités poursuivies ;
Considérant que le temps de captation d'images est limité à 04 heures, s'étalant de 08h00 à 12h00; que
l'enregistrement ne sera pas permanent ; que l'autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse
pas les 05h00 consécutives; qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée est
proportionnée aux finalités poursuivies ;
Considérant que la demande poursuit l'objectif de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et la sécurité des rassemblements; que la captation demandée est nécessaire à atteindre ces
finalités et proportionnée, tant en lieu qu'en temps, à celle-ci ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départementale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur aéronef sont
autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ainsi que la
sécurité des rassemblements dans le périmètre indiqué à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
• Nord : La Loire sur la commune de Montlouis sur loire
• Sud : l'avenue Jeanne d'Arc sur la commune de la Ville aux Dames
• Est : la voie de chemin de fer sur la commune de Montlouis sur Loire
• Ouest : l'avenue Marie Curie sur la commune de la Ville aux Dames
Article 4 : La présente autorisation est délivrée le mercredi 18 mars 2026 de 08h00 à 12h00.
Article 5  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
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Article 6 : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public, l'urgence commandée par la
situation ne permettant pas d'assurer une telle information préalablement aux survols.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

Tours, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabine
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
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