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DÉCISION N° 421-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée au GIE GRAND POURPIERpour le site du « GIE-GP (CHOR) » dans la zone de proximité ouest.
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°73-2025/ARS LA REUNION du 1° avril 2025, portant confirmation d'autorisations d'EML de type IRMet SCANNER, détenues par le CH OUEST REUNION, le GIE IRM OUEST REUNION, et le GIE SCANNER DE L'OUEST(Cédants) au profit du GIE GRAND POURPIER (Cessionnaire) ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444 transmis le 23/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE GRANDPOURPIER pour le site du « GIE-GP (CHOR) » dans la zone de proximité ouest;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01872 transmis le 23/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE GRANDPOURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) » dans la zone de proximité ouest ;
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812 transmis le 08/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE Littoral Ouestpour le site « LITTORAL OUEST (ORCHIDEES) » dans la zone de proximité ouest ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02558 transmis le 04/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SAS Groupe ImagerieMédicale de l'Ouest (GIMO) pour le site « GIMO (ORCHIDEES) » dans la zone de proximité ouest;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (CHOR) » susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février2025 susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Ouest trois implantations disponibles d'équipements d'imagerieen coupes (Radiologie diagnostique) pour quatre demandes d'implantation ;
CONSIDERANT les quatre demandes concurrentes susvisées :- le GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (POLE IM CHOR) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444susvisé);- le GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01872 susvisé);- le GIE Littoral Ouest pour le site « LITTORAL OUEST (ORCHIDEES) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812susvisé);- la SAS Groupe Imagerie Médicale de l'Ouest (GIMO) pour le site « GIMO (ORCHIDEES) » (Dossier SI-AUTORISATION25-REU-02558 susvisé) ;
CONSIDERANT le volet - Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) du Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028du Projet Régional de Santé de La Réunion 2023 - 2033 dans sa version révisée issu de l'arrêté n°198-2025/ARS LAREUNION du 21 juillet 2025 susvisé ;
CONSIDERANT les objectifs quantitatifs du point EML2 relatif aux équipements d'imagerie en coupes (IRM/SCAN) duvolet OQOS, qui précisent notamment que :« La réduction envisagée du nombre d'implantations sur ce territoire (Zone de proximité Ouest) s'inscrit dans le cadred'un regroupement des opérateurs sur les deux établissements MCO du territoire :- | Regroupement des implantations situées sur le site de la Clinique Les Orchidées- | Regroupement des implantations situées sur le site du CHOR- Maintien d'une implantation extrahospitaliére » ;
CONSIDERANT que pour le site du CHOR les entités juridiques titulaires d'autorisation d'IRM et de Scanner délivrée enapplication des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur décrets n°2022-1237 etn°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés) ont fait l'objet d'un regroupement au profit du GIE GRAND POURPIER(décision N° 73-2025/ARS LA REUNION du 1 avril 2025 susvisé);
CONSIDERANT ainsi que la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (POLE IM CHOR) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444 susvisé), n'entre pas en concurrence avec les trois autres demandeurs susvisés ;
CONSIDERANT par ailleurs que la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) »(Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01872 susvisé), n'entre pas en concurrence avec les trois autres demandeurs susvisés ;
CONSIDERANT en conséquence, que les seules demandes en concurrence dans la zone de proximité Ouest sont cellesde la SAS GIMO (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02558 susvisé) et celle du GIE Littoral Ouest (Dossier SI-AUTORISATION25-REU-01812 susvisé) sur le site de la Clinique Les Orchidées, et qu'il n'y a pas lieu de procéder à un examen comparatifdes mérites respectifs pour les deux autres demandes du GIE GRAND POURPIER (Dossiers SI-AUTORISATION n°25-REU-01444 et n°25-REU-01872 susvisés);
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CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP(CHOR) » susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site du GIE-GP (CHOR)(FINESS établissement : 97 041 081 7) :
Types d'équipements Nombre Nombre Date prévisionnellementionné au a et b du 2° de d'équipement d'équipement de rise on cervice Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 2 0 : 2b) - SCANNER 2 0 = 2Total 4 0 4
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et deséléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie sont globalement respectées;
CONSIDERANT toutefois que le demandeur devra veiller dans un délai de 5 mois à la mise en œuvre de l'harmonisationdes pratiques et d'organisation en termes de :- Consolidation des données d'activité à fournir par équipement suite à la cession du CHOR, du GIE Scanner del'Ouest, GIE IRM Ouest Réunion de leur autorisation d'équipements au bénéfice du GIE GRAND POURPIER;- Procédures de prise en charge selon le type de public concerné ;- Formaliser des parcours patients de l'organisation de la prise de rendez-vous au rendu des résultats d'examen ;- Assurance qualité et pertinence des soins.
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériel lourd - IRM a utilisationclinique et SCANNER (accordées par décision N° 73-2025/ARS LA REUNION du ler avril 2025 susvisée) délivrée enapplication des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur décrets n°2022-1237 etn°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code dela santé publique ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP ;
CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
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DECIDE
ARTICLE 1 : Le GIE GRAND POURPIER (FINESS Juridique : 97 041 076 7) est autorisé pour l'exploitation d'équipementsmatériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santépublique (Radiologie diagnostique) pour le site du « GIE-GP (CHOR) » (FINESS établissement : 97 041 081 7) dans la zone deproximité ouest.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
Types d'équipementsmentionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP Nombre
a) IRM 2b) SCANNER 2Total 4
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée a l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP ala date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37,et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9: L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
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ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de I'ARS L
Etienne BillotDirecteur général par intérim
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DÉCISION N° 422-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée au GIE GRAND POURPIERpour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) » dans la zone de proximité ouest.
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n° 77/ARS/2018 du 22/06/2018, accordant au GIE GRAND POURPIER l'autorisation d'installation d'unéquipement matériel lourd - Appareil d'IRM à utilisation clinique sur le territoire de santé Ouest ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01872 transmis le 23/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE GRANDPOURPIER pour le site du GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) dans la zone de proximité ouest;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444 transmis le 23/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE GRANDPOURPIER pour le site du « GIE-GP (POLE IM CHOR) » dans la zone de proximité ouest;
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812 transmis le 08/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE Littoral Ouestpour le site « LITTORAL OUEST (ORCHIDEES) » dans la zone de proximité ouest ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02558 transmis le 04/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SAS Groupe ImagerieMédicale de l'Ouest (GIMO) pour le site « GIMO (ORCHIDEES) » dans la zone de proximité ouest;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) » susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février2025 susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Ouest trois implantations disponibles d'équipements d'imagerieen coupes (Radiologie diagnostique) pour quatre demandes d'implantation ;
CONSIDERANT les quatre demandes concurrentes susvisées :- le GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (POLE IM CHOR) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444susvisé);- le GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01872 susvisé);- le GIE Littoral Ouest pour le site « LITTORAL OUEST (ORCHIDEES) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812susvisé);- la SAS Groupe Imagerie Médicale de l'Ouest (GIMO) pour le site « GIMO (ORCHIDEES) » (Dossier SI-AUTORISATION25-REU-02558 susvisé);
CONSIDERANT le volet - Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) du Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028du Projet Régional de Santé de La Réunion 2023 - 2033 dans sa version révisée issu de l'arrêté n°198-2025/ARS LAREUNION du 21 juillet 2025 susvisé ;
CONSIDERANT les objectifs quantitatifs du point EML2 relatif aux équipements d'imagerie en coupes (IRM/SCAN) duvolet OQOS, qui précisent notamment que :« La réduction envisagée du nombre d'implantations sur ce territoire (Zone de proximité Ouest) s'inscrit dans le cadred'un regroupement des opérateurs sur les deux établissements MCO du territoire :- | Regroupement des implantations situées sur le site de la Clinique Les Orchidées- | Regroupement des implantations situées sur le site du CHOR- Maintien d'une implantation extrahospitaliére » ;
CONSIDERANT que pour le site du CHOR les entités juridiques titulaires d'autorisation d'IRM et de Scanner délivrée enapplication des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur décrets n°2022-1237 etn°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés) ont fait l'objet d'un regroupement au profit du GIE GRAND POURPIER(décision N° 73-2025/ARS LA REUNION du 1° avril 2025 susvisée) ;
CONSIDERANT ainsi que la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (POLE IM CHOR) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444 susvisé), n'entre pas en concurrence avec les trois autres demandeurs susvisés ;
CONSIDERANT par ailleurs que la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) »(Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01872 susvisé), n'entre pas en concurrence avec les trois autres demandeurs susvisés ;
CONSIDERANT en conséquence, que les seules demandes en concurrence dans la zone de proximité Ouest sont cellesde la SAS GIMO (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02558 susvisé) et celle du GIE Littoral Ouest (Dossier SI-AUTORISATION25-REU-01812 susvisé) sur le site de la Clinique Les Orchidées, et qu'il n'y a pas lieu de procéder à un examen comparatifdes mérites respectifs pour les deux autres demandes du GIE GRAND POURPIER (Dossiers SI-AUTORISATION n°25-REU-01444 et n°25-REU-01872 susvisés);
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CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) » susvisée;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site du « GIE-GP(ST-GILLES LES HAUTS) » (FINESS établissement : 97 041 088 2):
Types d'équipements Nombre ombre Date prévisionnellementionné au a et b du 2° de d'équipement d'équipement ne nat Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 1 0b)- SCANNER 0 1 avril/mai 2026Total 1 1
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ceschéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et deséléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie sont globalement respectées;
CONSIDERANT que la mise en service prévisionnelle d'un Scanner en avril/mai 2026 permettra au demandeur de disposersur le site géographique concerné des deux types d'équipements mentionnés au a (IRM) et au b (scanner) du 2° de l'articleR. 6122-26, et ainsi de respecter les disposition de l'article R6123-161 du CSP;
CONSIDERANT toutefois que le demandeur devra veiller à la mise en œuvre dans un délai de 3 mois des dispositionssuivantes :- harmonisation des pratiques en termes d'assurance qualité et pertinence des soins sous l'égide du GIE GRANDPOURPIER (titulaire de l'autorisation);- formalisation et actualisation par le GIE GRAND POURPIER des conventions, des procédures et des protocolesprévus notamment dans les conditions d'implantation et dans les conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie susvisées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'équipement matériel lourd - Appareild'IRM à utilisation clinique (accordée par décision n°77/ARS/2018 du 22/06/2018 susvisée) délivrée en application desdispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipement matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code dela santé publique;
NC SE
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CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le GIE GRAND POURPIER (FINESS Juridique : 97 041 076 7) est autorisé pour l'exploitation d'équipementsmatériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santépublique (Radiologie diagnostique) pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) » (FINESS établissement : 97 041 088 2)dans la zone de proximité ouest.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
Types d'équipementsmentionnés au a a du 2° de l'article R6122-26 du CSP Nombre
a) IRM 1
b) SCANNER 1
Total 2
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée a l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP ala date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9: L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
St
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ARTICLE 12: La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 13 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Directeur général par intérim
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LibertéEgalitéFraternité
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © Agence Régionale de SantéLa Réunion
DÉCISION N° 423-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipementsd'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SAS Groupe Imagerie Médicale de
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l'Ouest (GIMO) pour le site « GIMO (ORCHIDEES) » dans la zone de proximité ouest.
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique;Varrété de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025;l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1% mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°54/ARS/2021 du 23/06/2021 portant confirmation de l'autorisation suite à cession d'autorisation d'unéquipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale détenue par la SCM IMAGERIE MEDICALEau profit de la SELARL GROUPE IMAGERIE MEDICALE OUEST;
la décision n°55/ARS/2021 du 24/06/2021 portant autorisation de changement de lieu d'implantation d'unéquipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale détenu par la SELARL GROUPE IMAGERIEMEDICALE OUEST du site de la Clinique Jeanne d'Arc vers le site de la Clinique les Orchidées.la décision n° 184/ARS/2017 du 11/12/2017, accordant au GIE LITTORAL OUEST le renouvellement d'autorisationd'un EML - appareil d'IRM à utilisation clinique (avec changement d'appareil) sur le site de la Clinique lesOrchidées;
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VU le courrier de la SELARL Imagerie Médicale Savannah en date du 22 janvier 2025, notifiant son retrait du GIELITTORAL OUEST à compter du 1° février 2025 ;
VU les statuts du GIE LITTORAL OUEST mis à jour au 19 avril 2024 ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02558 transmis le 04/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SAS Groupe ImagerieMédicale de l'Ouest (GIMO) pour le site « GIMO (ORCHIDEES) » dans la zone de proximité ouest;VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444 transmis le 23/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE GRANDPOURPIER pour le site du « GIE-GP (POLE IM CHOR) » dans la zone de proximité ouest;VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01872 transmis le 23/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE GRANDPOURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) » dans la zone de proximité ouest;VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812 transmis le 08/04/2025) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE Littoral Ouestpour le site « LITTORAL OUEST (ORCHIDEES) » dans la zone de proximité ouest ;VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT la demande de la SAS GIMO susvisée;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février2025 susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Ouest trois implantations disponibles d'équipements d'imagerieen coupes (Radiologie diagnostique) pour quatre demandes d'implantation ;
CONSIDERANT les quatre demandes concurrentes susvisées :- la SAS Groupe Imagerie Médicale de l'Ouest (GIMO) pour le site « GIMO (ORCHIDEES) » (Dossier SI-AUTORISATION25-REU-02558 susvisé);- le GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (POLE IM CHOR) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444SUSVISÉ);- le GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01872 susvisé);- le GIE Littoral Ouest pour le site « LITTORAL OUEST (ORCHIDEES) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812susvisé);
CONSIDERANT le volet - Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) du Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028du Projet Régional de Santé de La Réunion 2023 - 2033 dans sa version révisée issu de l'arrêté n°198-2025/ARS LAREUNION du 21 juillet 2025 susvisé ;
CONSIDERANT les objectifs quantitatifs du point EML2 relatif aux équipements d'imagerie en coupes (IRM/SCAN) duvolet OQOS, qui précisent notamment que :« La réduction envisagée du nombre d'implantations sur ce territoire (Zone de proximité Ouest) s'inscrit dans le cadred'un regroupement des opérateurs sur les deux établissements MCO du territoire :- | Regroupement des implantations situées sur le site de la Clinique Les Orchidées-__ Regroupement des implantations situées sur le site du CHOR- Maintien d'une implantation extrahospitalière » ;
CONSIDERANT que pour le site du CHOR les entités juridiques titulaires d'autorisations d'IRM et de Scanner délivrées enapplication des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur décrets n°2022-1237 etn°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés) ont fait l'objet d'un regroupement au profit du GIE GRAND POURPIER(décision N° 73-2025/ARS LA RÉUNION du 1°' avril 2025 susvisée) ;
CONSIDERANT ainsi que la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (POLE IM CHOR) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444 susvisé), n'entre pas en concurrence avec les trois autres demandeurs susvisés ;
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CONSIDERANT par ailleurs que la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) »(Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01872 susvisé), n'entre pas en concurrence avec les trois autres demandeurs susvisés ;
CONSIDERANT en conséquence que la demande de la SAS GIMO (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02558 susvisé) esten concurrence avec la demande du GIE Littoral Ouest (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812 susvisé) sur le site de laClinique Les Orchidées, et qu'il y a lieu de de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune de cesdeux demandes;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la SAS Groupe Imagerie Médicale de l'Ouest (GIMO) pour lesite « GIMO (ORCHIDEES) :- la SAS GIMO est titulaire d'une autorisation d'équipement matériel lourd de type scanographe à utilisationmédicale (accordée par décisions n°54/ARS/2021 du 23/06/2021 et n°55/ARS/2021 du 24/06/2021 susvisées) délivrée enapplication des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur décrets n°2022-1237et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés);- les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site «GIMO (ORCHIDEES)» (FINESSétablissement : 97 041 215 1):
Types d'équipements Nombre Nombre Date prévisionnelle de misementionné au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement one Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentairea)-IRM 0 1 Dès la mise en œuvre de 1l'autorisation d'imagerie en coupesb) - SCANNER 1 0 - 1Total
- la mise en service prévisionnelle d'un IRM (IRM déjà installé sur le site de la clinique des Orchidées par le GIE LittoralOuest) par la SAS GIMO dès la mise en œuvre de l'autorisation d'imagerie en coupes, permettra au demandeur dedisposer sur le site géographique concerné des deux types d'équipements mentionnés au a (IRM) et au b (scanner) du2° de l'article R. 6122-26, et ainsi de respecter les dispositions de l'article R6123-161 du CSP ;- la SAS GIMO disposera de l'ensemble des modalités d'imagerie intégré au sein de la clinique des Orchidées,l'imagerie en coupes (un scanner et l'ajout d'un IRM) et la radiologie conventionnelle ;- la SAS GIMO répond aux besoins de l'ensemble des soins radiologiques des patients de la Clinique et ceux de laville ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet du GIE Littoral Ouest pour le site « LITTORAL OUEST(ORCHIDEES) » :- le GIE Littoral Ouest est titulaire d'une autorisation d'équipement matériel lourd de type d'IRM à utilisation clinique(accordée par décision n°184/ARS/2017 du 11/12/2017 susvisée) délivrée en application des dispositionsréglementaires antérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16septembre 2022 susvisés)- les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « LITTORAL OUEST(ORCHIDEES) » (FINESS établissement: 97 041 099 9):
lypes d'équipements Nombre Nombre Date prévisionnellementionné au a et b du 2° de d'équipement d'équipement de ile en service Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 1 0b)- SCANNER 0 0Total À 0
- le GIE Littoral Ouest dispose que d'un seul type d'équipement relevant du 2° de l'article R6122-26 du CSP (IRMinstallé sur le site de la clinique des Orchidées);- leGIE Littoral Ouest ne respecte pas les dispositions de l'article R6123-161 du CSP relatives à l'obligation de disposersur le site géographique concerné des deux types d'équipements mentionnés au a (IRM) et au b (scanner) du 2° del'article R. 6122-26;- le GIE Littoral Ouest ne répond pas aux besoins de l'ensemble des soins radiologiques des patients de la Cliniqueet ceux de la ville (pas de scanner en propre, pas de radiologie conventionnelle en propre) ;- avant le 1° février 2025, le GIE Littoral Ouest était composé de la SAS GIMO (membre à hauteur de 60%) et de laSELARL Imagerie Médicale Savannah (membre a hauteur de 40%);
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- depuis le 1er février 2025 (courrier de la SELARL Imagerie Médicale Savannah en date du 22janvier 2025, notifiantson retrait du GIE LITTORAL OUEST à compter du Ter février 2025 susvisé), IRM détenu par le GIE Littoral Ouest estexploité par les seuls équipes médicales et paramédicales de la SAS GIMO ;- le GIE LITTORAL OUEST est susceptible de faire l'objet d'une procédure de dissolution conformément auxdispositions de l'article 31 - DISSSOLUTION des statuts du GIE susvisés ;
CONSIDERANT qu'après examen comparatif des mérites respectifs de chacune des deux demandes en concurrence surle site de la Clinique des Orchidées pour l'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerieen coupes (Radiologie diagnostique), la demande formulée par la SAS GIMO (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02558susvisé) apparaît prioritaire par rapport à la demande concurrente en l'occurrence celle du GIE Littoral Ouest (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812 susvisé), notamment :- la SAS GIMO, en disposant de l'ensemble des modalités d'imagerie intégré au sein de la clinique des Orchidées,l'imagerie en coupes (un scanner et l'ajout d'un IRM) et la radiologie conventionnelle, apporte une meilleureréponse aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issus duProjet Régional de Santé susvisé que la demande concurrente ;- la SAS GIMO, en respectant les dispositions de l'article R6123-161 du CSP relative à l'obligation de disposer surle site géographique concerné des deux types d'équipements mentionnés au a (IRM) et au b (scanner) du 2° del'article R. 6122-26, possède un avantage comparatif sur la demande concurrente ;- la SAS GIMO, en apportant une meilleure garantie de stabilité juridique (le GIE Littoral Ouest avec un seulmembre depuis le 1°" février 2025, est susceptible de faire l'objet d'une procédure de dissolution conformémentaux dispositions de l'article 31 - DISSSOLUTION des statuts du GIE susvisés) possède un avantage comparatif surla demande concurrente ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02558 susvisé) d'exploitationd'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SAS Groupe ImagerieMédicale de l'Ouest (GIMO) pour le site « GIMO (ORCHIDEES) » dans la zone de proximité ouest :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issus du ProjetRégional de Santé susvisé ;- est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce schéma ;- au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et des élémentsd'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs, que la SAS GIMO est titulaire d'une autorisation d'équipement matériel lourd de typescanographe à utilisation médicale (accordée par décisions n°54/ARS/2021 du 23/06/2021 et n°SS/ARS/2021 du24/06/2021 susvisées) délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures au 1er juin 2023 (date d'entréeen vigueur décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application desdispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'articleL6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la dated'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effetde la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code dela santé publique;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (/RM) et b(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doitse faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP ;
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CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi descaractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-autorisations.sante.gouv.fr) ; F
DECIDE
ARTICLE 1: La SAS Groupe Imagerie Médicale de l'Ouest (GIMO) (FINESS Juridique : 97 041 214 4) est autorisée pourl'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'articleR6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) pour le site « GIMO (ORCHIDEES) » (FINESS établissement: 97 041 215 1) dans la zone de proximité ouest.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article1 (à la date d'effet de laprésente décision) des types d'équipements suivants :
: : Types d'équipements Nombrementionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP
a) IRM 1b) SCANNER 1Total 2
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP ala date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dansles conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9: L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombremaximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articlesR6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
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ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de l'ARS La Réunion
Directeur général par intérim
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EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISEthea © D Agence Régionale de Santé1berté kuiniÉgalité La Réunion
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DÉCISION N° 424-2025/ARS LA RÉUNIONPortant rejet de la demande d'autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type
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équipements d'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) présentée par le GIE LITTORALOUEST pour le site « LITTORAL OUEST (ORCHIDEES) » dans la zone de proximité ouest.
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifs auxautorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et deséquipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attributiondes fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion a M. Etienne BILLOT(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1% mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécialdes actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n° 184/ARS/2017 du 11/12/2017, accordant au GIE LITTORAL OUEST le renouvellement d'autorisationd'un EML - appareil d'IRM à utilisation clinique (avec changement d'appareil) sur le site de la Clinique lesOrchidées;
le courrier de la SELARL Imagerie Médicale Savannah en date du 22 janvier 2025, notifiant son retrait du GIELITTORAL OUEST à compter du 1° février 2025 ;
les statuts du GIE LITTORAL OUEST mis à jour au 19 avril 2024 ;
la décision n°54/ARS/2021 du 23/06/2021 portant confirmation de l'autorisation suite à cession d'autorisation d'unéquipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale détenue par la SCM IMAGERIE MEDICALEau profit de la SELARL GROUPE IMAGERIE MEDICALE OUEST;
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VU la décision n°S5/ARS/2021 du 24/06/2021 portant autorisation de changement de lieu d'implantation d'unéquipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale détenu par la SELARL GROUPE IMAGERIEMEDICALE OUEST du site de la Clinique Jeanne d'Arc vers le site de la Clinique les Orchidées.
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812 transmis le 08/04/2025) d'exploitationd'équipement matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE Littoral Ouest pourle site « LITTORAL OUEST (ORCHIDEES) » dans la zone de proximité ouest ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02558 transmis le 04/04/2025) d'exploitationd'équipement matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SAS Groupe ImagerieMédicale de l'Ouest (GIMO) pour le site « GIMO (ORCHIDEES) » dans la zone de proximité ouest ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444 transmis le 23/04/2025) d'exploitationd'équipement matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE GRAND POURPIERpour le site du « GIE-GP (POLE IM CHOR) » dans la zone de proximité ouest ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01872 transmis le 23/04/2025) d'exploitationd'équipement matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE GRAND POURPIERpour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) » dans la zone de proximité ouest;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT la demande du GIE Littoral Ouest susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourdsd'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février2025 susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Ouest trois implantations disponibles d'équipements d'imagerieen coupes (Radiologie diagnostique) pour quatre demandes d'implantation ;
CONSIDERANT les quatre demandes concurrentes susvisée :- le GIE Littoral Ouest pour le site « LITTORAL OUEST (ORCHIDEES) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812SUSVISÉ);- la SAS Groupe Imagerie Médicale de l'Ouest (GIMO) pour le site « GIMO (ORCHIDEES) » (Dossier SI-AUTORISATION25-REU-02558 susvisé);- le GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (POLE IM CHOR) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444susvisé);- le GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01872 susvisé) ;
CONSIDERANT le volet - Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) du Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028du Projet Régional de Santé de La Réunion 2023 - 2033 dans sa version révisée issu de l'arrêté n°198-2025/ARS LAREUNION du 21 juillet 2025 susvisé ;
CONSIDERANT les objectifs quantitatifs du point EML2 relatif aux équipements d'imagerie en coupes (IRM/SCAN) duvolet OQOS, qui précisent notamment que :« La réduction envisagée du nombre d'implantations sur ce territoire (Zone de proximité Ouest) s'inscrit dans le cadred'un regroupement des opérateurs sur les deux établissements MCO du territoire :- | Regroupement des implantations situées sur le site de la Clinique Les Orchidées- Regroupement des implantations situées sur le site du CHOR- Maintien d'une implantation extrahospitalière » ;
CONSIDERANT que pour le site du CHOR les entités juridiques titulaires d'autorisations d'IRM et de Scanner délivrées enapplication des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur décrets n°2022-1237 etn°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés) ont fait l'objet d'un regroupement au profit du GIE GRAND POURPIER(décision N° 73-2025/ARS LA REUNION du 1°' avril 2025 susvisé) ;
CONSIDERANT ainsi que la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (POLE IM CHOR) » (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01444 susvisé), n'entre pas en concurrence avec les trois autres demandeurs susvisés ;
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CONSIDERANT par ailleurs que la demande du GIE GRAND POURPIER pour le site du « GIE-GP (ST-GILLES LES HAUTS) »(Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-01872 susvisé), n'entre pas en concurrence avec les trois autres demandeurs susvisés ;
CONSIDERANT en conséquence que la demande du GIE Littoral Ouest (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812 susvisé)sur le site de la Clinique Les Orchidées est en concurrence avec la demande de la SAS GIMO (Dossier SI-AUTORISATION25-REU-02558 susvisé), et qu'il y a lieu de de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune de cesdeux demandes ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet du GIE Littoral Ouest pour le site « LITTORAL OUEST(ORCHIDEES) » :- le GIE Littoral Ouest est titulaire d'une autorisation d'équipement matériel lourd de type d'IRM à utilisation clinique(accordée par décision n° 184/ARS/2017 du 11/12/2017 susvisée) délivrée en application des dispositionsréglementaires antérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du16 septembre 2022 susvisés)- les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « LITTORAL OUEST(ORCHIDEES) » (FINESS établissement: 97 041 099 9):
Iypes déduibements Nombre Nombre Date prévisionnellementionné au a et b du 2° de d'équipement d'équipement ER en cetuiee Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)- IRM 1 0 5 1b)- SCANNER 0 0 =Total 1 0
- le GIE Littoral Ouest dispose que d'un seul type d'équipement relevant du 2° de l'article R6122-26 du CSP (IRMinstallé sur le site de la clinique des Orchidées);- le GIE Littoral Ouest ne respecte pas les dispositions de l'article R6123-161 du CSP relatif à l'obligation de disposersur le site géographique concerné des deux types d'équipements mentionnés au a (IRM) et au b (scanner) du 2° del'article R. 6122-26 ;- le GIE Littoral Ouest ne répond pas aux besoins de l'ensemble des soins radiologiques des patients de la Cliniqueet ceux de la ville (pas de scanner en propre, pas de radiologie conventionnelle en propre) ;- avant le 1° février 2025, le GIE Littoral Ouest était composé de la SAS GIMO (membre à hauteur de 60%) et de laSELARL Imagerie Médicale Savannah (membre à hauteur de 40%);- depuis le ter février 2025 (courrier de la SELARL Imagerie Médicale Savannah en date du 22janvier 2025, notifiantson retrait du GIE LITTORAL OUEST à compter du 1er février 2025 susvisé), l'IRM détenu par le GIE Littoral Ouest estexploité par les seules équipes médicales et paramédicales de la SAS GIMO ;- le GIE LITTORAL OUEST est susceptible de faire l'objet d'une procédure de dissolution conformément auxdispositions de l'article 31 - DISSSOLUTION des statuts du GIE susvisés;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la SAS Groupe Imagerie Médicale de l'Ouest (GIMO) pour lesite « GIMO (ORCHIDEES) :- la SAS GIMO est titulaire d'une autorisation d'équipement matériel lourd de type scanographe à utilisationmédicale (accordée par décisions n°54/ARS/2021 du 23/06/2021 et n°55/ARS/2021 du 24/06/2021 susvisées) délivrée enapplication des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur décrets n°2022-1237et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés);- les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site «GIMO (ORCHIDEES)» (FINESSétablissement : 97 041 215 1):
Types d'équipements Nombre Nombre Date prévisionnelle de misementionné au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement es Totall'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 0 1 ; Dès la mise en œuvre de jl'autorisation d'imagerie en coupesb) - SCANNER Total
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- la mise en service prévisionnelle d'un IRM (IRM déjà installé sur le site de la clinique des Orchidées par le GIE LittoralOuest) par la SAS GIMO dès la mise en œuvre de l'autorisation d'imagerie en coupes, permettra au demandeur dedisposer sur le site géographique concerné des deux types d'équipements mentionnés au a (IRM) et au b (scanner) du2° de l'article R. 6122-26, et ainsi de respecter les dispositions de l'article R6123-161 du CSP;- la SAS GIMO disposera de l'ensemble des modalités d'imagerie intégré au sein de la clinique des Orchidées,l'imagerie en coupes (un scanner et l'ajout d'un IRM) et la radiologie conventionnelle ;- la SAS GIMO répond aux besoins de l'ensemble des soins radiologiques des patients de la Clinique et ceux de laville ;
CONSIDERANT qu'après examen comparatif des mérites respectifs de chacune des deux demandes en concurrence surle site de la Clinique des Orchidées pour l'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerieen coupes (Radiologie diagnostique), la demande formulée par le GIE Littoral Ouest (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-01812 susvisé) apparaît moins prioritaire que la demande concurrente en l'occurrence celle de la SAS GIMO (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02558 susvisé) notamment :- le GIE Littoral Ouest, en ne disposant pas de l'ensemble des modalités d'imagerie intégré au sein de la clinique desOrchidées, l'imagerie en coupes (Scanner / IRM) et la radiologie conventionnelle, apporte une moindre réponse auxbesoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issus du Projet Régional deSanté susvisé ;- le GIE Littoral Ouest, en ne respectant pas les dispositions de l'article R6123-161 du CSP relative à l'obligation dedisposer sur le site géographique concerné des deux types d'équipements mentionnés au a (IRM) et au b (scanner) du2° de l'article R. 6122-26, possède un désavantage comparatif sur la demande concurrente ;- le GIE Littoral Ouest, en n'apportant pas de garantie de stabilité juridique (le GIE Littoral Ouest avec un seul membredepuis le ter février 2025, est susceptible de faire l'objet d'une procédure de dissolution conformément aux dispositionsde l'article 31 - DISSSOLUTION des statuts du GIE susvisés) possède un désavantage comparatif sur la demande
concurrente ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerieen coupes (Radiologie diagnostique) présentée par le GIE LITTORAL OUEST (FINESS Juridique : 97 040 934 8) pour le site« LITTORAL OUEST (ORCHIDEES) » (FINESS établissement : 97 041 099 9) dans la zone de proximité ouest, est rejetée.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomieet des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notificationou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 4: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de Réunion
Directeur général par intérim
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EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalité
© D Agence Régionale de SantéLa Réunion
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DECISION N° 426-2025/ARS LA REUNION
Portant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordée au CHU DE LA
REUNION pour le site CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) dans la Zone de proximité Sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°225/ARS/2016 du 10 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins desuite et de réadaptation non spécialisés selon la modalité « Juvénile » accordée au CHU SITE SUD (SAINT PIERRE);
la décision n°247/ARS/2025 du 22 août 2025 portant renouvellement d'autorisation d'activité de soins médicaux
et de réadaptation pour les mentions « Cardio-vasculaire » et « Pneumologie » accordée au CHU DE LA REUNION
pour le site CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) dans la Zone de proximité Sud ;
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-13415 transmis le 06/11/2024) d'activité de Soins
médicaux et de réadaptation présentée par le CHU DE LA REUNION pour le site CHU SITE SUD (SAINT PIERRE)
dans Zone de proximité SUD:
KE ITR Mentions énumérées #1] Mode de prise en charge sur site)TRetviis ae Motte UR6123:121 UL (ide Particle R6123-122 du CSP).Soins médicaux et de Lae:~ Jeunes enfants, enfants et| l Hospitalisation complètePédiatrieréadaptation adolescents (de O à 18 ans) | Hospitalisation à temps partiel
VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicaux
et de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 (dossier de demande
d'autorisation susvisée exonéré de passage en CSOS) ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs aux
conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)
(accordée par décision n° 225/ARS/2016 du 10 novembre 2016 susvisée) délivrée en application des dispositions
réglementaires antérieures au 1% juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022
susvisés) pour les « Activité / Modalité / Forme » suivantes :
Activité Modalité
Hospitalisation complèteSSR - non spécialisés Juvénile Hospitalisation à temps partiel
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins médicaux et de réadaptation
(SMR) (accordée par décision n° 247/ARS/2025 du 22 août 2025 susvisée) délivrée en application des dispositions
réglementaires issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé pour les « Activité / Modalité / Mentions »
suivantes :
Mentions énumérées M NAME Modedé prise en charge sur site(ide l'article R6123-122 du CSP).
-Hospitalisation complète6 - Pneumologie -Hospitalisation à temps partiel
5 - Cardio-vasculaireSoins médicaux et de réadaptation
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de SSR selon la modalité « Juvénile » dans
le cadre du nouveau régime d'autorisation des soins médicaux et de réadaptation (SMR);
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées ;
CONSIDERANT que la « Modalité / Mention » Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescents de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application desdispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article
L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
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CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) pour la « Modalité / Mention » Pédiatrie / Jeunes enfants,enfants et adolescents», sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la date d'effet
de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pour l'activitéde soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site Sud(Saint Pierre) (AINESS établissement 97 040 005 7) dans la zone de proximité Sud, Bou la « Modalité/Meñtion » suivantes:
; UMentons énumérées || | Mode de prise. envenarge ursitelau R61 23-1 21 tl deli article R6123:122 du CSE) |10b- Jeunes enfants, enfants et adolescents | Hosp talisation complèteSoins médicaux et de réadaptation | Pédiatrie (de 0 à 18 ans) Hospitalization à temps partiel
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article 1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article R6122-37,et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement,sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité portant sur les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les
conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article
R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
reunion. fc 314

ARTICLE 10: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 11 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 MAI 2025
(/ Le directeur général de l'ARS La Réunion
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REPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté La Réunionlitéiternité
DECISION N° 427-2025/ARS LA REUNIONPortant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordéeà la SAS Clinique Eucalyptus pour le site de la Clinique Eucalyptus dans la Zone de proximité Sud
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Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soinset d'équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°190/ARS/2017 du 19/12/2017 accordant à la SAS CRF Jeanne d'Arc l'autorisation d'activité de Soins deSuite et de Réadaptation adultes en hospitalisation.complète et en hospitalisation à temps partiel sur le territoireSud pour les prises en charge polyvalentes et spécialisées - affections liées aux conduites addictives ;
la décision n°318-2024/ARS DE LA REUNION du 06/08/2024 portant modification de l'autorisation d'activité desoins de suite et de réadaptation accordée à la SAS CRF Jeanne d'Arc, pour la Clinique Eucalyptus ;
la décision n°352-2024/ARS LA RÉUNION du 13 septembre 2024 portant confirmation d'autorisations pour lesactivités de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) détenues parla SAS CRF Jeanne d'Arc (Cédant) au profit de la SAS Clinique Eucalyptus (Cessionnaire) ;
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VU la décision n°130/ARS/2018 du 19/09/2018, portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation del'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique,dépendante ou à risque de dépendance accordée à la SARL Clinique Saint Joseph, sur le site de la Clinique Saint
Joseph ;
VU la décision n°28/ARS/2020 du 28/05/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de suite etde réadaptation non spécialisés Adulte en hospitalisation complète, accordée à la SARL Clinique de Saint Joseph
VU la décision °182/ARS/2016 du 30/01/2017 accordant à la SAS BETHESDA l'autorisation d'activité de Soins de Suiteet de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation à temps partiel sur le territoire Sud pour la Clinique
BETHESDA,
VU la décision n°53/ARS/2021 du 23/06/2021 accordant à la SAS BETHESDA le renouvellement de l'autorisationd'activité de Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation complète dans la zone
de proximité sud ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-16411 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soins
médicaux et de réadaptation présentée par la SAS CLINIQUE EUCALYPTUS pour le site CLINIQUE EUCALYPTUS
dansla Zone de proximité SUD :
1 - Polyvalent
Soins médicaux et de 2 - Gériatrie Hospitalisation complèteréadaptation 6 - Cardio-vasculaire Hospitalisation à temps partiel
6 - Pneumologie
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-11777 transmis le 05/11/2024) d'activité de Soins
médicaux et de réadaptation présentée par la SARL CLINIQUE DE ST-JOSEPH pour le site CLINIQUE DE ST-JOSEPH
dans la Zone de proximité SUD :
Soins médicaux et de 1 - Polyvalent
réadaptation
Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partiel2 - Gériatrie
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-08282 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS BETHESDA pour le site CLINIQUE BETHESDA dans la Zone de
proximité SUD :
Activité Modalité Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteau R6123-124 (Ide l'article R6123:122 du CSP)
1 - Polyvalent
Soins médicaux et deréadaptation
Hospitalisation complète2-Geratne Hospitalisation a temps partielCancer 11a - Oncologie
VU laliste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT la demande de la SAS CLINIQUE EUCALYPTUS susvisée;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituéepar l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifsaux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de de soins médicaux et de
réadaptation susvisés;
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CONSIDERANT la demande d'autorisation de SMR - mentions « Gériatrie » formulée par la SAS Clinique Eucalyptus dans
la zone de proximité Sud ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du12 septembre 2024 susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Sud deux implantations disponibles pour les SMR
mention « Gériatrie » pour trois demandes concurrentes;
CONSIDERANT que pour la demande d'autorisation d'activité de SMR pour la mention « Gériatrie », le demandeur étant
en situation de concurrence avec la Clinique de St-Joseph (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-11777 susvisé) et la CliniqueBethesda (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-08282 susvisé), il convient donc de procéder à un examen comparatif desmérites respectifs de chacune des demandes concurrentes susvisées ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Eucalyptus :- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent », « Gériatrie», « Cardio-vasculaire » et
« Pneumologie » pour une prise en charge en hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps partiel
(HTP) sur site dans la zone de proximité Sud ;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordée par la
décision n°190/ARS/2017 du 19/12/2017 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementairesantérieures au er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022
susvisés) pour SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) (accordée par
décision n°318-2024/ARS du 06/08/2024 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementaires issuesdu décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé pour SMR - mentions « conduite addictive » en HC et
HTP;
- Vactivité de SSR/SMR susmentionnée de la Clinique Eucalyptus est mise en œuvre depuis septembre 2023 ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique de St-Joseph :- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » pour une prise en chargeen hospitalisation compléte (HC) et en hospitalisation a temps partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité
Sud;
- le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordées pardécisions n°130/ARS/2018 du 19/09/2018 et n°28/ARS/2020 du 28/05/2020 susvisées) délivrées en application des
dispositions réglementaires antérieures au 1% juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-
25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour SSR - spécialisés Affections de la personne âgée polypathologique,
dépendante ou à risque de dépendance et SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP;
-__ l'activité de SSR susmentionnée de la Clinique de St-Joseph est mise en œuvre depuis octobre 2014 ;- la Clinique de St-Joseph dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis2014 dans le cadre de son autorisation de SSR - spécialisés Affections de la personne âgée polypathologique,dépendante ou à risque de dépendance, délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures au
1e" juin 2023 ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Bethesda :- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent », « Gériatrie » et sur la modalité Cancermention « Oncologie » pour une prise en charge en hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à tempspartiel (HTP) sur site dans la zone de proximité Sud ;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordée pardécisions n°182/ARS/2016 du 30/01/2017 et n°55/ARS/2021 du 23/06/2021 susvisées) délivrée en application desdispositions réglementaires antérieures au 1% juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-
25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP ;- Vactivité de SSR/SMR susmentionnée de la Clinique Bethesda est mise en œuvre depuis décembre 2015 ;- la Clinique Bethesda dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis 2015dans le cadre de son autorisation de SSR non spécialisés, délivrée en application des dispositions réglementaires
antérieures au 1* juin 2023;
CONSIDERANT qu'après examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes concurrentes susvisées, la
demande pour les SMR mention « Gériatrie », formulée par la SAS Clinique Eucalyptus (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-
16411 susvisé), apparaît moins prioritaire que les demandes concurrentes de la Clinique de St-Joseph (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-11777 susvisé) et de la Clinique Bethesda (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-08282 susvisé), quidisposent d'une plus grande expérience dans la prise en charge des personnes âgées, notamment :
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- la Clinique de St-Joseph dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis
2014 dans le cadre de son autorisation de SSR - spécialisés Affections de la personne âgée polypathologique,dépendante ou à risque de dépendance, délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures au
Jer juin 2023 ;
la Clinique Bethesda dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis 2015dans le cadre de son autorisation de SSR non spécialisés, délivrée en application des dispositions réglementaires
antérieures au ler juin 2023;
la Clinique Eucalyptus dispose d'une expérience relativement récente dans la prise en charge des personnes âgées
acquise depuis fin 2023 dans le cadre de son autorisation de SSR non spécialisés, délivrée en application des
dispositions réglementaires antérieures au Ter juin 2023 ;
CONSIDERANT ainsi, que les cliniques St-Joseph et Bethesda possèdent un avantage concurrentiel qualitatif (expériencedans la prise en charge des personnes âgées acquise de plus de dix années) sur la Clinique Eucalyptus pour la mise en œuvredes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR mention «Gériatrie» ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de SMR - mentions « Polyvalent », « Cardio-vasculaire » et « Pneumologie »
CONSIDERANT que la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-16411) d'activité de SMR pour les
mentions « Polyvalent », « Cardio-vasculaire » et « Pneumologie » présentée par la SAS Clinique Eucalyptus susvisée :
répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issus du Projet
Régional de Santé susvisé ;
est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce schéma ;
au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées;
CONSIDERANT que la mention « Polyvalent » de l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de
l'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022
susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultantdu décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) pour la mention « Polyvalent », est opposable au titulaire
de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT que selon les dispositions transitoires prévues par le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, le délai
d'un an pour une mise en conformité au droit en vigueur relatif aux conditions d'implantation ne concerne pas les « primo-
demandes »;
CONSIDERANT ainsi que pour les mentions « Cardio-vasculaire » et « Pneumologie » les dispositions relatives aux
conditions d'implantation sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en œuvre, et que les
dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un
délai d'un an à compter de la mise en œuvre;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANTles engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP; .
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique;
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DECIDE
ARTICLE1 : La SAS Clinique Eucalyptus (FINESS juridique : 97 041 381 1) est autorisée pour l'activité de soins médicaux et
de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la Clinique Eucalyptus
(FINESS Etablissement : 97 041 080 9) dans la Zone de proximité Sud, pour les « Mentions » suivantes :
ay Meas Mentions énumérées Mode dé prise en charge sur siteau R6123-124 (de l'article R6123-122 du CSP)
1 - Polyvalent
Soins médicaux et deréadaptation
Hospitalisation complète5 - Cardio-vasculaire Hospitalisation à temps partieli 6 - Pneumologie
ARTICLE 2 : La demande d'autorisation pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation présentée par SAS CliniqueEucalyptus (FINESS juridique : 97 041 381 1) pour le site de la Clinique Eucalyptus (FINESS Etablissement : 97 041 080 9) dans
la Zone de proximité Sud, est rejetée pour:
is : Mentions énumérées Mode de prise en charge sur sitea) Rodale au R6123-124 (1 de l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de LG Hospitalisation complèteréadaptation Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 3 : La mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-
4 du CSP au 30 mai 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de lamention « Polyvalent » susmentionnée au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et aul de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du
30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement dela mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à
compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1 portant sur les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le
délai d'un an mentionné à l'article 6, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Les mentions « Cardio-vasculaire » et « Pneumologie » mentionnées à l'article 1, ne sont pas mises en œuvre
à la date du 30 mai 2025, elles devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximumà compter de la notification de la présente décision et l'exécution devra être achevée au plus tard quatre ans après cette
notification.
ARTICLE 9 : La durée de validité des mentions « Cardio-vasculaire » et « Pneumologie » mentionnées à l'article 1, est desept ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre à de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 10 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation des mentions «Cardio-vasculaire» et
« Pneumologie » mentionnées à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en œuvre.
ARTICLE 11: Les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement des mentions « Cardio-vasculaire »et « Pneumologie » mentionnées à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter
de la mise en œuvre.
ARTICLE 12 : Une visite de conformité des mentions « Cardio-vasculaire » et « Pneumologie » mentionnées à l'article 1portant sur les conditions d'implantation et sur les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée parl'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 10, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du
CSP.
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ARTICLE 13 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 14 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 15: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
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ARTICLE 16: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 17: Le directeur général de I'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 Q MAI 2025
[ Ae directeur général de l'ARS La Réunion
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ERÉPUBLIQUEFRANÇAISE| © Agence Régionale de SantéEbert La RéunionEgalitéFraternité
DÉCISION N° 428-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordéeà la SARL Clinique de St-Joseph pour le site de la Clinique de St-Josephdans la Zone de proximité Sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 a R6122-44;
VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
VU. le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soinset d'équipements matériels lourds ;
VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
VU l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
VU l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
VU la décision n°130/ARS/2018 du 19/09/2018, portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation del'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique,dépendante ou à risque de dépendance accordée à la SARL Clinique Saint Joseph, sur le site de la Clinique Saint
Joseph ;
VU la décision n°28/ARS/2020 du 28/05/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de suite etde réadaptation non spécialisés Adulte en hospitalisation complète, accordée à la SARL Clinique de Saint Joseph
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VU la décision n°190/ARS/2017 du 19/12/2017 accordant à la SAS CRF Jeanne d'Arc l'autorisation d'activité de Soins deSuite et de Réadaptation adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel sur le territoire
Sud pour les prises en charge polyvalentes et spécialisées - affections liées aux conduites addictives ;
VU la décision n°318-2024/ARS DE LA REUNION du 06/08/2024 portant modification de l'autorisation d'activité de
soins de suite et de réadaptation accordée à la SAS CRF Jeanne d'Arc, pour la Clinique Eucalyptus;
VU la décision n° 352-2024/ARS DE LA RÉUNION du 13/09/2024 portant confirmation d'autorisations pour les activitésde Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) détenues par la SAS
CRF Jeanne d'Arc (Cédant) au profit de la SAS Clinique Eucalyptus (Cessionnaire)
VU la décision °182/ARS/2016 du 30/01/2017 accordant à la SAS BETHESDA l'autorisation d'activité de Soins de Suiteet de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation à temps partiel sur le territoire Sud pour la Clinique
BETHESDA,
VU la décision n°53/ARS/2021 du 23/06/2021 accordant à la SAS BETHESDA le renouvellement de l'autorisationd'activité de Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation complète dans la zone
de proximité sud ; à
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-11777 transmis le 05/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SARL CLINIQUE DE ST-JOSEPH pour le site CLINIQUE DE ST-JOSEPH
dans la Zone de proximité SUD :
me 5 Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteBovis Blodallte, au R6123-124 (ide l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de 1 - Polyvalent
réadaptation
Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partiel2 - Gériatrie
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-16411 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS CLINIQUE EUCALYPTUS pour le site CLINIQUE EUCALYPTUS
dans la Zone de proximité SUD :
a i Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteAUX, odallte. 'au R6123-124 (1 de l'article R6123-122 du CSP)
1 - Polyvalent
Soins médicaux et de 2 - Gériatrie Hospitalisation complèteréadaptation 5 - Cardio. vasculaire Hospitalisation à temps partiel
6 - Pneumologie
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-08282 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS BETHESDA pour le site CLINIQUE BETHESDA dans la Zone de
proximité SUD :
Activité Modalité Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteau R6123:121 (de l'article R6123-122 du CSP)
1 - Polyvalent
Soins médicaux et de 7 Hospitalisation complèteréadaptation 2 Genlatne Hospitalisation à temps partielCancer 11a - Oncologie
VU laliste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituéepar l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifsaux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de de soins médicaux et de
réadaptation susvisés;
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CONSIDERANT la demande d'autorisation de SMR - mentions « Gériatrie» formulée par la SARL Clinique de St-Joseph
dans la zone de proximité Sud ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du12 septembre 2024 susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Sud deux implantations disponibles pour les SMR
mention « Gériatrie » pour trois demandes concurrentes;
CONSIDERANT que pour la demande d'autorisation d'activité de SMR pour la mention « Gériatrie », le demandeur étanten situation de concurrence avec la Clinique Eucalyptus (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-16411 susvisé) et la CliniqueBethesda (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-08282 susvisé), il convient donc de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes concurrentes susvisées ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique de St-Joseph :- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » pour une prise en chargeen hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité
Sud;
- le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordées pardécisions n°130/ARS/2018 du 19/09/2018 et n°28/ARS/2020 du 28/05/2020 susvisées) délivrées en application desdispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour SSR - spécialisés Affections de la personne âgée polypathologique,dépendante ou à risque de dépendance et SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP;- l'activité de SSR susmentionnée de la Clinique de St-Joseph est mise en œuvre depuis octobre 2014 ;- la Clinique de St-Joseph dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis2014 dans le cadre de son autorisation de SSR - spécialisés Affections de la personne âgée polypathologique,dépendante ou à risque de dépendance, délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures au
1e" juin 2023 ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Eucalyptus :- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent », « Gériatrie», « Cardio-vasculaire » et«Pneumologie » pour une prise en charge en hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps partiel
(HTP) sur site dans la zone de proximité Sud ;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordée par ladécision n°190/ARS/2017 du 19/12/2017 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementairesantérieures au ter juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022
susvisés) pour SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) (accordée pardécision n°318-2024/ARS du 06/08/2024 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementaires issuesdu décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé pour SMR - mentions « conduite addictive » en HC et
HTP;
- l'activité de SSR/SMR susmentionnée de la Clinique Eucalyptus est mise en œuvre depuis septembre 2023 ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Bethesda :- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent », « Gériatrie » et sur la modalité Cancermention « Oncologie » pour une prise en charge en hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps
partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité Sud ;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordée par ladécisions n°182/ARS/2016 du 30/01/2017 et n°55/ARS/2021 du 23/06/2021 susvisées) délivrée en application desdispositions réglementaires antérieures au ter juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 etn°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP;- l'activité de SSR/SMR susmentionnée de la Clinique Bethesda est mise en œuvre depuis décembre 2015 ;
- la Clinique Bethesda dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis 2015dans le cadre de son autorisation de SSR non spécialisés, délivrée en application des dispositions réglementaires
antérieures au erjuin 2023;
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CONSIDERANT qu'aprés examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes concurrentes susvisées,les demandes pour les SMR mention « Gériatrie », formulées par les cliniques St-Joseph (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-11777 susvisé) et Bethesda (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-08282 susvisé) qui disposent d'une plus grande
expérience dans la prise en charge des personnes âgées, notamment :
- la Clinique de St-Joseph dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis2014 dans le cadre de son autorisation de SSR - spécialisés Affections de la personne âgée polypathologique,dépendante ou à risque de dépendance, délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures au
Jer juin 2023 ;
- la Clinique Bethesda dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis 2015dans le cadre de son autorisation de SSR non spécialisés, délivrée en application des dispositions réglementaires
antérieures au 1er juin 2023;
- la Clinique Eucalyptus dispose d'une expérience relativement récente dans la prise en charge des personnes âgéesacquise depuis fin 2023 dans le cadre de son autorisation de SSR non spécialisés, délivrée en application des
dispositions réglementaires antérieures au 1er juin 2023 ;
CONSIDERANT ainsi, que les cliniques St-Joseph et Bethesda possèdent un avantage concurrentiel qualitatif (expériencedans la prise en charge des personnes âgées acquise de plus de dix années) sur la Clinique Eucalyptus pour la mise en œuvredes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR mention «Gériatrie» ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-11777) d'activité de SMR pour la
mention « Gériatrie » présentée par la SARL Clinique de St-Joseph susvisée :
- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issus du Projet
Régional de Santé susvisé ;
- est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce schéma ;- au wu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de SMR - mentions « Polyvalent » ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-11777), d'activité de SMR pour la
mention « Polyvalent », présentée par la SARL Clinique de St-Joseph susvisée :
- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issus du Projet
Régional de Santé susvisé ;
- est compatibles avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce schéma ;- au wu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées;
CONSIDERANT que les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » de l'activité de soins médicaux et de réadaptationmentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11janvier 2022 susvisé sont réputées être mises en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la
présente décision;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leur
rédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) pour les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » sont
opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilides conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
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DECIDE
ARTICLE 1: La SARL Clinique de St-Joseph (FINESS juridique : 97 040 623 7) est autorisée pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la Clinique deSt-Joseph (FINESS Etablissement : 97 040 624 5) dans la Zone de proximité Sud, pour les « Mentions » suivantes :
A F Mentions énumérées Mode de prise en charge sur site'Activité Ise) 'au R6123-124 (l de l'article R6123-122 du CSP)Soins médicaux et de À - Polyvalent Hospitalisation complèteréadaptation 2 - Gériatrie Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 2 : Les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article 1, sont réputées être mises en œuvre au
sens de l'article L6122-4 du CSP au 30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre desmentions « Polyvalent » et « Gériatrie » susmentionnées au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au II del'article R6122-37, et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments
constitutifs de cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité des mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article 1, est de sept ans à
compterdu 30 mai 2025.
ARTICLES : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement desmentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un
délai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité des mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article1 portant sur lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six moissuivant le délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunionen lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 11: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 MAI 2025
/ Le directeur général de I'ARS La Réunion
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEde © D Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
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DÉCISION N° 429-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordée
à la SAS Clinique Bethesda pour le site de la Clinique Bethesda dans la Zone de proximité Sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
médicaux et de réadaptation ;
de soins
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
Varrété n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision °182/ARS/2016 du 30/01/2017 accordant à la SAS BETHESDA l'autorisation d'activité de Soins de Suiteet de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation à temps partiel sur le territoire Sud pour la Clinique
BETHESDA,
la décision n°53/ARS/2021 du 23/06/2021 accordant à la SAS BETHESDA le renouvellement de l'autorisation
d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisés adultes en hospitalisation complète dans la zone
de proximité sud ;
la décision n° 130/ARS/2018 du 19/09/2018, portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation de
l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique,
dépendante ou à risque de dépendance accordée à la SARL Clinique St Joseph, sur le site de la Clinique St Joseph ;
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la décision n° 28/ARS/2020 du 28/05/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de suite etde réadaptation non spécialisés Adulte en hospitalisation complète, accordée à la SARL Clinique de Saint Joseph
la décision n°190/ARS/2017 du 19/12/2017 accordant à la SAS CRF Jeanne d'Arc l'autorisation d'activité de Soins deSuite et de Réadaptation adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel sur le territoireSud pour les prises en charge polyvalentes et spécialisées - affections liées aux conduites addictives ;
la décision n°318-2024/ARS DE LA REUNION du 06/08/2024 portant modification de l'autorisation d'activité desoins de suite et de réadaptation accordée à la SAS CRF Jeanne d'Arc, pour la Clinique Eucalyptus;
la décision n° 352-2024/ARS DE LA RÉUNION du 13/09/2024 portant confirmation d'autorisations pour les activitésde Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) détenues par la SAS
CRF Jeanne d'Arc (Cédant) au profit de la SAS Clinique Eucalyptus (Cessionnaire)
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-08282 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS BETHESDA pour le site CLINIQUE BETHESDA dans la Zone de
proximité SUD :
1 - Polyvalent
Soins médicaux et de 7 | Hospitalisation complèteréadaptation 2 : Gériatrie Hospitalisation à temps partielCancer 11a - Oncologie
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-11777 transmis le 05/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SARL CLINIQUE DE ST-JOSEPH pour le site CLINIQUE DE ST-JOSEPH
dans la Zone de proximité SUD :
Soins médicaux et de A ROBVAIENt Hospitalisation complète
réadaptation Hospitalisation à temps partiel2 - Gériatrie
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-16411 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS CLINIQUE-EUCALYPTUS pour le site CLINIQUE EUCALYPTUS
dans la Zone de proximité SUD :
4 - Polyvalent
Soins médicaux et de 2 - Gériatrie Hospitalisation complèteréadaptation 5 - Cardio-vasculaire Hospitalisation à temps partiel
6 - Pneumologie
la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituéepar l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifsaux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de de soins médicaux et de
réadaptation susvisés;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de SMR - mentions « Gériatrie» formulée par la SAS Clinique Bethesda dans la
zone de proximité Sud ;
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CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du
12 septembre 2024 susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Sud deux implantations disponibles pour les SMR
mention « Gériatrie » pour trois demandes concurrentes ;
CONSIDERANT que pour la demande d'autorisation d'activité de SMR pour la mention « Gériatrie », le demandeur étant
en situation de concurrence avec la clinique St-Joseph (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-11777) et la Clinique
Eucalyptus (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-16411 susvisé), il convient donc de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes concurrentes susvisées;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Bethesda :
- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent », « Gériatrie » et sur la modalité Cancermention « Oncologie » pour une prise en charge en hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps
partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité Sud ;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordée par la
décisions n°182/ARS/2016 du 30/01/2017 et n°53/ARS/2021 du 23/06/2021 susvisées) délivrée en application des
dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-
25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP;
- l'activité de SSR/SMR susmentionnée de la Clinique Bethesda est mise en œuvre depuis décembre 2015 ;
- la Clinique Bethesda dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis 2015
dans le cadre de son autorisation de SSR non spécialisés, délivrée en application des dispositions réglementaires
antérieures au 1er juin 2023 ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique de St-Joseph :
- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent » et « Gériatrie » pour une prise en chargeen hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité
Sud;
- le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordées par
décisions n°130/ARS/2018 du 19/09/2018 et n°28/ARS/2020 du 28/05/2020 susvisées) délivrées en application des
dispositions réglementaires antérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et
n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour SSR - spécialisés Affections de la personne âgée polypathologique,
dépendante ou à risque de dépendance et SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP;
- l'activité de SSR susmentionnée de la Clinique de St-Joseph est mise en œuvre depuis octobre 2014 ;- 'la Clinique de St-Joseph dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis2014 dans le cadre de son autorisation de SSR - spécialisés Affections de la personne âgée polypathologique,dépendante ou à risque de dépendance, délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures au
Jer juin 2023 ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Eucalyptus :
- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent », « Gériatrie», « Cardio-vasculaire » et« Pneumologie » pour une prise en charge en hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps partiel
(HTP) sur site dans la zone de proximité Sud ;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordée par la
décision n°190/ARS/2017 du 19/12/2017 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementaires
antérieures au ter juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022
susvisés) pour SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) (accordée pardécision n°318-2024/ARS du 06/08/2024 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementaires issuesdu décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé pour SMR - mentions « conduite addictive » en HC et
HTP;
- l'activité de SSR/SMR susmentionnée de la Clinique Eucalyptus est mise en œuvre depuis septembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'après examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes concurrentes susvisées,
les demandes pour les SMR mention « Gériatrie », formulées par les cliniques St-Joseph (Dossier SI-AUTORISATION 24-
REU-11777 susvisé) et Bethesda (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-08282 susvisé) qui disposent d'une plus grande
expérience dans la prise en charge des personnes âgées, notamment :
- la Clinique de St-Joseph dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis2014 dans le cadre de son autorisation de SSR - spécialisés Affections de la personne âgée polypathologique,dépendante ou à risque de dépendance, délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures au
Jer juin 2023 ;
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- la Clinique Bethesda dispose d'une expérience dans la prise en charge des personnes âgées acquise depuis 2015dans le cadre de son autorisation de SSR non spécialisés, délivrée en application des dispositions réglementaires
antérieures au ler juin 2023;
- la Clinique Eucalyptus dispose d'une expérience relativement récente dans la prise en charge des personnes âgéesacquise depuis fin 2023 dans le cadre de son autorisation de SSR non spécialisés, délivrée en application desdispositions réglementaires antérieures au 1er juin 2023 ;
CONSIDERANT ainsi, que les cliniques St-Joseph et Bethesda possèdent un avantage concurrentiel qualitatif (expériencedans la prise en charge des personnes âgées acquise de plus de dix années) sur la Clinique Eucalyptus pour la mise en œuvredes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR mention «Gériatrie» ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-08282) d'activité de SMR pour lamention « Gériatrie » présentée par la SARL Clinique Bethesda susvisée :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issus du Projet
Régional de Santé susvisé ;
- est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce schéma ;- au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées ;
CONSIDERANT les demandes d'autorisation de SMR - mentions «Polyvalent» et modalité Cancer mention «Oncologie» ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-08282), d'activité de SMR pour lamention « Polyvalent » et modalité Cancer mention «Oncologie» , présentée par la SAS Clinique Bethesda susvisée :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issus du Projet
Régional de Santé susvisé ;
- est compatibles avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce schéma ;- au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées;
CONSIDERANT que la mention « Polyvalent » de l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° del'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) pour la mention « Polyvalent » est opposable au titulairede l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT que selon les dispositions transitoires prévue par le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, le délaid'un an pour une mise en conformité au droiten vigueur relatif aux conditions d'implantation ne concerne pas les « primo-
demandes »;
CONSIDERANT ainsi que pour la mention «Gériatrie» et pour la modalité Cancer mention «Oncologie» ,les dispositionsrelatives aux conditions d'implantation sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en œuvre, etque les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement sont opposables au titulaire de l'autorisation
dans un délai d'un an à compter de la mise en œuvre ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
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DECIDE
ARTICLE1 : La SAS Clinique Bethesda (FINESS juridique : 97 040 571 8) est autorisée pour l'activité de soins médicaux etde réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la Clinique Bethesda(FINESS Etablissement: 97 040 572 6) dans la Zone de proximité Sud, pour les « Mentions » suivantes :
1 - Polyvalent
Soins médicaux et de ; Hospitalisation complèteréadaptation 2<Genaire Hospitalisation à temps partielCancer 11a - Oncologie
ARTICLE 2 : La mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-
4 du CSP au 30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de la
mention « Polyvalent » susmentionnée au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article R6122-37, et aul de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 30
mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement desmentions « Polyvalent » et « Gériatrie » mentionnées à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un
délai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1 portant sur les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant ledélai d'un an mentionné à l'article 5, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : La mention «Gériatrie» et la modalité Cancer mention «Oncologie» mentionnées à l'article 1, ne sont pasmises en œuvre à la date du 30 mai 2025, elles devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et l'exécution devra être achevée au plus tard
quatre ans après cette notification.
ARTICLE 8 : La durée de validité de la mention «Gériatrie» et de la modalité Cancer mention «Oncologie» mentionnées àl'article1, est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre à de l'Agence Régionale
de Santé.
ARTICLE 9 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation de la mention «Gériatrie» et de la modalité Cancermention «Oncologie» mentionnées à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en
œuvre.
ARTICLE 10: Les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement de la mention «Gériatrie» et de la
modalité Cancer mention «Oncologie» mentionnées à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un
délai d'un an à compter de la mise en œuvre.
ARTICLE 11 : Une visite de conformité de la mention «Gériatrie» et de la modalité Cancer mention «Oncologie»mentionnées à l'article 1 portant sur les conditions d'implantation et sur les conditions techniques de fonctionnement
pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article10, dans les conditions prévues
à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 12: Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
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ARTICLE 13 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 14: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut étreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut étre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 16 : Le directeur général de I'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 0 MAI 2025
[7 Ledirecteur général de ARS La Réunion
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté La RéunionÉgalitéFraternité
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DÉCISION N° 430-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordéeà la SAS CLINIQUE LES TAMARINS SUD pour le site de la CLINIQUE LES TAMARINS SUD
dans la Zone de proximité Sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du ter octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°181 /ARS/2016 du 07 octobre 2016, accordant à la SARL FRANCISCEAS (SAS Clinique Les TamarinsSud) l'autorisation d'activité de SSR adultes en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel surle territoire Sud pour la prise en charge polyvalente, pour le site de la Clinique FRANCISCEAS (Clinique Les Tamarins
Sud);
la décision n° 320-2024/ARS LAREUNION du 06 août 2024 portant modification de l'autorisation d'activité de soinsde suite et de réadaptation accordée à la SAS Clinique Les Tamarins Sud, pour la Clinique Les Tamarins Sud ;
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17150 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS CLINIQUE LES TAMARINS SUD pour le site CLINIQUE LES
TAMARINS SUD dans la Zone de proximité SUD :
ae Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteActivite MOcalté au R6123-121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)
. 4 - Polyvalent :Soins médicaux et de - — Hospitalisation complèteréadaptation 7 - Système digestif, endocrinologie, | Hospitalisation à temps partieldiabétologie, nutrition
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17373 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présenté par l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel à La Réunion (AURAR)
pour le site Clinique Oméga Sud dans la Zone de proximité SUD :
ke à Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteACUMIIS ROMANS au R6123-121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de 7 - Système digestif, endocrinologie,réadaptation diabétologie, nutrition Hospitalisation à temps partiel
VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituéepar l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifsaux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du12 septembre 2024 susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Sud une implantation disponible pour les SMR
mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », pour deux demandes concurrentes ;
CONSIDERANT que pour la demande d'autorisation d'activité de SMR pour la mention « Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition », le demandeur étant en situation de concurrence avec la Clinique Oméga Sud (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17373 susvisé), il convient donc de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes concurrentes susvisées ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Les Tamarins Sud :
- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent » et « Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition », pour une prise en charge en hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps
partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité Sud ;- le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordée pardécision n°181 /ARS/2016 du 07 octobre 2016) délivrées en application des dispositions réglementairesantérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022susvisés) pour SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP;
- le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) (accordée pardécision n° 320-2024/ARS LAREUNION du 06 août 2024) délivrée en application des dispositions réglementairesissues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé pour SMR - mentions « Locomoteur » et « Système
nerveux » en HC et http;
- le demandeur dispose d'une expérience dans la prise en charge de patients relevant du SSR/ SMR sur le site de
la Clinique Les Tamarins Sud depuis novembre 2025;
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CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Oméga Sud :- la demande d'autorisation de SMR porte sur la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition », pour une prise en charge en hospitalisation à temps partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité
Sud;
- la prise en charge en hospitalisation complète (HC) sera assurée par convention avec le site de la clinique Oméga
Ouest dans la zone de proximité Ouest ;
- il s'agit d'une création ex-nihilo d'activité de SMR;
- le demandeur n'est pas titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) délivrées enapplication des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets
n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés);
- le demandeur dispose d'une expérience dans la prise en charge de patients obèses et de patients diabétiques sur
La Réunion sur le site de proximité Ouest avec la clinique Oméga Ouest ;
CONSIDERANT l'article R6123-122 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisée, qui
précise que :
«l.-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel.Si le titulaire ne peut proposer qu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec
un autre établissement autorisé pour celui-ci.Il-Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisation
complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée » ;
CONSIDERANT le volet - Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) du Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028du Projet Régional de Santé de La Réunion 2023 - 2033 dans sa version révisée issu de l'arrêté n°198-2025/ARS LA
REUNION du 21 juillet 2025 susvisé ;
CONSIDERANT les objectifs qualitatifs du point 5 relatif aux soins médicaux et de réadaptation du volet OQOS, qui
précisent notamment les éléments suivants :
- «ll est souhaitable que les SMR autorisés à une mention spécialisée soit également titulaire de la mention
polyvalente » ;
- «Deméme, afin de ne pas démultiplier les plateaux techniques, il est souhaitable que les nouvelles autorisationsde mention soient regroupées sur un nombre limité de site géographique par zone » ;
CONSIDERANT que ces objectifs qualitatifs prévoient spécifiquement pour la mention «Système digestif,
endocrinologie, diabétologie, nutrition » que
« Compte tenu des données épidémiologiques régionales défavorables (forte prévalence des pathologies liées àla nutrition, population en surpoids et diabétique), une offre de SMR spécialisée dans la prise en charge « systèmedigestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » accessible au plus près des patients est retenue dans chaque
zone de proximité » ;
CONSIDERANT qu'après examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes concurrentes susvisées, lademande pour l'activité de SMR mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » formulée par laClinique Les Tamarins Sud (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17150) susvisée, apparaît prioritaire par rapport à lademande concurrente en l'occurrence celle de la Clinique Oméga Sud (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17373)
susvisée;
CONSIDERANTque la Clinique Les Tamarins Sud apporte une meilleure réponse aux objectifs qualitatifsdu point5 relatif
aux soins médicaux et de réadaptation du volet OQOS, notamment :
- elle propose les deux mentions « Polyvalent » et « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », alorsque la Clinique Oméga Sud ne propose que la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition
»;
- elle propose les deux modes de prise en charge « hospitalisation complète » et « hospitalisation à temps partiel» sur site (dans la zone de proximité Sud), alors que la Clinique Oméga Sud ne propose qu'un mode de prise en
charge en hospitalisation à temps partiel sur site (dans la zone de proximité Sud). La prise en charge en
hospitalisation complète étant assurée par convention avec le site de la clinique Oméga Ouest dans une autre
zone de proximité (zone de proximité Ouest);
- elle propose une offre de SMRspécialisée dans la prise en charge « système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition » en HC et HTP sur site, accessible au plus près des patients dans la zone de proximité Sud, alors que la
Clinique Oméga Sud ne propose qu'une prise en charge en HTP sur site avec une prise en charge en HC assuréepar convention avec le site de la clinique Oméga Ouest dans la zone de proximité Ouest ;
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CONSIDERANT par ailleurs que la Clinique Les Tamarins Sud justifie d'une expertise reconnue dans la prise en charge despatients relevant du SSR/SMR sur son site depuis novembre 2020, tandis que la Clinique Oméga Sud envisage unecréation
ex-nihilo de l'activité de SMR;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17150) d'activité de SMR pour lesmentions « Polyvalent » et « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » présentée par la SAS CLINIQUE
LES TAMARINS SUD susvisée :
- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issusdu Projet
Régional de Santé susvisé ;- est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce schéma ;
- au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées;
CONSIDERANT que la mention « Polyvalent » de l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° del'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) pour la mention « Polyvalent », sont opposables au
titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT que selon les dispositions transitoires prévue par le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, le délaid'un an pour une mise en conformité au droit en vigueur relatif aux conditions d'implantation ne concerne pas les « primo-
demandes » ;
CONSIDERANT ainsi que pour la mention « Systéme digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » les dispositions
relatives aux conditions d'implantation sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en œuvre, et
que les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement sont opposables au titulaire de l'autorisation
dans un délai d'un an à compter de la mise en œuvre ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagementsdu demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
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DECIDE
ARTICLE1 : La SAS CLINIQUE LES TAMARINS SUD (FINESS Juridique : 97 041 051 0) est autorisée pour l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la CLINIQUELES TAMARINS SUD (FINESS établissement : 97 041 052 8) dans la Zone de proximité Sud, pour les « Mentions » suivantes :
Activité Modalité Mentions énumérées Mode de prise en charge sur site'au R6123-121 (ide l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de 1 - Polyvalent
réadaptation
Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partiel7 - Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition
ARTICLE 2 : La mention « Polyvalent » mentionnées à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-
4 du CSP au 30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de lamention « Polyvalent » susmentionnée au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article R6122-37, et aul de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du
30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement dela mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à
compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1 portant sur les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le
délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : La mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition» mentionnée à l'article 1, n'est pasmise en œuvre à la date du 30 mai 2025, elle devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de troisans maximum à compter de la notification de la présente décision et I'exécution devra être achevée au plus tard quatre
ans après cette notification.
ARTICLE 8 : La durée de validité de la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition» mentionnée àl'article 1, est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre à de l'Agence Régionale
de Santé.
ARTICLE 9 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation de la mention « Système digestif, endocrinologie,
diabétologie, nutrition» mentionnée à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en
œuvre.
ARTICLE 10: Les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement de la mention « Système digestif,endocrinologie, diabétologie, nutrition» mentionnée à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un
délai d'un an à compter de la mise en œuvre.
ARTICLE 11 : Une visite de conformité de la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition»mentionnée à l'article 1 portant sur les conditions d'implantation et sur les conditions techniques de fonctionnementpourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 10, dans les conditions prévues
à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 12: Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 13: En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
www.lareunion.ars.sante fr 516

ARTICLE 14: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 16 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 MAI 2025
{/ Le directeur général de I'ARS La Réunion
www.lareunion.ars.sante.fr 616

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalité
© D Agence Régionale de SantéLa Réunion
Fraternité
DÉCISION N°431-2025/ARS LA RÉUNIONPortant rejet de la demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation pourla mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » présentée par l'AURAR
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pour le site de la Clinique Oméga Sud dans la Zone de proximité Sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
ww lareunion ars.sante.fr 414

VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17373 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présenté par l'Association pour |'Utilisation du Rein Artificiel à La Réunion (AURAR)
pour le site Clinique Oméga Sud dans la Zone de proximité SUD :
gr ii Mentions énumérées Mode de prise en charge sur sitepulvita Mocaltté 'au R6123-121 (1 de l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux etde | 7 - Système digestif, endocrinologie,réadaptation diabétologie, nutrition Hospitalisation à temps partiel
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17150 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS CLINIQUE LES TAMARINS SUD pour le site CLINIQUE LES
TAMARINS SUD dans la Zone de proximité SUD :
4 - Polyvalent +fSoins médicaux et de - — Hospitalisation complèteréadaptation 7 - Système digestif, endocrinologie, | Hospitalisation à temps partieldiabétologie, nutrition
VU laliste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du12 septembre 2024 susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Sud une implantation disponible pour les SMRmention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », pour deux demandes concurrentes ;
CONSIDERANT que pour la demande d'autorisation d'activité de SMR pour la mention « Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition », le demandeur étant en situation de concurrence avec la SAS CLINIQUE LES TAMARINS SUD(Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-17150 susvisé), il convient donc de procéder à un examen comparatif des méritesrespectifs .de chacune des demandes concurrentes susvisées ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Oméga Sud :
- la demande d'autorisation de SMR porte sur la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie,nutrition », pour Une prise en charge en hospitalisation à temps partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité
Sud;
- la prise en charge en hospitalisation complète (HC) sera assurée par convention avec le site de la clinique Oméga
Ouest dans la zone de proximité Ouest ;
- _ il s'agit d'une création ex-nihilo d'activité de SMR;
- le demandeur n'est pas titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) délivrées enapplication des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décretsn°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés);
- le demandeur dispose d'une expérience dans la prise en charge de patients obèses et de patients diabétiques surLa Réunion sur le site de proximité Ouest avec la clinique Oméga Ouest ;
www.lareunion ars.sante.fr 214

CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Les Tamarins Sud :- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent» et « Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition », pour une prise en charge en hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps
partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité Sud ;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordée par décisionn°181/ARS/2016 du 07 octobre 2016) délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour SSR - non
spécialisés / Adulte en HC et HTP;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) (accordée pardécision n° 320-2024/ARS LAREUNION du 06 août 2024) délivrée en application des dispositions réglementairesissues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé ) pour SMR - mentions « Locomoteur » et « Système
nerveux » en HC et http;
- le demandeur dispose d'une expérience dans la prise en charge de patients relevant du SSR / SMR sur le site de la
Clinique Les Tamarins Sud depuis novembre 2025 ;
CONSIDERANT l'article R6123-122 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisée, qui
précise que :
«l.-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel.
Si le titulaire ne peut proposer qu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec
un autre établissement autorisé pour celui-ci.IlL-Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisation
complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée » ;
CONSIDERANT le volet - Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) du Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028du Projet Régional de Santé de La Réunion 2023 - 2033 dans sa version révisée issu de l'arrêté n°198-2025/ARS LA
REUNION du 21 juillet 2025 susvisé ;
CONSIDERANT les objectifs qualitatifs du point 5 relatif aux soins médicaux et de réadaptation du volet OQOS, qui
précisent notamment les éléments suivants :
- «ll est souhaitable que les SMR autorisés à une mention spécialisée soit également titulaire de la mention
polyvalente » ;
- «Deméme, afin de ne pas démultiplier les plateaux techniques, il est souhaitable que les nouvelles autorisations
de mention soient regroupées sur un nombre limité de site géographique par zone » ;
CONSIDERANT que ces objectifs qualitatifs prévoient spécifiquement pour la mention «Système digestif,
endocrinologie, diabétologie, nutrition » que
«Compte tenu des données épidémiologiques régionales défavorables (forte prévalence des pathologies liées à lanutrition, population en surpoids et diabétique), une offre de SMR spécialisée dans la prise en charge « systèmedigestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » accessible au plus près des patients est retenue dans chaque zone
de proximité » ;
CONSIDERANT qu'après examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes concurrentes susvisées, lademande pour l'activité de SMR mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » formulée parVAURAR pour la Clinique Oméga Sud (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17373), apparaît moins prioritaire que lademande concurrente en l'occurrence celle de la Clinique Les Tamarins Sud (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17150)susvisée, qui apporte une meilleure réponse aux objectifs qualitatifs du point 5 relatif aux soins médicaux et de
réadaptation du volet OQOS, notamment :
- la Clinique Les Tamarins Sud propose les deux mentions « Polyvalent » et « Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition », alors que la Clinique Oméga Sud ne propose que la mention « Système digestif,
endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;
- la Clinique Les Tamarins Sud propose les deux modes de prise en charge « hospitalisation complète » et «hospitalisation à temps partiel » sur site (dans la zone de proximité Sud), alors que la Clinique Oméga Sud ne proposequ'un mode de prise en charge en hospitalisation à temps partiel sur site (dans la zone de proximité Sud). La prise encharge en hospitalisation complète étant assurée par convention avec le site de la clinique Oméga Ouest dans une
autre zone de proximité (zone de proximité Ouest);- la Clinique Les Tamarins Sud propose une offre de SMR spécialisée dans la prise en charge « système digestif,endocrinologie, diabétologie, nutrition » en HC et HPT sur site, accessible au plus près des patients dans la zone deproximité Sud, alors que la Clinique Oméga Sud ne propose qu'une prise en charge en HTP sur site avec une prise encharge en HC assurée par convention avec le site de la clinique Oméga Ouest dans la zone de proximité Ouest;
www lareunionars. sante fr 314

CONSIDERANT par ailleurs que la Clinique Les Tamarins Sud justifie d'une expertise reconnue dans la prise en charge despatients relevantdu SSR/SMR sur son site depuis novembre 2020, tandis que la Clinique Oméga Sud envisage une création
ex-nihilo de l'activité de SMR;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'articleR6122-25 du code de la santé publique pour la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition »présentée par l'AURAR (FINESS juridique : 97 046 359 2) pour le site de la Clinique Oméga Sud dans la Zone de proximité
Sud, est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 4 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 MAI 2025
)/ Le directeur général de l'ARS La Réunion
www.lareunion.ars.sante.fr 44

EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISEsn © D Agence Régionalede SantéDose La RéunionÉgalitéFraternité
DÉCISION N° 435-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordée
à l'Association Saint François d'Assise (ASFA) pour l'Hôpital d'enfants
dans la Zone de proximité Nord
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation;
VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation; |
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
VU l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
VU l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
VU la décision n° 141/ARS/2017 du 21 août 2017 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation
d'activité de soins de suite et de réadaptation accordée à l'Association Saint François d'Assise (ASFA) pour l'Hôpital
d'enfants;
VU la décision n°25/ARS/2020 du 28 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de suite et
de réadaptation spécialisés - affection des brûlés, accordée à l'Association Saint François d'Assise (ASFA) pour
l'Hépital d'enfants;
ww lareunion.ars.sante.fr 14

VU la décision n°148/ARS/2020 du 07 octobre 2020 accordant à l'Association Saint François d'Assise (ASFA)
Vautorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation enfants et adolescents en hospitalisation complète
et en hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge SSR Spécialisés - affections de l'appareil locomoteur
dans la zone de proximité Nord, pour l'Hôpital d'Enfants;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-14099 transmis le 06/11/2024) d'activité de Soins
médicaux et de réadaptation présentée par l'ASFA pour l'HÔPITAL D'ENFANTS dans la Zone de proximité Nord :
Activité Modalité Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteau R6123-124 1 de l'article R6123-122 du CSP)
10b - Jeunes enfants, enfants et adolescents Hospitalisation complète(de 0 à 18 ans) Hospitalisation à temps partielSoins médicaux et deréadaptation Pédiatrie
VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicaux
et de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 (dossier de demande
d'autorisation susvisée exonéré de passage en CSOS) ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs aux
conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)
(accordées par décisions n° 141/ARS/2017 du 21 août 2017, n°25/ARS/2020 du 28 mai 2020 et n°148/ARS/2020 du 07
octobre 2020 susvisées) délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée
en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) pour les « Activité / Modalité / Forme » suivantes :
Enfant (< de 6 ans)SSR non spécialisés Juvénile (âge >= 6 ans et < 18 ans)
SSR spécialisés - Affections | Enfant (< de 6 ans)de l'appareil locomoteur Juvénile (âge >= 6 ans et < 18 ans)
SSR spécialisés - Affections | Enfant (< de 6 ans) Hospitalisation complètedu système nerveux Juvénile (age >= 6 ans et < 18 ans) | Hospitalisation à temps partiel
SSR spécialisés - Affections | Enfant (< de 6 ans)des systèmes digestif, =—..métabolique et endocrinien | Juvénile (age >= 6 ans et < 18 ans)
SSR spécialisés - Affections | Enfant (< de 6 ans)des brûlés Juvénile (age >= 6 ans et < 18 ans)
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de SSR non spécialisés et SSR spécialisés
susmentionnés selon les modalités « Enfant » et « Juvénile » dans le cadre du nouveau régime d'autorisation des soins
médicaux et de réadaptation (SMR);
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées;
vw lareunion.ars.sante.fr 214

CONSIDERANT que la « Modalité / Mention » Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescents de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application desdispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article
L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) pour la « Modalité / Mention » Pédiatrie / Jeunes enfants,
enfants et adolescents», sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la date d'effet
de la présente décision;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANTles engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique;
DÉCIDE
ARTICLE1 : L'Association Saint François d'Assise (ASFA) (FINESS Juridique : 97 043 090 6) est autorisée pour l'acti desoins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour l'Hôpitald'enfants (FINESS établissement : 97 042 300 0) dans la Zone de proximité Nord, pour les « Modalités/Mentions »
suivantes:
ray Mentions énumérées. Mode de prise en charge sur siteASN Morale au R6123-124 (ide l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de Pédiatrie 10b - Jeunes enfants, enfants et adolescents Hospitalisation complèteréadaptation (de 0 à 18 ans) Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37,et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement,sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité portant sur les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les
conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article
R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
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ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut étreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 11: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Faità Saint-Denis, le 30 MAI 2025
{ / Le directeur général de l'ARS La Réunion
ienne BILLOT
www lareunion.ars.sante.fr aa

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; © > Agence Régionalede SantéLiberté La RéunionÉgalitéFratemité
DECISION N° 437-2025/ARS LA REUNION
Portant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordée
au Groupe Hospitalier Est Réunion pour le site du GHER Saint-Benoît
dans la Zone de proximité Est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
VU l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025;
VU la décision n°278-2024 ARS DE LA REUNION du 11 juillet 2024 portant modification de l'activité de soins de suite
et de réadaptation accordée au Groupe Hospitalier Est Réunion pour le site de Saint Benoit ;
VU la décision n°47/ARS/2021 du 09 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de SSR adultes en
hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge de SSR non spécialisés,
accordée au Groupe Hospitalier Est Réunion sur le site de Saint Benoît;
VU la décision n°278-2024/ARS LA RÉUNION du 11 juillet 2024, portant modification de l'autorisation d'activité de
soins de suite et de réadaptation accordée au Groupe Hospitalier Est Réunion, pour le site de Saint Benoît ;
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-13503 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soins
médicaux et de réadaptation présentée par le GH EST REUNION pour le site du GHER SAINT BENOIT dans la Zone
de proximité EST :
1 - Polyvalent
3 - Locomoteur
Soins médicaux et de Hospitalisation complèteréadaptation 4 - Système nerveux Hospitalisation à temps partiel
5 - Cardio-vasculaire
7 - Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17372 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soins
médicaux et de réadaptation présenté par l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel à La Réunion (AURAR)
pour le site Clinique Oméga Est dans la Zone de proximité EST:
ao hae ve Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteActivité Magalie 'au R6123-124 (I de l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de 7 - Système digestif, endocrinologie,réadaptation diabétologie, nutrition Hospitalisation à temps partiel
VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicaux
et de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025;
VU le courrier du GH EST REUNION du 18 avril 2025 (Référencé n°60-2025/LC/SW/SLN/CL/DS/LA), informant ARS du
retrait formel de la demande suivante :
Activité | Moaalite Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteau R6123-121 (Lde l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de 3 - Locomoteur
réadaptation Hospitalisation complèteHospitalisation à temps partiel4 - Système nerveux
VU le courrier du GH EST REUNION du 14 mai 2025 (Référencé n°75-2025/LC/SW/SLN/CL/LA), informant l'ARS du retrait
formel de la demande suivante : :
Activité || Modalite | Mentions énumérées, Mode de prise en charge sur siteau R6123-124 (Ide l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de Y Hospitalisation compléteréadaptation Z 2 Carcio-vasculalre Hospitalisation à temps partiel
CONSIDERANT la demande du GH EST REUNION susvisée;
CONSIDERANT les courriers du GH EST REUNION du 18 avril 2025 et du 14 mai 2025 susvisés relatifs aux retraits des
demandes d'autorisation de SMR « Locomoteur », SMR « Système nerveux » et SMR « Cardio-vasculaire » ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de SMR « Polyvalent » et de SMR « Système digestif, endocrinologie,
diabétologie, nutrition », se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs aux
conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation susvisés;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du
12 septembre 2024 susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Est une implantation disponible pour les SMR
mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », pour deux demandes concurrentes;
216

CONSIDERANT que pour la demande d'autorisation d'activité de SMR pour la mention « Système digestif, endocrinologie,
diabétologie, nutrition », le demandeur (le GHER) étant en situation de concurrence avec la Clinique Oméga Est (Dossier
SI-AUTORISATION n°24-REU-17372 susvisé), il convient donc de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs
de chacune des demandes concurrentes susvisées ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet du GH EST REUNION :
- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent » et « Système digestif, endocrinologie,
diabétologie, nutrition », pour une prise en charge en hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps
partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité Est;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordée par
décision n°47/ARS/2021 du 09 juin 2021 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementaires
antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022
susvisés) pour SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) (accordée par
décision n°278-2024/ARS LA RÉUNION du 11 juillet 2024 susvisée) délivrée en application des dispositions
réglementaires issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé ) pour SMR - mentions « Conduites
addictives » en hospitalisation complète (HC) et hospitalisation à temps partiel (HTP) ;
- le demandeur dispose d'une expérience dans la prise en charge de patients relevant du SSR / SMR sur le site du
GHER Saint-Benoît qui est par ailleurs titulaire d'autorisations d'activité de soins relevant de la Médecine, de la
Chirurgie, de la Gynéco-Obstétrique, du traitement du cancer ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Oméga Est :
- la demande d'autorisation de SMR porte sur la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie,
nutrition », pour une prise en charge en hospitalisation à temps partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité
Est;
- la priseen charge en hospitalisation complète (HC) sera assurée par convention avec le site de la Clinique Oméga
Ouest dans la zone de proximité Ouest ;
- la demande concerne une création ex-nihilo d'activité de SMR ;
- le demandeur n'est pas titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) délivrées en
application des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets
n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) ;
CONSIDERANT l'article R6123-122 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisée, qui
précise que:
«l.-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel.
Si le titulaire ne peut proposer qu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec
un autre établissement autorisé pour celui-ci.
Il.-Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisation
complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée » ;
CONSIDERANT le volet - Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) du Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028
du Projet Régional de Santé de La Réunion 2023 - 2033 dans sa version révisée issu de l'arrêté n°198-2025/ARS LA
REUNION du 21 juillet 2025 susvisé ;
CONSIDERANT les objectifs qualitatifs du point 5 relatif aux soins médicaux et de réadaptation du volet OQOS, qui
précisent notamment les éléments suivants :
- «Il est souhaitable que les SMR autorisés à une mention spécialisée soit également titulaire de la mention
polyvalente » ;
.- «De même, afin de ne pas démultiplier les plateaux techniques, il est souhaitable que les nouvelles autorisations
de mention soient regroupées sur un nombre limité de site géographique par zone » ;
CONSIDERANT que ces objectifs qualitatifs prévoient spécifiquement pour la mention «Système digestif,
endocrinologie, diabétologie, nutrition » que
- «Compte tenu des données épidémiologiques régionales défavorables (forte prévalence des pathologies liées à
la nutrition, population en surpoids et diabétique), une offre de SMR spécialisée dans la prise en charge « système
digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » accessible au plus près des patients est retenue dans chaque
zone de proximité » ;
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CONSIDERANT qu'après examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes concurrentes susvisées, lademande pour l'activité de SMR mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » formulée par leGHER (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-13503 susvisé), apparaît prioritaire par rapport à la demande concurrente enl'occurrence celle de la Clinique Oméga Est (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17372 susvisé):
CONSIDERANT que le GHER apporte une meilleure réponse aux objectifs qualitatifs du point 5 relatif aux soins médicauxet de réadaptation du volet OQOS, notamment :- il propose les deux mentions « Polyvalent » et « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », alors quela Clinique Oméga Est ne propose que la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;- il propose les deux modes de prise en charge « hospitalisation complète » et « hospitalisation à temps partiel » sursite (dans la zone de proximité Est) pour une offre de SMR spécialisée dans la prise en charge « système digestif,endocrinologie, diabétologie, nutrition », alors que la Clinique Oméga Est ne propose qu'un mode de prise en chargeen hospitalisation à temps partiel sur site (dans la zone de proximité Est). La prise en charge en hospitalisationcomplète étant assurée par convention avec le site de la clinique Oméga Ouest dans une autre zone de proximité(zone de proximité Ouest);
CONSIDERANT par ailleurs que le GH EST REUNION justifie d'une expertise reconnue dans la prise en charge des patientsrelevantdu SSR/SMR sur son site depuis plusieurs années, tandis que la Clinique Oméga Est envisage une création ex-nihilode l'activité de SMR ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-13503 susvisée), d'activité de SMRpour les mentions « Polyvalent » et « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » présentée par le GHER :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issus du ProjetRégional de Santé susvisé;
- est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce schéma;- au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées ;
CONSIDERANT que la mention « Polyvalent » de l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° del'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) pour la mention « Polyvalent », est opposable au titulairede l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT que selon les dispositions transitoires prévue par le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, le délaid'un an pour une mise en conformité au droit en vigueur relatif aux conditions d'implantation ne concerne pas les « primo-demandes » ;
CONSIDERANT ainsi que pour la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » les dispositionsrelatives aux conditions d'implantation est opposable au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en œuvre, et queles dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement sont opposables au titulaire de l'autorisation dansun délai d'un an à compter de la mise en œuvre ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation, dans les conditions prévues à l'article R6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnementen application de l'article L6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code dela santé publique;
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DECIDE
ARTICLE 1: Le Groupe Hospitalier Est Réunion (FINESS Juridique : 97 040 360 6) est autorisé pour l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site du GHER Saint-Benoît (FINESS établissement : 97 040 007 3) dans la Zone de proximité Est, pour les « Mentions » suivantes :
à à Mentions énumérées. Mode de prise en charge sur siteNAUK) Modalite, 'au R6123-121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de iL Robyalent Hospitalisation complèteréadaptation Hospitalisation à temps partiel7 - Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition
ARTICLE 2 : La mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au 30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de lamention « Polyvalent » susmentionnée au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article R6122-37, et au | de l'article R6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs decette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement dela mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an àcompter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la mention « Polyvalent » mentionnée à l'article 1 portant sur les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant ledélai d'un an mentionné à l'article 5, dans les conditions prévues à l'article R6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : La mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition» mentionnée à l'article 1, n'est pasmise en œuvre à la date du 30 mai 2025, elle devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de troisans maximum à compter de la notification de la présente décision et l'exécution devra être achevée au plus tard quatreans après cette notification.
ARTICLE 8 : La durée de validité de la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition» mentionnée àl'article 1, est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre à l'Agence Régionale deSanté.
ARTICLE 9 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation de la mention « Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition» mentionnée à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en
œuvre.
ARTICLE 10 : Les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement de la mention « Système digestif,endocrinologie, diabétologie, nutrition» mentionnée à l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans undélai d'un an à compter de la mise en œuvre.
ARTICLE 11 : Une visite de conformité de la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition»mentionnée à l'article 1 portant sur les conditions d'implantation et sur les conditions techniques de fonctionnementpourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 10, dans les conditions prévuesà l'article R6122-38 du CSP.
ARTICLE 12: Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 13: En application dispositions de l'article L. 6122-10du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
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ARTICLE 14: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 16: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Faità Saint-Denis, le 3 Q MAI 2025
V Le directeur général de l'ARS La Réunion
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EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE. © D Agence Régionalede Santéaes) La RéunionEgalitéFraternité
DECISION N° 438-2025/ARS LA REUNION
Portant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordée
au Groupe Hospitalier Est Réunion pour le site du GHER Saint-André
dans la Zone de proximité Est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités desoins et d'équipements matériels lourds ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24juillet 2025 ;
la décision n°150/ARS/2020 du 09 octobre 2020 accordant au Groupe Hospitalier Est Réunion (GHER) l'autorisationd'activité de Soins de Suite et de Réadaptation adultes en hospitalisation complète pour la prise en charge SSRSpécialisés - Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance dans la
zone de proximité Est ;
www lareunion.ars.sante.fr 44

VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-13439 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par le GH EST REUNION pour le site du GHER-SSR SAINT-ANDRE dans la
Zone de proximité Est :
PA | i Mentions énumérées | | "Mode de prise en charge sur siteAGREE, ion Modalite, au R6123-121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de 1 - PolyvalentHospitalisation complèteréadaptation Hospitalisation à temps partiel2 - Gériatrie
VU le retrait formulé par le GHER en date du 27 mars 2025 relative à la demande suivante :
Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteau R6123-121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)Hospitalisation complète1- Polyvalent Hospitalisation a temps partielSoins médicaux et deréadaptation
VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025 ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 (dossier de demande
d'autorisation susvisée exonéré de passage en CSOS) ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation susvisés;
CONSIDERANT le retrait formulé par le GHER en date du 27 mars 2025 susvisé relatifà la demande d'autorisation de SMR
« Polyvalent » ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-13439) susvisée actualisée :
ie 5 Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteAge ovale au R6123-121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de se Hospitalisation complèteréadaptation 2- Gériatrie Hospitalisation à temps partiel
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)(accordée par décision n°150/ARS/2020 du 09 octobre 2020 susvisée) délivrée en application des dispositionsréglementaires antérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022
susvisés) pour les « Activité / Modalité / Forme » suivantes :
Libellé activité EML Libellé modalité
SSR Spécialisés - Affections de la personne âgée ane ye ,polypathologique, dépendante ou a risque de dépendance Adulte (age >= 18. ans) | Hospitalisation complète
CONSIDERANT que la présente demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de SSR spécialisés susmentionnés selonla modalité « adulte » dans le cadre du nouveau régime d'autorisation des soins médicaux et de réadaptation (SMR) ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
214

CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation sont a priori respectées;
CONSIDERANT que la mention « Gériatrie » de l'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° del'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP, dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leurrédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un
délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupe Hospitalier Est Réunion (FINESS Juridique : 97 040 360 6) est autorisé pour l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site du GHER Saint-André (FINESS établissement : 97 040 015 6) dans la Zone de proximité Est, pour les « Mentions » suivantes :
: f Mentions énumérées Mode de prise en charge sur siteBote Modallte, 'au R6123-121 (Ide l'article R6123-122 du CSP)
Hospitalisation complèteSoins médicaux et de réadaptation 2 - Gériatrie Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre del'autorisation mentionnée à l'article1 au 30 mai 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37,et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement,sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité portant sur les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 5, dans les
conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article
R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellementde l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
314

ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 11: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 Q MAT 2025
[) Le directeur général de l'ARS La Réunion
ZAEtionne BILLOT
www.lareunion ars. sante fr 4a

REPUBLIQUE =| 4FRANCAISEsp © D Agence Régionalede SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
DÉCISION N° 439-2025/ARS LA RÉUNIONPortant autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation accordée à la SAS Clinique
VU
vu
VU
vu
VU
vu
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VU
VU
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vu
FRERE © "Mentions énumérées n "|| Mode de prise en charge sur site ||NAME, Mouais] A aU 6123-421 | Weare neta au com1 - PolyvalentSoins médicaux et 3 - Locomoteur Hospitalisation complètede réadaptation 4 - Système nerveux Hospitalisation à temps partiel7 - Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition
Les Tamarins Est pour le site Clinique Les Tamarins Est dans la Zone de proximité Est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités desoins et d'équipements matériels lourds ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-17668 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soinsmédicaux et de réadaptation présentée par la SAS CLINIQUE LES TAMARINS EST pour le site CLINIQUE LES
TAMARINS EST dans la Zone de proximité Est :
113

VU le courrier de la SAS Clinique Les Tamarins Est du 18 avril 2025 informant I'ARS du retrait formel de la demande
suivante :
ta 4 Mentions énumérées Mode de prise en charge sur sitepotllte fr EI au R6123-124 (Ide l'article R6123-122 du CSP)Y Hospitalisation complète
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 ;
Soins médicaux et deréadaptation 7 - Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition | Hospitalisation à temps partiel
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT le courrier de la SAS Clinique Les Tamarins Est du 18 avril 2025 susvisé relatif au retrait de la demande
d'autorisation de SMR « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-17668 transmis le 29/11/2024) susvisée
actualisée :
1 - Polyvalent
Soins médicaux et Hospitalisation complètede réadaptation 3" Losometeur Hospitalisation à temps partiel
4 - Système nerveux
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur,les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation sont a priori respectées;
CONSIDERANT que selon les dispositions transitoires prévues par le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, le délaid'un an pour une mise en conformité au droit en vigueur relatif aux conditions d'implantation ne concerne pas les « primo-
demandes » ;
CONSIDERANT ainsi que les dispositions relatives aux conditions d'implantation (articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du CSP,dans leur rédaction résultant du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisationà compter de la mise en œuvre, et que les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement (articles
D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du CSP dans leur rédaction résultant du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisé) sont
opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en œuvre ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'opposabilitédes conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantationen application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
213

DECIDE
ARTICLE1 : La SAS CLINIQUE LES TAMARINS EST (FINESS Juridique : 97 041 408 2) est autorisée pour l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site Clinique Les
Tamarins Est (FINESS établissement : 97 041 409 0) dans la Zone de proximité Est pour les « Modalité/Mention » suivantes :
'Activité Modalité Mentions énumérées | Mode de prise en charge sur siteau R6123-121 || (ae l'article R6123-122 du CSP)
À - Polyvalent
Soins médicaux et Hospitalisation complètede réadaptation = Locomofeur Hospitalisation à temps partiel4 - Système nerveux
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article1 devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et l'exécution devra être achevée au plus tard
quatre ans après cette notification.
ARTICLE 3 : La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l'article 1 devra être déclarée sans délai à l'Agence Régionale
de Santé, conformément aux dispositions prévues au Il de l'article R6122-37, et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en
veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en œuvre à de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation de l'autorisation mentionnée à l'article 1, sont
opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la mise en œuvre.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en œuvre.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité portant sur les conditions d'implantation et sur les conditions techniques de
fonctionnement des mentions « Polyvalent », « Locomoteur » et « Système nerveux » mentionnées à l'article1 pourra êtreréalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai d'un an mentionné à l'article 6, dans les conditions prévues à l'article
D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article
R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le
renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 10: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 11: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 Q MAI 2025
l [Le directeur général de l'ARS La Réunion
3/3

EuREPUBLIQUEFRANCAISE. © D Agence Régionalede SantéDe La RéunionÉgalitéFraternité
DÉCISION N°440-2025/ARS LA RÉUNION
Portant rejet de la demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation pour
la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » présentée par l'AURAR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
pour le site de la Clinique Oméga Est dans la Zone de proximité Est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
vom lareunion.ars.sante.fr 14

VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17372 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soins
médicaux et de réadaptation présentée par l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel à La Réunion (AURAR)
pour le site Clinique Oméga Est dans la Zone de proximité Est :
riper i Mentions énumérées Mode de prise en charge sur site
AStvits, LOSE au R6123-121 (1 de l'article R6123-122 du CSP)
Soins médicaux et de 7 - Système digestif, endocrinologie, "talieatréadaptation diabétologie, nutrition Hospitalisation à temps partiel
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-13503 transmis le 29/11/2024) d'activité de Soins
médicaux et de réadaptation présentée par le GH EST REUNION pour le site du GHER SAINT BENOIT dans la Zone
de proximité Est :
Soins médicaux et de 1 - Polyvalent Hospitalisation complèteréadaptation 7 - Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition | Hospitalisation à temps partiel
VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins médicaux
et de réadaptation (SMR) du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 15 mai 2025;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 mai 2025 ;
CONSIDERANT la demande de I'AURAR susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs aux
conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation susvisés ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins défini par l'arrêté n°344-2024/ARS LA REUNION du
12 septembre 2024 susvisé, fait apparaître dans la zone de proximité Est une implantation disponible pour les SMR
mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », pour deux demandes concurrentes;
CONSIDERANT que pour la demande d'autorisation d'activité de SMR pour la mention « Système digestif, endocrinologie,
diabétologie, nutrition », le demandeur (AURAR) étant en situation de concurrence avec le GH EST REUNION (Dossier Sl-
AUTORISATION 24-REU-13503 susvisé), il convient donc de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes concurrentes susvisées ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet de la Clinique Oméga Est :
- la demande d'autorisation de SMR porte sur la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie,
nutrition », pour une prise en charge en hospitalisation à temps partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité
Est;
- la prise en charge en hospitalisation complète (HC) sera assurée par convention avec le site de la Clinique Oméga
Ouest dans la zone de proximité Ouest ;
- la demande concerne une création ex-nihilo d'activité de SMR ;
- le demandeur n'est pas titulaire d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) délivrées en
application des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets
n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022 susvisés) ;
CONSIDERANT les caractéristiques spécifiques du projet du GH EST REUNION :
- la demande d'autorisation de SMR porte sur les mentions « Polyvalent » et « Système digestif, endocrinologie,
diabétologie, nutrition », pour une prise en charge en hospitalisation complète (HC) et en hospitalisation à temps
partiel (HTP) sur site dans la zone de proximité Est ;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) (accordée par
décision n°47/ARS/2021 du 09 juin 2021 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementaires
214

antérieures au 1* juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-24 et n°2022-25 du 11 janvier 2022
susvisés) pour SSR - non spécialisés / Adulte en HC et HTP;
- le demandeur est titulaire d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) (accordée par
décision n°278-2024/ARS LA RÉUNION du 11 juillet 2024 susvisée) délivrée en application des dispositions
réglementaires issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé ) pour SMR - mentions « Conduites
addictives » en hospitalisation complète (HC) et hospitalisation à temps partiel (HTP) ;
- le demandeur dispose d'une expérience dans la prise en charge de patients relevant du SSR / SMR sur le site du
GHER Saint-Benoit qui est par ailleurs titulaire d'autorisations d'activité de soins relevant de la Médecine, de la
Chirurgie, de la Gynéco-Obstétrique, du traitement du cancer ;
CONSIDERANT l'article R6123-122 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisée, qui
précise que :
«l.-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel.
Si le titulaire ne peut proposer qu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec
un autre établissement autorisé pour celui-ci.
\l-Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisation
complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée » ;
CONSIDERANT le volet - Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) du Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028
du Projet Régional de Santé de La Réunion 2023 - 2033 dans sa version révisée issu de l'arrêté n°198-2025/ARS LA
REUNION du 21 juillet 2025 susvisé ;
CONSIDERANT les objectifs qualitatifs du point 5 relatif aux soins médicaux et de réadaptation du volet OQOS, qui
précisent notamment les éléments suivants :
- «ll est souhaitable que les SMR autorisés à une mention spécialisée soit également titulaire de la mention
polyvalente » ;
- «De même, afin de ne pas démultiplier les plateaux techniques, il est souhaitable que les nouvelles autorisations
de mention soient regroupées sur un nombre limité de site géographique par zone » ;
CONSIDERANT que ces objectifs qualitatifs prévoient spécifiquement pour la mention «Système digestif,
endocrinologie, diabétologie, nutrition » que
- «Compte tenu des données épidémiologiques régionales défavorables (forte prévalence des pathologies liées à
la nutrition, population en surpoids et diabétique), une offre de SMR spécialisée dans la prise en charge « système
digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » accessible au plus près des patients est retenue dans chaque
zone de proximité » ;
CONSIDERANT qu'après examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes concurrentes susvisées, la
demande pour l'activité de SMR mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » formulée par
l'AURAR pour la Clinique Oméga Est (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-17372 susvisé), apparaît moins prioritaire que la
demande concurrente en l'occurrence celle du GH EST REUNION (Dossier SI-AUTORISATION n°24-REU-13503 susvisé), qui
apporte une meilleure réponse aux objectifs qualitatifs du point 5 relatif aux soins médicaux et de réadaptation du volet
OQOS, notamment :
- Le GH EST REUNION propose les deux mentions « Polyvalent » et « Système digestif, endocrinologie, diabétologie,
nutrition », alors que la Clinique Oméga Est ne propose que la mention « Système digestif, endocrinologie,
diabétologie, nutrition » ;
- Le GH EST REUNION propose les deux modes de prise en charge « hospitalisation complète » et « hospitalisation
à temps partiel » sur site (dans la zone de proximité Est) pour une offre de SMR spécialisée dans la prise en charge «
système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », alors que la Clinique Oméga Est ne propose qu'un mode
de prise en charge en hospitalisation à temps partiel sur site (dans la zone de proximité Est). La prise en charge en
hospitalisation complète étant assurée par convention avec le site de la clinique Oméga Ouest dans une autre zone
de proximité (zone de proximité Ouest);
CONSIDERANT par ailleurs que le GH EST REUNION justifie d'une expertise reconnue dans la prise en charge des patients
relevantdu SSR/SMR sur son site depuis plusieurs années, tandis que la Clinique Oméga Est envisage une création ex-nihilo
de l'activité de SMR;
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DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'articleR6122-25 du code de la santé publique pour la mention « Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition »présentée par l'AURAR (FINESS Juridique : 97 046 359 2) pour le site de la Clinique Oméga Est dans la Zone de proximitéEst, est rejetée.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3: La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 4: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéesous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Faità Saint-Denis, le 3 0 MAI 2025
{/ Le directeur général de l'ARS La Réunion
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