ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-068
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les
prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels
du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le
réseau autoroutier non concédé et les routes express du département des
Ardennes (18 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2022-07-29-00001
Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant
les prescriptions du cahier des charges relatif à
l'agrément des professionnels du
dépannage-remorquage des véhicules légers et
poids lourds sur le réseau autoroutier non
concédé et les routes express du département
des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à
l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé
et les routes express du département des Ardennes
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|PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetEgalité Service des sécuritésFraternité , sore or . . ,Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurilé routièrePôle sécurité routière
Arrêté n°2022 -443Approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnelsdu dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédéet les routes express du département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.312-14, R.317-21, R.317-22, R.411-9 etR.417-9 à 13 :VU le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 3 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté préfectoral n°2022/359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;CONSIDÉRANT que tout véhicule à l'arrêt suite à une panne ou un accident sur les autoroutesnon concédées et les routes express du département des Ardennes, représente un dangerpotentiel pour la sécurité publique et doit donc être évacué dans les délais les plus brefs ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les conditions d'agrément des professionnels dudépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds autorisés à intervenir sur le réseauautoroutier non concédé et les routes express du département des Ardennes, à savoir A304, A34,RN58, RN1043, RN 43 et RN51 et de préciser leurs modalités d'intervention ;
SUR proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord ;
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — -@: prefecture @ardennes.gouv.trLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de F'État : www.ardennes.gouv.fr
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et les routes express du département des Ardennes
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ARRETE :
Article 1:Le cahier des charges annexé au présent arrêté et définissant les modalités d'intervention desdépanneurs véhicules légers (VL) et poids lourds (PL) autorisés à exercer sur le réseauautoroutier non concédé et les routes express du département des Ardennes, est approuvé.Article 2 :Ce cahier des charges s'impose à tous les professionnels du dépannage-remorquage desvéhicules légers et poids lourds ayant reçu un agrément pour intervenir sur le réseau autoroutiernon concédé et les routes express du départementdes Ardennes à savoir A304, A34, RN58,RN1043, RN43 et RN 51.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes du Nord sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes et notifié aux services de l'Etat cités ci-dessous:* __ Groupement de gendarmerie des Ardennes¢ Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes¢ Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes ;* Direction départementale des territoires des Ardennesainsi qu'au Conseil départemental des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, 29 JUIL, 2022Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire snéral,
Christian VEDELAGO
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécutionde la décion administrative contestée.
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l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé
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E 3 Direction interdépartementalePRÉFET des routes NordDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
AUTOROUTES NON CONCÉDÉES ET LES ROUTES EXPRESSDU DÉPARTEMENT DES ARDENNESA 304 - A 34-RN 58-RN 1043 -RN 43-RN 51
SERVICE D'ENLEVEMENT ET DE DÉPANNAGEDES VÉHICULES IMMOBILISÉSVéhicules légers (VL) et/ou Poids Lourds (PL)
CAHIER DES CHARGES
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à
l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé
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SommaireArticle 1 - Objet du cahier des CHarges.......cccssccsecessecssseneesessereeessenesesesesseneecsedsdecneenseneneseseneneneeneneees 3Article 2- Modalités d'agrément... ss sssssssenennseesnnneeenreensnss 32.1- Procédure C'AQGrGMENL.....cscecssstcecccecsscssseeseeseceenseessseeeeneaesenseeeseceeseneaeseeseneeesesesnserseneensaseseneeeeneaees 32.2- Conditions d'agrément... sssssssssssnsssssssessseeennnenennneeneenennerennnenensenenntes 4A- conditions GENEAIES..............cesesesececeeesesssceeseceeceescescaeesuseeescenseeeeeeaseusnceesesenssessesenesuseneeeegerseneees 4B- conditions techniques liées aux INLEFVENTIONS........0ccccsescscteeseeesecsensensenseeeeeesensesensenssecenteeseesenss 4C - conditions liées aux véhicules de dépannage... 5D - conditions liées au PEFSONNE|..........cccceesesceeececensneeseeeeesseeseeeesssnseeesseeeseeseessneeeeensceeseesteeeecesenenes 5E - conditions liées aux locaux d'accueil... sé rssssserressnnerresrenrenresesersennnns 5F- Contrôle des locaux et des matériels... iii 6G- Maintien de lAgrGMent...........:ccccssescecessereeeeessseesescessssseeeseeseesaeeeesseuseseeesensaeesecseaeeeneseaeeaeeeseeeas 6Article 3- Conditions d'intervention... sssisnsinnrrinnrrneseeseneeenenrenneenenneerennes 63.1- Modalités GEnGrales........ ce ccccccccccssssneeeeeeeeeescensanseaseeeseeeseeseesenecanaeeseesatenecensneeeeedeeemesescensaaeaaeeaeaa 63.2 - Moyens MALETIEIS...........ccccesscsssesceeseesusssusneeesecesusucesscnecassonseeeseseuvecnssgueeseetesseeeessssseeeeeesteseseesseseees 73.3 - Modalités teChniqueS............ccccsesssssessesseecesseeseeeeeecneseeeseeeeeseeeeeeseeceseeeeseeeeeeeseeceeesessecsnsecgeeenceneas 8A- Véhicules PL en Panine.........ccccccesecteeseceeeneensceneesesseseseceneeeeeescnesaeseceeesaesnesgeeeatenseneeeeseetseeenanenes 8B- Véhicules VL en PANn.........ccccccseesecteeteeseesseecensanseenenerseeseceeseeneenseeseneeeeseseneneeeeeeeesaceeeeneneeeenenss 8C- Véhicules accidentés... ss ennnrenrrrrrrnrnereeneneneeeennnenereneneeeeeseeereerernnnes 9Article 4 - Intervention en gestion complexe Poids Lourds........ sise 9Article 5 - Emploi des feux spéciaux... sise 9Article 6 - Responsabilité de l'Administration — Réclamations d'automobilistes........................................ 9Article 7 - Prise en charge des coûts d'exploitation et rémunération de l'agréé.............................. 10Article 8 - Conditions financières de l'intervention... ss 108.1- Tarifs pour les véhicules légers'... ss 108.2 - Tarifs pour les véhicules poids lourds... 10Article 9 - Nature, durée et résiliation de l'agrément... issus 109.1 - Nature de l'AQGrGMent... cceecceesensenssceseecessseessneeeeseenseeeseseeseessee ceeeeeeseeseneneceesaeaaceneaeeseesaeaneas 109.2 - Durée de l'agr€Ment............ccccccceccessanersesseeescassaeeeeccenscanaesseesceeaareesnasaeceseseaanesecnesaneenessinasenesnegs 119.3 - Résiliation de lENGAGEMENL..............ccceccccssersesseuscessesscessessenscessersseceeceneneaessessssessseseesersssaeeeeenes 11Article 10 - S@nctiOns...........cccecsessecseneeeeeeeeeeesseneeeeseesnsseseensaeeaeesaeeeeeeeescecnesanneeseeseeeseeseeeaessaeeaceeeeeeeeeesaeaaes 1110.1 - AvertiSSeMENT.... ner nrnrenrnnnnnenenenneenenesseneenenesenenensnnnennnnnnenenne 1110.2 - Suspension d'agrément... sssnsenennennennenss 1110.3 - Retrait d'agrément... iisssisenreenreerrrrrrrreresreneernnrreeseesecsessesreseneereerensens 12Article 11 - Relations avec le puDIIC.......ccscsscscessessesecseesenecessenceessesensranseneceeseesansaerseeseesessansneeenseasenesaseeess 12Article 12 - Publicité du cahier des CHargeS.........ccssssssssecceseeeeeeseaseceeecnetseesecesseneeesenetensesseaeasteenssneassnenes 12
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Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à
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Article 1- Objet du cahier des chargesLe présent cahier des charges définit les modalités d'agrément et d'intervention desprofessionnels du dépannage-remorquage agréés, admis à assurer le dépannage oul'enlèvement des véhicules légers (< 3,5 tonnes) et des poids lourds (> 3,5 tonnes) ainsi que letransport de leurs passagers sur le réseau autoroutier non concédé et les voies express, dans lesdeux sens de circulation, y compris les bretelles, à savoir 'A304, l'A34, la RN58, la RN1043, laRN43 et la RNS1. Ces réseaux sont gérés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord(DIR Nord).Le réseau des autoroutes non concédés et des routes express est divisé en quatre secteursd'intervention (carte de zonage en annexe) :Zone A- du PR 0+000 de la RN 58 (frontière avec la Belgique) à l'échangeur N° 3 de Balan-Bazeilles,- RN 1043 de l'échangeur N° 3 de Balan-Bazeilles à l'échangeur N° 4 du Frénois,- À 34 de l'échangeur N° 4 du Frénois à l'échangeur N° 9 du Moulin Leblanc,- RN 43 de l'échangeur N° 3 de Balan-Bazeilles au giratoire de Rule,Zone B- A 34 de l'échangeur N° 9 du Moulin Leblanc à l'échangeur N° 14 de Faissault,Zone C- A 34 de l'échangeur N° 14 de Faissault à l'échangeur N° 15 de Bertoncourt,- RN 51 de l'échangeur N° 15 de Bertoncourt à la limite départementale avec la MarneZone D- A 304 de la frontière avec la Belgique à l'échangeur N° 11 de La ChattoireCe service de dépannage-remorquage fonctionne 24h/24 tous les jours de l'année, y compris lesdimanches et jours fériés.Le présent cahier des charges s'impose au garagiste dépanneur agréé pendant toute la durée deson agrément.Article 2- Modalités d'agrément21 - Procédure d'agrémentLes dépanneurs-remorqueurs autorisés à intervenir sont agréés par le Préfet.L'exercice effectif de l'activité de dépanneur-remorqueur sur le réseau routier DIR définie ci-dessus, est subordonné à la notification d'un contrat d'agrément signé par le Préfet à l'issued'une procédure de mise en concurrence.La DIR Nord examine les dossiers de candidatures. À l'issue de cet examen, la liste descandidats admis à remettre une offre est arrêtée. Puis à la suite de la remise des offres, elleprocède à leur examen ainsi qu'à une visite des installations des candidats.Ensuite la DIR Nord établit la liste des dépanneurs qu'elle propose à l'agrément. Elle transmetcette liste pour avis, aux membres de la commission, à savoir :*__ le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes ou son représentant* le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant* le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressiondes Fraudes (DGCCRF) ou son représentant* le Conseil National des Professionnels de l'automobile ou son représentant (CNPA)¢ la Fédération Nationale des Artisans de l'Automobile (FNA)ainsi que le rapport d'analyse des offres à la DGCCRF et aux professionnels de l'automobile.
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Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à
l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules légers et poids lourds sur le réseau autoroutier non concédé
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Le nombre maximum de dépanneurs agréés par secteur est fixé a:agrément VL : 4 dépanneurset pour l'ensemble des secteurs :agrément PL : 4 dépanneurs2.2 - Conditions d'agrémentPour être et rester agréé, le professionnel du dépannage-remorquage doit s'engager au momentde la demande d'agrément et durant toute la durée de l'agrément à respecter les dispositionsdu présent cahier des charges, sous peine des sanctions prévues à l'article 10.A- conditions généralesIl doit :Être en conformité avec la réglementation applicable à la profession ;Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive inscrite au bulletin N° 2 ducasier judiciaire ;Être à jour des obligations fiscales et sociales ;Justifier être garanti pour un montant illimité contre les conséquences pécuniaires de laresponsabilité civile qu'il pourrait encourir en raison de son activité professionnelle, ycompris pour les personnes transportées;Se conformer aux tarifs en vigueur, qui pourront être réactualisés pendant la durée del'agrément;Assurer les permanences fixées 24h/24 en fonction du calendrier arrêté annuellementou semestriellement par la Préfecture ou son représentant, et répondre dans les délaisprescrits, en toute circonstance, y compris en cas de grève dans son entreprise, sansavoir recours à la sous-traitance. Les tours de garde courent du lundi 8 heures au lundisuivant 8 heures ;Être en mesure, selon les disponibilités, à la demande des forces de l'ordre, d'interveniren cas d'événements exceptionnels ;Assister l'automobiliste jusqu'à la fin de l'intervention ;Signer le présent cahier des charges et joindre un exemplaire signé à la demanded'agrément;
xDisposer, d'une zone de stockage étanche aux normes, raccordée à un système derécupérateur d'hydrocarbures qui permet de récupérer les huiles s'échappant desvéhicules accidentés.B- conditions techniques liées aux interventionsIl doit :
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Disposer d'un garage où sont entreposés les véhicules d'intervention, proche des accèsdesservant le secteur routier pour le dépannage et être en mesure de se rendre sur lesite d'intervention dans un délai de 30 minutes maximum pour un véhicule léger et60 minutes pour un poids lourd ;Disposer, en dehors de la voie publique, d'installations convenables pour le stockagedes véhicules accidentés ou en réparation. Elles doivent, en particulier, être clôturées etsécurisées (système d'alarme) et distinctes de toute autre société, dans le but d'assurerla sécurité des véhicules entreposés ;Disposer d'un numéro de téléphone fixe et portable pouvant répondre immédiatementet sans interruption pendant toute la durée de ses permanences. Un accueilpersonnalisé devra être assuré. L'usage du répondeur est interdit ;Nettoyer l'emplacement de l'intervention, procéder au ramassage et à l'évacuation detous les solides et au traitement des zones glissantes.
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C - conditions liées aux véhicules de dépannageIl doit:Présenter les certificats de mise en circulation de tous les véhicules dont il dispose aumoment de son agrément et au fur et à mesure de leur mise en service, et de tous lesautres véhicules qu'il pourrait acquérir; pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes,présenter une autorisation de mise en circulation concrétisée par une carte blanchebarrée de bleu ;Faire apparaitre de facon apparente et lisible les nom, adresse, ainsi que la raison socialeet le numéro de téléphone de l'entreprise sur les véhicules (flocage) ;Posséder, pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers, d'un matérield'évacuation constitué a minima d'une dépanneuse homologuée répondant à l'arrêtéministériel du 30 septembre 1975, comprenant un véhicule plateau d'une charge utilesupérieure ou égale à 3,5 tonnes et munie d'une cabine de 6 places (conducteurcompris) ;.Et/ou Posséder au moins un véhicule lourd pour enlèvement et remorquage des poidslourds (la force au crochet est > 4 tonnes) et disposer d'un engin et/ou de matériel derelevage ;Disposer d'un véhicule atelier pour les dépannages simples des poids lourds, équipé del'outillage nécessaire et indispensable à toute intervention de dépannage et auminimum: d'un compresseur, d'un groupe électrogène, d'une déboulonneuse, d'huile,de carburant, et de liquide de refroidissement et d'absorbants. (ex : ADBLUE).... ;Disposer d'un matériel adapté (remorques, porte-engins, engins de rechargement) pourle sauvetage ou l'évacuation de marchandises notamment pour les poids lourds ;S'engager à avertir la Préfecture des Ardennes, de la cession, de la destruction, del'acquisition, de la location pour une durée d'un mois (si la durée est supérieure, leflocage du véhicule d'intervention au nom de la raison sociale du dépanneur seraobligatoire) de tout véhicule affecté au dépannage pendant la période d'agrément.D - conditions liées au personnelIl doit :Disposer d'un personnel d'intervention composé d'un intervenant dépanneurmécanicien (propriétaire ou salarié de l'entreprise demandant l'agrément). Ce ou cesintervenants respectifs doivent posséder le permis de conduire en cours de validitécorrespondant au type de véhicule à dépanner ;Employer un personnel d'intervention :° Ayant Une compétence et/ou une qualification professionnelle dans les domainesdu dépannage, de la mécanique et du remorquage notamment par la présentationde diplômes ou le cas échéant, par la preuve d'une expérience de 3 ans minimumdans le domaine du dépannage et du remorquage (délivrance d'une attestationemployeur) ainsi qu'une formation B2XL à jour pour les interventions sur lesvéhicules électriqueso En nombre suffisant et cohérent avec le nombre de véhicules présentés àl'agrément° Qui sera informé des risques particuliers liés aux interventions sur les routes trèscirculées (consignes employeur, port des EPI ...);S'engager à déclarer sous 48 heures à la Préfecture des Ardennes et au gestionnaire de lavoirie tout retrait de permis de conduire qui affecterait un employé ou le chefd'entreprise, ainsi que tout mouvement de personnel au sein de l'entreprise.E - conditions liées aux locaux d'accueilIl doit:
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Disposer d'une salle d'attente chauffée réservée à la clientèle avec sanitaires,permettant l'accueil de l'usager dans de bonnes conditions (confort et propreté) et18/07/22
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assurer l'orientation de la clientèle vers les services qui peuvent lui être nécessaires ;Mettre a disposition des usagers un poste téléphonique et une copie du présentdocument.F - Contrôle des locaux et des matérielsIl doit :S'engager à faire visiter les locaux et à présenter tous les équipements de dépannagementionnés dans l'acte de candidature lors d'un contrôle qui sera réalisé sur place enprésence d'un représentant de la DIR Nord éventuellement accompagné d'un membrede la commission.Cette visite revêt un caractère obligatoire et est éliminatoire en cas de refus.Ce contrôle donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le représentant de la DIRNord.G - Maintien de l'agrémentDans le cadre du maintien de l'agrément, le dépanneur agréé devra obligatoirement fournirchaque année, a la demande de la DIR Nord :l'attestation d'assurance garantissant pour un montant illimité les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile de l'entreprise en raison de son activitéprofessionnelle ;les attestations d'assurance des véhicules d'intervention ;les copies recto-verso des permis de conduire des personnels d'intervention (en cas dereconduction ou de nouveau personnel) ;les copies recto-verso des certificats d'immatriculation et des cartes blanches barréesde bleu des véhicules (si modification du parc de véhicules) ;tous les tarifs pratiqués par le dépanneur (tarifs réglementés et tarifs non fixés par laréglementation).Article 3 - Conditions d'intervention3.1 - Modalités généralesLes interventions sont effectuées :1.
3.
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À la demande de l'usager en difficulté.Toutefois celui-ci conserve la possibilité de faire appel à un dépanneur de son choix siles conditions de circulation, de sécurité et de délai le permettent.Les services de gendarmerie apprécieront le cas échéant le risque encouru etimposeront en cas de besoin l'intervention d'un professionnel agréé. Cependant,l'intervention d'un dépanneur non agréé s'effectuera aux risques et périls de l'usager.Si le professionnel du dépannage-remorquage agréé et le garagiste appelé par l'usagerarrivaient en même temps, la priorité sera donnée au choix de l'usager. En cas dedéplacements infructueux, le dépanneur ne pourra prétendre à aucune indemnité.A la demande des services de l'État pour le dégagement de la voie publique dans le casoù le propriétaire du véhicule serait hors d'état de manifester sa volonté pour désignerlui-même le dépanneur de son choix.Le responsable des services de gendarmerie compétent devra immédiatement faireappel au garagiste-dépanneur agréé en fonction du tour de permanence établi.sur demande des services de police ou de gendarmerie en vertu de l'urgence.
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Dans le cas où les interventions sont effectuées par un dépanneur agréé :Dès réception de l'appel des forces de l'ordre, le dépanneur agréé doit se porterimmédiatement au secours de l'usager. Il doit impérativement avertir les forces de l'ordre dèsson arrivée sur le lieu d'intervention, pour l'enregistrement de I''heure de début de dépannage.Après chaque intervention, le dépanneur agréé est tenu d'aviser les forces de l'ordre quienregistreront l'heure de fin de dépannage.En cas de problème majeur, le dépanneur doit avertir sans délai les forces de l'ordre desdifficultés rencontrées et du retard probable de l'intervention.Une copie de l'arrêté préfectoral d'agrément est apposée dans le véhicule de dépannage etprésentée à sa demande à l'automobiliste en difficulté.Le dépanneur agréé doit préciser les conditions de son intervention auprès des usagers enpanne ou accidentés et leur communiquer les tarifs applicables (forfaits officiels, prix unitairesde l'entreprise).Il doit également leur indiquer qu'ils peuvent, s'ils le désirent, être évacués :Sans frais supplémentaire :- soit simplement hors de l'autoroute, c'est-à-dire jusqu'à la première sortie,- soit au garage du dépanneur,- soit chez un réparateur de leur choix ou à tout autre endroit situé dans un rayon de5 km à partir de la première sortie de l'autoroute ou route express. Au-delà, il sera faitapplication du tarif du dépanneur pour chaque kilomètre supplémentaire parcouru.Avec frais supplémentaires: dans un autre lieu qu'au garage du dépanneur. Toutefois et dansce cas, le dépanneur pourra exiger une facturation du supplément de parcours.3.2 - Moyens matérielsÀ bord du véhicule dépanneur doivent se trouver :+ 20 litres de produit absorbant;+ Un balai:¢ Une pelle;¢ 20 litres d'eau pour le dépannage de Poids Lourds;* 10 litres d'eau pour le dépannage de Véhicules Légers ;* Un éclairage de secours constitué par des câbles souples avec feux de couleur permettant encas de nécessité, de porter à l'arrière du véhicule remorqué deux feux rouges arrières, deuxfeux stop et deux indicateurs de changement de direction conformes à un type agréé etfonctionnant en concordance avec les feux de même nature du véhicule de remorquage ;* Une plaque rectangulaire agréée réflectorisée, de couleur orange de 0,25 mètre de hauteur etde 1 mètre de longueur. Cette plaque doit être fixée le plus bas possible techniquement, àune hauteur située entre 0,40 et 0,90 mètre du sol :* Deux extincteurs à poudre, homologués et vérifiés de type 89B minimum ;¢ Une barre à mine;* Une masse, une hachette, une scie à métaux, des cisailles, une caisse à outils, un triangle deprésignalisation conforme au type agréé ;* 3 cônes rétro-réfléchissants K5a de classe 2 pour les interventions de véhicules légers et 10cônes pour les interventions poids lourds. Ils doivent répondre à la norme NF EN 13422+A1 etêtre au minimum d'une hauteur de 750 mm ;* Des vêtements de signalisation : ils doivent être conformes à la norme européenne NFEN 471et être de classe 2, avoir 2 bandes de 50 mm rétro-réfléchissantes grises sur le devant et dansle dos et autour de chaque manche. Les gilets seront conformes aux normes : EN340.EN4712003 +A1 2007 classe 2.2. Ces vêtements destinés au personnel affecté au véhicule doivent7/12 18/07/22
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être utilisés lors de toutes les opérations diurnes et nocturnes d'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés ;L'aménagement du véhicule dépanneur est réalisé de façon à transporter ou à accueillir lespersonnes du véhicule en panne dans les conditions de sécurité et de salubrité suffisantes. Ildoit notamment avoir dans le véhicule dépanneur autant de gilets que d'occupants potentiels.Les remorquages devront s'effectuer uniquement dans les règles de l'art et de confiance etconformément au cahier des charges.3.3 - Modalités techniquesVenlévement ou le remorquage doit se faire dans les conditions prévues par l'arrêté ministérieldu 30 septembre 1975 modifié par l'arrêté du 25 juin 2001.Le dépanneur doit respecter le code de la Route, la réglementation de circulation et destationnement sur autoroute et routes express.Tout véhicule en panne ou accidenté doit être enlevé de l'emprise de l'autoroute ou de la routenationale dans les plus brefs délais.Toute dérogation aux règles de circulation doit s'effectuer avec l'autorisation et sous lasurveillance des services de police ou de gendarmerie.À cet effet, le dépanneur met en place, de jour comme de nuit, des cônes de type K5a.Cette pré-signalisation doit être laissée en place tant que l'un des véhicules en panne ou dedépannage se trouvera sur la chaussée.En outre, de nuit, le dépanneur doit assurer l'éclairage réglementaire du véhicule en panne, sicelui-ci n'est pas éclairé.Une fois le véhicule dépanné ou pris en remorque, le dépanneur doit s'assurer que la chausséesoit entièrement dégagée, sans dépôt de boue, d'huile ou d'hydrocarbures ou de débris deverre et de métal.Dans le cas contraire, après avoir rangé le convoi sur une aire de stationnement, il doit eninformer les forces de l'ordre et le gestionnaire de la voirie qui fera appel au C.I.GT de Reimspour prise en charge par le patrouilleur. Le dépanneur doit-s'il y a présence de traces depollution par huile ou hydrocarbures sur la chaussée, mettre en œuvre l'absorbant à sadisposition, dans la limite de 20 litres.Il doit balayer et évacuer l'absorbant, et/ou les débris de verre et de métal ou de tout objetprovenant du véhicule en panne ou accidenté. Cette opération doit s'effectuer sous le contrôleet en présence des services de police ou de gendarmerie ou du gestionnaire de voirie, demanière à éviter la disparition d'objets qui pourraient s'avérer utiles en cas de procédurejudiciaire.A - Véhicules PL en panneLes véhicules en panne peuvent être dépannés sur place :+ si la durée de l'intervention ne dépasse pas 60 minutes de travail effectif et si ledépannage peut être réalisé dans des conditions de sécurité satisfaisantes, laissées àl'appréciation du dépanneur;+ si le dépannage ne cause aucun dégât au domaine public, laissé a l'initiative des forcesde l'ordre;+ si le dépannage ne présente aucun danger pour les usagers.Si ces conditions ne sont pas réunies simultanément, le véhicule en panne doit être remorqué.B - Véhicules VL en panneLe dépanneur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de remorquer, dans lesdélais les plus courts, le véhicule en panne sur une des aires de stationnement prévues à ceteffet le long de l'autoroute ou des routes nationales. Le dépanneur peut alors effectuer desréparations simples, dans un délai égal ou inférieur à 30 minutes de travail effectif. En cas depanne plus grave, le dépanneur évacue le véhicule soit vers son garage soit vers un lieu choisipar l'Usager.8/12 18/07/22
Préfecture 08 - 8-2022-07-29-00001 - Arrêté n° 2022-443 du 29 juillet 2022 approuvant les prescriptions du cahier des charges relatif à
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Si, pour faciliter le dépannage des véhicules, tout ou partie du chargement doit étre transférésur un autre véhicule, cette opération ne pourra se faire qu'après avoir recueilli les consignesdes services de police ou de gendarmerie.C - Véhicules accidentésSi le véhicule est gravement accidenté et ne peut, de ce fait, être remorqué dans des conditionsnormales jusqu'à l'aire de stationnement, il y a lieu de placer immédiatement le véhiculeaccidenté sur la bande d'arrêt d'urgence en dégageant totalement la chaussée de l'autoroute.Lorsque le dépanneur juge que l'intervention ne peut être effectuée en toute sécurité (largeurde bande d'arrêt d'urgence restreinte, problème de visibilité), le Centre d'Ingénierie et deGestion du Trafic de Reims (Tél : 03.26.8515.08) ou de Lille (Tél : 03.20.49.6215) notamment fanuit (21h-5h) et en partie le week-end, assurant la veille qualifiée des autoroutes et routesnationales non concédées de la Marne, doit être averti pour l'intervention des services de laDirection Interdépartementale des Routes du Nord.Pour les accidents les pius graves de la circulation impliquant un poids lourd couché sur fachaussée, la priorité est donnée pour un relevage chargé. Dans le cas d'une impossibilitématérielle du dépanneur de procéder à ce type de relevage, il devra en informerimmédiatement les forces de l'ordre et le gestionnaire et pourra proposer un suppléant capablede réaliser la prestation.Le dépanneur doit également, prendre toutes dispositions suffisantes en moyens humains etmatériels appropriés afin que le fret soit, en cas de nécessité, transbordé, enlevé ou transportédepuis le lieu de l'accident vers Un emplacement désigné par le propriétaire ou sonreprésentant.Article 4 - Intervention en gestion complexe Poids LourdsPour les accidents ou pannes pouvant avoir un fort impact sur le trafic routier (coupure deplusieurs voies, d'un axe ou impliquant de nombreux véhicules (VL et PL), les forces de l'ordrepeuvent fixer des consignes d'intervention adaptées aux conditions rencontrées sur le terrain.Le dépanneur est tenu de s'y conformer notamment :y* Lorsqu'au moins deux Poids Lourds sont concernés, les forces de l'ordre peuvent appelerdans le même temps le dépanneur titulaire et son suppléant.* Lorsque plusieurs Poids Lourds et véhicules légers sont concernés, les forces de l'ordrepeuvent appeler dans le même temps d'autres dépanneurs possédant un agrément (VL et/ouPL).+ Dès leur arrivée sur place, les dépanneurs devront analyser la situation et demander sanstarder les moyens complémentaires dont ils auraient besoin (personnel supplémentaire,grue, moyens exceptionnels...) auprès des forces de l'ordre.Article 5 - Emploi des feux spéciauxLes dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié par l'arrêté du 25 juin 2001seront strictement appliquées.L'emploi des feux spéciaux décrits n'est autorisé :a) qu'en cas d'intervention,b) que s'il y a remorquage, les véhicules de dépannage chargeant le véhicule en panne surleur plate-forme ou remorque et qui, par conséquent, restent conformes en circulationaux dispositions du code de la route, n'ont pas à faire usage de leurs feux spéciaux, saufau cas où le chargement ne peut être placé sur la plate-forme ou la remorque sansdépasser le gabarit de celle-ci.Article 6 - Responsabilité de l'Administration - Réclamations d'automobilistesL'administration n'intervient dans les rapports entre le client et le dépanneur qu'en établissantle premier contact par téléphone et ne supporte aucune responsabilité dans toutes lesconséquences directes ou indirectes de cette intervention.9/12 18/07/22
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Le dépanneur est tenu de répondre à toute correspondance de la DIR Nord concernant uneréclamation d'automobilistes sur l'accueil, les prestations fournies ou la tarification dudépanneur.Le dépanneur prend l'engagement de n'intenter aucune action contre l'Administration a cesujet et notamment prétendre a une indemnité en cas de déplacement infructueux.Article 7 - Prise en charge des coûts d'exploitation et rémunération de l'agrééL'entreprise agréée assurera le financement des moyens en personnels et en matériels ainsi quel'intégralité des dépenses nécessaires à l'exploitation du service de dépannage.La rémunération de l'entreprise est assurée par la facturation aux usagers des frais afférents audépannage ou remorquage du véhicule selon les tarifs pratiqués par l'entreprise pour lesvéhicules légers et pour les poids lourds.Article 8 - Conditions financières de l'interventionLes prix des prestations, fixés ou non par la réglementation, sont affichés de façon visible etlisible dans la cabine des véhicules d'intervention. Ils doivent être également affichés à l'entréede l'établissement du dépanneur, visibles et lisibles depuis l'extérieur ainsi que dans le lieu deréception de la clientèle (arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour lesprestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou deremorquage ainsi que de garage des véhicules).
xToute intervention donne lieu à l'établissement d'une facture conformément a laréglementation en vigueur. Celle-ci sera établie en deux exemplaires dont l'un sera remis auclient.Elle comportera les mentions réglementaires suivantes :¢ date et lieu d'exécution des prestations ;+ date de la rédaction de la facture;* nom et adresse du dépanneur;* nom et adresse du client ;* somme totale à payer HIT. et T.T.C. en faisant préalablement apparaître séparément leprix, la quantité et la dénomination exacte de chacune des prestations rendues et desfournitures rendues.81 - Tarifs pour les véhicules légers:Les conditions financières de l'intervention pour les véhicules légers (< à 3,5 tonnes) sont fixéesannuellement par le ministre chargé de l'économie ; cet arrêté est publié au Journal Officiel dela République.8.2 - Tarifs pour les véhicules poids lourdsLes tarifs de dépannage sur place et de remorquage et notamment le niveau des coûts unitairesdes différentes prestations, sont librement établis par le dépanneur et sous sa responsabilité.Ils seront conformes à l'offre de prix remise lors de la procédure d'agrément.Article 9 - Nature, durée et résiliation de l'agrément9.1 - Nature de l'agrément
xVagrément est donné à titre personnel au responsable de l'entreprise inscrit au registre ducommerce ou au répertoire des métiers. Il est incessible et intransmissible.La sous-traitance, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titulaire de l'agrément souspeine de retrait de l'agrément ainsi que la mutualisation de personnels au sein de plusieursentreprisesToute modification des conditions initiales ayant donné lieu à l'agrément doit être signalée al'État pour examen, dans les meilleurs délais.10/12 18/07/22
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Dans ce cas, la DIR Nord se réserve le droit de juger si cette modification est compatible ou nonavec le maintien de l'agrément.En cas de décès ou de changement de dirigeant de l'entreprise, un agrément provisoire pourraêtre accordé pour une période maximale de 6 mois sur demande de l'éventuel repreneur ousuccesseur pour ne pas pénaliser la viabilité de l'entreprise. À l'issue de cette période de sixmois, Une décision concernant la radiation ou l'attribution d'un nouvel agrément sera prise parle Préfet ou son représentant.9.2 - Durée de l'agrémentL'agrément est accordé pour une durée de cinq (5 ans) pour les véhicules légers et les poidslourds. Toutefois, la DIR Nord peut proposer une durée inférieure si elle estime que ledépanneur doit être soumis à une période probatoire.À la fin de la durée d'agrément, une nouvelle procédure d'appel à candidatures sera engagée.9.3 - Résiliation de l'engagementPendant sa durée de validité, l'agrément peut être résilié par l'une ou l'autre des partiesmoyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 10 - SanctionsLes manquements aux prescriptions du présent cahier des charges donnent lieu aux sanctionssuivantes par la DIR Nord, suite à délégation du Préfet :* avertissement ;* suspension de l'agrément pendant une période d'un à trois mois;* retrait de l'agrément.Ainsi, la DIR Nord portera à la connaissance du dépanneur toute sanction, ainsi que le ou lesmotifs de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.L'intéressé pourra présenter par écrit, s'il le souhaite, ses observations et ses objections.101 - AvertissementLa DIR Nord pourra infliger au dépanneur un avertissement si celui-ci n'observe pas l'une desclauses du présent cahier des charges, notamment s'il :> Ne respecte pas l'organisation du dépannage ;> Ne fournit pas dejustification satisfaisante en réponse aux plaintes d'usagers ;> Ne fournit pas de justification satisfaisante aux observations des services de police, degendarmerie ou de la DIR Nord ;> Ne respecte pas les consignes de sécurité ;> Ne respecte pas les dispositions des règles générales de sécurité ;> Ne répond pas, dans les délais impartis, aux demandes faites par la DIR Nord ;> Ne respecte pas les délais d'intervention ;> Ne respecte pas les conditions tarifaires des interventions10.2 - Suspension d'agrémentL'agrément peut être suspendu par la DIR Nord, pour une durée de un à trois mois, si ledépanneur n'observe pas l'une des clauses du présent cahier des charges, notamment :> Tous les cas cités après Un premier avertissement;> Fait preuve de technicité insuffisante ;> Modifie, sans accord de la DIR Nord, les conditions initiales ayant donné lieu à l'agrément ;> Délègue l'intervention qui lui est confiée sans accord préalable de la DIR Nord.La suspension d'agrément peut être prononcée sans que la DIR Nord ait infligé, au préalable, unavertissement.11/12 18/07/22
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10.3 - Retrait d'agrémentL'agrément peut être retiré de manière définitive si le dépanneur_n'observe pas l'une desclauses du présent cahier des charges ou en cas de faute grave telle que la perte de laqualification.La suspension temporaire ou le retrait définitif de l'agrément d'un dépanneur ne peut, enaucun cas, donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.Article 11 - Relations avec le publicLa présentation du personnel mécanicien et des véhicules doit être correcte. Les usagers enpanne ou accidentés doivent être traités de manière courtoise, tant par les mécaniciensdépanneurs que par le personnel administratif.Le dépanneur ne doit pas faire pression sur les clients (notamment sur le choix du garage, lemode de paiement) et s'engage à les informer au préalable ét en tout bonne foi, del'importance des travaux de réparations à effectuer sur leur véhicule, des tarifs appliqués, desdélais de réparation du véhicule évacué dans son atelier.I doit, à leur demande, leur communiquer la liste des garagistes, agents ou concessionnaires deson secteur et mettre à leur disposition une ligne téléphonique pour effectuer des recherches.Les différents litiges entre le dépanneur et l'automobiliste, s'ils ne peuvent être réglés al'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.Article 12 - Publicité du cahier des chargesLe présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers chez les dépanneurs, dansles locaux des services de la DIR Nord situés au 5, rue Léo Lagrange à Reims et dans les PC desforces de police et de gendarmerie.Accepté par le dépanneur(date, visa, en précisant le nom et le prénom du signataire)
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Liberté + Egalire + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| || 7| tt Carte dépannagedécoupage zonala
Belgique
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Echangeur 34-13(Poix-Terron)
Echangeur 34-14(Faissault)
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Echangeur 34-16(L'Etoile)4.* yEchangeur 34-17 Iv(Ecty) & Echangeur 34-15{Bertoncourt}Echangeur 34-18 Rethel(Acy-Romance)
£Echangeur 34-19(Tagnen}/Echangeur 34-20(Tagnon)Echangeur 34-21{Châtelet sur retoume)
x
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