NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-068
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-02-05-00058 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission

d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 6 février 2024 et le
mercredi 7 février 2024 au-dessus des axes routiers A2, N2 et D932 dans la limite du
territoire du département du Nord
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Préfecture du Nord
o
= Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 6 février 2024 et le mercredi 7 février
2024 au-dessus des axes routiers A2, N2 et D932 dans la limite du territoire du département du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ; S
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant
délégation de signature de Monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet de Monsieur préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1" février 2024, formée par la division de Valenciennes de la direction régionale des
douanes et des droits indirects visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées le mardi 6 février 2024 et le mercredi 7 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents des douanes, dans l'exercice de leurs
missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ; que notamment, le Il° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ;
Considérant la nécessité de détecter de manière discrète, les flux transfrontaliers de marchandises illicites de
nuit ;
Considérant que ce dispositif complémentaire va permettre d'aider les effectifs au sol en vue de rechercher,
constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par le Code des douanes ,
Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;
Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée
de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux axes routiers suivants : A2, N2 et D932 et
à leurs abords, ol sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n''apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étre filmées ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
Arrête
Article 1" La captation, l''enregistrement et la transmission d'images par la division de Valenciennes de la
direction régionale des douanes et des droits indirects, est autorisée au titre de la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux caméras.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe. L
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission le mardi 6 février 2024 de 20h00
à 00h00 et le mercredi 7 février 2024 de 00h00 à 01h00.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Valenciennes et le directeur régional
des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
vLille, le Q5 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.felerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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