MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-148
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-08-16-00001 - Arrêté du 16 août 2026 portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-08-16-00001
Arrêté du 16 août 2026 portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-16-00001 - Arrêté du 16 août 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical 3
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-
9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d'Avranches ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-VN du 26 février 2026, publié régulièrement au recueil des actes
administratifs (numéro spécial n° 50-2026-045) et accessible sur le site internet de la Préfecture de
la Manche donnant délégation de signature lorsqu'ils assurent des permanences aux sous-préfets ci-
après désignés : M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet ; M. Jean RAMPON, sous-
préfet de Cherbourg ; M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches ; Mme Marion LE
SAVOUROUX ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « free-party » est en cours sur la commune de
COUDEVILLE-SUR-MER, dans un champs situé route du Vallet ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche à Ger, à Millères et à Saint-Clément-rancoudray en
2026, à Muneville-le-Bingard, à Ger et à Le Mesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe- du-Foc, à
Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à
Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin en 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-08-16-00001 - Arrêté du 16 août 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical 4
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant
la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant les risques d'incendie particulièrement accentué par l'état de sécheresse du département
de la Manche placé en situation de crise
Considérant l'arrêté 50-2026-08-12-00001 du 12 août 2026, et notamment son article 3 interdisant
jusqu'au 17 août les manifestations rassemblant un public nombreux dans les espaces naturels ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet de permanence ;
ARRÊTE
Article 1 er
 :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « sound system », « teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire
du département de la Manche pendant la période suivante :
du dimanche 16 août 2026 à 5h00 au lundi 17 août 2026 à 08h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 16 août 2026
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Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
sous-préfet de permanence
Signé
Pierre CHAULEUR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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