VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-075
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-05-27-00002 - Arrêté N°2024/05-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur diverses communes du département de
Vaucluse les 27, 28, 29 et 30 mai de 05h00 à 23h30 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-27-00002
Arrêté N°2024/05-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
diverses communes du département de
Vaucluse les 27, 28, 29 et 30 mai de 05h00 à
23h30
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-27-00002 - Arrêté N°2024/05-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur diverses communes du département de Vaucluse les 27, 28, 29 et 30
mai de 05h00 à 23h30
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/05-27
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur diverses communes du
département de Vaucluse les 27, 28, 29 et 30 mai de 05h00 à 23h30
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 mai, formulée par le groupement de gendarmerie départemen-
tale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les trafics de stupéfiants, contre les faits de vols, de cambriolages, de fraudes,
d'extorsions et de rétablissement de l'ordre public sur diverses communes du département les
27, 28, 29 et 30 mai de 05h00 à 23h30 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-27-00002 - Arrêté N°2024/05-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur diverses communes du département de Vaucluse les 27, 28, 29 et 30
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Considérant que le département de Vaucluse est particulièremen t impacté par le narco-
trafic et par les règlements de compte entre trafiq uants mais également par les faits de vols,
de cambriolages, d'extorsions, de fraudes ;
Considérant que du 27 au 30 mai le groupement de gendarmerie d épartementale va
conduire des opérations de lutte contre les différe nts trafics dans le cadre d'une opération
intitulée « place nette » dont les objectifs sont l a lutte contre les atteintes aux personnes et
aux biens ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
concernés, de l'ampleur des zones à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs
identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision e n grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitan t l'engagement des forces au sol et de la
mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants en particulier, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillé s sont strictement limités au périmètre de
l'événement, où sont susceptibles de se commettre l es atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est également strictement limitée
à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circon stances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gend armerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée en l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants, de la lutte contre les r èglements de compte et de la lutte contre les
vols, cambriolages et extorsions, dans les secteurs suivants :
- Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons sur la commune de SORGUES.
- Cité Joffre sur la commune de LE PONTET.
- Cités Rébenas et Vallades sur la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE.
- Cité St Michel sur la commune de APT.
- D973 et D31 et leurs abords sur les communes de CHEVAL-BLANC et CAVAILLON.
- D973 et D956 et leurs abords sur la commune de PERTUIS.
- D996 et abords sur la commune de MIRABEAU.
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- D32 et D973 et leurs abords sur la commune de MERINDOL.
- D943 et D973Y et leurs abords sur la commune de CADENET.
- Cités Rocade, Vélodrome et Beau-Site et leurs abords, et quartier Les Jardins sur la
commune de BOLLÈNE.
- Cités Sévigné et Mistral et leurs abords, commune de VALRÉAS.
- Cités St Michel, Jaubert et St Joseph et leurs abords, le Paou et la rue de la juiverie et leurs
abords, Rond-point d'Alton et rues adjacentes, et D956 sur la commune de PERTUIS.
- Secteur délimité par l'avenue Léon Béraud à l'ouest, la rue Gaston Gévaudan et l'avenue
Casar Geoffray au sud, l'avenue des Choralies à l'est et l'avenue François Mitterand au
nord, sur la commune de VAISON LA ROMAINE.
- Centre-ville et abords de SARRIANS.
- Centre-ville et abords d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE.
- D900 et D02 sur la commune de COUSTELLET.
- Autoroute A7, sortie Avignon-Sud, sur la commune d'AVIGNON.
- Autoroute A7, sortie Avignon-Nord sur la commune de VÉDÈNE.
- Autoroute A7, aire de Mornas, commune de MORNAS.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 3, caméras capteur thermique/optique sur drones MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour les jours suivants :
• les 27, 28, 29 et 30 mai de 05h00 à 23h30
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procur eures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 27 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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