HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-009
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant localisation de
postes fixes de chasse dans la réserve de chasse et de faune sauvage et le
biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux (4
pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture de l'aérodrome à
usage privé situé sur la commune de Sarriac-Bigorre (2 pages) Page 8
65-2025-01-14-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°65-2024-12-27-00001 fixant le calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 (2 pages) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-01-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'école de conduite "LABEL ROUTE" à Juillan (2 pages) Page 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1990 portant autorisation
d'exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage
(VHU), située 9 rue Maye Lane, Z.I. de la Téoulère à Ibos, SAS
Philippe RUBIO (4 pages) Page 17
65-2025-01-14-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
SOCARL (Société des Carrières Lourdaises), en application de l'article
L.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions
applicables à l'installation de combustion associée à l'unité de
fabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits "Ambat", "Le
Bouchet" et "Chemin du Pibeste" sur la commune d'Agos-Vidalos et au
lieu-dit "La Montagne d'Alian" sur la commune de Viger. (4 pages) Page 22
65-2025-01-14-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CASAUS SA pour l'installation qu'elle exploite sur le territoire
de la commune de Bazillac (4 pages) Page 27
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-01-10-00001
Arrêté préfectoral portant localisation de postes
fixes de chasse dans la réserve de chasse et de
faune sauvage et le biotope protégé de
Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant localisation de postes fixes de chasse dans la réserve de
chasse et de faune sauvage et le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux 3
3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
portant localisation de postes fixes de chasse
dans la réserve de chasse et de faune sauvage
et le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier ;
VU l'arrêté du 26 juillet 1995 relatif à la sécurité publique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1989 portant approbation d'une réserve de chasse sur les communes de
Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux ;
VU l'arrêté du 16 juin 1989 modifié, portant protection d'un biotope sur le territoire des
communes de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux constitué par l'emprise de la
retenue d'eau de la Baïsole et de ses rives ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en
vigueur ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Py-
rénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-009-05-00001 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU la demande présentée le 11 juin 2024 par M. Denis Barré propriétaire du Groupement
Forestier d'Estive, de pouvoir poster des chasseurs dans le biotope protégé de Campuzan,
Libaros, Puntous et Puydarrieux ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan na-
tional de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT l'existence de dégâts de sangliers et qu'il y a lieu de les prévenir ;
65-2025-01-10-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant localisation de postes fixes de chasse dans la réserve de
chasse et de faune sauvage et le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux 4
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, par des moyens
appropriés comme la chasse, dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les
dégâts ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement touristique du tour du lac de Puydarrieux implique, pour
d'évidentes raisons de sécurité, de ne plus poster des chasseurs près du sentier de
randonnée à hauteur du chemin de crête ;
CONSIDÉRANT qu'il est établi que les sangliers levés et lancés sur des territoires de chasse
avoisinants viennent se remiser dans la réserve de chasse et le biotope protégé ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt de la direction
départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1°: M. Barré est autorisé à poster ou à faire poster de 1 a 5 chasseurs (maximum 3
chasseurs sur une ligne de tir), sans chiens, désignés par ses soins, dans la réserve de chasse et
le biotope protégé situés sur les communes de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux,
lors des battues de chasse au sanglier qu'il organise ou qu'il fait organiser sur la commune de
Campuzan dans la forêt dont il détient le droit de chasse.
Les chasseurs sont positionnés :
- soit sur la ligne de tir au Sud, sur le layon existant, matérialisé sur le terrain et cartographié
en annexe 1 du présent arrêté.
- soit sur la ligne de tir au Nord, selon l'axe cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Ils sont autorisés à chasser uniquement le sanglier. L'installation et l'utilisation de trois
miradors maximum par ligne sont autorisées. Ces miradors sont enlevés à l'expiration du
présent arrêté.
M. Barré est autorisé à organiser au maximum 5 chasses sur les lignes de tir prévues, pour la
campagne cynégétique 2024 / 2025 et pendant la période de chasse légale du sanglier qui se
termine le 31 mai 2025. Le rabat n'est pas autorisé en zone de quiétude.
M. Barré déclare obligatoirement, chaque battue, avant son début, par messagerie
électronique ou SMS, auprès des agents du conseil départemental des Hautes-Pyrénées
chargés de la surveillance du lac de Puydarrieux et du service environnement, risques, eau et
forêt de la direction départementale des territoires. Il indique les noms et prénoms des
chasseurs qui seront postés sur ces lignes de tir.
Article 2: Un compte rendu détaillé du tableau de chasse est adressé obligatoirement au
service environnement, risques, eau et forêt de la direction départementale des territoires
impérativement avant le 15 juin 2025.
Article 3 : La présente autorisation n'est pas un obstacle à l'organisation sur le site de mesures
administratives ordonnées aux lieutenants de louveterie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant localisation de postes fixes de chasse dans la réserve de
chasse et de faune sauvage et le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux 5
Article 4 : La présente autorisation peut-être temporairement suspendue, sur décision écrite
de l'autorité administrative (direction départementale des territoires), à tout moment,
notamment pour les motifs suivants :
° sécurité publique,
* dérangement excessif constaté de l'avifaune sauvage,
* organisation connue et annoncée d'une manifestation ou d'une animation liées au
site.
Le non-respect d'une des dispositions de la présente autorisation entraîne sa suspension
immédiate.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, les agents du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées chargés de la surveillance du lac de Puydarrieux, toutes personnes habilitées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
par les soins des maires des communes de Puydarrieux, Campuzan, Libaros et Puntous, et
dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le président du conseil départemental,
- le Groupement Forestier d'Estive,
- Madame et Monsieur les lieutenants de louveterie des 8*"° et 11°" circonscriptions,
- le PETR des côteaux,
- le service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Tarbes, le 10 janvier 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant localisation de postes fixes de chasse dans la réserve de
chasse et de faune sauvage et le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux 6
En ARRÊTÉ PORTANT LOCALISATION
PRÉFET DE POSTES FIXES DE CHASSE DANS LA RÉSERVE DE CHASSE
DES HAUTES- ET DE FAUNE SAUVAGE ET LE BIOTOPE PROTÉGÉ
PYRÉNÉES DE CAMPUZAN, LIBAROS, PUNTOUS et PUYDARRIEUX
Liberté
Égalité ANNEXE 1
Fraternité
N Layons mentionné à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
Vue générale foret de Campuzan
Le Pur at tes vs
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Longeude : O° 26° 51° £
© IGN 2022 Latitude : 43° 17 17°N
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En rouge lignes de postés Nord et Sud En Bleu limite Nord de propréte
|
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant localisation de postes fixes de chasse dans la réserve de
chasse et de faune sauvage et le biotope protégé de Campuzan, Libaros, Puntous et Puydarrieux 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-14-00002
Arrêté portant fermeture de l'aérodrome à usage
privé situé sur la commune de Sarriac-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture de l'aérodrome à usage privé situé sur la commune
de Sarriac-Bigorre 8
Es
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-01- Al, . 00002
portant fermeture de l'aérodrome à usage privé
situé sur la commune de Sarriac-Bigorre (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles D. 6312-20, D. 6312-32 à D. 6312-42 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2005-28-7 en date du 28 janvier 2005 portant modification de
l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 1993 autorisant Monsieur Jean-Paul GERMA à créer
un aérodrome a usage privé sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre, sur un terrain
appartenant a Monsieur Marius DEBAT ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu les éléments communiqués par la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées en date des 4 et 16 octobre 2024 ;
Vu le courrier de Monsieur Jean-Paul GERMA en date du 25 octobre 2024 pour ne plus
exploiter et porter la responsabilité de l'aérodrome privé de Sarriac-Bigorre ;
Considérant qu'il ressort de ces éléments que le terrain est devenu la propriété de Monsieur
Roland DESPAUX et n'appartient plus a Monsieur Marius DEBAT ;
Considérant la procédure contradictoire en date du 13 novembre 2024 de Monsieur le préfet
des Hautes-Pyrénées, adressée par courrier sous pli recommandé a Monsieur Jean-Paul
GERMA, propriétaire et gestionnaire de l'aérodrome privé lui notifiant des non-conformités
avec l'arrêté préfectoral N° 2005-28-7 en date du 28 janvier 2005 ;
Considérant l'absence de réponse de Monsieur Jean-Paul GERMA à formuler ses observations
écrites ;
Considérant que l'autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée, notamment en cas
d'évènement de sécurité ou lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus
satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture de l'aérodrome à usage privé situé sur la commune
de Sarriac-Bigorre 9
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETE
Article 1: Est prononcée la fermeture de l'aérodrome privé situé sur le territoire de la
commune de Sarriac-Bigorre (65), créé et exploité par Monsieur Jean-Paul GERMA, parcelle
516, section D « le village » dont les caractéristiques de la piste sont :
- coordonnées géographiques : 43°23/02''N — 000°08'06''E
- altitude : 218 mètres
- dimensions : 350 m/20 m avec une bande dégagée de 5 m de largeur à l'est et une autre de
15 ma l'ouest
- orientation : 170°/350°
- nature du sol : herbe
Article 2 : L'arrêté préfectoral N° 2005-28-7 en date du 28 janvier 2005 portant modification
de l'autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme à l'usage des U.L.M., situé sur
le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) est abrogé.
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;
+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud :
+ Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ;
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement
Occitanie ;
+ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ Monsieur Jean-Paul GERMA, propriétaire de l'aérodrome
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le maire de
Sarriac-Bigorre (65).
Fait à Tarbes, le § 4 JAN 2074
Pour le préfet et par délégation,
La secrete général
Nathalie GUILLOT-JUIN
62 58
prefecture@hautes-pvrenees aouv fr
- ~ = ede
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture de l'aérodrome à usage privé situé sur la commune
de Sarriac-Bigorre 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-14-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°65-2024-12-27-00001 fixant le
calendrier des journées nationales de quêtes sur
la voie publique pour l'année 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°65-2024-12-27-00001
fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 11
Eu
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-01-/L - 90003
portant modification de l'arrêté préfectoral N° 65-2024-12-27-00001
fixant le calendrier des journées nationales de quétes
sur la voie publique pour l'année 2025
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-
JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 fixant le calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 ;
Vu les modifications au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025, transmis par le ministère de l'Intérieur, le 9 janvier 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral N°65-2024-12-27-00001 en date du 27
décembre 2024 fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025 est modifié comme suit :
rel: 05 62 566565
Courriel prefecture@hautes-pvrenees.gqouv.fr
+ Place Ch Gaull CS 133 SUIS TA ode
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°65-2024-12-27-00001
fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 12
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 17 mai au
dimanche 25 mai 2025
Avec quéte tous les joursJournées nationales de la
Croix-Rouge Francaise Croix-Rouge
Journée mondiale
d'Alzheimer le
21 septembre
(Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d'Alzheimer)Dimanche 14 septembre au
dimanche 21 septembre 2025
Avec quête tous les joursFrance Alzheimer
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N°65-2024-12-27-00001 en date
du 27 décembre 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la
police nationale des Hautes-Pyrénées et Monsieur le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
LA
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°65-2024-12-27-00001
fixant le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-14-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'école de conduite "LABEL ROUTE" à Juillan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite "LABEL
ROUTE" à Juillan 14
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2025-01-14-00001
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« LABEL ROUTE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ; |
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-01-06-001 du 6 janvier 2020, portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, autorisant M. Nicolas BOISSEL à exploiter sous le n° E 19 065 00040
l'établissement « LABEL ROUTE », situé 4 place Saint-Pierre à Juillan (65290) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné
présentée par M. Nicolas BOISSEL ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Nicolas BOISSEL est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 065 0004 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « LABEL ROUTE » et situé 4 place Saint-Pierre à Juillan (65290).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite "LABEL
ROUTE" à Juillan 15
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis :
AM Cyclo - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de l'établissement
concerné et dont copies seront adressées à M. le maire de Juillan, M. le directeur
départemental des finances publiques et M. le commandant du groupement de gendarmerie
des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le | + JAN :079
Pour le préfet et délégation,
athalie GUILLOT-JUIN
Tel oONe
oOoonprefecture@hautes-pvrenees aouv fr
3125 de - — 650197 E i?)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite "LABEL
ROUTE" à Juillan 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-14-00007
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1990
portant autorisation d'exploiter une installation
de démontage de véhicules hors d'usage (VHU),
située 9 rue Maye Lane, Z.I. de la Téoulère à Ibos,
SAS Philippe RUBIO
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 29
novembre 1990 portant autorisation d'exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage (VHU), située 9 rue Maye
Lane, Z.I. de la Téoulère à Ibos, SAS Philippe RUBIO17
Direction régionale de l'environnement
E 3 de l'aménagement et du logement
PREFET d'Occitanie
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral complémentaire n° 65-2025-01-14-00007
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1990 portant autorisation d'exploiter
une installation de démontage de véhicules hors d'usage (VHU),
située 9 rue Maye Lane, Z.I de la Téoulère à Ibos
SAS Philippe RUBIO
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 novembre 1990 autorisant la SAS Philippe RUBIO a
exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage (VHU), située 9 rue Maye
Lanne, zone industrielle de la Téoulère, sur le territoire de la commune d'Ibos ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres
hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de
l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 29
novembre 1990 portant autorisation d'exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage (VHU), située 9 rue Maye
Lane, Z.I. de la Téoulère à Ibos, SAS Philippe RUBIO18
l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application « du point V de l'article L. 171-4 du
code de la construction et de l'habitat », relatif aux équipements de production d'électricité
utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ;
VU la visite du SDIS 65 du 8 octobre 2019, portant sur les moyens de défense incendie
disponibles sur le site ;
VU l'avis du SDIS 65 du 19 novembre 2019 portant sur l'étude de défense extérieure contre
l'incendie (DECI) de l'établissement SAS Philippe RUBIO suite à sa visite susmentionnée ;
VU la demande de dérogation aux articles 15 et 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre
2012 adressée à la préfecture le 19 novembre 2020 par la SAS Philippe RUBIO ;
VU les rapports de l'inspection des installations classées des 8 janvier 2021 et 1° février 2022 ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 7 juillet 2022 par la société SAS Philippe
RUBIO et complété le 2 novembre 2022, relatif à la construction d'un bâtiment ouvert et à la
pose de panneaux photovoltaïques ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 28 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur, par
lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2024, pour observations
éventuelles ;
VU la réponse de l'exploitant du 10 janvier 2025 informant de l'absence d'observation sur le
projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R181-46 du code de l'environnement, la
modification apportée par le projet de l'exploitant n'est pas considérée comme substantielle ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R122-2 du code de l'environnement, le projet porté
par l'exploitant ne doit pas faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que suite à la visite du SDIS du 8 octobre 2019, il a été estimé que les
caractéristiques du mur de l'enceinte de l'installation le rendent compatible avec un mur
coupe feu 2 heures ;
CONSIDÉRANT que l'avis du SDIS 65, du 19 novembre 2019, conclut que la défense extérieure
contre l'incendie de la SAS Philippe RUBIO est satisfaisante, sous réserve de la prise en
compte ou du respect des dispositions techniques décrites dans son avis : distance minimale
de 4,5 mètres du stockage de véhicules en extérieur aux bâtiments, zones de stockage de
véhicules en extérieur limitées à 1000 m? et isolées les unes des autres d'une distance
minimale de 4,5 mètres et disponibilité de plusieurs extincteurs en tout point du site ;
CONSIDÉRANT que la SAS Philippe RUBIO, dans sa demande de dérogation à l'article 20 de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, s'engage à respecter les préconisations faites par le
SDIS 65 dans son avis du 19 novembre 2019 ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 29
novembre 1990 portant autorisation d'exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage (VHU), située 9 rue Maye
Lane, Z.I. de la Téoulère à Ibos, SAS Philippe RUBIO19
CONSIDÉRANT qu'au regard des préconisations du SDIS 65, l'exploitant souhaite déroger
aux articles 15 et 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, dans sa demande susvisée
du 19 novembre 2020;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant sont jugées
satisfaisantes par l'Inspection ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Distance d'éloignement des installations
L'exploitant SAS Philippe RUBIO est autorisé à déroger au second paragraphe de l'article 15 de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Dans la mesure où la clôture de l'installation est constituée d'un mur d'enceinte en parpaings
béton d'environ 2,5 mètres de haut et de propriété équivalente à un mur coupe-feu 2 heures,
les activités exercées dans le bâtiment peuvent être maintenues à une distance inférieure à
4 mètres de la clôture de l'installation.
Article 2 : Movens de lutte contre l'incendie
L'exploitant SAS Philippe RUBIO est autorisé à déroger au 3° alinéa de l'article 20 de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012, sous réserve que les préconisations, établies par le SDIS 65
dans son rapport du 19 novembre 2019 mentionnées ci-dessous, soient respectées :
+ les stockages des véhicules en extérieur des bâtiments sont isolés par une distance
minimale de 4,5 mètres ;
+ la surface des zones de stockage des véhicules en extérieur est limitée à 1000 m? ;
+ les zones de stockage sont organisées en îlots et sont isolées entre elles par une
distance minimale de 4,5 mètres ;
* sont disposés en tout point du site, plusieurs extincteurs adaptés au risque, visibles et
accessibles.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, le
paiement d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra
être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du
code de l'environnement.
Article 4 : Information des tiers
- Une copie de l'arrêté est transmise à la mairie d'Ibos et peut y être consultée ;
— Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Ibos pendant une durée minimum d'un
mois ;
- Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire
de la commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement - ICPE - ;
Te
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 29
novembre 1990 portant autorisation d'exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage (VHU), située 9 rue Maye
Lane, Z.I. de la Téoulère à Ibos, SAS Philippe RUBIO20
— L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 5 : Délai et voie de recours
En application des articles L171-11 et L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal
administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey —- CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet:
htto://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 6 : Exécution
- Mme la secrétaire générale,
~ M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
— M. le maire de la commune d'Ibos
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera également adressée pour notification à M. le directeur du site d'Ibos de la SAS Philippe
RUBIO.
Fait à Tarbes, le 14 JAN, 2995
Tél
2 prefecture@hautes-pyrenees.aouv.f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 29
novembre 1990 portant autorisation d'exploiter une installation de démontage de véhicules hors d'usage (VHU), située 9 rue Maye
Lane, Z.I. de la Téoulère à Ibos, SAS Philippe RUBIO21
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-14-00008
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
SOCARL (Société des Carrières Lourdaises), en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, de respecter les prescriptions
applicables à l'installation de combustion
associée à l'unité de fabrication de mortier secs
qu'elle exploite aux lieux-dits "Ambat", "Le
Bouchet" et "Chemin du Pibeste" sur la
commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit "La
Montagne d'Alian" sur la commune de Viger.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SOCARL (Société des Carrières
Lourdaises), en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions applicables à l'installation de
combustion associée à l'unité de fabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits "Ambat", "Le Bouchet" et "Chemin du
Pibeste" sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit "La Montagne d'Alian" sur la commune de Viger.22
Direction régionale de l'environnement
E a de l'aménagement et du logement
PREFET d'Occitanie
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2025-01-14-00008
mettant en demeure la SOCARL (Société des Carrières Lourdaises),
en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
de respecter les prescriptions applicables à l'installation de combustion associée à l'unité de
fabrication de mortiers secs qu'elle exploite aux lieux-dits « Ambat », « le Bouchet » et
« Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne d'Alian »
sur la commune de Viger.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5, L. 516-1 et L. 516-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de
la rubrique n° 2910 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-08-01-010 du 1° août 2017 modifié, autorisant la S.A.S
SOCARL à exploiter, une carrière de calcaire à ciel ouvert, des installations de premier
traitement des matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits
« Ambat », « le Bouchet » et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-
dit « La Montagne d'Alian » sur la commune de Viger ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SOCARL (Société des Carrières
Lourdaises), en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions applicables à l'installation de
combustion associée à l'unité de fabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits "Ambat", "Le Bouchet" et "Chemin du
Pibeste" sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit "La Montagne d'Alian" sur la commune de Viger.23
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2018-03-08-002 du 8 mars 2018 modifiant
l'arrêté préfectoral n°65-2017-08-01-010 du 1° août 2017, autorisant la S.A.S SOCARL a
exploiter, une carriére de calcaire a ciel ouvert, des installations de premier traitement des
matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits « Ambat », « le Bouchet »
et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne d'Alian »
sur la commune de Viger ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2021-08-18-00003 du 18 août 2021 modifiant
l'arrêté préfectoral n°65-2017-08-01-010 du 1°' août 2017 modifié, autorisant la S.A.S SOCARL à
exploiter, une carrière de calcaire à ciel ouvert, des installations de premier traitement des
matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits «Ambat», « le Bouchet »
et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et lieu dit « La Montagne d'Alian »
sur la commune de Viger ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2023-03-07-00001 du 07 mars 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral n°65-2017-08-01-010 du 1° août 2017 modifié, autorisant la S.A.S SOCARL à
exploiter, une carrière de calcaire à ciel ouvert, des installations de premier traitement des
matériaux et une unité de fabrication de mortiers secs aux lieux-dits «Ambat», « le Bouchet »
et « Chemin du Pibeste » sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit « La Montagne d'Alian »
sur la commune de Viger ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 décembre 2024 faisant suite à la visite
d'inspection du site en date du 31 octobre 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant
par courrier en date du 19 décembre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant,
par courrier du 19 décembre 2024, pour observations éventuelles ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné ;
Considérant que lors de la visite en date du 31 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement
a constaté que la S.A.S SOCARL ne respecte pas certaines prescriptions de l'arrêté du 3 août
2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 et
notamment que les émissions des composés organiques volatils non méthaniques dépassent
les valeurs limites d'émissions prescrites ;
Considérant que ce fait non conforme constitue, Un manquement aux dispositions de l'article
6.2.6 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de
la rubrique n° 2910 ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où ils sont susceptibles d'impacter la qualité de l'air ambiant et causer différents
troubles sur la santé ;
Considérant que pour la réalisation des travaux et essais nécessaires à la mise en conformité
de l'installation un délai doit être accordé à l'exploitant ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la S.A.S SOCARL de
respecter les dispositions de l'arrêté du 3 août 2018 susvisé ;
prefecture@hautes-pvrenees aouv.f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SOCARL (Société des Carrières
Lourdaises), en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions applicables à l'installation de
combustion associée à l'unité de fabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits "Ambat", "Le Bouchet" et "Chemin du
Pibeste" sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit "La Montagne d'Alian" sur la commune de Viger.24
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1:
La Société des Carrières Lourdaises (SOCARL), n° Siret 71278023800044, dont le siège social est
situé 3 rue Jean-Luc Lagardére a TARBES (65 000), exploitant d'une carriére de calcaire a ciel
ouvert, sur les communes d'Agos-Vidalos et de Viger, est mise en demeure de respecter, pour
installation de combustion qu'elle exploite, les valeurs limites d'émissions (VLE) fixées par
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé et notamment son article 6.2.6.
Afin de permettre les travaux et les essais de fonctionnement nécessaires à la mise en
conformité de l'installation, l'exploitant dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la
notification du présent arrêté, pour justifier de la régularité de son installation.
À l'échéance de ce délai, si la conformité aux valeurs limites d'émissions polluantes ne peut être
justifiée, l'exploitant est tenu de mettre à l'arrêt son installation.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, des sanctions administratives seront arrêtées, indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant,
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Information des tiers
~ Une copie de l'arrêté est transmise aux mairies d'Agos-Vidalos et de Viger et peut y être
consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies d'Agos-Vidalos et de Viger pendant une
durée minimum d'un mois ;
~ Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire
de chaque commune et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT - Bureau
Environnement et Procédures Publiques - ICPE - ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 4 : Délai et voie de recours
En application des articles L.171-11 et L. 181-17 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : htto://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
=| prefecture@hautes-pvyranges.qouv.f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SOCARL (Société des Carrières
Lourdaises), en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions applicables à l'installation de
combustion associée à l'unité de fabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits "Ambat", "Le Bouchet" et "Chemin du
Pibeste" sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit "La Montagne d'Alian" sur la commune de Viger.25
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
méme article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage et
la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 5 : Exécution
— Mme la secrétaire générale,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- MM. les maires des communes d'Agos-Vidalos et de Viger
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera également adressée :
pour notification à M. le directeur de la SOCARL,
pour information à :
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
- M. le sous-préfet d'Argelés-Gazost.
Fait à Tarbes, le 14 JAN 2025
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SOCARL (Société des Carrières
Lourdaises), en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de respecter les prescriptions applicables à l'installation de
combustion associée à l'unité de fabrication de mortier secs qu'elle exploite aux lieux-dits "Ambat", "Le Bouchet" et "Chemin du
Pibeste" sur la commune d'Agos-Vidalos et au lieu-dit "La Montagne d'Alian" sur la commune de Viger.26
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-14-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CASAUS SA pour l'installation qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de
Bazillac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-14-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CASAUS SA pour
l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bazillac 27
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2025-01-14-00006
mettant en demeure la société CASAUS SA pour l'installation qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de Bazillac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7, L172-1 L.511-1 et
L.514-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009051-01 du 20 février 2009 portant autorisation d'extension, au
profit de la société CASAUS SA, pour l'exploitation d'une installation de stockage et de
séchage de céréales au lieu-dit « Las Clotes » sur le territoire de la commune de Bazillac ;
Vu que ce site est connu de l'administration, à ce jour, pour la rubrique n° 2160-1-a, sous le
régime de l'enregistrement (silos et installations de stockage en vrac de céréales), pour un
volume de 87 000 m3, pour la rubrique n°2260-1-b, sous le régime de la déclaration (broyage,
concassage, criblage...), pour une puissance de 191,85 KW et pour la rubrique n° 2910 qui est
intégrée à la rubrique n° 2260, conformément à la note interprétation IR_23-07-26-
: 22260_séchoirs.
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
oréfecture@hautes-pyrenees gouv.fr
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l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bazillac 28
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 13 novembre 2024 faisant suite a la
visite d'inspection du site du 28 octobre 2024, exploité par la société CASAUS SA, dont
une copie lui a été transmise par courrier du 13 novembre 2024 conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier de transmission du projet d'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2024,
mentionnant le délai dont dispose la société CASAUS SA pour formuler ses observations,
conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure dans le délai imparti ;
Considérant que le rapport de l'inspecteur de l'environnement, suite à sa visite du 28
octobre 2024, constate de nombreuses non conformités ;
Considérant que ces constats sont contraires aux dispositions des articles 14, 22 et 48 de
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées, relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique
n°2160 (silos et installations de stockage en vrac de céréales) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, applicable au site ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CASAUS
SA de respecter les dispositions du code de l'environnement afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La société CASAUS SA, pour le site de stockage de céréales qu'elle exploite au lieu dit « Las
Clotes » sur le territoire de la commune de Bazillac (65 140), est mise en demeure de se
conformer aux articles 14, 22 et 48 de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2012 susvisé,
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
La mise en conformité devra respecter l'échéancier ci-dessous à compter de la notification
du présent arrêté.
Échéancier de mise en conformité :
oréfecture@hautes-pvrenees gouv.fr
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Aménagements et Date limite de mise en
Articles-arrétés justificatifs a fournir ceuvre et de transmission
des justificatifs
Transmettre l'accord du SDIS
concernant le plan d'eau, ainsi que
la réception de la colonne sèche
dernièrement installée en face du
Article 14 arrêté du {silo bio.
28 novembre 2012 | 3 mois
Justifier de la prise en compte de la
vanne d'isolement des eaux de
voirie et d'extinction dans les
procédures et, dans les opérations
d'entretien et de maintenance.
Justifier d'un volume de rétention
des eaux de voirie et d'incendie
suffisant.
Article 22 arrêté du
28 novembre 2012 Justifier de la prise en compte de la 6 mois
vanne d'isolement des eaux de
voiries et d'incendie dans les plans,
les procédures d'exploitation et
d'entretien.
Transmettre un rapport de mesures
Article 48 arrêté du |des émissions sonores de moins de 3 mois
28 novembre 2012 3 ans, conformément à l'arrêté du
23 janvier 1997.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bazillac et pourra y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Bazillac pendant une durée minimum d'un
mois ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le maire de la
commune de Bazillac et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT /
Bureau Environnement / Installations classées ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 - Délai et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I] peut être déféré auprès du
prefecture@hautes-pyrenees gouv fr
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tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même
code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ; |
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°. |
ARTICLE 5 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Bazillac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à la société CASAUS SA
Pour information à :
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 14 JAN, 2025
Pour le préfet
la secrétairé
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefectures@hautes-pvrenees.gouv fr
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