ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-088
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-03-00005
APMD LA DUCALE CHIPS ARTISANALES
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iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (SIRET
43812616100035) de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique numéro 2220
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 à
L. 512-12 et L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment la
rubrique numéro 2220 relative à la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine
végétale ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique numéro 2220 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction, à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles
et des aliments pour le bétail, mais comprenant les ateliers de maturation de fruits et légumes) ;
VU la preuve de dépôt N° A-7-JRQWUN27Q du 19 avril 2017 de la déclaration initiale de la société
LA DUCALE CHIPS ARTISANALES relative à l'exploitation d'une installation classée sous la rubrique
2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la
preuve de dépôt N° 2019/0101 de modification d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration du 08 juillet 2019 exploitée par LA DUCALE CHIPS ARTISANALES ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date
du 12 juin 2024, conformément aux articles L. 514-5 et L. 171-6 et du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2024-07-09-00003 du 9 juillet 2024 portant mise en demeure de la
société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES (SIRET 43812616100035) de respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 ;
VU le courriel du 18 février 2025 demandant à la société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES de
présenter ses justificatifs pour le respect des valeurs limites de rejet dans les eaux usées de
l'installation et pour la conformité des concentrations et débits de poussières rejetées ;
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VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date
du 12 mars 2025 demandant à l'exploitant de la société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES, dans le
cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 01 avril 2025, accompagnées
de la transmission du rapport d'analyse des eaux industrielles rejetées par l'installation le 30 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le point 6.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé impose
que les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm
3 de poussières ;
CONSIDÉRANT que le point 6.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé impose
qu'une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières visés au point 6.2 doit être
effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Les mesures sont
effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'environnement quand il existe une procédure
d'agrément des organismes. A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés
sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites
par la norme NF X 44-052 doivent être respectées. Ces mesures sont effectuées sur une durée
voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 13 mai 2024, l'exploitant de l'installation n'a pas été
en mesure de présenter les résultats des mesures de débit et de concentration de poussières à
l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fourni dans le délai imparti les justificatifs sollicités par
l'inspection des installations classées dans son rapport du 13 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 6.2 et
6.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés, dans la
mesure où l'absence de réalisation de mesure des concentrations et débits de poussières dans les
gaz rejetés expose l'installation à une pollution de l'air ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société LA DUCALE CHIPS
ARTISANALES de respecter les dispositions des points 6.2 et 6.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 17 juin 2005 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
La société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES, exploitant une installation de fabrication de chips de
pommes de terre sise quartier Bousquenard et Barrier – 1005 route de la justice sur la commune de
BOFFRES (07440), est mise en demeure de respecter les dispositions des points 6.2 et 6.3 de l'annexe
I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé, dans un délai de quatre mois à compter de la
notification du présent arrêté, en :
• faisant effectuer une mesure de débit et de concentration de poussières dans les gaz
rejetés par son installation ;
• transmettant le compte-rendu de la mesure de débit et de concentration de poussières
dans les gaz rejetés par son installation à l'inspection des installations classées.
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ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus
par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L. 231-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les directrices départementales par intérim de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Boffres, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la société LA DUCALE CHIPS ARTISANALES.
Privas, le 03 avril 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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PMGA-APDeconsignation RAA 03042025.odt
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PREFETE _DE L'ARDÈCHEL,z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant déconsignation de la somme
de 263 058 € (deux cent soixante-trois mille et cinquante-huit euros)
correspondant au montant des garanties financières
constituées conformément au b du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
par la société Porcher-Industries (PMGA), sur le site de la Barnaude, 752 rue Victor Barrès
situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en Saint-Alban (07000)
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 516-1 et R. 516-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu les articles L. 518-2 alinéa 2, L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie
verte et de simplification en matière d'environnement, notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012114-0006 en date du 23 avril 2012 autorisant la société Porcher-Industries
(PMGA) à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sur le site de La
Barnaude
sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-322-0019 en date du 18 novembre 2014 prescrivant à Porcher-Industries
(PMGA) l'obligation de constituer des garanties financières d'un montant de 206 167 € (deux cent six
mille cent soixante-sept euros) ;
Vu l'actualisation du montant des garanties financières réalisé le 30 janvier 2024 par l'exploitant,
indiquant un nouveau montant de garantie à constituer de 263 058 € (deux cent soixante-trois mille et
cinquante-huit euros) ;
Vu le récépissé de consignation du 26 juin 2024 remis par la caisse des dépôts et consignations
attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 19 février 2025 reçue par courriel de Monsieur Stéphane
DELUEGUE, pour la société Porcher-Industries (PMGA), sollicitant la déconsignation du montant de ses
garanties financières constituées auprès de la caisse des dépôts et consignations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
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ARRÊTE
Article 1 : m ontant de la déconsignation
Il est ordonné la déconsignation de la somme de 263 058 € (deux cent soixante-trois mille et cinquante-
huit euros), augmentée des intérêts de consignation produits.
La caisse des dépôts et consignations déconsigne ladite somme à Porcher-Industries (PMGA), au moyen
d'un virement et sur présentation de toute pièce justificative permettant de s'assurer de l'identité et
de la qualité du demandeur.
Article 2
: p ublicité et notification
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Julien-en
Saint-Alban et peut y être consultée.
Cet arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3
: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture de
l'Ardèche, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le
délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes chargé de l'inspection des installations
classées, le directeur régional des finances publiques (DRFIP) Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de la
commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à Monsieur Stéphane DELUEGUE pour la société Porcher-
Industries (PMGA).
Privas, le 03 avril 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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