ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-175
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-12-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉQUISITION DU DÉPANNEUR AX DEPAN' EURL (2 pages) Page 3
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-12-14-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
DU DÉPANNEUR AX DEPAN' EURL
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AX DEPAN' EURL 3
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DU DÉPANNEUR AX DEPAN' EURL
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.742-11 à L.742-13 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Émilie
BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l'évènement de gestion de crise en date du 12/12/2025 ;
Considérant le blocage situé rond-point de Sabart à Tarascon-sur-Ariège depuis le vendredi 12
décembre, 19h45 ;
Considérant que les manifestants ont dégradé et scié le radar de la RD8 entre Tarascon-sur-Ariège
et Val-de-Sos ;
Considérant que le Préfet peut légalement, requérir tout service ou bien afin d'assurer la
satisfaction des besoins essentiels de la population, le fonctionnement des services publics, la
sécurité des habitants et la salubrité de l'environnement ;
Considérant qu'une telle situation revêt un caractère exceptionnel d'urgence ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
ARRETE
Article 1er : La société de dépannage AX DEPAN' EURL (localisée au lieu-dit Le Castelet à Perles-et-
Castelet, 09110) est réquisitionnée afin d'exécuter par priorité, avec les moyens en personnel et
matériel dont elle dispose, et en conservant la direction de l'activité de ladite entreprise, la
prestation suivante :
• récupération du radar sur la RD8 après Tarascon-sur-Ariège en direction de Val-de-Sos ;
• dépôt du radar aux ateliers municipaux de la commune de Auzat.
Article 2 : L'action est exécutée au profit de l'État et du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège.
Article 3 (durée) : Dès que l'action aura été fournie, la société de dépannage AX DEPAN' EURL
retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait antérieurement.
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Article 4 (indemnisation, le cas échéant) : La société de dépannage AX DEPAN' EURL sera
indemnisée dans les conditions prévues par l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales.
Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal administratif pourra
accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.
Article 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au gérant de la société de dépannage AX
DEPAN' EURL ainsi qu'au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Ariège.
Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départemental de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes administratifs de la Préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 14/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Pamiers,
Signé
Émilie BARROMES
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