PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-073
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
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de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 8
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté autorisant la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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| Direction des sécuritésPREFET oeDES PYRENEES- Bureau de la sécurité publiqueATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-03-autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 20 mars 2025, formée par le service interdépartemental de la police auxfrontières (SIPAF) des Pyrénées-Atlantiques et des Landes visant à obtenir l'autorisation de capter desimages au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée, aux finsd'assurer une mission de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et desurveillance aux frontières, du 26 mars 2025 au 29 mars 2025 inclus ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 5° de l'article L. 242-5 du code dela sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, deprocéder a la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, et lasurveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;CONSIDÉRANT que 49 passeurs ont été interpellés au cours de l'année 2024 dans le département desPyrénées-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine étrangère dans la délinquance sur ledépartement et particulièrement dans les communes proches des points de passage autorisés est enaugmentation depuis l'année 2023 :CONSIDÉRANT que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoirenational en empruntant, à la frontière franco-espagnole, les sentiers pédestres et les voies decirculation situés sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le fluxd'étrangers en situation irrégulière entrés en Espagne a augmenté de 105 % entre 2022 et 2024 ; quedepuis le début de l'année 2025 l'entrée d'étrangers en situation irrégulière dans le département des1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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Pyrénées-Atlantiques a augmenté de 28,31% par rapport à la moyenne mensuelle de l'année 2024 ; que19 refus d'obtempérer ont été constatés sur les zones concernées en 2024 ; que 5 refus d'obtempérersont déjà dénombrés depuis le 1" janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont limités aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne etHendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun bâtiment à usage d'habitation,ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionnées où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; ainsique la rive française de la Bidassoa pour ses parties non directement bordées par des bâtiments àusage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée dès lors que ces secteurs correspondent précisément aux zones où a été interceptéeune part prépondérante d'étrangers en situation irrégulière ;
CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue et satopographie variée ; que le nombre important de voies d'accès qui le quadrillent présente autant depoints d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible deprévenir le franchissement irrégulier de la frontière, ainsi que de prévenir les atteintes à la sécurité,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant unevisualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifau regard du respect de la vie privée permettant de parvenir aux même fins ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1": La captation d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF)des Pyrénées-Atlantiques et des Landes est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de la surveillance des frontières, du 26 mars 2025 au 29 mars2025 inclus.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant (cf. plan joint enannexe) :- Commune d'Hendaye : 43°20'58" N - 1°47'04''W- Commune d'Urrugne : 43°20'39" N - 1°45'40"""W- Péage de Biriatou : 43°20'23" N - 1°45'07"W- Rive française de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou- Zone de fret d'HendayeLa superficie de l'ensemble du périmètre est de 0,04 km.Article 4: L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaquesemaine au représentant de l'État dans le département. 2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques gouv.fr
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ND fF brane nnorWA:
LE PRÉFET,
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 640 10 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
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Arrêté n°64-2025-03-autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :VU la demande en date du 18 mars 2025 déposée par la délégation militaire départementale desPyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, doté de deux caméras installées, aux fins d'assurer la prévention des actes deterrorisme, dans le cadre du dispositif « Sentinelle », le 26 mars 2025 à 06h00 jusqu'au 29 mars 2025 à18h00, sur la zone boisée au Nord du col d'Ibardin, la zone boisée à l'Est du village de Biriatou, et lavallée au Sud-Ouest de l'usine du Xoldo ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs :CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures'appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et lasécurité publics ; que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue et satopographie variée ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir les actes deterrorisme , sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand anglesur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard du respect de lavie privée permettant de parvenir aux même fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin d'assurer laprévention des actes de terrorisme, sur les zones boisées au Nord du col d'Ibardin, à l'Est du village deBiriatou, et la vallée au Sud-Ouest de l'usine du Xoldo, qui ne contiennent aucun bâtiment à usaged'habitation:
1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél (standard) : 05 59 98 24 24 - www. ovrenees-atiantiaues couv fr
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CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint sur les zones boisées au Nord du col d'Ibardin, à l'Est du village de Biriatou, et la vallée au Sud-Ouest de l'usine du Xoldo ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article premier: La captation d'images par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques est autorisée au titre de la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre de l'opération« Sentinelle » en zone rurale, le 26 mars 2025 à 06h00 jusqu'au 29 mars 2025 à 18h00, et en appui despersonnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré (cf. plans figurant enannexe) :- zone boisée au Nord du col d'Ibardin_ Coordonnées : 30T XN 06683 - 97295- zone boisée à |'Est du village de BiriatouCoordonnées : 30T XN 03034-98496- Vallée au Sud-Ouest de l'usine du XoldoCoordonnées : 30T XN 04624-98772La superficie de chacune des trois zones est de 15 km2Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 26 mars 2025 à06h00 jusqu'au 29 mars 2025 à 18h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départementaldes Pyrénées-Atlantiques sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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LTLE PREFET,
2/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Jean-Marie GIRIERTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www ovrenees-atlantioues.couv.tr
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 640 10 PAUCEDEX,Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél (standard): 05 59 98 24 24- www. ovrenees-atianticiues couv fr
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ANNEXE 1 - BIRIATOU
Plan ou fond de carte avec zone d'évolution
FJONVUS
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ANNEXE 2 - IBARDIN
Plan ou fond de carte avec zone d'évolution
30T XN 06771 96502 :339m
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ANNEXE 3 - XOLDO
Plan ou fond de carte avec zone d'évolution
30T XN 04261 98574 :272 m
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