SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-060
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Etablissement public de santé mentale /
71-2026-02-27-00002 - 2026-016 Délégation de signature - Didier
Bourdet (4 pages) Page 3
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Etablissement public de santé mentale
71-2026-02-27-00002
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-02-27-00002 - 2026-016 Délégation de signature - Didier Bourdet 3
D © Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire© @ r 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE G 03.85.92.82.00. - @ www.epsm71 frDécision DG 2026/016DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR DIDIER BOURDETLe Directeur,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants;Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux concessions de logement dans la fonction publiquehospitalière, modifié notamment par le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l''EHPAD Départemental du Creusot et de l''EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) àcompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'organigramme de direction en vigueur;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;DECIDEARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE1.1 - Titulaire de la délégationDélégation est donnée à Monsieur Didier BOURDET, Responsable Travaux et Equipements Neufs au sein duPôle Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable, à effet de signer au nom du Directeurde l'Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, Monsieur Philippe LEQUIEN, et dans la limitede ses attributions.1.2 — Périmètre de la délégation1.2.1. — Au titre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction etd'encadrement dans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinteDans le cadre de sa fonction d'administrateur d'astreinte, délégation de signature est accordée aMonsieur Didier BOURDET.L'administrateur d'astreinte assure la continuité de la fonction de direction en dehors des horaires habituels(nuits, week-ends et jours fériés), conformément au tableau d'astreinte arrêté par le Directeur.
1/4Délégation de signature — M. BOURDET — Février 2026
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L'administrateur d'astreinte veille :e au bon fonctionnement des services,e à la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels, visiteurs),e à la continuité des soins et des prestations hôtelières.Son action est limitée aux mesures strictement nécessaires à la continuité du service public. Les actes degestion courante sans caractère urgent sont différés.Dans ce cadre, il peut notamment :a) Concernant la gestion des hospitalisations :e prononcer les admissions de patients (majeurs en hospitalisation libre, en soins sans consentementsur décision du Directeur ou du représentant de l'État, mineurs avec autorisation parentale ouordonnance) ;e autoriser les permissions prévues par la réglementation et décider du maintien ou de la levée d'unSDDE à 72h;e assurer les transmissions obligatoires au juge (isolements, contentions) et signaler aux forces del'ordre les sorties sans autorisation ;e autoriser l'admission hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par l'établissement deréférence.b) Concernant la gestion des ressources humaines :e accorder des autorisations ponctuelles (ordre de mission imprévu, ASA pour événement familial ouenfant malade, congés ou récupérations non programmés) dès lors que la continuité du service estassurée ;e gérer les absences urgentes (paiement d'heures supplémentaires, recours à un CDD court ou àl'intérim ponctuel) ;e rappeler du personnel en cas de Plan blanc ou d'épidémie ;e en cas de grève, assigner ou lever l'assignation d'un agent dans le respect de la procédure en vigueur.c) Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :e autoriser des commandes urgentes (ex. dispositifs médicaux, médicaments) ;e requérir une intervention immédiate pour la sécurité des personnes et des biens, en lien avecl'astreinte technique.d) Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :e gérer temporairement les accès a l'établissement (entrées véhicules, refus de visiteurs en cas decomportement dangereux) ;e signaler aux autorités compétentes tout fait compromettant la sécurité ou la qualité des soins et, sinécessaire, déposer plainte.En cas d'événement grave (incendie, décès suspect, dégradation majeure...), l'administrateur d'astreinteinforme sans délai le Directeur Général ou, en son absence, un Directeur adjoint.En circonstances exceptionnelles, il peut prendre toute mesure strictement nécessaire et adaptée aucontexte.Les communiqués de presse ne peuvent être réalisés qu'après autorisation expresse du Directeur Général oud'un Directeur adjoint.Toutes les interventions sont consignées dans le registre dématérialisé d'astreinte (BlueMédi).Monsieur Didier BOURDET bénéficie d'un logement pour nécessité de service ou de l'indemnitécompensatrice correspondante, conformément au décret n°2013-347 du 23 avril 2013.
2/4Délégation de signature — M. BOURDET — Février 2026
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ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONLes documents devront étre présentés a la signature avec la mention suivante :« Pour le Directeur et par délégation,Le Responsable Travaux et Equipements Neufs,Didier BOURDET »
ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURESLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordéea Monsieur Didier BOURDET, Responsable Travaux et Equipements Neufs au sein du Pôle Patrimoine,Ressources Matérielles et Développement Durable.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions deMonsieur Didier BOURDET au sein de l'établissement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSIONLa présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et aux Juges du siège du TribunalJudicaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.
ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONSA tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.
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ARTICLE 7 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le QlOn / 9006
Le Responsable Travaux et Equipements Neufs,Didier BOURDET Le Directeur,Philippe LEQUIEN
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie:- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance- Recueil des Actes Administratifs - Juges du siège du Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône- Monsieur BOURDET - Dossier agent
4/4Délégation de signature — M. BOURDET — Février 2026
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