PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-122
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-03-18-00004 - Arrêté portant bilan de la concertation publique
préalable à la procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles
pour la réalisation de l'opération de la Direction Générale de la
Gendarmerie Nationale dénommée "CapSatory" (35 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2026-03-18-00004
Arrêté portant bilan de la concertation publique
préalable à la procédure de déclaration de
projet valant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour
la réalisation de l'opération de la Direction
Générale de la Gendarmerie Nationale
dénommée "CapSatory"
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-18-00004 - Arrêté portant bilan de la concertation publique préalable à la procédure de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation de
l'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée "CapSatory"
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Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant bilan de la concertation publique préalable à la procédure de déclaration de projet
valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la
réalisation de l'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée
"CapSatory"
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-7 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Versail les, approuvé le 8 septembre 2006 et
modifié en dernier lieu le 19 juin 2025 ;
Vu la demande de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en date du
5 décembre 2025, de la Direction générale de la Gendarmerie Nationale, visant à permettre la
réalisation de l'opération CapSatory sur les empris es militaires du secteur Satory Est à
Versailles ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°25-108 du 8 décembre 2025 fix ant les modalités de concertation
publique préalable à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation de l'opération de la
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée "CapSatory" ;
Vu le dossier de concertation ;
Vu la concertation publique mise en place du 12 janvi er 2026 au 30 janvier 2026 sur le
territoire de la commune de Versailles ;
Vu le bilan de la concertation publique dressé par le Préfet des Yvelines ;
Considérant qu'il appartient au Préfet des Yvelines d'arrêter l e bilan de concertation
publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Tél. : 01 39 49 78 00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Arrête
Article 1er : Le bilan de la concertation publique préalable à la procédure de déclaration de
projet valant mise en compatibilité du Plan Local d 'Urbanisme de la commune de
Versailles pour la réalisation de l'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie
Nationale dénommée "CapSatory", joint en annexe, est arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Versailles pendant une
durée de deux mois.
Le maire de la commune de Versailles justifiera de l'accomplissement de cette formalité
par l'établissement d'un certificat d'affichage, au plus tôt le lendemain du dernier jour de
l'affichage, à adresser au préfet des Yvelines - Di rection de la réglementation et des
collectivités territoriales - Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Article 3 : Le bilan de la concertation sera tenu à disposition du public à la mairie de
Versailles pendant deux mois à compter de son dépôt et sera également
disponible sur le site internet des services de l'É tat dans les Yvelines
(www.yvelines.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public).
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de
Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans le dél ai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le maire de Versailles, le
directeur général de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 mars 2026
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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PréambuleLe plateau de Satory, situé au sud-est de la commune de Versailles, jouxte la villehistorique et est entouré de vastes massifs forestiers. '! d = Cee1. <i igIl est scindé en deux parties, séparées par la route départementale RD91 du nord au Ss ei ag | ae RPMsud , Satory Ouest/ Satory Est. Pres ne rn en a Ae a | |) remL'opération CapSatory consiste en un projet de transformation majeur pour la |Gendarmerie nationale, marquant son engagement profond dans la modernisation des | GOREinfrastructures et l'amélioration du cadre de vie des militaires et de leurs familles sur le tisplateau de Satory a Versailles.Le projet incarne l'importance stratégique de la réhabilitation des infrastructures de la See + VOS Pis | ET - à odGendarmerie nationale a Satory, en cohérence avec la présence de deux unités » Ds Ce a 4opérationnelles d'importance en charge de l'ordre public et de contre-terrorisme :
af ryy +F>VALLEEDELABIEVRE | lias wits
- D'une part, du Groupement Blindé de la Gendarmerie Mobile (GBGM) qui est implanté sur le quartier Monc ey. Il constitue la capacité
blindée permettant au gouvernement d'intervenir en tout temps, en tout lieu, en situation de crise de sécurité intérieure (crises de
sécurité civile, sanitaires, maintien et rétablisse ment de l'ordre, insurrection, terrorisme, défense militaire...) ou sur les théâtres
d'opérations extérieurs ;
- D'autre part, du Groupe d'Intervention de la Gendar merie Nationale (GIGN) qui est une unité d'élite de la Gendarmerie nationale
française, dédiée au contre-terrorisme, à la gestio n de crises extrêmes, à la lutte contre grand bandi tisme, ainsi qu'à la sécurité et la
protection des intérêts vitaux de l'État.
Le projet suit quatre objectifs clefs :
Les dispositions du PLU en vigueur sur le territoire de la commune de Versailles ne permettent pas la réalisation du projet en l'état.
Aussi, sous l'autorité du préfet des Yvelines penda nt une durée de 19 jours consécutifs du lundi 12 ja nvier à 09h00 au vendredi 30 janvier
2026 à 17h00 sur la commune de Versailles s'est tenue une concertation afin d'informer et recueillir l'avis du public sur le projet de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) néc essaires à la réalisation de l'opération de la Dire ction Générale de la Gendarmerie
Nationale dénommée « CapSatory ».
Le présent document a pour objectif de présenter le bilan de cette concertation. Le document rappelle d'abord ce qu'est la procédure de
mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Il revient ensuite sur le déroulement de la concertat ion et propose une analyse
quantitative et qualitative de la participation du public. Les enseignements de Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, maître
M odernis ation durable et environnementale des infras truc tures
E ffic ac ité éc onomique et sobriété financ ière
A daptation aux nouvelles mis sions
S éc urité et bien-être des oc c upants
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des territoiresse g € C Opérer la mutation
1. Rappel de la proc édure de mise en c ompatibilité des doc uments d'urbanisme (M E C DU )
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POSER E EEE E TE E EE EEEEEEEEEEEEEE EE HEETEEHEHEEEHEEEETETEHEEEHR EE ETEEEEEEEEEHEEHREPEReeeK
Logements collectifsnstruction de 200 logements neufs ay= réhabilitation du bâtiment existant en
Réfection des réseauxen accompagnement de la réha-Sabilitation des logements réalisés | Logements collectifsRéhabilitation lourdeLogements collectifsSa logements anne Pod. —=—/L construction de 100
aménagements des abords
Dé-construction des bâtiments existantset reconstruction des batiments Logements colRéhabilitation lourdede la totalité des 956 logements
CTR3| Direction Générale de La Gendarmene Nationale - Opération CAP SATORY VERSAILLES- Assetance Techniquepour la Mise En Compabtlté des documents é'urberisne | ARCAME SEGAT VERDE| PRESENTATION 22 OCTOBRE 2025
Description synthétique du pro-gramme de l'opération :- Rehabilitation ou dé-constructiondes bâtiments existants du GIGN etdu GBGMet reconstructions de nouveaux bati-ments techniques et de services,realisation de nouveaux espacesd'entrainement ___- Construction de 300 logementsneufs pour les gendarmes et leursfamulles dont 200 logements neufs surle secteur Serment de Koufra- Rehabilitation lourde de la totalitédes 956 logements existants sur PI-chard, Guichard et Cerf-Volant ;- Requalification des voiries et re-seaux, des-impermeabilisation dessols (reduction des stationnementsen surface), valorisation des espacesexteneurs ;- Residentialisation des îlots, clôturedu site, sécurisation des espaces.- Aménagement des abords et miseen valeur de l'étang de la Martinière :3
Le projet CapSatory a pour vocation de transformer et moderniser le plateau de Satory en un quartier militaire durable, sécurisé et
performant, conciliant exigences opérationnelles, qualité de vie et intégration environnementale. Le projet CapSatory incarne un
urbanisme durable, adapté aux enjeux climatiques et sociétaux actuels. n intégrant les exigences environnementales les plus
rigoureuses, il répond à la double ambition de modernisation du territoire et d'exemplarité écologique de l'Etat.
Dans le c adre de la proc édure engagée, la mis e en compatibilité du PL U vise uniquement à adapter les règles d'urbanisme néc essaires à c ette
trans formation.
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20262027 2030|2028 2029 2031203220332034
Le présent dossier est relatif à laprocédure de mise en compatibilité duPLU de Versailles.En effet, en tant que mise encompatibilité soumise à évaluationenvironnementale, elle est soumise àconcertation préalable (article L. 103-2 du code de l'urbanisme).La mise en compatibilité feraégalement l'objet d'une procédured'enquête publique, aujourd'huiprévue au dernier trimestre de 2026.
2026PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU : li Si ei 5! &© © " _ | aig! E: 5: | £Z > - = 8: ec: +! SG: : £ : >: §Si 2: 5s: Zi 5: 5: 3! 2: Si Oo! 2: à. Arrêté préfectoral définissant les modalités et les objectifs de la concertation : :Concertation : : ;, Concertation préalable : : :préalable eee een Rte" amennn i PS Se aresArrêté préfectoral tirant le bilan de la concertation $3Saisine de l'autorité environnementale xs : : :| Instruction de l'autorité environnementale (3 mois) < : : :Consultation AE: RS CS D. bre. RS bassseeesAvis de l'autorité environnementale à :et PPA | : ' $ : :Mémoire en réponse du maitre d'ouvrage > 4 : : : : :Réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées ; > 4 : : :Arrêté d'ouverture d'enquête : > 4 : : :; Enquête publique — :Rapport du commissaire enquêteur :. Délibération Ville sur la MEC (fin septembre 2026)ApprobationArrêté préfectoral de déclaration de projet
La réalisation de l'opération CapSatory nécessite la mise ne c ompatibilité du PL U de V ers ailles en vigueur. En effet, en tant que mis e en
c ompatibilité soumis e à évaluation environnementale, elle es t s oumis e à c onc ertation préalable (artic le L. 103-2 du c ode de l'urbanis me).
La mise en compatibilité fera également l'objet d'une procédure d'enquête publique, aujourd'hui prévue au dernier trimestre de 2026. Le
planning envisagé est aujourd'hui le suivant (soumis à évolution) :
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1.2 La procedure de mise en compatibilite
La mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) est une procédure encadrée par le code de l 'urbanisme. Elle vise à
adapter ou à actualiser certaines dispositions des documents d'urbanisme pour qu'ils soient rendus com patibles avec la réalisation de
l'opération CapSatory tel que défini aujourd'hui.
E n applic ation des dis pos itions de l'artic le L.103-2 du C ode de l'urbanis me, une concertation préalable a été organisée dans l e cadre de la
procédure de déclaration de projet emportant mise e n compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Versailles,
nécessaire à la réalisation de l'opération « Cap Satory ».
La concertation s'est déroulée du lundi 12 janvier 2026 à 9h00 au vendredi 30 janvier 2026 à 17h00.
Elle avait pour objectifs :
d'informer le public sur les caractéristiques du projet et les évolutions envisagées du PLU ;
de permettre au public de formuler des observations et propositions ;
de recueillir les avis relatifs aux incidences environnementales des adaptations réglementaires envisagées.
La c onc ertation portait e xc lusivement s ur la mis e en c ompatibilité du PL U rendue néc essaire par la réalis ation du projet C ap Satory.

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se g a c Opérer la mutationdes territoires1.3 Le document d'urbanisme concerné
soient rendus compatibles avec la réalisation de l'opération CapSatorv tel aue défini auiourd'hui.L'actuel plan de zonage du PLU
CTTT| \ |1 |) PRESCRIPTIONS LINEAIRES— - Implantation obligatoire en limite— - Limite de protection des lisières d'un massif boisé=» Limite maximale d'implantation— — - Margede reculSr PRESCRIPTIONS SURFACIQUES— JT Les éléments de paysage à préserver—=— =| ss [2 Espaces verts intérieurs publics ou privés———" mé à:CS + =— 7 EX Emplacements réservés pour équipements publics-—_ £23 Emplacementsréservés pour logementCu Localisations pour équipements publics ou création de voirie[=] Espacesboisés classés
Limité projetCAPSATORY= Limites de l'OAPSecteur Satory-Ouest
ll:1| |[TITIll] ||titty
GE Plantationsà réaliser[1 Terrains cultivés à protégerC1 Périmètreou PSMVEs Extension du Site Patrimonial Remarquable
La procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) porte s ur le PL U de V ers ailles.
Pour rappel le PLU est un document réglementaire et public, qui définit les règles de construction er d'occupation du territoire encadrée
par le code de l'urbanisme. La MECDU vise à adapter ou à actualiser certaines dispositions des documen ts d'urbanisme pour qu'ils
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1.4 Les incompatibilités relevées
Le PLU actuel ne permet pas la réalisation de l'opération, notamment au vu des 3 incompatibilités suivantes :
Les quartiers Delpal, Tilleuls , Pas quier, Pic hard, G uic hard et C erfs V olants sont c lass és en zone U C (secteur UCs1 ou UCs2).
La zone UC regroupe des secteurs constitués d'ensembles d'habitations collectives et de grands espaces ouverts.
Elle interdit les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Or, le programme envisagé comprend la réalisation d'ICPE qui pourraient être implantées sur le secteur Pasquier, notamment :
- Des ateliers de réparation et d'entretien du GIGN et du GBGM ;
- Un chenil ;
- De la géothermie ;
- Des fluides frigorigènes.
Les sec teurs M onc ey e t Drouot s ont c las sés en zone U I.
La zone UI regroupe des espaces destinés à l'accueil d'activités économiques.
La hauteur des bâtiments y est aujourd'hui limitée à 9 mètres maximum, ce qui n'est pas compatible avec les opérations
envisagées sur les bâtiments du GBGM et du GIGN (besoin d'une hauteur maximale à 12 mètres à l'égout du toit).
Le s ec teur Drouot es t inc lus dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OA P) Satory-Oues t,
dont le périmètre recoupe celui de la ZAC du même nom portée par l'Etablissement Public d'Aménagement Paris Saclay
(EPAPS).
Selon cette OAP, Drouot doit être un quartier mixte, à aménager en phase 3 de la ZAC, soit à partir de 2030.
Or, depuis la création de la ZAC et de l'OAP, il a été décidé que l'emprise de Drouot située à l'est de la future RD91 resterait
propriété de la Gendarmerie Nationale et serait ainsi sortie du programme de la ZAC.
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des territoiresse g a c Opérer la mutation1.5 L'évolution envisagee des regles d'urbanisme : quartiers Delpal, Tilleuls etPasquier de UC à UKcs
=7|| E
PA Limite projetLJ CAPSATORYZones UCs1 et UCs2_ en UKcs


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1.5 L'evolution envisagee des regles d'urbanisme Delpal, Tilleuls et Pasquier : de UC aUKcs
Les évolutions notables de la réglementation applicable sur cette empriseseront les suivantes :ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITESLes ICPE et les activités industrielles ne seront plus interdites.ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DESCONDITIONS PARTICULIÈRESLes logements, bureaux ou équipements publics ne deviendront autorisésque s'ils sont liés et nécessaires au fonctionnement des activités mili-taires.ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIESPUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLICEn zone UK, quelques prescriptions complémentaires sont ajoutéesconcernant la desserte des terrains par rapport à UC. En particulier lesvoies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 4 metres de lar-geur et moins de 50 mètres de longueur. Toutefois, ces prescriptions surles voies nouvelles seront exclues en secteur UKcs, car elles ne sont pasadaptées au site qui a besoin de voiries internes adaptables à tous sesespaces et à toutes ses fonctionnalités.ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RE-SEAUX D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ, D'ASSAINISSEMENT ET DE REALISATIOND'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUELll n'y a aucune évolution de ces prescriptions entre la zone UC et la zoneUK.ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLESll n'y a aucune évolution de ces prescriptions entre la zone UC et la zoneUK.
ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXVOIES ET EMPRISES PUBLIQUESLes constructions, qui doivent aujourd'hui être implantées à l'alignementde la voie, devront respecter une marge de reculement de minimum 10mètres de l'alignement des voies publiques en secteur UKcs.ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SÉPARATIVESLes obligations en matière de retrait des constructions par rapport auxlimites séparatives seront allégées en UK par rapport à UC.En UC le retrait doit :Pour les parties de constructions comportant des baies assurant l'éclai-rage des pièces principales, être au moins égal à la hauteur de laconstruction (L = H), avec un minimum de 8 mètres ;Pour les parties de construction comportant des baies assurant l'éclairagedes pièces secondaires ou ne comportant par de baie, être au moins égalà la moitié de la hauteur de la construction (L = H/2) avec un minimum de4 mètres.En UK le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de laconstruction (L = H/2) avec un minimum de 6 mètres.Toutefois, afin de conserver la qualité et le confort des logements àconstruire, les prescriptions d'implantation des constructions de la zoneUC pour les immeubles de logements seront reprises dans le secteurUKcs.
des territoires


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1.5 Levolution envisagee des regles d'urbanisme Delpal, Tilleuls et Pasquier : de UC aUKcs
ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAP-PORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETELes obligations en matière d'implantation des constructions les unes par rap-port aux autres sur une même propriété sont allégées.En UC la distance entre les constructions doit :Lorsqu'une façade comporte des baies assurant l'éclairement des piècesprincipales, être au moins égale à la hauteur de la construction (L = H)avec un minimum de 12 mètres ;Lorsqu'aucune des façades ne comporte des baies assurant l'éclairagedes pièces principales, être au moins égale à la moitié de la hauteur (L =H/2) de la construction avec un minimum de 6 mètres.En UK la distance devra être de 6 mètres minimum.Toutefois, afin de conserver la qualité et le confort des logements àconstruire, les prescriptions d'implantation des constructions de la zoneUC pour les immeubles de logements seront reprises dans le secteurUKcs.ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONSL'emprise au sol des constructions en secteur UCs1 est limitée a 40%.En zone UK elle nest pas limitée. Toutefois, afin de ne pas augmenter lespotentialités d'impermeéabilisation du sol par rapport a la situation actuelle,le secteur UKcs reprendra cette limitation de 40% d'emprise au sol.
ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONSLa hauteur maximale des constructions restera de 12 mètres à l'égoutdu toit. En secteur UKcs, une limitation de la hauteur des édicules en ter-rasse est également fixée à 13,5 mètres.ARTICLE 11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGE-MENTS DE LEURS ABORDSDe nombreuses prescriptions architecturales de la zone UC sont suppri-mées en zone UK.
Toutefois, afin de conserver la qualité architecturale des immeubles delogements, un maximum de prescriptions architecturales de la zone UCseront reprises en secteur Ukcs pour ces derniers.De plus, les prescriptions de la zone UI seront également reprises en sec-teur UKcs.ARTICLE 12 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATIOND'AIRES DE STATIONNEMENTll n'y a pas d'évolution sur les prescriptions en matière d'aires de station-nement entre la zone UC et la zone UK. Une obligation d'aménagementpaysager des aires de stationnement est toutefois ajoutée. .ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATIOND'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONSLes obligations en matière d'aménagement des espaces libres en es-paces verts et de pleine terre, les clôtures végétales et la protection deslisières de massifs boisés sont allégées entre la zone UC et la zone UK.Toutefois, afin de limiter l'allégement de ces obligations et de conserverune importante qualité paysagère et environnementale du site, de nom-breuses prescriptions sont reprises en secteur UKcs, notamment concer-nant le traitement paysager des espaces libres et des aires de stationne-ment, le choix des essences végétales et les clôtures végétales.L'obligation, existant en UK, de planter un arbre au moins par 40 m? desurface de terrain ne sera pas applicable en secteur UKcs. En compen-sation, les aires de stationnement doivent bénéficier d'un aménagementpaysager, et des écrans plantés d'arbres de haute tige doivent être amé-nagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000 m°.
des territoires


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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-18-00004 - Arrêté portant bilan de la concertation publique préalable à la procédure de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation de
l'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée "CapSatory"
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des territoiresse g al t Opérer la mutation1.5 L'évolution envisagée des règles d'urbanisme Moncey et Drouot: de Ul à UKcs
1 Limite praetLedCAPSATORYne A | Zone U en UKcsES Limites de l'OAPSecteur Satory-Quest


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lll - Moncey et Drouot : de Ul a UKcs
1.5 L'évolution envisagée des règles d'urbanisme Moncey et Drouot: de Ul à UKcs
Les évolutions notables de la réglementation applicable sur cette empriseseront les suivantes :ARTICLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITESTous les commerces (et non plus seulement les commerces de détail)deviennent interdits.Les constructions a destination de bureaux exclusivement liés à une acti-vité tertiaire ne sont en revanche plus interdites.ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DESCONDITIONS PARTICULIÈRESLes logements sont aujourd'hui autorisés s'ils sont liés et nécessaires aufonctionnement des activités exercées dans la zone. Demain, seuls leslogements liés et nécessaires au fonctionnement des activités militairesseront autorisés.ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIESPUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLICEn zone UK, quelques prescriptions complémentaires sont ajoutéesconcernant la desserte des terrains par rapport a UI. En particulier lesvoies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 4 metres de lar-geur (obligation déjà existante en zone Ul) et moins de 50 metres de lon-gueur (obligation spécifique à la zone UK). Toutefois, ces prescriptionssur les voies nouvelles seront exclues en secteur UKcs, car elles ne sontpas adaptées au site qui a besoin de voiries internes adaptables à tousses espaces et à toutes ses fonctionnalités.ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉ-SEAUX D'EAU, D'ELECTRICITE, D'ASSAINISSEMENT ET DE REALISATIOND'UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUELll n'y a aucune évolution de ces prescriptions entre la zone UI et la zoneUK.ARTICLE 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLESll n'y a aucune évolution de ces prescriptions entre la zone UI et la zoneUK.
ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXVOIES ET EMPRISES PUBLIQUESQue ce soit en UI ou en UK les constructions doivent respecter un retraitde 15 metres par rapport à l'axe des voies publiques. Toutefois, en sec-teur UKcs, une marge de reculement de minimum 10 metres de l'aligne-ment des voies publiques devra être respectée et, pour les voies privéesouvertes à la circulation publique, l'implantation sera libre.ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SÉPARATIVESll n'y a aucune évolution de ces prescriptions entre la zone UI et la zoneUK.Toutefois, en secteur UKcs, les implantations d'immeubles de logementsseront plus strictement réglementées, par la reprise des prescriptions dela zone UC.ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAP-PORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉll n'y a aucune évolution de ces prescriptions entre la zone UI et la zoneUK.Toutefois, en secteur UKcs, les implantations d'immeubles de logementsseront plus strictement réglementées, par la reprise des prescriptions dela zone UC.


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ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONSL'emprise au sol des constructions en secteur UI est limitée à 40%. Enzone UK elle n'est pas limitée. Toutefois, afin de ne pas augmenter lespotentialités d'imperméabilisation du sol par rapport à la situation actuelle,le secteur UKcs reprendra cette limitation de 40% d'emprise au sol.ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONSLa hauteur maximale des constructions, de 9m en UI, passera en UK a12 mètres à l'égout du toit. En secteur UKcs, une limitation de la hauteurdes édicules en terrasse est également fixée a 13,5 mètres.ARTICLE 11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGE-MENTS DE LEURS ABORDSLes prescriptions architecturales prévues en zone UI sont plus exigeantesque celles en zone UK. Le secteur UKcs reprendra les prescriptions de lazone UI.ARTICLE 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATIOND'AIRES DE STATIONNEMENTLes modalités de réalisation des aires de stationnement évoluent légère-ment :En zone UI 75% des aires de stationnement doivent être réalisés ensous-sol, dans le volume de la construction ou dans une constructionannexe ;En zone UK, 100% des aires de stationnement doivent être réalisées ensous-sol, en rez-de-chaussée, dans le volume de la construction ou dansune construction annexe. En cas d'impossibilité, une dérogation pour réa-liser les aires de stationnement en surface est possible mais 25% mini-mum de la superficie du terrain doivent alors rester libres.L'obligation d'un aménagement paysager des aires de stationnement ensurface existant en zone UI sera reprise en secteur UKcs.ll n'y a en revanche pas d'évolution sur le nombre de places minimales destationnement.
1.5 L'évolution envisagée des règles d'urbanisme Moncey et Drouot: de Ul à UKcs
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATIOND'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONSLes obligations en matière d'aménagement des espaces libres en es-paces verts et de pleine terre et les clôtures végétales sont allégées entrela zone UC et la zone UK. Toutefois, afin de limiter l'allégement de cesobligations et de conserver une importante qualité paysagère et environ-nementale du site, des prescriptions de UI sont reprises en secteur UKcs,notamment concernant les clôtures végétales.L'obligation, existant en UK, de planter un arbre au moins par 40 m° desurface de terrain ne sera pas applicable en secteur UKcs. En compen-sation, les aires de stationnement doivent bénéficier d'un aménagementpaysager, et des écrans plantés d'arbres de haute tige doivent être amé-nagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000 m?.


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se al t Opérer la mutationdesterritoires1.5 L'evolution envisagee des regles d'urbanisme Drouot Est: Exclusion de l'OAPSatory Ouest
Le secteur Drouot est compris dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Satory Ouest, qui vise à garantir la qualité et la cohérence de laZAC Satory Ouest dans toutes ses composantes fonctionnelles, structurelles et programmatiques, au cours de sa réalisation progressive dans le temps.Cette OAP prévoit notamment que le secteur Drouot (ou Bir-Hakeim) sera aménagé en phase 3 de la ZAC, en un quartier mixte comprenant des logements,des bureaux, des commerces de détails, des services, une offre hôtelière, des équipements d'intérêt collectif, des parkings.Or, si la partie Ouest du secteurDrouot est bien cédée à l'Etablis-sement Public d'AménagementPans Saclay (EPAPS) afin que leprogramme de la ZAC y soit mis enœuvre, le foncier Est est, en accordentre la Gendarmerie et l'EPAPSen réalité conservé par la Gendar-mene et a vocation à rester affec-tee au ministère de l'Intérieur et estintégrée dans le projet CapSatory.Afin de permettre l'affectation mili-taire de cette emprise, la mise encompatibilité exclura cette dernièrede l'OAP Satory Ouest.Aussi, seul le périmètre de l'OAPsera légèrement réduit, et lesHf À CAPSATORY autres dispositions resteront in-changéesLimites de FOAP .Secteur Satory-OvestZone exclus de l'OAPsecteurQAP Satory-Ouest


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1.5 L'évolution envisagée des regles d'urbanisme : prise en consideration desincidences environnementalesPrincipales mesures environnementales :
Limiter l'empris e au sol des c ons truc tions à 40%, c e qui permet de maîtris er l'imperméabilisation des sols.
Cette mesure vise à favoriser la pleine terre et la végétalisation, et contribue à améliorer la gestion des eaux pluviales, à lutter contre
les îlots de chaleur et à accroître le confort thermique durant l'été. Elle constitue un encadrement fort pour le projet.
Intégrer la ges tion des eaux pluviales dans l'aménagement des c ons truc tions, en favorisant l'infiltration des eaux pluviales et en respec tant les
pres c riptions du SA G E de la B ièvre.
L'absence de rejet et d'infiltration doit être privilégiée par la mise en place de revêtements perméables et de noues.
Ces mesures, si elles existent déjà sur le site, sont de nature à prendre en compte les enjeux forts concernant
la ressource en eau sur le territoire, en lien notamment avec la vallée de la Bièvre.
F avoriser les espac es de pleine terre en dés imperméabilisant et en développant les espac es végétalisés et l'utilisation d'essenc es loc ales ;
Limiter la hauteur des c ons truc tions à 12 mètres à l'égout du toit afin de prendre en c ompte les enjeux paysagers
et patrimoniaux, forts sur le s ite.
A utres mesures environnementales :
Les constructions à destination de commerce ainsi que les aménagements liés aux activités de loisirs ou touristiques sont interdites.
Les nouvelles constructions d'habitation devront faire l'objet d'un isolement acoustique particulier.
Les voies ouvertes au public seront aménagées afin de satisfaire aux règles de sécurité notamment contre le risque incendie, la protection
des riverains, l'accès aux secours, etc. La végétalisation des voies est également recommandée. L'ensemble de ces éléments doit être
intégré dans l'aménagement des voiries et l'accès des véhicules.
L'implantation des constructions à destination d'habitation devra prendre en compte la nature des pièces de vie afin d'assurer l'éclairage
des pièces principales, en lien avec le confort et la qualité de vie, avec un retrait de 8 mètres minimum. L'organisation entre les
constructions doit permettre un bon éclairage naturel des pièces selon leur usage (principal ou secondaire), afin de garantir la qualité du
cadre de vie.
L'insertion du site dans son environnement doit être étudiée, que ce soit pour le choix des matériaux bruts, le traitement des façades et des
formes. De nombreuses prescriptions architecturales seront également à respecter.
Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un aménagement paysager comportant des plantations. Il s'agit de favoriser les espaces
de pleine terre et l'infiltration des eaux pluviales et de ruissellement.
Les mobilités douces sont aussi valorisées, notamment le stationnement des deux-roues non motorisés.
obligation de plantation d'arbres de haute tige autour des aires de stationnement, traitement paysager des espaces libres, choix des
essences locales, clôtures végétalisées, protection des lisières des massifs boisés...
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des territoiresse g € C Opérer la mutation
2. Retour sur l'organisation la c onc ertation
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La concertation: les objectifs
Le projet de mise en c ompatibilité des doc uments d'urbanis me a fait l'objet d'une c onc ertation publique au titre de l'artic le L.103-2 du c ode de
l'urbanis me, préalable pour les proc édures vis ant la mis e en c ompatibilité du PL U soumise à évaluation environnementale.
Cette concertation a eu pour objectifs de :
D'informer le public des objectifs et grandes orientations de l'opération CapSatory;
D'informer le public sur le projet de déclaration d e projet emportant mise en compatibilité du PLU pou r la réalisation de
l'opération CapSatory portée par la Direction génér ale de la Gendarmerie Nationale sur le plateau de S atory à Versailles,
ainsi que le calendrier prévisionnel de la procédure de mise en compatibilité;
D'informer le public sur la nature, les enjeux et les impacts de cette mise en compatibilité;
De débattre sur les objectifs et les caractéristiques principales de mise en compatibilité;
De recueillir les avis et les observations des acte urs et des habitants du territoire concerné notamme nt sur les évolutions
du PLU envisagées et leurs incidences environnementales;
De favoriser l'expression et la participation du pu blic avant la révision du projet de mise en compati bilité puis la mise à
enquête publique.
Cette c onc ertation a porté uniquement s ur les modific ations du PL U de V ersailles, document d'urbanisme nécessaire pour la réalisati on
du programme Cap Satory.
Elle n'a pas pour voc ation de dis c uter de l'opportunité du projet qui a doit faire l'objet d'une enquête publique ultérieure.
Par ailleurs, elle n'a pas vocation à proposer des modifications des documents d'urbanisme qui ne seraient pas nécessaires à la
réalisation du projet CapSatory.
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2.1 Les outils d'annonce et d'information
L'arrêté préfectoralLe dossier de concertation
segaC Opérer la mutationdes territoires
L'avis d'ouverture de la concertation publiqueL'arrêté préfectoral n°25-108 définissant lesmodalités de la concertation a été pris le08 décembre2025 et publié
PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesPraterstré
Arrêté n°25-108 fixant les modalités de concertation publique préalable à laprocédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation de l'opération de laDirecti le de la Gendarmerie Nationaled se "CapS
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, L. 153-54, R. 104-11 et R. 104-13 ;Vu le Code del' i ent, notVu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 en date du 22 octobre 2024 portant délégationde signature 4 M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desYvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Versailles, approuvé le 8 septembre 2006 etmodifié en dernier lieu le 19 juin 2025 ;Vu la demande de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en date du5 décembre 2025, de la Direction générale de la Gendarmerie Nationale, visant à permettre laréalisation de l'opération CapSatory sur les emprises militaires du secteur Satory Est àVersailles ;Vu la nécessité de soumettre cette mise en compatibilité à évaluation environnementaleconformément à l'article R. 104-13 du Code de l'urbanisme ;Vu l'obligation de réaliser une concertation préalable conformément à l'article L. 103-2 duCode de l'urbanisme ;
t son article L. 122-4;
Considérant que l'opération "rer est un projet de transformation majeure pour laGendarmerie r le, d l'amb st de faire du plateau de Satory un quartier durableen créant un cadre de vie de qualité she les militaires et leurs familles tout en marquant sonengagement profond dans la modernisation des infrastructures d'unités dédiées à la gestionde crise ;
Tél - 01 35 49 78 00
Le dossier de concertation comprenant 42pages, décrivait:QQIQIQI
La présentation du site Satory-EstLa description de l'opérationCapSatoryL'incompatibilté du projet avec lesregles d'urbanisme actuellesL'évolution envisagée desd'urbanisme.règles| Direction Générale SAL+ VERSAILLESde la Gendarmerie Nationale SU
Architecture - UrbanismeFC-NIMEUrbanisme réglementaire
Évaluation environnementaleVERDI oePlateau de Satory-Est a Versailles (78)Opération CAP SATORYMise En Compatibilité des documents d'urbanismeCONCERTATION PRÉALABLEDossier du 12 décembre 2025
Il a été mis à disposition en mairie deVersailles, à la Direction de l'Urbanisme,située 4 avenue de Paris 78 000VERSAILLES aux jours et heureshabituels d'ouverture au public ( du lundiau vendredi de 9h00 à12h00 et de14h00 à17h00)
L'avis d'ouverture a fait l'objet d'affichagehttos://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36211/231433/file/Avis%20de%20concertation%20cap%20satory.pdf
PREFECTUREDES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESBureau de l'en des enquêtes publiquesCOMMUNE DE VERSAILLESAVIS D'OUVERTUREConcertation préalable à la procédure de décl de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de laCommune de Versailles pour la réalisation de l'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée"CapSatory"Cette operation consiste en un projet de transformation majeure du plateau Satory dédié aux activités militaires, emportantmilitaires et amélioration du cadre de vie des militaires et de leurs farnilles.La concertation préalable portera sur la mise en compatibilité du PLU de Versailles nécessaire à la réalisation de cette opération.Cette concertation, d'une durée de 19 jours, se tiendra du lundi 12 janvier 2026 à 9 h au vendredi 30 janvier 2026 à 17 h.Le dossier de la concertation préalable du projet et les principales évolutions du PLU seront mis à la disposition du public :- en mairie de Versailles, à la Direction de l'Urbanisme, située 4 avenue de Paris 78 000 VERSAILLES, aux jours et heures habituelsd'owerture au public (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00et de 14h00à 1- 'urle site oe dédié:h- sur le site internet dela Préfecture des Yvelines 3:Ld adresse :ubl= sur le site internet de la Ville de Versailles dans la rubrique «enquête publique » du volet urbanisme, architecture, foncier àl'adresse suivanteh , 'Nee fr
Pendant la concertation préalable, toutes observations pourront être :- soit consignées sur un registre papier à la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Versailles située 4 avenue de Paris 78 000VERSAILLES;- soit consignées surate registre dématérialisé DCR |sur le site dédié:https:/}= soit transmises 5par courrier électronique, al' adresse mail 'suivanteconcertation-capsatory@mail registre-numerique.frsoit transmises par courrier à la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Versailles située 4 avenue de Paris 78 000 VERSAILLES, afind'y être annexées av registre.Les observations écrites devront parvenir avant la date et l'heure de clôture de la concertation publique préalable soit avant le vendredi30 janvier 2026 à 17 h.À l'issue de cette concertation préalable, un bilan sera établi par le préfet des Yvelines et tenu à la disposition du public pendant12 moissur le site internet dédié : 7Ps-// 6 q |sur le site internet de la préfecture des Yvelinessur le site internet de la Ville de Versailles dans la rubrique « enquête publique » du volet urbanisme, architecture, foncier àl'adresse suivanteversailles.fren mairie de Versailles à la Direction de l'Urbanisme.Ce bilan sera joint au dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Versailles sournis à enquête publique.
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déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation de
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2.1 Les outils d'annonce et d'information : la publicité de la concertation segat--.préalable
Site internet dédié Site internet de la Préfecture des Yvelines Site internet de la ville de VersaillesDu 12/01/2026 à 9h00 et clos le 30/01/2026 A compter du 12/01/2026 sur le site À compter du 17/12/2025 sur le siteà 17h00 sur le site internet dédié internet de la Préfecture des Yvelines internet de la Ville de Versailles dans lahttps://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Co | rubrique « enquête publique « du volethttps://www.registre-numerique.fr/concertati | OSultation-du-public urbanisme, architecture, foncieron-capsatory https://www.versailles.frCompatibilité PLU Versailles - OpérationDGGN CAPSATORYSenco 9 acme Connie crus Déposerwere conten . @ VERSAILLES.fr = Menu f © d XK in @ se oMis à jour le 12/01/2026 'OPERATION CAPSATORY- CONCERTATION PREALABLE ALA ne de Cane entine teennnewnen coeMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE VERSAILLES 0 snérale de la Gendarmerie Nationale dénommée "CapSatory" ENQUETES PUBLIQUESc doerSERED vendre je 008 à Concertation publique pour le projet CapSatory| EE EN7 L pi tibebte ch PLU de W rif ~ à |ar = Du lundi12 janvier a 9h00 dredi 30 janvier 2026, à 17h00.p 7
L'apération CapSalory consiste en un projet de brensfomalion majeure pour is P ee a Partager 4Gendarmene natonale Quer son engagener ond dans ls modernization des 5 à reofrastuctures el l'amédioration du cadre de vie des militares et de leurs fn@les sur le » d'informer le public des chiertifs == + a apSatplateau de Satory à Versailles L'objectif e de celle emprise un quarter : d i wie ' a : = L+ d'informer ke public sur k de chart d eee TT)a —— de € PET * — is a en yes, | mes a - pamibtare durable portant de fortes ambitions environne tales notamment en termes : = de lop Satory p part eee : nn D fn. à L'opération CsoSatoryest un projet de transformation majeure pour la Gendarmerie nationale, visantà laCap Ede désrnmperméot 1, dintégration paysagère, de gestion des eaux pluviales el de Nationale surle plateau de Satoryà Versailles, ainsi que b Jendrier pré Ide lap Lo... à modernisation des infrastructures et amelioration du cadre de vie des militaires et de leurs familles surlerecours aux énergies vertes mise en compatibilité ; plateau de Satory 8 Versailles+ d'informer le public sur ka nature, k 1 L P. d patibalite ;5 de dah 4 Sie titee et À mre - k ch ry L À A hh La À a àLe projet incarne l'importance stratégique de la réhabiltetion des infrastructures de Les 7 L LA 7 Pro) P AUE RP prey 3 etBs = 7 Poe - h 4 des habi ch : ï " d any cz eeeGendarmerie nationale à Satory, en cohérence avec la présence de deux unités apérationneles dimportance en charge de l'ordre public et de contre de recueillir se dr: i du Pr Ss Tveunes.su Cp is DOLD : 1 onterrorisme — ~x, a ~ m mn . de entame r r t r i if d La Joby r et ch —" l Û ar 7 5h 2» en BE2 À 4 19 : - hou A 40; "» Dune pert, ke Groupernent Glindé de la Gendwmesie Mobile (GBGM) imolenié sur ke quartier Moncey. Il constitue la capacité blindée de la . La concertation se déroulera p J J janvierGendermere nationale permettent au gouvernement d'intervenir en tout temps, en tout lieu, en situstion de crise de sécurité intérieure ou sur bes 2026 a 17hO0 sur | de Versaillesêtres d'opérations exierieurs Auisd'ouverturede la concertationD'autre part, le Groupe tion d endarmene Nationale (GIGN), unité d'élite de la Gendarmene natonale, dédiée au contre-terrorisme EE a ' + Le dossie ins = - lutions du PLU! seront mis à dispositionà la gestion de crises extirne dre le grand bandif=eme, ainsi qu'à ls sécurité et la protection des intéréts viteux de l'État = — aPOS -002 Mb- taf T2075Aurète de comcertation w vuSS - le maine de Versailles. ala Direction de l'Urbanssme, situee 4 avenuede Pans 78 000 Versailles, aux jours etes travaux sur les logernents, les hébergements et les locaux de service existants visent à remédier à leur état de vétusié avancé par leur réhabditatio a heures habituels d'ouverture au public (du lund dredi de 9h00 a 12h00 je 14h00 a 17h00Les b Le LI ce bergernent J ocaux de mt ants, visent ln eur etal de ste ava per leur Soditabon T ger AP CONCERTATION CAP SATORY 08 12 2025 + ven me ten œuvre toutes les csposlions corrsir CESS re sur durabiite et leur eficience énergétique SR ES# - 1207 TA 207%= ; Gee dal "4 = . a Boni M surlesite-httos//reaistre-n enoue fr/concertaton-caosatorv(La présente concertalion porte sur ls mise en compalibiblté du PLU de Versailles par une décaration de projet nécessaire à La réalisation de l'opération L 1 - Surie site - https eqistre-numencue tr/concertahon-capsator CZCapSatory -surle site intemet dela Prefecture des Yvelines, al'adresseMaitre d'ouvrage Documents listés dans l'article httos://www.yvelines.qouv fr/Publications/Consultation-du-public (7Direction Generalede la Gendarmerie Nationals (DGGN) PDF - 0,03 Mb - 19/12/2025« Télécharger - wL Pr 1 = : | . a4 Rue Claude Bemard - Télécharger AP CONCERTATION CAP SATORY 08 12 2025 PDF - 1,02 Mb - 19/12/2025 ~ loutes Dservstions OUD C SUN Droyet pou82130 Isayes-Moulinesux Partager la page - Consignées sur un registre papiera La Direction de l'Urbanisme dela Ville de Versailles situee4 avenuedeParis 78 000 Versailles, aux jours et heures habituels d'ouverture au public (du lundi au vendredide 9h00 àD X A # © 12h00 et de 14h00 à 17h00)LA CONCERTATION D: : do I'l ick de la Vill WV, on ée 4 avenue de Paris78- transmises par coumer a42 : : CS à du 0822026 h Affichage légal ;Autorité organisatrice BE * ce joint E æ voi la pidca joint Abonnez-vousà notre lettre d'information séisamsPréfecture des Yvelines Suivez-nous2, Avenue de l'Europe sur les réseaux sociaux - consignées sur le registre dématérialisé accessible sur le site dédie :httos://wwwregstre-numerique.fr/concertation-capsatory 4Siége de la concertation Lieu de la concertation - transmises par courier électroniquea l'adresse suivante : concertation-capsatory@mail_ reqistre-numerique.fr sMairie de Versailles Mairie de Versailles —————Direction de [Urbestisrne Direction de l'Urbanisme E Zz4A e de Paris 4, Avenue de Parts Retrouvez l'arète fixant les modalités dela concertation publique en cliquant ici Gnee vpter ana PREFET a76 Versailles 78000 Versisles000 Versa Versi DES YVELINES Info gowv.fr 17 pubic g ze hg i 2 datagoww.fr(2Limes Retrouvez l'avis d'ouverture de la concertation publique en cliquant ici @que
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Le doss ier de c onc ertation, l'avis d'ouverture de la c onc ertation et l'arrêté fixant les modalités de la c onc ertation ont été mis en ligne en
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-18-00004 - Arrêté portant bilan de la concertation publique préalable à la procédure de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation de
l'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée "CapSatory"
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2.1 Les outils d'annonce et d'information : la publicité de la concertation segat ie"préalable
Publication presse Affichage en mairiePublication du 31 décembre 2025 dans le Certificats d'affichagejournal Toutes les Nouvelles 78
gheyAnnoncesee et judiciaires |. 5 VERSAILLESwe VERSAILLESdes ds ro Sarre pue, srt chi ad SAS GLC "SOoIeTe CIMLE AVIS TRIBUNAL JUCICIAIRESarsune awe de dome comemgue crude nar aacsecafr, NAUT MESSAGER IMMOBILIÈRE DE VERSAILLES4 Leaves Dune ser rare * SCI LA BPAJYÈRE» JON. n : TE di caps $0 613 000 que ADOPT , PTT s Er ~g>Adjudications Immobiliéres EStn meraoe Pats ROU PLAN DE CERTIFICAT D'AFFICHAGEso LA BERNAIS POS Venates 47! O48 70tFFE res GERANCE PAR VOIE DE CERTIFICAT D'AFFICHAGE" " Du sehcr sil CONTINUATION73°" Tribunal Judiciaire m2 D'ACTIVITÉ"oe versie we mie RCS cece ' rters { di at? Gat me Resà Prenez menénes — " d Parjugernent du 1Ecècer — &M1 decertesà mére Neà - à mien Para cosui GIE Ge VOS : chaque actionLE MERCREDI11 FESAER 2608 à à 20 DESOE &SOCIAL nt esÀ RAMU ed CRETETES Aux t ent 2ain yrand ParamètreUH SEVENAA PES DE SE RO ' we A cupre oe Egypt PeRAZ TEES «VS PTIT doSOU Dé bestedà x pes td em ou FAS the - |Med iti blond mn AVIS T = Le Maire de la Ville deVersailles certifie que l'avis d'ouverture de la concertation préalable àSeegerDer ee | bassde wees à loseou SION DE CONSTITUTION Le Maire de la Ville de Versailles certifie que l'arrêté préfectoral n°25-108 fixant les : . .à rue à D Br Rat ps bce Wescaca Cn be psaeisenGe ar que la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'UrbanismePour tan reranigneaverea, 'adresses : Au Cantetoo Me Glas GUEL HER me modalités de concertation publique préalable à la procédure de déclaration de projet valantAi Ou Vaca Judy de ch 2: : de la cor de Versailles pour la réalisation del'opération de la Direction Généralede last i stos Venn Judy wate — billet du Plan Locel éUsh a C ne de Versailles vour L de la communede Versailles pour la réalisation de l'opération de la Direction Généralede laSUR PU LE 29 MPAMER 2908 OF 50 4 00 À 22H 00 où er dr mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la ner nr cans ds | na3 Le à : ; SR iendarmerie Nationale dénommée CapSatory a été affiché sur les panneaux administratifs deLa centrale des marches réalisation de l'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée . . 7Avis administratifs . . oi mas ; | a a Ville i 17 dé 2025 i 4 février 202Avis administratifs _| Découvrez « CapSatory » a été affiché du lundi 15 décembre 2025 au lundi 16 février 2026. la Ville du mercredi 17 décembre 2025 au mercredi 4 février 2026.PARED! - AA Poirier gen Yvane notreChao che 9 glwey eer) at dm dde teed mdfewCommune de VERSAILLES mee.= HCorceratonprsate 8a ve Coal nouveau site !de vanes eae oni "ra 09 Veraites fst th eerns SO Fre Fe) ee1a résisation de l'opération de ta Direction G We contes de par - . |dela Genciarmart ke dénommée "Caps : Une meilleure ergonomie Fait à Versailles le 29 FEV. 2026 Fait à Versaillesle 2 3 FEV. 2026= ee pour votre veille sur les appels Pour le Maire et par delegation Pour le Maire et par délégation,Come operator d'offres des marchés publics.« a - vy che hears fartCRE PECTTORCET ewe re*
" £ tea " Rare€ +4 sà " 1Der ce Va.La somes don vurenmmateay fese _ mes cortorséreertà eu datation pue rancra Dar orreswe: et a Re Olivier PE LS Mas. à : ni"cate Rpawe setaeou end ie At Lumens un Mens lacentraledesmarches.com rep PERE Olivier PERESa : Fe aired réshon Gui 208 guration lé Pour ave, Directeur Géhéral ded serv ices~ Dérathoe, dem ere \. a " « )~pp yy ti — Directeur Général des serviceson Varna à a Crechece fUrtariare waste+ ma ce Pad~ _ vuesve tel À rtapas tware:praiaungoavinPubacasone/Ce enaMation-chspubliwrauite pute" teet Ramen, Aer inch, Fo À À ch etat ha der di: PE Van.8 A fyMm ~~ DE eet Oe l'arènecom Wile ceWervet@es wee4 œurue de Pern 7800) Vestes ounverre 3res Sanweps LAsers La centraleces marcheshes4. owes ce Pome 1800 ere ben dy Ome eventos regtet are che ds= ee pubécue palnistée not wart be versed 20 janvier 2035 à TT à DA1e n METDHALEXnpestice Ju putter prreut 12rat séché Découvrez notrenouveau site |
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2.1 Les outils d'annonce et d'information : les communiqués
Publié le 12/12/2025Site du ministère de l'intérieurhttps://Www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/gendinfo/temoignages/capsatory-un-projet-de-cite-militaire-durable
© Tran Recigags ns Cuture Histo Sport DossiersAccum > Semograge: : Capistory :un petde coe maltese durable
CapSatory : un projet de cité militairedurable«Par basedactionde te Gendinfo« Pubbe le 17 decors2075
© DRMAG - MALE Souda
Présenté ce vendredi 12 décembre 2025 par le ministre de l'intérieur, LaurentNuñez, lors d'une visite sur le plateau de Satory, le projet de réhabilitation del'emprise gendarmerie — qui réunit les sites du GIGN, du Groupement blindé degendarmerie mobile ainsi qu'environ 1 000 logements — entre dans une nouvellephase. Le général Olivier Dubois, chef de la Mission des marchés de partenariat etdirecteur de projet sur le dossier CapSatory, revient sur la genèse et les prochainesétapes de cette grande aventure immobilière, objet d'un partenariat public-privéd'une ampleur inédite.Mon général, pouvez-vous expliquer comment estné le projet CapSatory et quel est votre rôle?+t, hl eee S| du projet CapSatoryet chef de la+ MMS© "=M de rchés d (MMP). Pour . faut revenir à bapee rope. Le projet Cap Satory repose sur deux jalons essentick. "alae at 2023 par de l'époque, ElisabethB , autorisantLorsque je p de ch I neice d'une feuille blanche. Unimporta AE en i dentifier k é duites : Satorybien sik ileq 1 ia PP : Melun d : MDeflandre,ou encore des brigades dans le cadre du plan présid ecoplateau de Satory, qui regroupe, pour ta gend: ie, | p du G la
RechercherWal/Faux Enimags Nosses ~
(SAMU): 15"Urgence Europe : 12Sécuritéet écoute* Enfanceen danger : M9* Violences conjugales : 39 10sitwationde handicap : 30 77
Publié le 12/12/2025httos://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/gendinfo/actualites/20
sega
25/presentation-du-projet-capsatory-au-ministre-de-l-interieur
Toute l'actualité de la goncarmeric nationaleAj Terrain Kmoigrages Criminalite orga q Cufture HistoireAccused » Actusltes » 2005
Présentation du projet CapSatory auministre de l'Intérieur= Par le commandantCalne Morn« Pubbebe 17 decembes 2075
© DRAG - MAJ 5 Bourdenw
En déplacement sur le plateau de Satory, ce vendredi 12 décembre 2025, leministre de l'intérieur, M. Laurent Nufiez, s'est vu présenter les grandes lignes duprojet CapSatory, première opération immobilière d'ampleur en partenariatpublic-privé engagée par la gendarmerie depuis plus de dix ans. Ce projet vise àaméliorer les conditions de travail et de vie des militaires et de leurs familles enmodernisant et sécurisant cette emprise gendarmerie de plus de 45 hectares, oùsont implantés le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, leGroupement blindé de gendarmerie mobile et près de 1 000 logements.Ce vendredi 2 nena asen mibeu me ats a om de Bp d 3 crd' del (GIGN), istre de l'intéri M Laurent Nuñez,pagne di préfet di sr, - runeuiee rm our vonttt ie (DGGN), | à ibert B 3 ch qu Moncey, emprise voisinedlalient pohmeenent es tes du Group dé de gend i bile (GEGM), où ds ont étéaccuedlis par be ge Lebas, à b tête du GBGM depus l'Eté dernier.Apres avoireh longeant k cae eae aE EE NP ELa a que M.F R tral Olivier Dubois, chef de b Messiondes (MMP) et directeur du projet CapSatory, ont successivement présenté ceprojet immobiler de grande ampleur iles ct militares présentes, parmi— M. François De Mazières, maire de Versailles, en p d delesat à |du GEGM. —— Fr
Paramètres d'affichageRechercherSport Dossiers Vrai/ FauxEn images Nos es ~
Contacter la gendarmerie© Discuter avec un gendarme© Annuaire des unités@ le donnemon avts (7
Sécuritéet écoute* Enfanceen danger : M9"Violences conjugales : 39 19=
F
C Opérer la mutationdes territoires
Deux public ations ont été réalisées sur le site du minis tère de l'Intérieur
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-18-00004 - Arrêté portant bilan de la concertation publique préalable à la procédure de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation de
l'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée "CapSatory"
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se € C Opérer la mutationdes territoires2.1 Les outils d'annonce et d'information : les communiqués
Sites internetDu 12/01/2026 à 9h00 et clos le 30/01/2026 À compter du 12/01/2026 sur le site A compter du sur le site internet deà 17h00 sur le site internet dédié internet de la Préfecture des Yvelines la Ville de Versailles dans la rubriquehttps://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Co | « enquête publique « du volet urbanisme,https://www.registre-numerique.fr/concertati | NSultation-du-public architecture, foncieron-capsatory https://www.versailles.frCompatibilité PLU Versailles - OpérationDGGN CAPSATORYDéposer votre contribution LA 8 Vv E R SA I L L E S fr = MENU f @ d x in a — 8Mis à jour be 12/01/2026 'er les contributionsREGISTRE NUMERIQUE @ sc
Fu: labre à bp ch de dat ty d J , atibdite a *P que Pp P prey PF @ >Actuaites> e y e pourle proieOPÉRATION CAPSATORY- CONCERTATION PRÉALABLEÀ LA 3Pn oc tine de Conan de Verapor esi e openMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE VERSAILLES Ovection Générale dea Gendarmerie Nation dénommée "Captor ENQUÊTES PUBLIQUES, shinai Concertation publique pour le projet CapSatoryI <alabl L tibdtédu PLU de Versailles né =I= a s Du lundi 12 janvierà 9h00 au vendredi 30 janvier 2026, à 17h00.Partager <=L'opération CapSsiory o no projet de transformation majeure pour fa ialabih — aTES Ges5 farndles sur le . .+ d'informer le public des objectifs de et de I apSatoryempnse url quarier od i 7Gendarmene r il, ten ch . : hits in DENb sd ésrronent en lesroess + d'informerle public surle prog pay iP Pmiitare durable portant d RENE er CONTE laréak de I 5 ia Direction générale de | 4 L'opération CapSatory est un projet de transformation majeure pour la Gendarmerie nationale, von, dintigrat 28 ety sluviaies et de — 7 "ap YP par CA .on, d'intégration ¢ se alesel de . : kn oh at xt < ON struct. lioratio cadre devie des setd sfaion. dintegraton ps : eaux pluviales et ationale sur Le plates de Satosyà Versailles, qe dries pré A e d modemisation des infrastructure ameliorationdu cadre de vie des militaireset de leurs famrecours aux énergies vertes mise en compatbilite; plateau de Satory à Versailles- d'informer le nr sur ba nature,| 1 L P. d patibalt= eth bjectifs et b = >. ji à = mee Pa : : DE salahle ain déc À : àLe p ne [importance Vrastroctun a 7 + + os proj P que p prop 9 eta ei . oe 5, 4 PURE ch : à a we as iGendarmerie nationale à Story, en coherence avec la présence de deux unités apérationneles d'importance en e de l'ordre public et de mire de recueillir du Préfet des Yvelines.= rap us PLL : 1 = :terrorisme — ~_ _ _ _ . de forgerI P t F i if d publ l'arrêt à PO? l ise à I q . nu < Se. 2. 2m: SES nm dredi 30: =. e pert, le Groupement Glindé de la Gendwmenie Mobile (GBGM) implanié sur ke quartier Moncey. Il constitue la cap : blindée de la publique La concertation se deroulerap J J janvierermetiant au gouvernement d'intervenir en tout temps, en tout lieu, en situstion de crise ténieure où sur les 2026 a 17h00 sur | de VersaillesAvis d'ouverture de la concertation. 2 la Gendarmerie Nationale (GIGN), unité d'élite de la Gendarmene natonale, dédiée au contre-terrorisme. et a : : Le dossier s du PLU seront mis 2 dispositiontre Les grand banditsme, ainsi qu'à ls sécurité et la protection des intér Aux de l'État = — =POS -002 Mb - taf T2075Anite de concertation a mairiede Versailles. à la Direction de fUrbaneme, située4 aver ue de Paris78 000 Versailles. auxjourset-8 = A eo crv ce, > _ J -/ vy 3 es wis EXLes travaux sur les logerments, les hébergernents et les locaux de service existants visent à rernécéer à leur état de vétusié avancé per leur rébabiitation Télécharger AP CONCERTATION CAP SATORY08 12 2025 + heures habituels d'ouverture aupublic (d 9h00 3 12h00 et de 14h00 8 17h00en mettent en œuvre toutes les spostions constructives nécessaires à leur durabibté et leur eficience énergétique POs - 100 Mb - TN 200= Site de | dossier di i ftez lo sito Registro Numer: eurlesite-httos-//reaistre-numericue fr/concertation-capsaton [4La présente concertalion porte sur ks mise en compalibiite du PLU de Versailles par une décdaration de projet nécessaire à la réclisation de l'opération = q -surie site - httos//reqistre-numengue tr/concertaton-capsatory 4CapSatory -surle site intemet dels Prefecture des Yvelines, al'adresse2 2 u 2 e ~Documents listés dans l'article httos://waw yvelines. qouv fr/Publications/Consultation-du-public [7Maître d'ouvrageDirection Générale de la GendarmerieNationale (DGGN) : Ave d PDF - 0,03 Mb - 19/12/20254 Rue C . ORNE PPE ES 102 Mb - 19/12/2025 & Toutesles observations du public sur ie projet pourront etre82130 Issy-les-Moutinessuxde Bernard egistre papiera la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Versailles située4 avenue dePartagerla page Par 578 000 Versailles, aux jourset heures habituels d'ouverture au public (dulundi au vendredide 9h00 àD X A © 6 12h00 et de 14h00 à 17h00)LA CONCERTATION - transmisespar courrierà 8 Direction de l'Urt de la Ville de Versaill ee 4 avenue de Paris78Autorité organisatrice BE er ges E ee. ml din 000VersaillesSuivez-nous cessible surle site dédié -httos://www.rerPrefecture des Yvelines2, Avenue de l'Europe sur les réseaux sociaux78000 VersailesSiége de la concertation Lieu de la concertation - transmisespar courrier électroniquea l'adresse suivante : con registre-numenque fr eaMairie de Versailles Mairie de Versailles _pres tion de [Urbarnisrne Dien tion de l'Urbanisme Ez Zz4, Awerwe de Pare Retrouvez l'arète fixant les modalités dela concertation publiqueen cliquant ic E0 Ve PRÉFET+1 11-71Versa DES YVELINES Info gowv.fr L' pubic g zu kg gp 2 datagoww.fr (7Ne Retrouvez l'avis d'ouverture de la concertation publiqueencciiguantMas du me Wout contacter Accamdshté partelemen combcrme Mentiore loges L d « —— —© Voirtoutesles actualitesles d bao
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-18-00004 - Arrêté portant bilan de la concertation publique préalable à la procédure de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation de
l'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée "CapSatory"
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2.2 Les modalites de dialogue et de contributionLe registre papierLe registre dématérialiséTransmissionsLes observations ont pu être consignées surun registre papier mis à disposition du publicà la mairie de Versailles à la Direction del'Urbanisme de la Ville aux jours et heureshabituels d'ouverture au public (du lundi auvendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00); Du12/01/2026 à 9h00 et clos le 30/01/20261 | | SaREGISTREDE CONCERTATION PUBLIQUE, PRÉALABLE du 12/01/2026 au 30/01/2026 —relatif à : la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité duPlan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation del'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée"CapSatory"
Première journée
Les observations pouvaient être consignéessur un registre dématérialisé accessible surle site dédiéhttps://www.registre-numerique.fr/concertatlon-capsatory
REGISTRE NUMERIQUE # Ledossier Consulter les contributions Déposer votre contribution *OPÉRATION CAPSATORY - CONCERTATION PRÉALABLE À LAMISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE VERSAILLES
L'opération CapSatory consiste en un projet de transformation majeure pour laGendarmerie nationale, marquant son engagement profond dans la modernisation desinfrastructures et l'améboration du cadre de vie des militaires et de leurs familles sur leplateau de Satory à Versailles. L'objectif est de faire de cette emprise un quartiermilitaire durable portant de fortes ambitions environnementales notamment en termesde désimperméslisation, d'intégration paysagère, de gestion des eaux pluviales et derecours aux énergies vertes.Le projet incame l'importance stratégique de la réhabilitation des infrastructures de laGendarmerie nationale à Satory, en cohérence avec la présence de deux unités opérationnelles d'importance en charge de l'ordre public et de contre-terrorisme* D'une part, le Groupement Blindé de la Gendarmerie Mobile (GBGM) implanté sur le quartier Moncey. |! constitue la capacité blindée de laGendarmeire nationale permettant au gouvernement d'intervenir en tout temps, en tout feu, en situation de crise de sécurité intérieure ou sur lesthéâtres d'opérations extérieurs :+ D'autre part le Groupe d' de la Gendarmerie Nationale (GIGN), unité d'élite de la Gendarmerie nationale. dédiée au contre-terrorisme.à la gestion de crises extrémes, à la lutte contre le grand banditisme, ainsi qu'à la sécurité et la protection des intérêts vitaux de l'ÉtatLes travaux sur les logements, les hébergements et les locaux de service existants visent à remédier à leur état de vétusté avancé par leur réhabilitationen mettant en œuvre toutes les dispositions constructives nécessaires à leur durabilité et leur efficience énergétiqueLa présente concertation porte sur la mise en compatibilité du PLU de Versailles par une déclaration de projet nécessaire à Is réalisation de l'opérationCapSatory.Maître d'ouvrageDirection Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN)4 Rue Clsude Bernard92130 Issyes-Moulineaux
LA CONCERTATIONF2 : : h Arrêté Prefectoraldu 08/12/2025 » Affich legalAutorité organisatrice hai Neg aa a silvoir la pièce joints ' : pièce jointePréfecture des Yvelines2, Avenue de l'Europe78000 VersaillesLieu de la concertationMairie de VersaillesSiège de la concertationMairie de Versailles
Les observations pouvaient être transmisesQ Par courrier à la Direction de l'Urbanismede la Ville de Versailles située 4 avenuede Paris 78 000 VERSAILLESQ Par courrier électronique à |' »adressesuivante :concertation-capsatory@gmail.registre-numérique.frEt parvenir avant la date et l'heure declôture de la concertation publique soitavant vendredi 30 janvier 2026 à 17h.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-18-00004 - Arrêté portant bilan de la concertation publique préalable à la procédure de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Versailles pour la réalisation de
l'opération de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dénommée "CapSatory"
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2.3 Retour sur la concertation en chiffres
Un méme visiteur peut avoir effectué plusieurs visites.Visites par jour656055504540353025
se alt Operer la mutationdes territoires
Le registre papier a enregistré 5 visites
Provenance des visites
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Le regis tre numérique a enregistré 205 visites de la part de 130 vis iteurs, une majorité provenant de la Région Ile-de-France.
Un visiteur à parcouru en moyenne 0 pages par visite. La durée moyenne de visite d'un visiteur sur le registre est de 10 minutes 11
secondes.
Le 12/01/2026
Le 16/01/2026
Le 22/01/2026
Le 29/01/2026
Le 30/01/2026
14 c ontributions ont été déposées s ur le regis tre numérique et 4 s ur le regis tre papier s oit un total de 18 c ontributions .
S ur les 18 c ontributions ,4 c ontributions c onc ernaient l'objet de la c onc ertation du doc ument d'urbanis me. La majorité des c ontributions relèvent du projet
opérationnel, de l'étude d'environnementale du projet ou de la programmation future.
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des territoiresse g € C Opérer la mutation
3. Les obs ervations du public sur la mise en c ompatibilité et les réponses apportées par
le maître d'ouvrage
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3. Observations du public sur la mise en compatibilite
Cette partie comprend uniquement les contributions et la réponse du maître d'ouvrage relatives à l'objet de la concertation, soit celles
portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme
1- Interrogations et inquiétudes sur l'impac t de l'augmentation des hauteurs de c ons truc tion de 9m à 12m aux abords d'un site c lass é
Deux contributions déposées sur le registre numériq ue évoquent l'augmentation de la hauteur autorisée par la mise en compatibilité du
PLU de Versailles proposée et le risque d'atteinte aux perspectives paysagères, à la compatibilité de la hauteur des constructions avec la
protection patrimoniale et notamment le cône de visibilité depuis le Château et la vallée de la Bièvre.
Extraits des échanges :
"L'impact du projet doit être nul. (...) augmenter les hauteurs des constructions de 9m à 12m bordant un site classé n'est pas acceptable".
"L'impact de la construction des bâtiments, dont la hauteur envisagée pour certains, impose que ceux-ci ne défigurent pas les vues depuis le fond de la vallée ou ses côteaux.
Ce qui est le cas aujourd'hui. C'est l'occasion d'y remédier."
A pports du maître d'ouvrage
Comme en témoigne la contribution de la Ville de Ve rsailles déposée à la fois sur les registres numéri que et papier, cette modification
souhaitée a été écrite en lien avec la ville et l'Architecte des Bâtiments de France.
L'État est sensibilisé au sujet des vues depuis la vallée de la Bièvre et ses côteaux et s'attachera à ce que le projet les préserve. En
collaboration avec l'ensemble des occupants du plat eau et ses avoisinants dont le Ministère des Armées , l'EPAPS et la SGP, l''objectif est
d'inscrire le projet CapSatory dans le territoire.
L'intégration patrimonial doit faire l'objet d' at tention particulière. La proximité directe des site s naturels inscrits et du périmètre de
protection du Château sont des invariants qui devront être pris en compte par les candidats.
Par ailleurs, cette mise en compatibilité soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'u ne prochaine procédure d'enquête
publique et à ce titre toutes les informations rela tives aux impacts et incidences environnementales d u projet seront précisées et
examinés dans le cadre de cette enquête aux fins d'obtention de la déclaration d'autorisation.
Les règles d'implantation, de hauteur et d'aspect extérieur maintenues dans la zone UK et le sous-secteur UKcs garantissent l'intégration
paysagère des constructions. La compatibilité avec les protections patrimoniales sera vérifiée dans le cadre de l'instruction du dossier
d'autorisation environnementale unique.
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3. Observations du public sur la mise en compatibilite
2 - Interrogations sur l'imperméabilis ation des s ols et la ges tion des eaux
Extraits des échanges :
«   Page 10 consacré aux espaces imperméabilisés: le schéma d'accompagnement ne correspond qu'à une partie du périmètre d'étude; seul un secteur est renseigné (…) et
sans d'ailleurs en préciser la surface exacte. Cela ne permet pas de comprendre pour le périmètre total (…). A quelle zone correspond les «  moins de 50%
d'imperméabilisation » observée? »
«  Nous comprenons que l'emprise au sol des constructions dans la limite du périmètre du projet CapSatory est limitée à 40%. (…) .L'objectif de désimperméabilisation est
donc essentiel dans le projet de CapSatory. »
A pports du maître d'ouvrage
Le règlement modifié impose des prescriptions relatives à l'infiltration à la source et à la limitation des rejets. Les éléments quantitatifs et
techniques détaillés relèvent du dossier d'évaluation environnementale, qui sera soumis à enquête publique.
Le projet se confirmera aux exigences du règlement du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de la Bièvre.
La mise en compatibilité fixe le cadre réglementaire ; elle ne constitue pas un dossier technique d'exécution.
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4. Les ens eignements du maître d'ouvrage à l'issue de la c onc ertation
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4. Les enseignements1. Poursuivre le dialogue sur le projet
2. La partic ipation, bien que limitée en nombre, a permis l'expression d'observations s truc turées.
Ces éléments pourront, le cas échéant, être examinés dans le cadre des procédures ultérieures applicables au projet.
3. U ne majorité des c ontributions dépas se l'objet propre de la c onc ertation publique préalable à la proc édure de déc laration de projet valant mise en
c ompatibilité du PL U de la c ommune de V ersailles pour la réalis ation de l'opération C apSatory.
Dans le cadre de cette concertation MECDU, les part icipants se sont concentrés sur l'opportunité du projet et sur ces impacts. Peu de
contributions concernent la modification du Plan Loc al d'Urbanisme (PLU) de la commune de Versailles. P our rappel, toutes les
informations relatives aux impacts et incidences en vironnementales du projet seront précisées et exami nés dans le cadre du dossier
d'enquête publique lors de l'ouverture de l'enquête publique unique , puis tout au long de celle-ci et lors de la phase de procédure
d'autorisation environnementale du projet.
4. La ville de V ers ailles, en lien avec l'A rc hitec te des bâtiments de Franc e, demande la prise en c ompte de la rédac tion du règlement de la zone U K et du
sous-sec teur U kc s c omplété des tableaux de l'article 11 du sous-sec teur U kc s relatifs aux dispositions applic ables aux c ons truc tions e xis tantes et aux
c ons truc tions futures.
L'ensemble de ces éléments annexés au registre sero nt pris en considération et intégrés dans la Mise e n Compatibilité des Documents
d'Urbanisme (MECDU).
5. L 'importanc e des c ontributions du public porte en effet sur des as pec ts relatifs aux inc idenc es environnementales globales, à la ges tion des flux et des
eaux pluviales, l'imperméabilisation des sols, à l'ins ertion arc hitec turale et pays agère qualitative, à l'organisation opérationnelle du site ou à s a
séc uris ation (c lôture), au périmètre, aux voies d'ac c ès /mobilités/ s tationnement ou bien enc ore aux typologies de logements ou équipements public s
programmés.
Ces observations relèvent principalement soit de l a programmation soit du dossier d'évaluation enviro nnementale et seront alors
examinées dans le cadre de la procédure d'autorisation environnemental du projet
S'ajoute à cela que le programme définit de fortes a mbitions écologiques et de réduction d'empreinte ca rbone encadrées par des
certifications environnementales que le projet doit atteindre.
La c onc ertation préalable a été organis ée en application de l'artic le L.103-2 du C ode de l'urbanis me dans le c adre de la déc laration de projet emportant
mis e en c ompatibilité du Plan Loc al d'U rbanisme de V ersailles ; à c e titre, elle portait exc lusivement sur les adaptations apportées aux éléments
graphiques, aux modific ations du règlement de la zone U K et à la c réation du sous-sec teur UK c s .
La c onc ertation a permis d'ass urer l'information du public sur la proc édure de mise en c ompatibilité. Les adaptations apparaissent s tric tement nec essaires
à la réalis ation du projet.
C onformément à l'artic le 5 de l'arrêté préfec toral, le présent bilan s era:
M is à dispos ition du public pendant 12 mois ,
Joint au doss ier d'enquête publique unique.
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