ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-081
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
DDT 08
8-2020-09-11-005 - arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020
Arrêté portant dérogation
temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Dérogation à l'implantation des
CIPAN (3 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille
HIGINNEN, sous-préfète de Rethel (8 pages) Page 7
8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 16
8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers (8 pages) Page 25
8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des
signature pour les permanences (4 pages) Page 34
2
DDT 08
8-2020-09-11-005
arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020
Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes
d'action national et régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Dérogation à l'implantation des CIPAN
DDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020
Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole.
Dérogation à l'implantation des CIPAN
3
| | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 202028 du septembre 2020Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national etrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates| d'origine agricoleDérogation à l'implantation des CIPAN... Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protectiondes eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » :Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 etR.211-80 à R.211-84 :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national (PAN) à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 :Vu l'arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme. d'actions régional (PAR) en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution parles nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, complétépar l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arrêté du 2 juillet 2018 ;Vu l'arrêté SGAR n°2007-272 du 23 juillet 2007. portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse, modifié par l'arrêté SGAR n°2008-251 du18 juillet 2008; ©Vu l'arrêté SGAR n°2015-266 du 8 octobre 2015 portant désignation des zones vuinérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse :Vu l'arrêté SGAR n°2016/1328 du 3 octobre 2016 portant délimitation des zones vulnérables auxpollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhin-Meuse :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-558 du 7 septembre 2020 fixant le cadre de la mise en œuvre desadaptations temporaires aux règles de gestion des inter-cultures longues en zones vulnérables« nitrate » ; -
DDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020
Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole.
Dérogation à l'implantation des CIPAN
4
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-559 du 7 septembre 2020 portant dérogation temporaire auxprogrammes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole ;Vu la demande collective des représentants de la profession agricoledu 7 août 2020 ;Considérant que dans le département des Ardennes, le déficit pluviométrique du mois d'août 2020s'établit à plus de 64% par rapport aux normales, l'indice de sécheresse des sols est qualifiéd'extrémement sec par Meteo-France, que l'écart à la normale de l'humidité des sols au 9 septembreest de l'ordre de moins 70 % par rapport à la normale;Considérant que l'efficacité sur la réduction de la lixiviation de l'azote d'une couverture des sols eninter-culture longue nécessite un développement suffi sant de la plante qui ne peut être obtenu si ladurée entre la levée et la destruction est trop courte;Considérant que, compte-tenu des conditions de sécheresse des sols constatées au 9 septembre2020 et des prévisions météorologiques a quinze jours qui ne laissent pas présager de précipitationsignificative, l'implantation, la levée et le développement suffisant d'une culture intermédiaire piège ànitrates avant le 15 octobre, date de leur destruction autorisée pour préparer les parcelles pour laculture suivante, sont fortement compromis;Considérant que dans ces conditions, l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates eninter-cultures longues ne peut avoir l'effet environnemental attendu et qu 'en conséquence il convientd'adapter, pour cette année, les conditions réglementaires de gestion dés inter-cultures longuesdéfinies dans le PAN et le PAR imposant la couverture des sols sur ces inter-cultures:Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes:ARRÊTE
Article 1 : PortéeLes mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates » dudépartement définies en application de l'article R 211-77 du code de l'environnement.Les mesures du présent arrêté sont applicables à l'année civile 2020.L'application du présent arrêté est sans préjudice des possibilités d'adaptations pérennes définies aupoint VII-5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 précité et à'leurs déclinaisons définies dansle Programme d'Action Régional.Article 2 : Définition du niveau d'adaptation aux règles de gestion des inter-cultures longuesÀ compter de la signature du présent arrêté, le niveau 2 « dérogation à l'implantation» tel que défini àl'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2020-558 du 7 septembre 2020 fixant le cadre de la mise en œuvredes adaptations temporaires aux règles de gestion des inter-cultures longues en zones vulnérables« nitrates » est mis en œuvre. Ainsi, il est dérogé à l'obligation d'implanter des cultures intermédiairespièges à nitrates sur le territoire du département des Ardennes.Article 3 : Suivi et évaluationLes exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation se déclarent à la DDT desArdennes à l'aide d'un imprimé de: déclaration simple disponible sur le site internet de l'Étatardennes.gouv.fr/protection-des-eaux-contre-la-pollution-par-les-a856.html, qui n'appellepas de réponse de la part de l'Administration.
DDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020
Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole.
Dérogation à l'implantation des CIPAN
5
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État. Il sera transmis pour information au préfet de la région Grand-Est ainsi qu'auxministres en charge de l'agriculture et de l'écologie.Article 5 : Exécution -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les agents visésà l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 1 1 SEP. 2020
Le Préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture ~ BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS _~ 7- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chdalons-en-Champagne = 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.teierecours.fr
DDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020
Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole.
Dérogation à l'implantation des CIPAN
6
Préfecture 08
8-2020-09-11-001
Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme
Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 7
E 2PRÉFET |DES ARDENNES Direction de la CitoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 / 574portant délégation de signatureà Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de RethelLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 8
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financierdes programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu ila circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécuritéet d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientationet de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernelamélioration de la sécurité routière ;
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 9
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets :Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Mireille HIGINNEN,sous-préfète de l'arrondissement de Rethel, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :¢ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;¢ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels;¢ Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisationet signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du codede l'environnement ;¢ Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;p :+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.II - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;¢ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) ;
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 10
* Création, modification et suppression des établissements publics decoopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leurlimite territoriale au sein du département) hors groupement a fiscalité propre, sous réserve del'information préalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur leprojet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en communeséparée;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;¢ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale:Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;e Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débitsde boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis de conduire ;
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 11
° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, devehicules susceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968): ¢ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètresdes habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;¢ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24du code général des collectivités territoriales) ;+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :¢ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur lavoie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :¢ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ouà déclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :¢ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 12
IV - Logement :¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés etfamilles prioritaires ;° Réception des notifications des huissiers de justice des commandementsd'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins deconstat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) ;e Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :+ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle deces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directricedépartementale des territoires des Ardennes ;e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :° Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral)puis à compter du 1" janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle(article L19 du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux,de l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).¢ Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôtet des récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement descandidatures pour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de l'arrondissement de Rethel, à l'effet designer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement momentané deMme Mireille HIGINNEN, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachéehors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à MmeMarine RENARD), secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 13
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dansla limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de Mme MireilleHIGINNEN, la délégation prévue à l'article 1 sera exercée par M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet de Vouziers, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète deSedan, ou a défaut de cette derni¢re par M. Christophe HERIARD, secrétaire général de lapréfecture.
Article 4 : L'arrété préfectoral n° 2020/74 du 5 février 2020 portant délégationde signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme PAGES, M. LEFEUVRE, Mme BALTEAUX et Mme RENARD, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 1 SEP, 2020Le préfet,
durJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 14
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 15
Préfecture 08
8-2020-09-11-002
Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant
délégation de signature à Mme Sophie PAGES,
sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 16
ez :PREFETDES ARDENNES Direction de la CitoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 /574portant délégation de signatureà Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative auxlois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route :Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 17
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNENen qualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARDen qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers :Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES enqualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôlefinancier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre meret des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique etdes sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementalesde sécurité et d'accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 18
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivitésterritoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signaturedes préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme SophiePAGES, sous-préfête de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour sonarrondissement, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et del'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau etautorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 àR 214-31 du code de l'environnement :¢ Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestationsportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant desrisques particuliers en matière d'ordre public ;+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décretsd'application.IT - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en applicationde la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 19
¢ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou uneconvention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général descollectivités territoriales ;+ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code généraldes collectivités territoriales) ;+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limiteterritoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sousréserve de l'information préalable du prétet ;+ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'unecommune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger encommune séparée ;¢ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 etL 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du mêmedépartement ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application del'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;+ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un acces direct à celle-ci.III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 20
Débits de boissons :¢ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :¢ Suspension du permis de conduire ;* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968);* Création, agrandissement et translation d'un cimetière 4 moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) :* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivanttoutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général descollectivités territoriales).Commerce :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique ;+ Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine del'aérien;
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 21
* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
IV - Logement :¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;¢ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articleL 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs) ;+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales:¢ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et desassociations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de latutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à ladirectrice départementale des territoires des Ardennes ;+ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractèreexécutoire des rôles, approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du codeélectoral) puis à compter du 1" janvier 2019 désignation des membres descommissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt etdes récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrementdes candidatures pour les élections municipales.
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 22
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, à l'effet de signer lesengagements juridiques et a viser leur exécution sur le programme 354, UO 08,hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signatureest donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, àl'effet de signer, pour le département :* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande desubvention;¢ les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à90 000 € par acte, et leurs avenants :* tout document d'exécution financière du budget du département(engagement, liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et duprogramme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deMme Sophie PAGES, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE,attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tousles documents visés à l'article 1°.| Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée à Mme MaryseMOLINARI, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville etl'égalité des chances et ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs àl'exercice des revendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoiremétropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt encaveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, enprescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code généraldes collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, lesbordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les étatsdes sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrancedes reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 23
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SophiePAGES délégation sera donnée à Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe de lacellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet de signeren matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les piéces afférentes au mandat de subvention.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé deMme Sophie PAGES, la délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée parM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de cedernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut decette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020/75 du 5 février 2020 portantdélégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète deSedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'à Mme HIGINNEN, M. LEFEUVRE,Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 1 SEP. 2020Le préfet,
ElenaJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 24
Préfecture 08
8-2020-09-11-003
Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant
délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,
sous-préfet de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 25
PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 /S4#Sportant délégation de signaturea M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 26
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilite :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel :Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité desous-préfete de Sedan :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité :
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 27
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation etde programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concernel'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ler : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tousdocuments dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :¢ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions de justice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléauxnaturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code del'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales:+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;¢ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 28
* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du codegénéral des collectivités territoriales) :* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territorialeau sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projetde détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;¢ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion desbiens et droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 ducode général des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'articleL.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 duC.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (articleL.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire oucomportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :+ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance decartes professionnelles ;+ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons ;¢ Police administrative des débits de boissons.
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 29
Code de la route:+ Suspension du permis de conduire ;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce :article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre1968); + Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 ducode général des collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) :¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).Voie publique :¢ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique;+ Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :* Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etatintervient.
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 30
IV - Logement:¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoirà libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1du code de la construction et de l'habitation) :* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constatde résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs) ;+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales:¢ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associationsfoncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismesà l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale desterritoires des Ardennes ;e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire desrôles, approbation des marchés.
VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis àcompter du 1" janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19du code électoral) ;+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).¢ Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt etdes récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement descandidatures pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 31
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deM. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée à M. Charles XARDEL, attaché, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Vouziers, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans lalimite de 300 € :7°) Ta constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de M. CyrilleLEFEUVRE, la délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée parMme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière, parMme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, par M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture,
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2020/76 du 5 février 2020 portant délégation designature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet deVouziers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié ainsi qu'à Mme PAGES, Mme HIGINNEN, et M. XARDEL, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le | LLe préfet,
> LawnJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 32
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 33
Préfecture 08
8-2020-09-11-004
Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant
délégation des signature pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des signature pour les permanences 34
PREFET Direction de la Citoyennetét de la légalitéDES ARDENNES e gLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 / SFGportant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative :Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 a L224-9,R 224-4 et R 224-12 a R 224-16:Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 àL 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office :Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notammentses articles L 511-1 aL 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articlesR2213-22 et R2213-23 ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actesadministratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualitéde sous-préfète de Rethel ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des signature pour les permanences 35
Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préfete de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1er : Délégation est donnée à :e M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecturee Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfête de Rethele Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedane M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers,e Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet,à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends et jours fériés) qu'ils serontappelés à tenir, les décisions suivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjouret d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence duréféré administratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'Etat devant les juridictionsest donné aux délégataires ;e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiantsou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une périodemaximale de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie,d'usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximaleautorisée ;
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des signature pour les permanences 36
+ immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (articleL.325-1-2 du code de la route) :autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain oudélivrance d'un laissez-passer mortuaire :+ signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestationsde services d'ordre et de relations publiques :+ mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application :e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2019/752 du 25 novembre 2019 portantdélégation de signature pour les permanences est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, Mme MireilleHIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE et Mme Anne GABRELLE, sera affiché, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 11 SEP, 2029Le préfet,
(DesJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des signature pour les permanences 37
Préfecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des signature pour les permanences 38