HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-307
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-09-06-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0690 autorisant
l'aménagement paysager du col des Montets avec réalisation d'un
cheminement surélevé pour tout public et PMR (4 pages) Page 3
74-2024-09-13-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1238 du 13 septembre 2024
modifiant l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative
à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse et
création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre
de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le
gestionnaire est la communauté d'agglomération "Thonon
agglomération"
Communes de MARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINS
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-06-00006
Arrêté n° DDT-2024-0690 autorisant
l'aménagement paysager du col des Montets
avec réalisation d'un cheminement surélevé pour
tout public et PMR
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0690 autorisant
l'aménagement paysager du col des Montets avec réalisation d'un cheminement surélevé pour tout public et PMR 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0690autorisant l'aménagement paysager du col des Montets avec réalisation d'un cheminementsurélevé pour tout public et PMRBénéficiaire : Communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale desAiguilles Rouges ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 25 janvier 2024 ;VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus les 6 et 22 février etle 1° mars 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 8 mars 2024;CONSIDÉRANT la situation du projet en limite extérieure de la réserve naturelle, à proximité immédiatedu chalet d'accueil de la réserve naturelle des Aiguilles Rouges ;CONSIDÉRANT l'opportunité de la mise en œuvre d'équipements accessibles pour l'accueil despersonnes à mobilité réduite sur le site du col des Montets et ses abords immédiats ;CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées avec une absence d'incidence prévisible pour lesmilieux naturels ; ARRÊTEArticle 1° : autorisationLa communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc est autorisée à effectuer destravaux d'aménagement paysager du col des Montets avec réalisation d'un cheminement surélevé pourtout public et PMR au sein de la réserve naturelle des Aiguilles Rouges, sous réserve de respecter les
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 7811Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
W:|Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels|Reserves_Naturelles|O2_Gestion,.RNN|Autorisations|2024|11_2024_RNNAR_AmenagementPaysager_ColMontets|O3_Arrete|ARP_DDT-2024-0690_RNNAR_AmgtCo/Montets.docx
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prescriptions mentionnées à l'article 2. Les aménagements à réaliser sont présentés sous forme decartographie figurant en annexe.Article 2 : prescriptions techniquesAvant les opérations :la définition de la hauteur du platelage au niveau du lac est réduite autant que possible enprenant en compte les contraintes techniques liées à la topographie et aux dispositionsréglementaires concernant l'accès Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ;l'équipe du gestionnaire des réserves naturelles des Aiguilles Rouges est informée des datesretenues pour la réalisation des opérations à minima une semaine en amont et de toutesmodifications souhaitées pour le projet ;les entreprises intervenant sur le chantier sont prévenues des dispositions mentionnées ci-dessous en amont.Pendant les opérations :les travaux relatifs à l'aménagement des cheminements sont réalisés entre le 1°' septembre 2025et le 30 novembre 2025;une copie de l'arrêté d'autorisation est placée de façon visible à proximité du chantier ;en réserve naturelle, les travaux concernent la réalisation d'un cheminement surélevé sur pontonet d'un belvédère près du lac, représentant une surface de moins de 150m7. Il n'y a pas demodifications des milieux naturels ou blocs rocheux en dehors de ces aménagements prévus etdétaillés dans le dossier de demande d'activité en réserve naturelle ;le bois utilisé pour les aménagements en réserve naturelle est non traité ;les travaux sont réalisés en dehors des périodes de sensibilité pour la faune et la flore, à l'automneet en journée ;les travaux dans la réserve naturelle doivent être stoppés en cas de fortes pluies ;toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter toute introduction de plantes invasives :pas d'introduction de terre provenant d'un autre site (sauf terre végétale et GNT), nettoyage desoutils et des engins avant l'intervention sur le site ;la manipulation d'huile et d'essence pour les outils à moteur thermique est faite en dehors de laréserve naturelle ;le rocher inscrit à l'inventaire du patrimoine géologique, du côté est de la route, est préservé desmanœuvres des engins ;les sentes secondaires qui se sont créées à proximité du site des travaux sont refermées et fontl'objet si besoin d'un réensemencement, dans un souci de bonne canalisation des visiteurs ;une réunion de chantier est organisée avec les intervenants en réserve naturelle en présence dugestionnaire (Asters-CEN74), pour définir notamment les zones de stockage des matériaux ;une mise en défens des zones humides est mise en place pour toute la durée du chantier;une attention particulière sera portée pour limiter au maximum la mise en suspension dessédiments du lac ;la récolte de graines dans la réserve naturelle pour les besoins de réensemencement est autorisée.La mise en œuvre de cette opération est préparée par le porteur de projet et validée par legestionnaire de la réserve naturelle. Les graines apportées sont exemptes de graines de plantesexotiques envahissantes.Après les opérations :un suivi de l'absence de plantes invasives sera réalisé. En cas de présence d'une espèce invasive, legestionnaire devra être informé et une opération d'éradication devra être réalisée par laCommunauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
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Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter du 1° septembre 2024 au jusqu'au 30 novembre 2025.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera :e _ affiché sur le site des travaux;e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articlesL. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionM. le directeur départemental des territoires,M. le sous-préfet de Bonneville,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AURA,M. le directeur d'ASTERS - CEN74, gestionnaire des réserves naturelles de Haute-Savoie,M. le président de la Communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc,MM. les maires des communes de Chamonix et Vallorcine,M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,M. le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts,M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasseCédric GODEFROY2024.09.06 16:37:24 +02'00'RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74 —Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 4615 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 11Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr3/4
W:|Environnement|Biodiversite|7_Milieux_Naturels|Reserves_Naturelles|\O2_Gestion_RNN|Avtorisations|2024|71_2024_RNNAR_AimenagementPaysager_ColMontets|O3_Arrete|ARP_DDT-2024-0690_RNNAR_AmgtColMontets.docx
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l'aménagement paysager du col des Montets avec réalisation d'un cheminement surélevé pour tout public et PMR 6
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territoires de Haute-Savoie
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Arrêté n°DDT-2024-1238 du 13 septembre 2024
modifiant l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 février
2022 portant autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement, déclaration d'intérêt général
relative à la restauration écomorphologique de la
rivière de la Basse Dranse et création du système
d'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre de
l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est la communauté
d'agglomération "Thonon agglomération"
Communes de MARIN, PUBLIER,
THONON-LES-BAINS
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2024 modifiant l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la
Basse Dranse et création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est la communauté d'agglomération "Thonon agglomération"
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementgeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 3 SEP, 2024Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2024-1238modifiant l'arrêté n° DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale autitre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relativeà la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse et création du systèmed'endiguement dit "digue de I'APEI" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dontle gestionnaire est la communauté d'agglomération "Thonon agglomération"Communes de MARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINSPétitionnaire : Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC)VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L.214-1 à L.214-19, L 332-9,L.411-1, L.411-1A, L.411-2, L.562-8-1, L.566-12-1, L.566-12-2, R181-1 à R181-56, R.214-1 à R.214-56, R.214-112 àR.214-132, R.411-13-1, R 414-9, R.554-2, 554-22, R.554-26, R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 09 W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\_autres\#4 * . BV_Lemanique\DRANSES\2021_AUE_BASSE_DRANSES_SIAC\08-Mél. dàf@haute-savoie gouv.fr PAC_ juin 2024\DRANSE_Arrété_modificatif_SIAC_V6.docxwww.haute-savoie.gouv.fr 1/18
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2024 modifiant l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la
Basse Dranse et création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est la communauté d'agglomération "Thonon agglomération"
Communes de MARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINS
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VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliquesde la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrageshydrauliques ;VU l'arrêté n° DDT-2022-0345 du 15 février 2022, dont le bénéficiaire est le Syndicat Intercommunald'Aménagement du Chablais (SIAC), portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative à la restaurationécomorphologique de la rivière de la Basse Dranse et création du système d'endiguement (SE) dit. "digue de l'APEI" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire estla communauté d'agglomération "Thonon agglomération"; :VU le Plan de Prévention des Risques du bassin thononais approuvé le 27 décembre 2007 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvant le programme de mesures correspondant approuvé le 21 mars2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU la demande du SIAC du 24 février 2023, complétée les 7 et 9 mars 2023, pour l'obtention d'unedérogation à l'arrêté n° DDT-2022-0345 du 15 février 2022 pour modifier la période de réalisation dudémantèlement de différents passages busés ;VU le courrier réponse de la DDT du 17 mars 2023 autorisant le SIAC, suite à sa demande du 24février 2023, complétée les 7 et 9 mars 2023, sous conditions et avec prescriptions ;VU la demande du SIAC du 25 mai 2023 relative à la création d'un passage busé n°6 sur le secteuramont des travaux de la Basse Dranse ;VU le courrier réponse de la DDT du 26 juin 2023, autorisant le SIAC, suite à sa demande du 25 mai2023, sous conditions et avec prescriptions ;VU la demande du SIAC du 28 août 2023 relative à la demande de modifications des modalitésd'exécution des travaux de restauration de la Basse Dranse, notamment la gestion des espècesexotiques envahissantes, la mise en place d'une paroi de nidification favorable au martin-pécheur etI'hirondelle des rivages (MR10) et l'aménagement des chenaux secondaires (MR 11) ;VU le courrier réponse de la DDT du 18 septembre 2023 et du 9 octobre 2023, autorisant le SIAC,suite à sa demande du 28 août 2023, sous conditions et avec prescriptions ;VU la délibération n°D32-oct 2023 du comité syndical du SIAC en date du 25 octobre 2023 relative àl'avenant n°1 de la convention de superposition d'affectations du domaine public routier, entre leSIAC, le Département de la Haute-Savoie, Thonon agglomération et la commune de Thonon-les-Bains, pour la route départementale n° 1005, la route communale du Ranch et le SE dit "digue del'APEI", ainsi que pour la réalisation des travaux du SE dit "digue de |'APEI";VU la délibération n°CM20231023-14 du conseil municipal de Thonon-les-Bains en date du 23 octobre2023 relative a l'avenant n°1 de la convention de superposition d'affectations du domaine publicroutier, entre le SIAC, le Département de la Haute-Savoie, Thonon agglomération et la commune deThonon-les-Bains, pour la route départementale n° 1005, pour la route communale du Ranch et le SEdit "digue de l'APEI", ainsi que pour la réalisation des travaux du SE dit "digue de I'APEI";VU la délibération n° CC002368 du conseil communautaire de Thonon agglomération en date du 26septembre 2023 relative à l'avenant n°1 de la convention de superposition d'affectations du domainepublic routier, entre le SIAC, le Département de la Haute-Savoie, Thonon agglomération et la
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2024 modifiant l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la
Basse Dranse et création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est la communauté d'agglomération "Thonon agglomération"
Communes de MARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINS
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commune de Thonon-les-Bains, pour la route départementale n° 1005, la route communale du Ranchet le SE dit "digue de l'APEI", ainsi que pour la réalisation des travaux du SE dit "digue de I'APEI" ;VU la délibération n° CP-2024-0081 de la commission permanente du Département de la Haute-Savoieen date du 12 février 2024 relative à l'avenant n°1 de la convention de superposition d'affectations dudomaine public routier, entre le SIAC, le Département de la Haute-Savoie, Thonon agglomération etla commune de Thonon-les-Bains, pour la route départementale n° 1005, la route communale du Ranchet le SE dit "digue de l'APEI", ainsi que pour la réalisation des travaux du SE dit "digue de I'APEI" ;VU l'avenant n°1 en date du 12 février 2024 de la convention de superposition d'affectations dudomaine public routier de la route départementale n° 1005 et de la route communale du Ranch, établieen date du 24 janvier 2022 entre le SIAC, le Département de la Haute-Savoie, Thonon agglomération etla commune de Thonon-les-Bains ;VU le porter à connaissance, du 18 juin 2024, des modifications apportées à l'aménagementbénéficiant de l'autorisation environnementale adressé par le Syndicat Intercommunald'Aménagement du Chablais (SIAC), sis 2 avenue des Allobroges BP 33 74201 THONON-LES-BAINS,représenté par Mme la Présidente Géraldine PFLIEGER, ;VU le porter à connaissance et ses annexes, du 25 juin 2024, des modifications apportées àl'aménagement adressé par Thonon Agglomération, sis 2 place de l'Hôtel de Ville, BP 80114 74207THONON-LES-BAINS, représenté par Monsieur le Président Christophe ARMINJON ;VU l'étude de dangers et ses annexes, modifiée du SE dit "digue de l'APEI" - version E du 31 mai 2024réalisée par SUEZ Consulting / SAFEGE SAS qui comprend :+ le dossier de régularisation des travaux de restauration hydromorphologique — étude dedangers version E du 31 mai 2024;e l'annexe 1: étude avant projet (AVP) du 20 janvier 2020 des travaux de restaurationhydromorphologique de la Basse Dranse ;e __l'annexe 2 : fiche action - code BDR2 - plan pluriannuel d'entretien de matériaux - secteur ZAdu Lary — seuil de Vongy ;+ __l'annexe 3 : délibération n°CCCO804 du 2 mars 2020 du conseil communautaire de THONON-LES-BAINS relative à la création et à la gestion d'un SE pour la protection de l'APEI de THONON-LES-BAINS;e l'annexe 4 - document de gestion et de surveillance du SE pour la protection de l'APEI deTHONON-LES-BAINS - août 2022 ;e l'annexe 5 - rapport d'étude géotechnique - secteur APEI THONON-LES-BAINS — mission G2PRO du 10 novembre 2020 de 2Savoie Géotechnique ;e l'annexe 6 - études géotehnique G3 - travaux de confortement des berges de la Dranse-réalisées par Vertical Ingenierie :x secteur APEI du 23 mai 2024;x secteur RD 1005 du 17 avril 2024;x secteur vignes de MARIN du 18 avril 2024 ;VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes du 3 juillet 2024 sur l'étude de danger modifiée version E du 31 mai 2024 et ses annexes ;VU l'envoi par mail en date du 13 août 2024 au pétitionnaire du projet d'arrêté modificatif de l'arrêté2022-035 du 15 février 2022 et sa réponse le 19 août 2024;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance transmis le 18 juin 2024 porte sur des modificationsadoptées et validées au cours du chantier autorisé par l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 ;
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2024 modifiant l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la
Basse Dranse et création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est la communauté d'agglomération "Thonon agglomération"
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CONSIDÉRANT que le porter à connaissance transmis le 25 juin 2024 porte sur la modification du SEnotamment les éléments techniques de conception de la digue de fermeture de la piste du ranch enlieu et place d'une porte étanche ;CONSIDÉRANT que les modifications permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau et de préserver les intéréts partagés et mentionnés par les articles L. 181-3 et L. 211-1du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les modifications sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée susvisé et ne sont pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique de la masse d'eau concernée ;CONSIDÉRANT que le dossier de l'étude de dangers du SE a été mise à jour pour tenir compte de cesmodifications ;CONSIDÉRANT que la société SAFEGE SAS, rédacteur de l'étude de dangers est agréé en tantqu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées sont notables mais non substantielles au sens del'article L. 181-14 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'exécution des mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral du 15 février 2022ainsi que dans le présent arrêté permettent de garantir l'absence de dangers et inconvénientsSUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉARTICLE 1 - Objet de l'arrêté préfectoral modificatifLe présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant :° autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement ;° déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de laBasse Dranse ;° création du SE dit "digue de l'APEl" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnementdont le gestionnaire est la communauté d'agglomération "Thonon agglomération"sur les communes de MARIN, THONON-LES-BAINS, PUBLIER, pris au bénéfice du SyndicatIntercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC).Les évolutions de l'arrêté pré-cité portent précisément sur :e les articles 6.5, 7, 12, 20, 25 et les annexes 7 et 8, qui sont modifiés et un article 27 bis et desannexes 21 et 22 qui sont rajoutés, pour le SE ;e les articles 35 et 52 et l'annexe 5 qui sont modifiés et une annexe 20 qui est rajoutée, pour lesmodalités d'exécutions des travaux.TITRE Il - MODIFICATIONS DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 15 FEVRIER 2022ARTICLE 2 - Caractéristiques des travaux, ouvrages et aménagements autorisésL'article 6.5 de l'arrété préfectoral du 15 février 2022 de création du SE dit "digue de I'APEI" en rivegauche de la Dranse sur la commune de Thonon-les-Bains est supprimé et il est remplacé comme suit :
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2024 modifiant l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la
Basse Dranse et création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
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Le maître d'œuvre des travaux relatifs au SE est agréé par arrêté ministériel en tant qu'organismeintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.Le SE est constitué par :une digue en remblai depuis le remblai la RD1005 jusqu'au parking de la maison de I'APEI ;un mur de soutènement en béton préfabriqué depuis le parking de la maison de l'APEI jusqu'ausommet de la berge existante au niveau de la 3°" maison de l'APEI ;un merlon de fermeture hydraulique du tunnel de la route du Ranch située sous la RD 1005 ;l'infrastructure existante du remblai routier de la RD 1005 depuis le PK 24+640 situé sous laculée du pont en rive gauche de la Dranse jusqu'au PK 24+436 situé à l'entrée du rond-pointdu contournement.Caractéristiques de la digue de protection d'environ 273 ml:un merlon en remblai de 17 ml environ d'enrochements liés au droit de la RD 1005 : depuis leremblai la RD1005 jusqu'au parking de la maison de l'APEI. La largeur en crête est de 3 mètresenviron. La hauteur maximale entre la crête et le chemin d'accès est de 2 m environ. Le fruit detalus du parement coté eau est de 2H/1V. Le talus du parement coté zone protégée est enpente douce jusqu'à la route du Ranch afin d'assurer la stabilité mécanique du merlon enremblai ;un mur de souténement en béton préfabriqué de 28 ml environ depuis le parking de la maisonde l'APEI jusqu'au sommet du merlon existant. Le mur de soutènement a une hauteur maximalede 2,8 m environ et un ancrage sous le TN d'environ, 1 m. Le côté eau est rechargé en remblaiavec un fruit de talus de 2H/1V ;travaux de confortement des berges et pieds de berges sur la partie aval de la digue:traitement de la renouée, protection de berge en techniques de génie végétal, création d'unsabot en enrochement ;l'infrastructure existante du remblai routier de la RD 1005 depuis le PK 24+436 jusqu'au24+640. : une étanchéité du pied de remblai coté Ilages est mise en place afin de garantir lastabilité du remblai.Caractéristiques du merlon de fermeture hydraulique du tunnel de la route du Ranch sous la RD1005 :un merlon d'une hauteur de 1,8 mètre, conçu sur la base de la modélisation de la cruecentennale, atteignant la cote altimétrique 398.90 m NGF avec une revanche de 60 cm environ(cf annexe 7.b : vue en plan du merlon de fermeture du tunnel de la RD1005 et profil en traversde l'aménagement), réalisé avec les dispositions constructives suivantes :> corps de digue hors noyau étanche en matériaux alluvionnaires récupérés sur siteclassés grave D3;> noyau étanche dans le corps de digue en matériaux argileux récupérés dans l'emprisedu chantier suite à des essais de laboratoire (matériaux B5) ;Otalus à 2,5H/1V ;> création d'une clé d'ancrage de 50cm de profondeur par rapport au TN avec cléd'étanchéité assurée par le noyau étanche ancré également 50cm sous le TN ;> raccordement au remblais routier avec décapage préalable et création de redansd'ancrage pour meilleure intégration de l'ouvrage dans le corps de l'ouvrage existant ;> route de franchissement du merlon de fermeture réalisée avec adoucissement destalus à 7 %.
Vv
Le lieu de référence sera équipé d'une échelle limnimétrique installée sous le pont de la RD1005. Encompléments de l'échelle limnimétrique. le gestionnaire du SE se sert des capteurs radars (mesure de
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2024 modifiant l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la
Basse Dranse et création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
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débit) déja installés au droit du pont de Vongy (environ 250 ml en aval du lieu de référence). Cedispositif permet la coordination des actions a conduire en cas de crue.ARTICLE 3 - Maitrise fonciéreLe 3°" paragraphe de l'article 7 :« Conformément à l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement, une convention a été établiele 24 janvier 2022 entre le Département de la Haute-Savoie, la commune de Thonon-les-Bains,Thonon agglomération gestionnaire du SE dit "digue de I'APEI" et le SIAC maître d'ouvrage destravaux de création du SE dit "digue de I'APEI". »est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :« Conformément à l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement, une convention a été établiele 24 janvier 2022 et a fait l'objet d'un avenant n°1 en date du 12 février 2024 entre leDépartement de la Haute-Savoie, la commune de Thonon-les-Bains, Thonon agglomérationgestionnaire du SE dit "digue de l'APEI" et le SIAC maître d'ouvrage des travaux de création duSE dit "digue de I'APEI". »ARTICLE 4- Définition du SELe paragraphe suivant de l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 :«Le SE dit "digue de |'APEI", d'une longueur de 273 m environ, est constitué des ouvrages etaménagements suivants :¢ une digue en remblai de 17 ml environ depuis le remblai la route départementale RD1005jusqu'au parking de la maison de I'APEI ;° un mur de soutènement en béton préfabriqué de 28 ml environ depuis le parking de la maisonde l'APEI jusqu'au sommet de la berge existante au niveau de la 3°" maison de l'APEI ;e un dispositif anti-crue passif à stockage superficiel, portail double vantail, pour fermer le tunnelde la route communale du Ranch située sous la RD 1005 ;e 'infrastructure existante du remblai routier de la RD 1005 depuis le PK 24+436 jusqu'auPK24+640. »est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :«Le SE dit "digue de l'APEI", d'une longueur de 273 m environ, est constitué des ouvrages etaménagements suivants :¢ une digue en remblai de 17 ml environ depuis le remblai la route départementale RD1005jusqu'au parking de la maison de l'APEI ;¢ un mur de soutènement en béton préfabriqué de 28 ml environ depuis le parking de la maisonde l'APEI jusqu'au sommet de la berge existante au niveau de la 3° maison de l'APEI ;° unmerlon de fermeture du tunnel de la route communale du Ranch située sous la RD 1005 ;e__l'infrastructure existante du remblai routier de la RD 1005 depuis le PK 24+436 jusqu'auPK24+640. »ARTICLE 5 - Document d'organisationLa phrase suivante de l'article 20 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 :« Dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception des travaux, l'exploitantremet à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son document décrivantl'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d'information et d'alertede la survenance de crues conformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement. »est supprimée et remplacée par :
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« Dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signature du présent arrêté, l'exploitantremet à la DDT74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), son document décrivantl'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d'information et d'alertede la survenance de crues conformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement et àl'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. »ARTICLE 6 - Etudes de Dangers (EDD) - mise à jour périodiqueLa phrase de l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2022 :« La prochaine mise à jour de l'étude de dangers doit être transmise avant le 31 décembre 2041 »est remplacée par la phrase suivante :« La prochaine mise à jour de l'étude de dangers doit être transmise avant le 31 décembre 2044 »ARTICLE 7 - Mesure d'évitement et de réduction du risque d'importation d'EEE (MR-8)Le 7ème alinéa du paragraphe des mesures préventives de l'article 35 de l'arrêté préfectoral du 15février 2022 est remplacé par :e les matériaux issus des terrassements sont criblés et concassés. Le criblage et le concassagesont réalisés sur place, avec réutilisation des blocs et des terres concassées dans les remblais.Pour le secteur amont, une solution adaptative à l'échelle du chantier et à l'échelle des volumesde traitement peut être prise, notamment l'enfouissement et l'ennoiement des matériauxinfestés sur le site défini en annexe 20.Lors des opérations de griffage, les résidus éventuellement arrachés (branches, morceaux deracines...) sont broyés pour l'amendement du sol (génie végétal).ARTICLE 8 - Mise en place d'une paroi de nidification favorable au Martin pêcheur et Hirondelle desrivages (MR10)Le dernier paragraphe de la mesure MR10 intitulée « mise en place d'une paroi de nidificationfavorable au Martin pêcheur et Hirondelle des rivages » de l'article 52 est complété comme suit :« La localisation d'un nouvel emplacement de la paroi de nidification favorable au Martinpêcheur et à l'hirondelle de rivage figure en annexe 18.c intitulée : localisation d'un nouvelemplacement de la paroi de nidification favorable au Martin pêcheur et à l'hirondelle derivage ».ARTICLE 9 - MR 11 - Adaptation du projet pour répondre aux enjeux piscicolesLa mesure MR 11 intitulée « adaptation du projet pour répondre aux enjeux piscicoles » de l'article 52de l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 est complété par le paragraphe suivant :« Lors du chantier sur le secteur amont, des épisodes de crues de la Dranse sont venus modifierle fonctionnement théorique des chenaux secondaires. Le reprofilage des bras a été effectuéavant la fin des travaux sur ce secteur, en concertation avec la fédération de pêche et deprotection des milieux aquatiques de la Haute-Savoie, pour conduire à l'établissement d'unecôte d'entrée des chenaux secondaires qui correspond à un débit de l'ordre de 40-45 m3/s ».ARTICLE 10 - planningL'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 est supprimée et remplacée par l'annexe 5intitulée : planning général des travaux (maj du 1 juillet 2024).ARTICLE 11 - localisation et caractéristiques du SE
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2024 modifiant l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la
Basse Dranse et création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
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L'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 est supprimée et remplacée par l'annexe 7.a:localisation en plan des ouvrages concernés par le SE et par l'annexe 7.b : vue en plan du merlon defermeture du tunnel de la RD 1005 et profil en travers de l'aménagement, du présent arrêté.ARTICLE 12 - localisation de la zone protégée par le SE en annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 15 février2022L'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 est supprimée et remplacée par l'annexe 8(cartographie de la zone protégée) du présent arrêté.ARTICLE 13 - Préconisations de l'Etude de dangers ref version E du 31 mai 2024Un article 27 bis intitulé « Préconisations de l'Etude de dangers ref version E du 31 mai 2024 » estrajouté à l'arrété préfectoral du 15 février 2022 et est rédigé comme suit :Le gestionnaire du SE transmet au service eau environnement (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de 6 mois, a compter de la date du présent arrétépréfectoral les différentes préconisations qu'il a retenues, parmi celles présentées à l'article 9 BIS« recommandations de l'organisme agréé qui réalise l'étude de dangers » de l'étude de danger - versionE du 31 mai 2024 réalisée par SUEZ Consulting / SAFEGE SAS.ARTICLE 14 - Annexes rajoutées à l'arrêté préfectoral du 15 février 2022L'annexe 20 intitulée « zone d'enfouissement des espèces exotiques envahissantes EEE sur le secteuramont des travaux » est rajoutée à l'arrêté préfectoral du 15 février 2022.L'annexe 21 intitulée « scénario 1 : fonctionnement nominal du SE (carte des venues d'eau) » estrajoutée à l'arrêté préfectoral du 15 février 2022.L'annexe 22 intitulée « scénario 3 : défaillance structurelle du SE (carte des venues d'eau) est rajoutéeà l'arrêté préfectoral du 15 février 2022.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 15 - Articles de l'arrêté préfectoral du 15 février 2022Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 sont inchangés.ARTICLE 16 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :e¢ une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantationdu projet visé à l'article 1€T ;¢ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes d'implantation du projet visé à l'article 1®". Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;e la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;e la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie quia délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté esttransmise aux mairies des communes de THONON-LES-BAINS, PUBLIER et MARIN et peut y êtreconsultée.
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Un extrait de cet arrété est affiché en mairies de THONON-LES-BAINS, PUBLIER et MARIN pendantune durée minimale de un (1) mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire.La copie du présent arrêté est adressée au conseil communautaire :e dela communauté d'agglomération de Thonon dit "Thonon agglomération"e de la communauté de communes du Pays d'Evian vallée d'Abondance.Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale d'un (1) mois.Le dossier d'autorisation est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoiresde la Haute-Savoie — service eau-environnement pendant deux mois à compter de la publication duprésent arrêté.ARTICLE 17 - Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1. parles tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions ;2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfete de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, lesmaires des communes de THONON-LES-BAINS, PUBLIER et MARIN, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, les autorités de police et de gendarmerie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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ANNEXES à I'arrété n°DDT-2024 - du
N° Annexe Intitulé de l'annexe Arrêté du 15 février2022 modifiéAnnexe 5 planning général des travaux (maj du 1° juillet 2024) Annexe 5 modifiéeAnnexe 7.a localisation en plan des ouvrages concernés par le SE | Annexe 7 modifiéeprojetéAnnexe 7.b vue en plan du merlon de fermeture du tunnel de la | Annexe 7 modifiéeRD 1005 et profil en travers de l'aménagementAnnexe 8 cartographie de la zone protégée Annexe 8 modifiéeAnnexe 18.clocalisation d'un nouvel emplacement de la paroi denidification favorable au Martin pêcheur et àl'hirondelle de rivage Annexe 18 complétéepar une annexe 18.c
Annexe 20 zone d'enfouissement des espèces exotiques | Annexe rajoutéeenvahissantes EEE sur le secteur amont des travauxAnnexe 21 scénario 1 : fonctionnement nominal du SE (carte des | Annexe rajoutéevenues d'eau)Annexe 22 scénario 3 : défaillance structurelle du SE (carte des | Annexe rajoutéevenues d'eau)
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Annexe 5 à l'arrété n°DDT-2024-Planning général des travaux (mise à jour du 1° juillet 2024)
Travaux de restauration écomorphologique de la Basse Dranse et prévention des risques sur les communes de Thonon-les Bains, Marin et Publier (74)PLANNING GENERAL DES TRAVAUX - maj du 01/07/20242022 2023 2024Fév. Mal [Juin fuit. Août |Sepr.|Ocr. |Nov. Déc. |janv.|Fév. |Mars|Avril Juit. 3 a A . | Mars} Avril |Mai [Juin fuit. | Aodt|Sept./Oct. | Nov.Secteurs de travauxSECTEUR AMONTRD 902Mi ds MarinTravaux de restaurationamont
ceSECTEUR AVALRive droite VongyBalastère
Travaux de restauration|avalCamping de Publier
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Annexe 7 al'arrété n°DDT-20247.a Localisation en plan des ouvrages concernés par le SE projeté
a= Limite communaleem Ouvrage de fermeture du tunneljoe Mur de soutenement— Merion en remblal
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Annexe 7 à l'arrêté n°DDT-20247.b Vue en plan du merlon de fermeture du tunnel de la RD1005 et profil en travers del'aménagement
2,5 rs Ay , fo — VE 7 >Yr AAA — WY / ,s CA pf ff LAS fp, 28i he ae ae Ae ae 0 5 fof ff |Zi Lf / "YA \F / LL S 1 |ier ol # # wv # J v ag = ns Reyes — PA d dé f # # ## , a # 4 = 4 aa # 7 yf # Fà É A 'dl
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Annexe 8 à l'arrêté n°DDT-2024
EIU) done protiepteSystane Pernille pe aettinnest© Lee che portes tonymn (ser qe de Cents ca tune* Leu de référer : Cues RORet 164CRA229 | Lot 1 Danses' . Formal inpression : AJ
u #0 oùsd its Etude de Dangers du sy d'endig on rive gauche de la Oranse aval — i '*
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-13-00003 - Arrêté n°DDT-2024-1238 du 13 septembre
2024 modifiant l'arrêté n°DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la
Basse Dranse et création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est la communauté d'agglomération "Thonon agglomération"
Communes de MARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINS
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Annexe 18.c à l'arrété n°DDT-2024
pe" € ; y- : , . ?, | ?enr 9Le ef ,' "=y Î a7 . a
| Zone d'implantation de la| paroi de nidification
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suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la
Basse Dranse et création du système d'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est la communauté d'agglomération "Thonon agglomération"
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Annexe 20 à l'arrété n°DDT-2024Zone d'enfouissement des espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le secteur amont des travaux
: : tSAS ZOU 1 - CASIERS HENOUPEE i { H1411120922 ' . | '| Sones dentoussernent restateVotune grévistes 4500 4* ~~ ~ =
Ternassemen à 7 SO
HENOUCE ENT CARMENOe fat 4.900 maTerrassement & 1 SlrHempissage fences on the tautRecouvrement ! orn Lu
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suivants du code de l'environnement, déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la
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&
Annexe 21 à l'arrêté n°DDT-2024-Scénario 1 : Fonctionnement normal du SE (carte des venues d'eau) Q 100
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Réf : 16CRA229 ! Lot 1 Dranses
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Projection : L93L
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* G1002R08 15 MINCE 4PR
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Scénario 1 - Fonctionnement normal du système d'endiguement : montée des eaux correspondant au niveau deprotection Q100 - Venues d'eau
Venues d'aau :DW Feu dangereusesM LargereusesBE Très cangereuiesLLU Zone protégée* Lieu de référence : culée RGSystème dendiquement -= © Dique ce pratectonmeee (usagé de fermetise du taine!Oucnides mise à jour : 27: 5: 2024Format impression : A3Etude de Dangers du système d'endiguement en rive gauche de ia Dranse aval
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Annexe 22 à l'arrêté n°DDT-2024-
Venues eau :WY) feu cungereusesWY) Cangerctses
Système d'enciquement=» [igue de protection
- ae }
se ; J sj 'Réf: 1ECRAZ29/ Lot 1 Dranses Scénario 3 - Détaillance structurelle du système d'endiguement pour une crue de plein bord (Q=750 m3/s) :| ouverture d'une brèche dynamique dans la digue de protection {tronçon en rembiai) Format impression : A3 |: û 30 60Se Pret us Etude de Dangers du système d'endiguement en rive gauche de la Dranse aval =, TM) suez
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