AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-606
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-10-28-00003 - Interdiction temporaire carburant - Halloween 2025
(3 pages) Page 3
12-2025-10-28-00002 - Interdiction temporaire pyrotechnie - Halloween
2025 (4 pages) Page 7
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-28-00003
Interdiction temporaire carburant - Halloween
2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-28-00003 - Interdiction temporaire carburant - Halloween 2025 3
EuPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-301-02 du 28 octobre 2025
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de
carburant et combustibles au détail dans le département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 3225 à 322-11-1 et R644-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment l'article L.3341-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

CONSIDÉRANT que les périodes de fêtes, donnent régulièrement lieu à des troubles à l'ordre public et
à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violences intervenant
notamment lors de la fête dite « d'halloween » ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
CONSIDÉRANT les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
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Direction des services du cabinet
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CONSIDÉRANT le niveau très élévé de la menace terroriste sur le territoire national, au vu des
évènements récents dans l'actualité internationale, pouvant conduire à l'emploi d'engins
incendiaires, associés ou non à des engins pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces
troubles par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre moyen
permettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement proportionné ;
SUR proposition de la Cheffe du service des sécurités ;
– A R R Ê T E –
Article 1 er : La distribution, la vente, l'achat et le transport de combustibles domestiques sont interdits
dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée,
dans l'ensemble des communes du département de l'Aveyron, du jeudi 30 octobre 2025 (20
H 00) au samedi 01 novembre 2025 (08 H 00);
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 5 : En cas d'urgence, ou pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions
de l'article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou de la
gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet, l es sous-préfets des arrondissements de Rodez, de
Millau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l'Aveyron, le directeur
départemental de la Police Nationale, l e commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et dont une copie sera adressée à :
-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Pour la Préfète et par délégation,
La Sécrétaire Générale
Signé
Véronique ORTET
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-28-00002
Interdiction temporaire pyrotechnie - Halloween
2025
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EuPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-301-01 du 28 octobre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
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Direction des services du cabinet
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VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame V éronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout
particulièrement dans le contexte Vigipirate ; qu'une telle utilisation est susceptible de provoquer des
alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage ; que l'usage de ces produits est régulièrement de l'utilisation recommandée par les
fabricants, occasionnant des blessures graves ; que, dès lors, les mesures à adopter doivent
nécessairement prendre en compte tous les types d'artifices ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des artifices, dans
un contexte de forte tension de l'hôpital, est susceptible de fragiliser encore un peu plus les
établissements hospitaliers concernés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces
troubles par tous moyens ;
SUR proposition de la Cheffe du service des sécurités ;
– A R R Ê T E –
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Article 1 er : L'achat, la vente, la détention, la cession, le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2 et F3, figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, modifié par l'arrêté du 04 juillet 2025 susvisé, sont
interdits du jeudi 30 octobre 2025 (20 H 00) au samedi 01 novembre 2025 (08 H 00) , sur la
voie publique ou en direction de l'espace public, dans l'ensemble des communes du
département de l'Aveyron.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret N°2021-580 du
31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation,
tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par les
agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant
jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 6 : Le directeur des services du cabinet, l es sous-préfets des arrondissements de Rodez, de
Millau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l'Aveyron, le directeur
départemental de la Police Nationale, l e commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et dont une copie sera adressée à :
-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Pour la Préfète et par délégation,
La Sécrétaire Générale
Signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-28-00002 - Interdiction temporaire pyrotechnie - Halloween 2025 10
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
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