PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-372
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-11-19-00006 - AP portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques d inondations PPRI de la commune de Soumoulou
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-19-00006
AP portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques d inondations PPRI de la
commune de Soumoulou
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ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Urbanisme, risques'galtFraternité
Arrêté n°portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation(PPRi) de la commune de SoumoulouLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU Je code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le code de l'environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes etautres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluationenvironnementale après un examen au cas par cas;VU Ja loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;VU Ja loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages;VU Ja loi n° 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayantune incidence sur l'environnement ;VU le décret n° 2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de monsieur Samuel GESRET secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU Ja circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables ;VU Ja circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003/329-3 en date du 24 novembre 2003 approuvant le plan deprévention du risque d'inondation de la commune de Soumoulou ;direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00vuw.pyreness-atlantiques.gou.fr 1/4
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU Ja décision de la mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitainen° MRAe 2024DKNA38 du 19 mars 2024 après examen au cas par cas, en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement, précisant, dans son article 1", que le projet de révision duPPRi de la commune de Soumoulou n'est pas soumis à évaluation environnementale;CONSIDÉRANT que la commune de Soumoulou est exposée à des risques d'inondation résultant dudébordement de cours d'eauCONSIDÉRANT que la crue de l'Ousse de janvier 2014 a contraint les services de l'État à réviser lesPPRi de l'Ousse de la partie aval du département des communes d'Artigueloutan àBizanos pour réévaluer l'emprise de la crue centennale du cours d'eau et de sesaffluents;CONSIDÉRANT Ja réalisation des études hydrauliques réalisées par le Syndicat mixte du bassin duGave de Pau dans le cadre du Programme d'actions de prévention des inondations(PAPI) du Gave de Pau et la nécessité de cohérence entre les études de l'État et de lacollectivité au regard des objectifs qu'elles poursuivent ;CONSIDERANT |a nécessité d'évaluer les zones exposées aux risques d'inondation sur la partie amontdu bassin versant de l'Ousse dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT |a nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTEArticle premier: La révision du plan de prévention des risques d'inondation est prescrite sur leterritoire communal de Soumoulou.Article 2: La révision du plan de prévention des risques d'inondation traite des phénomènesd'inondation par crues rapides de l'Ousse et de ses principaux affluents dont le Pondicas, et leLadebèze.Le périmètre de la zone inondable mis à l'étude pour le PPRi de la commune de Soumoulou correspondà celui défini sur la carte au 1/15000*, annexée au présent arrêté.Article 3 : En qualité de service déconcentré de l'État, la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques est chargée de la procédure de révision du plan de préventiondes risques d'inondation de la commune de Soumoulou, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 4 : AssociationConformément à l'article L. 562-3 du code de l'environnement, sont associés à la procédure de révisiondu plan de prévention des risques d'inondation, les représentants :- de la commune de Soumoulou ;- de la Communauté de communes du Nord-Est Béarn.direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
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Une réunion des personnes associées est organisée aux différentes étapes clés du projet de révision duplan de prévention des risques d'inondation.Article 5 : ConcertationLa concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s'effectuera durant toute ladurée de la procédure de révision du PPRi selon les modalités suivantes :- mise à disposition des documents du projet de révision du PPRi sur le site Internet des servicesde l'État dans les Pyrénées-Atlantiques au fur et à mesure de leur élaboration à l'adressesuivante:https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-elaboration.- mise en place d'une réunion publique.Un bilan de la concertation sera établi et annexé au dossier de PPRi soumis à enquête publique.Article 6 : ConsultationLe projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation de Soumoulou sera soumis pouravis, avant enquête publique, aux organismes suivants :— la commune de Soumoulou ;- la Communauté de Communes du Nord-Est Béarn ;- la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;- le Centre régional de la propriété forestière de Nouvelle Aquitaine.À défaut de réponse des organismes dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception ducourrier de consultation, leur avis sera réputé favorable.Article 7 : Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation est soumis par le préfetà une enquête publique dans les formes prévues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 à L. 123-16 etR. 123-7 a R. 123-23 du code de l'environnement.Article 8 : Le plan de prévention des risques d'inondation doit être approuvé dans les trois (3) ans quisuivent l'arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, pararrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent (afin notamment de prendre en compte lacomplexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations).Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit d'un recours gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des questions deprévention des risques.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soitdirectement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux(2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit à l'issue d'unrecours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de laréception de la demande (décision implicite de rejet).
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansles Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal la Républiquedes Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans cejournal sera annexé au dossier.Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie de Soumoulou, à la diligence du maire, etau siège de la Communauté de communes du Nord-Est Béarn, à la diligence du président, pendant un(1) mois au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.Un certificat du maire de Soumoulou et un certificat du président de la Communauté de communes duNord-Est Béarn justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.Article 11 : Des copies du présent arrêté seront adressées, au directeur départemental des territoires etde la mer des Pyrénées-Atlantiques, au maire de Soumoulou, et au président de la Communauté decommunes du Nord-Est Béarn.Article 12: L'arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie deSoumoulou, de la Communauté de communes du Nord-Est Béarn, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs.Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques:https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-elaboration.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Soumoulou, le président de laCommunauté de communes du Nord-Est Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Paule {9 NOV. 2025Le Préfet,
ur! éfat etpar délégationLe eee € aemuelraat
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-ailantiques gouv.fr 4/4
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ANNEXEREVISION DU PPRI DE SOUMOULOU - PERIMETRE D'ETUDE
Echelle: 1/15000ème OP) Cours d'eau principaux modélisés« = Périmètre d'étudeFond de plan: IGN SCAN25
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prévention des risques d inondations PPRI der la
commune de Nousty
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PREDES PYRENEES-ATLLibertéEgalité
FET Direction départementaleANTIQUES des territoires et de la merUrbanisme, risquesFraternité
Arrété n°portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation
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directioCité ad
(PPRi) de la commune de NoustyLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;le code de l'environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes etautres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluationenvironnementale après Un examen au cas par cas;la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages ;la loi n° 2010-788 du 12juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayantune incidence sur l'environnement ;le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;le décret du 5juillet 2024 portant nomination de monsieur Samuel GESRET secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;l'arrêté préfectoral n° 2003/24-4 en date du 24 janvier 2003 approuvant le plan de prévention durisque d'inondation de la commune de Nousty;n départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquesministrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU Ja décision de la mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitainen° MRAe 2024DKNA37 du 19 mars 2024 après examen au cas par cas, en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement, précisant, dans son article 1%, que le projet de révision duPPRi de la commune de Nousty n'est pas soumis à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que la commune de Nousty est exposée à des risques d'inondation résultant dudébordement de cours d'eauCONSIDÉRANT que la crue de l'Ousse de janvier 2014 a contraint les services de l'État à réviser lesPPRi de l'Ousse de la partie aval du département des communes d'Artigueloutan àBizanos pour réévaluer l'emprise de la crue centennale du cours d'eau et de sesaffluents;CONSIDÉRANT Ja réalisation des études hydrauliques réalisées par le Syndicat mixte du bassin duGave de Pau dans le cadre du Programme d'actions de prévention des inondations(PAPI) du Gave de Pau et la nécessité de cohérence entre les études de l'État et de lacollectivité au regard des objectifs qu'elles poursuivent ;CONSIDÉRANT |a nécessité d'évaluer les zones exposées aux risques d'inondation sur la partie amontdu bassin versant de l'Ousse dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT Ja nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTEArticle premier: La révision du plan de prévention des risques d'inondation est prescrite sur leterritoire communal de Nousty.Article 2: La révision du plan de prévention des risques d'inondation traite des phénomènesd'inondation par crues rapides de l'Ousse et de ses principaux affluents dont le Pondicas, et leLadebèze.Le périmètre de la zone inondable mis à l'étude pour le PPRi de la commune de Nousty correspond àcelui défini sur la carte au 1/25000*, annexée au présent arrêté.Article 3 : En qualité de service déconcentré de l'État, la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques est chargée de la procédure de révision du plan de préventiondes risques d'inondation de la commune de Nousty, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 4 : AssociationConformément à l'article L. 562-3 du code de l'environnement, sont associés à la procédure de révisiondu plan de prévention des risques d'inondation, les représentants :- de la commune de Nousty;- de la Communauté de communes du Nord-Est Béarn.
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr 2 / 4
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Une réunion des personnes associées est organisée aux différentes étapes clés du projet de révision duplan de prévention des risques d'inondation.Article 5 : ConcertationLa concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s'effectuera durant toute ladurée de la procédure de révision du PPRi selon les modalités suivantes :- mise à disposition des documents du projet de révision du PPRi sur le site Internet des servicesde l'État dans les Pyrénées-Atlantiques au fur et à mesure de leur élaboration à l'adressesuivante:https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-elaboration.- mise en place d'une réunion publique.Un bilan de la concertation sera établi et annexé au dossier de PPRi soumis à enquête publique.Article 6 : ConsultationLe projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation de Nousty sera soumis pour avis,avant enquête publique, aux organismes suivants :— la commune de Nousty;- la Communauté de Communes du Nord-Est Béarn ;—- la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;- le Centre régional de la propriété forestière de Nouvelle Aquitaine.À défaut de réponse des organismes dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception ducourrier de consultation, leur avis sera réputé favorable.Article 7 : Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation est soumis par le préfetà une enquête publique dans les formes prévues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 à L. 123-16 etR. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.Article 8 : Le plan de prévention des risques d'inondation doit être approuvé dans les trois (3) ans quisuivent l'arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, pararrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent (afin notamment de prendre en compte lacomplexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations).Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit d'un recours gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des questions deprévention des risques.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soitdirectement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux(2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit à l'issue d'unrecours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de laréception de la demande (décision implicite de rejet).
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
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Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansles Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal la Républiquedes Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie de Nousty, à la diligence du maire, et ausiège de la Communauté de communes du Nord-Est Béarn, à la diligence du président, pendant un (1)mois au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.Un certificat du maire de Nousty et un certificat du président de la Communauté de communes duNord-Est Béarn justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.Article 11 : Des copies du présent arrêté seront adressées, au directeur départemental des territoires etde la mer des Pyrénées-Atlantiques, au maire de Nousty, et au président de la Communauté decommunes du Nord-Est Béarn.Article 12: L'arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie deNousty, de la Communauté de communes du Nord-Est Béarn, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs.Il sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques:https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-elaboration.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Nousty, le président de laCommunauté de communes du Nord-Est Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pau, le 19 NOV. 2825Le Préfet,
Poÿr le Préfet et ar délégationLe S rétair général,Safnuel GESRET
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ANNEXEREVISION DU PPRI DE NOUSTY - PERIMETRE D'ETUDE
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B Cours d'eau principaux modélisésEchelle: 1/25000ème « = Périmètre d'étudex Fond de plan: IGN SCAN25
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