PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-082
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
MTES / PACT
971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant
autorisation temporaire du domaine public maritime plage de Roseau
commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 (6 pages) Page 3
SGAR / DCL
971-2024-03-06-00009 - MACTe - Délibération M-2024-57 - Protection
fonctionnelle pour Manuella MOUTOU (3 pages) Page 10
971-2024-03-06-00010 - MACTe - Délibération M-2024-58 - Renouvellement
de l'intérim de direction générale (2 pages) Page 14
971-2024-03-06-00013 - MACTe - Délibération M-2024-61 - Régularisation -
Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zoé DUREL (2 pages) Page 17
971-2024-03-06-00020 - MACTe - Délibération M-2024-67 - Demande de
protection fonctionnelle pour Ary Chalus, président du conseil
d'administration (2 pages) Page 20
2
MTES
971-2024-03-26-00004
arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant
autorisation temporaire du domaine public
maritime plage de Roseau commune de
Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024
MTES - 971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime
plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 3
| =4 | Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/ PACT du 26 MARS 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoirede la commune de CAPESTERRE BELLE EAU par la société EVEN 4 COM du 28 mars au 01avril 2024, pour l'organisation de la manifestation culturelle intitulée KARUKERA ONE LOVEprévue les 30 et 31 mars 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le a loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu _ le code général de la propriété des personnes publiques;Vu — le code de l'environnement ;Vu _ le code général des impôts ;Vu — le code de l'urbanisme,Vu _ le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' État dans les régions et départements ;Vu — le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et régions d'outre-mer, de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur del''environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature au directeur de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe;
rbanisme.littoral.deal- ] developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 4
VuVu
Vu
VuVu
la décision DEAL/PACT du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux directeursadjoints en matière d'administration générale ;la demande en date du 4 mars 2024, par laquelle la société EVEN 4 COM représentée par sondirecteur général monsieur Olivier CHOISI, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement ledomaine public maritime ;la décision du directeur régional des finances publiques, du 15/03/24 valant agrément à ladélivrance à titre économique de l'AOT en application de l'article L.2125-1 du CG3P;l'avis du réputé favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;l'avis du directeur de l'agence des 50 pas géométriques du 8 mars 2024 ;l'avis favorable du maire de la commune de CAPESTERRE BELLE EAU du 22 janvier 2024 ;Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 etL.2122 à L.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques et auxarticles L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement, aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme :Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°: La société EVEN 4 COM, Siret 885328332RCS, représentée par monsieur Olivier CHOISI estautorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine publicmaritime, parcelles cadastrées AD 194/193/1499 et la plage de Roseau du 28 mars au O1 avril 2024, pourI'organisation d'une manifestation culturelle intitulée KARUKERA ONE LOVE qui se tiendra les 30 et 31mars 2024 de 11h à 23h.Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur lerivage ne seront jamais interrompus.Article 2 : Installations à terre- 20 chapiteaux 3X3- 13 chapiteaux 5X5- 2 postes de secours- 21 postes de toilette- 8 zones de sortie de secours- 3 zones de barrières Heras
Article 3 : Le montant de la redevance est constitué à caractère économique d'une part fixe et d'unepart variable.a) Part fixe de la redevance :Le montant journalier est arrêté à 526€ soit pour la période : (5 jours x 526 €)= 2 630 €
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plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 5
EZ Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de 'AménagementDE LA REGION tdu L .GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternitéb) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendI'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxes du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 3% duchiffres d'affaires généré par la manifestation au de-la de 120 000 € hors taxe. Ce montant devra êtrecommuniqué au plus tard dans les deux mois de la fin de l'événnement, soit le 1er juin 2024.La redevance minimale est arrêtée à 2 630 €.Article 4 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable auprés du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) dès la signature de laprésente autorisation.Le paiement peut-être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internetwww.payfip.gouv.fr.Les références bancaire du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC), FR463000 100064R755000000013 (IBAN )L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26 XXXXXXXXXX) afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soitla cause du retard.Article 5 : - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractere personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en oeuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsible de traitement , dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
urbanisme littoral l-guadelo veloppemen rable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime
plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 6
Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservés 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archive.Conformément au règlemet général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 jancier 1978modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, definances et de la relance par voie électronique _ (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé (e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant , il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et libertés (CNIL).Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 28 mars 2024 au 1er avril 2024.Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sontautorisées.Article 7 : Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurerla gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et des forces de l'ordre.Article 8 : La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possessiondes autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre letravail, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre lesincendies et les dommages causés aux tiers.Article 9 : L'organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :1 - La végétation terrestre doit être préservée de toute coupe, tout arrachage ;2 - Si la circulation sur la plage est indispensable et autorisée, elle devra être contenue à une zone laplus restreinte possible ;3 - L'organisateur devra assurer le ramassage des déchets avant et après la manifestation, la remise enétat des lieux à l'identique.Article 10 ; La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sansautorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.Article 11 : La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable à la première réquisitionde l'administration.Elle pourra notamment être révoquée à la demande de la Direction de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ou si l'intérêt public le nécessite.
MTES - 971-2024-03-26-00004 - arrêté DEAL/PACT du 26 mars 2024 portant autorisation temporaire du domaine public maritime
plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 7
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET . de l'AménagementDE LA RÉGION caul .GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement.Article 12 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts,notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assyjettis lesterrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous saresponsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l'article 9 de la loi du 8 août 1890.Article 13 : En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, lepermissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui seraimparti par I'administration.Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par le service Prospective,Aménagement et Connaissance du Territoiredu territoire et organisation du littoral à moins que celui-cin'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dansce cas faire abandon à l'État.Article 14 : Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire seraresponsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait deses installations, ainsi que des conséquences de I'occupation en cas de cession non autorisée desinstallations.Article 15 : Le présent arrété sera notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement.Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur ledirecteur régional des Finances Publiques — pôle domanial et politique immobilière de l'État, à monsieurle commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le maire de la commune deCAPESTERRE BELLE EAU, à monsieur de directeur de I'agence des 50 pas géométriques, chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 2 6 MARS 2024
x /—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprés de l'autorité qui l'a délivrée.
rbani littoral I V men rabl frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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plage de Roseau commune de Capesterre-Belle-Eau du 28 mars au 1er avril 2024 9
SGAR
971-2024-03-06-00009
MACTe - Délibération M-2024-57 - Protection
fonctionnelle pour Manuella MOUTOU
SGAR - 971-2024-03-06-00009 - MACTe - Délibération M-2024-57 - Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU 10
Mémorial
DELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 6 MARS 2024DELIBERATION N°M-2024/57OBJET : Protection fonctionnelle pour Manuella MOUTOU, directrice Générale par intérim
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinairesous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.La séance est ouverte à 9h30La séance est levée à 11h13Date de la convocation : 28/02/24Nombres des membres du Conseil d'administration : 23Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, MonsieurJim LAPIN, GéraldineNAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :-Pour I'Etat : Monsieur François DERUDDER-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLOMembres représentés : Monsieur Xavier LEFORTAbsent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLOSecrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUDNombre de suffrages exprimés :15Pour:15Contre : 0Abstentions : 0
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MémorialACTe
CENTRE CARIZEEND'EXPRES
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 et suivants ;Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publicsde l'Etat ;Considérant la mise en cause de Madame Manuella MOUTOU, directrice générale par intérim duMACTE, précisée dans le réquisitoire introductif du 6 octobre 2023 et dans leréquisitoire supplétif du 30 janvier 2024 du Procureur général près de la Cour descomptes ;Considérant l'obligation qui est faite à l'administration de mettre en œuvre une protection aubénéfice de l'agent qui fait l'objet de poursuites dans le cadre de ses fonctions ;Considérant la demande adressée par Madame Manuella MOUTOU sollicitant la mise en œuvrede la protection fonctionnelle ;Sur présentation du rapport du Président du Conseil d'administration et après en avoirdélibéré,
DECIDE
Article 1 : D'octroyer la protection fonctionnelle à Manuella MOUTOU, directrice généralepar intérim.
Article 2 : Dans le cadre de cette protection fonctionnelle, il est proposé, le cas échéant, àMadame Manuella MOUTOU, et en fonction de ses besoins :e la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances judiciairesconcetnées ;e sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement oud'hébergement liés aux instances, dans les conditions et selon les modalitésde règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par lesdispositions applicables dans la fonction publique territoriale ;L'établissement n'est pas tenu de rembourser ses frais engagés pour desdéplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sontmanifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense ;e la prise en charge des frais d'avocat, choisi librement par ses soins, sousréserve de la conclusion et de la validation, par le MACTE, d'uneconvention qui fixe le montant des honoraires, pris en charge, du conseil,déterminé en fonction de la complexité de l'affaire et des diligencesanticipées ;e la prise en charge des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontrede Madame Manuella MOUTOUe une assistance juridique ;e un soutien psychologique.
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Mémorial
Article 3 : La protection fonctionnelle est accordée à Madame Manuella MOUTOU pourtoute la durée de la procédure enclenchée par la Cour des comptes.Atticle 4 : D'autoriser le Président du Conseil d'administration à signer tout documentafférent à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Pointe à Pitre, le 6 mars 2024Le président du conseild'administration,
COURRIER ARRIVÉiÏ{;
1 8 MARS 2024tSIPREFECTURE DEit e
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SGAR
971-2024-03-06-00010
MACTe - Délibération M-2024-58 -
Renouvellement de l'intérim de direction
générale
SGAR - 971-2024-03-06-00010 - MACTe - Délibération M-2024-58 - Renouvellement de l'intérim de direction générale 14
MémorialACTe
ENTRE CARIBEEN
DELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 6 MARS 2024DELIBERATION N°M-2024/58OBIJET : Renouvellement de I'intérim de direction Générale de Manuella MOUTOU pour 6 mois
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de I'établissement public de coopération culturelle« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinairesous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.La séance est ouverte a 9h30La séance est levée a 11h13Date de la convocation : 28/02/24Nombres des membres du Conseil d'administration : 23Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, MonsieurJim LAPIN, GéraldineNAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLOMembres représentés : Monsieur Xavier LEFORTAbsent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLOSecrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUDNombre de suffrages exprimés :15Pour: 15Contre : 0Abstentions : 0 COURRIER
18;¢ EPOLTE A-PIT
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MémorialACTe
Vu le Code général des collectivités territorialesVu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.C.C.Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopérationculturelle à caractère industriel et commercial dénommé : Le Mémorial ACTe (MACTe)Vu Les statuts de l'établissementVu la délibération CR/23-620 du 1/09/23 du conseil régional autorisant la mise à disposition de MmeMOUTOU Manuella pour exercer les fonctions de directrice par intérim du MEMORIAL Acte ;Vu L'arrêté CR/23-129 du 4/09/23 portant mise à disposition d'un fonctionnaire territorialVu La délibération M-2023/23 approuvant le versement des indemnités forfaitaire de sujétion et delogement allouées à la directrice par intérimvu La délibération M-2023/52 du 22/12/23 complétant la délibération M-2023/23 du 23/10/23 par l'ajoutd'un article 1bisConsidérant Que la convention n° CR/23-128 du 4/09/23 prévoit le principe d'une prolongation par avenant d'unepériode de 6 mois supplémentaires a raison de 80% de son temps de travailConsidérant La demande d'augmentation des indemnités de sujetion de madame MOUTOU qui effectue plus de 28heures par semaine dépassant le volume horaire arreté dans sa convention;
DECIDE
Atticle 1 : d'autoriser par avenant la prolongation des missions de madame Manuella BARREAU-MOUTOU, directrice par intérim du Macte pour une durée de 6 mois supplémentaires;Article 2 : d'autoriser la réévaluation de l'indemnité de sujétion passant de 2550 € à 3500 € nets soit uneaugmentation de 950 € qui sera versée à madame Manuella BARREAU- MOUTOU à compterde la signature de l'avenantArticle 3 : d'autoriser le président à signer l'avenant de la convention de mise à disposition de madameManuella BARREAU-MOUTOUAtticle 4 : le Président du conseil d'administration, la directrice générale par intérim, le payeur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueildes actes administratifs de JEPCC MACte;
Fait à Pointe-à-Pitre, le 6/03/2024Le président du Conseil d'Administration' Ary JCOURRIER ARAIVÉ LE : K18 MARS 2024 |S/PREFECTURE DEi A 00 d P
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peutfaire l'objet d'un recours dans le délaide 2 mois à compler de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif deGuadeloupe d'un recours contentieux. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite on exphaite (l'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).
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SGAR
971-2024-03-06-00013
MACTe - Délibération M-2024-61 - Régularisation
- Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zoé
DUREL
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DUREL 17
ACTe
CENTRE CARIBEEND'EXFRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGE
DELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 6 MARS 2024DELIBERATION N°M-2024/61OBJET : Régularisation - rupture conventionnelle en faveur de Mme Zoé DUREL
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de I'établissement public de coopération culturelle« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinairesous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.La séance est ouverte à 9h30La séance est levée à 11h13Date de la convocation : 28/02/24Nombres des membres du Conseil d'administration : 23Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, MonsieurJim LAPIN, GéraldineNAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLOMembres représentés : Monsieur Xavier LEFORTAbsent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLOSecrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUDNombre de suffrages exprimés :15Pour: 15Contre : 0Abstentions : 0 f COURNIER ARAVE
18 MARS ÆÆS/PREFECTURE
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DUREL 18
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONS
MémorialACTe
VuVuVuVu
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITFET DE L'ESCLAVAGE
le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 etR.1431-13 ;la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics decoopération Culturellel'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public decoopération culturelle "Mémorial ACTe" et statuts du MACTELe budget 2024 de l'EPCC Mémorial ACTeConsidérant La demande de l'intéresséeConsidérant Le montant retenu de 7800 € suite aux négociations avec l'intéressée
DÉCIDE
Article1 D'approuver la démarche de rupture conventionnelle ainsi que le montant de 7800 € (septmille huit cent euros) correspondants aux indemnités versés à Madame Zoé DUREL.Article 2 Cette dépense sera payée sur le budget 2024 du Macte.Article 3 Le président de l'EPCC Mémorial ACTe, la directrice générale par intérim, le payeur, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui serapubliée au recueil des actes administratifs de 'EPCC Mémorial ACTe.
— Mtflm&itre, le 6/03/2024: WMS
18 MATS Le président du Conseil d'AdministrationS/IPREFECTURE DE Ary CHALUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'unrecours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
SGAR - 971-2024-03-06-00013 - MACTe - Délibération M-2024-61 - Régularisation - Rupture conventionnelle en faveur de Mme Zoé
DUREL 19
SGAR
971-2024-03-06-00020
MACTe - Délibération M-2024-67 - Demande de
protection fonctionnelle pour Ary Chalus,
président du conseil d'administration
SGAR - 971-2024-03-06-00020 - MACTe - Délibération M-2024-67 - Demande de protection fonctionnelle pour Ary Chalus, président
du conseil d'administration 20
MémorialACTe
DELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 6 MARS 2024DELIBERATION N°M-2024/67OBJET : Demande de protection fonctionnelle pour Ary CHALUS, Bresident du conseild'administration
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle« MémorialACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinairesous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.La séance est ouverte à 9h30La séance est levée à 11h13Date de la convocation : 28/02/24Nombres des membres du Conseil d'administration : 23Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, GéraldineNAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLOMembres représentés : Monsieur Xavier LEFORTAbsent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLOSecrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUDNombre de suffrages exprimés :15Pour : 15Contre : 0Abstentions : 0
p 50
SGAR - 971-2024-03-06-00020 - MACTe - Délibération M-2024-67 - Demande de protection fonctionnelle pour Ary Chalus, président
du conseil d'administration 21
MémorialACTe
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'EtatVu l'arrêté de déport du président du conseil d'administration du MACTE dans le cadre de sademande de protection foncuonnelle, en dace du 1+ mars 2024 ;Considérant la mise en cause de Monsieur Ary CHALUS, président du Conseil d'administration duMACTE, précisée dans le réquisitoire introductif du 6 octobre 2023 et dans le réquisitoiresupplétif du 30 janvier 2024 du Procureur général près la Cour des comptes ;Considérant l'obligation qui est faite à l'établissement public de mettre en œuvre une protection aubénéfice de l'élu qui fait l'objet de poursuites dans le cadre de ses fonctions ;Considérant — la demande adressée par Monsieur Ary CHALUS sollicitant la mise en œuvre de laprotection fonctionnelle ;Après en avoir délibéré,DECIDEArticle 1: D'octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Ary CHALUS, président du Conseild'administration du MACTE.Article 2 : Dans le cadre de cette protection foncuonnelle, 1 est proposé, le cas échéant, à MonsieurAry CHALUS, et en fonction de ses besoins :e la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances judiciairesconcernées ;® sur justificatfs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergementliés aux instances, dans les conditions et selon les modalités de réglement des fraisoccasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables dans lafonction publique territortale ;L'établissement n'est pas tenu de rembourser ses frais engagés pour desdéplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sontmanifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense ;® la prise en charge des frais d'avocat, choisi librement par ses soins, sous réservede la conclusion et de la validation, par le MACTE, d'une convention qui fixe lemontant des honoraires, pris en charge, du conseil, déterminé en fonction de lacomplexité de l'affaire et des diligences anticipées ;e la prise en charge des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de M.Ary CHALUSe une assistance juridique.Article 3 : La protection fonctionnelle est accordée à Monsieur Ary CHALUS pour toute la durée dela procédure enclenchée par la Cour des comptes.Article 4 : D'autoriser Monsieur Jean-Claude NELSON, administrateur du Conseil d'administrationdu MACTE, à signer tout document afférent à l'exécution de la présente déhbération.
Fait à Pointe à Pitre, le 6 mars 2023Jean-Claude NELSONAdministrateur du Conseil d'administration
COURRIER ARRIVÉ LE: -2 2 MARS 2024S/PREFECTURE DE POINTE-À-PITRE
SGAR - 971-2024-03-06-00020 - MACTe - Délibération M-2024-67 - Demande de protection fonctionnelle pour Ary Chalus, président
du conseil d'administration 22