ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 septembre 2025

SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE CERET
- Arrêté 2025 n°PREF/SPCERET/ 2025253-0001 portant attribution d'une subvention
et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet.
- Arrêté 2025 n°PREF/SPCERET/ 2025253-0002 portant attribution d'une subvention
et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet.
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- Arrêté préfectoral n ° SPP-2025-268-0002 du 25 septembre 2025 portant convocation
des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Thuès-entre-Valls.
- Arrêté préfectoral n ° SPP-2025-268-0003 du 25 septembre 2025 fixant les modalités
de dépôt des candidatures à l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Thuès-entre-Valls.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- A rrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025269-0001   autorisant le tir de ragondins sur
la commune d'Argeles-sur-Mer.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-272-0001 du 29 septembre 2025 portant
mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
| =PREFETDES PYRENEES- TeORIENTALES Agir : Mobiliser « AccélérerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 N° PREF/SPCERET/20252S2-00).portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde dérogation reconnu au préfet
à la Communauté de Communes du Haut Vallespir
au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fondsvert ») - Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;

VU l'instruction régionale du 18 avril 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi duFonds vert pour la région des Pyrénées-Orientales ;
VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation etla ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forét, de la mer et de lapéche, relatif a la mise en oeuvre du financement des actions inscrites dans les plansclimat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025;
VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET ) adopté par la Communauté deCommunes du Haut Valléspir le 05 mars 2020;
VU le dossier n° 25256723 déposé sur Démarches Simplifiées le 09 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montantde la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant lesdémarches administratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il estdérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et montant de l'enveloppe financière à disposition.
Une enveloppe du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« fonds vert ») d'un montant de 97 614,75 € est attribuée à la Communauté deCommunes du Haut Vallespir, pour la réalisation des projets listés en annexe et inscritsdans son Plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Les conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :
SUBVENTIONDEPENSEGNATION DEDESI ° SUBVENTIONNABLE Taux MontantL'OPERATION prévisionnel de laHT subvention
Rénovationénergétique deslocaux de France |service 1132 210 € 862% 97 614,75 €
Rénovation systèmechauffage du groupe

scolaire de Prats deMollo
Rénovationénergétique d'unbatimentcommunal, sallepolyvalente
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présentarrêté au montant hors-taxe de la dépense réelle, PISRRREE au montant prévisionnelhors-taxe de la dépense subventionnable retenue.
ARTICLE 2 : conditions d'utilisation de l'enveloppe.
Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET adoptéà la date du 5 mars 2020 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurspar d'autres mesures du Fonds vert.
Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maîtred'ouvrage à chaque projet est de 20 % du montant total des financements apportés pardes personnes publiques.
Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés saufdérogation.
Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahierd'accompagnement existant.
ARTICLE 3 - modalités de règlement de la subvention.
3.1. Imputation budgétaire.
La subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).
L'imputation budgétaire est la suivante :Domaine . . Centre de CodeMesure : Centre financier x pi ur tetfonctionnel coût d'activité
Soutien auxprojets des 0380-03-10 0380-LAMI-DP66 PRFSPCLO66 38003100101PCAET

Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :25256723.
3.2. Modalités de règlement.
La subvention sera versée :
@ par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification decet arrêté ;
@ des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement del'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées etd'un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sontadressées aux services de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Les versementsintermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.
Uordonnateur de la dépense est le Préfet du département des Pyrénées-Orientales. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Régiond'Occitanie et département de la Haute-Garonne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits,la subvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
3.3 Transmission des demandes de paiement.
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire àl'adresse suivante : :
SOUS-PREFECTURE DE CERET6, BOULEVARD SIMON BATLLE66400 CERET
Les demandes de paiement doivent préciser, en sus des informations obligatoires :@ le n° de SIRET qui identifie la préfecture en tant que destinataire de la facture,soit le : 176 600 013 00013 ;@ le code service exécutant : FACO000031 ;© les références du présent arrêté précisé lors de la notification.
Article 4 - Achèvement de l'opération et versement du solde.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'ensemble des projets est de septembre2025 àjuillet 2027.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet des Pyrénées-Orientalesdu commencement d'exécution des opérations dans les meilleurs délais.

Conformément au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si à l'expiration d'un délai dedeux ans à compter de la notification de la subvention, l'ensemble des opérations n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande deprorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet des Pyrénées-Orientales constate lacaducité de sa décision d'attribution de la subvention. L'ensemble des opérations doitêtre réalisé au 30 juillet 2027 éventuellement prorogé de 6 mois maximum sur demandedu bénéficiaire.
Dans un délai d'un an maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'ensemble des opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellementmodifiée, le bénéficiaire adresse au préfet des Pyrénées-Orientales :
% une déclaration d'achèvement de l'ensemble des opérations ;@ les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;@ la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage ;® un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'opération.
En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai,l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de lapart du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 - Suivi et contrôle de l'opération.
Les services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projetspar tous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notammentêtre informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs auxprojets et pourra y participer, et se verra transmettre des bilans sur l'exécution desprojets.
L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, surpièce et sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.
Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans lecadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Le préfet des Pyrénées-Orientales pourra remettre en cause le montant de lasubvention ou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
® sila subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelleselle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;® en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 duprésent arrêté ;® sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autoriséde 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le
5

bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 111110 du Codegénéral des collectivités territoriales ;@ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du mêmefonds.
L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner saresponsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciableau titulaire ou a un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 6 - Publicité et communication.
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du« Fonds vert — France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manièresuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations,supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisantl'objet du financement. |
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisationde toute manifestation publique de communication relative au projet.
Article 7 - Évaluation.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernierversement.
Article 8-Exécution.
Madame la Sous-Préfète de Céret et le Directeur Régional des Finances PubliquesRégion d'Occitanie et département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 Q SEP. 2025
Le préfet,
Or
? Pierre REGNAUIT de la MOTHE.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Perpignan, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr

Annexe technique et financiére
Programme : 0380-03-10
Centre financier : 0380-LAMI-DP66
Bénéficiaire : Communauté de Communes du Haut Vallespir
Intitulé de l'opération :Rénovation énergétique des locaux de France serviceRénovation système chauffage du groupe scolaire de Prats de MolloRénovation énergétique d'un bâtiment communal, salle polyvalente Serralongue
Ambition écologique du projet: mieux se loger et moins consommer, mieux produire.
Ambition du projet en termes d'économies d'énergie : 72 %
Coût prévisionnel de l'opération : 1132 210 €
Assiette éligible détaillée par poste de. Montant prévisionnel HTdépenses
Rénovation énergétique des locaux de Franceservice 132 210,00 €
Rénovation système chauffage du groupescolaire de Prats de Mollo 500 000,00 €
Rénovation énergétique d'un bâtimentcommunal, salle polyvalente Serralongue 500 000,00 €
TOTAL 1132 210,00 €
Plan de financement :
. SubventionsFinanceurs GE à ape ck Pourcentagesollicitées/attribuées
Etat FONDS VERT PCAET 97 614,75 € 8,62 %
Autofinancement 855 795,25 € 75,59 %
Conseil départemental 58 800,00 € 519 %
Conseil régional 120 000,00 € 10,60 %
TOTAL 1132 210,00 € 100,00 %

Calendrier prévisionnel d'exécution :
- Date prévisionnelle de commencement d'exécution du projet : septembre 2025- Date prévisionnelle d'achèvement de réalisation du projet : juillet 2027
Publicités :
Types de publicité envisagés (non limitatifs) :
+ Pour tout projet cofinancé par l'État, le bénéficiaire doit mentionner la participationde l'État (panneaux, affiches ..)+ Pour toute publication cofinancée par l'État: documents, plaquettes, étude,cartographie, affiches, plans, etc., apposer la mention de la participation de l'État.+ Pour tout projet cofinancé par l'État et faisant l'objet d'une intervention dans lesmédias (inauguration, articles, informations diverses ...), le bénéficiaire doitsystématiquement rappeler et faire mentionner la participation de l'État.

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
er + Accélérer
ARRÊTÉ 2025 N° PREF/SPCERET/2025253 -00G/Àportant attribution d'une subvention et portant usage du droitde dérogation reconnu au préfet
à la Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris
au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fondsvert ») - Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;

VU l'instruction régionale du 18 avril 2025 relative a l'orientation 2025 pour l'emploi duFonds vert pour la région des Pyrénées-Orientales ;
VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation etla ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de lapêche, relatif à la mise en oeuvre du financement des actions inscrites dans les plansclimat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025 ;
VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET ) adopté par la Communauté deCommunes Albères-Côte Vermeille-Illibéris le 6 mars 2020;
VU le dossier n° 25115115 déposé sur Démarches Simplifiées le 09 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montantde la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant lesdémarches administratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il estdérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et montant de l'enveloppe financière à disposition.
Une enveloppe du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« fonds vert ») d'un montant de 42 581€ est attribuée à la Communauté deCommunes Albères-Côte Vermeille-lllibéris, pour la réalisation des projets listés enannexe et inscrits dans son Plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Les conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :
. SUBVENTION7 DEPENSE SSSDesl@hny ih DE | SUBVENTIONNABLE Taux MontantL'OPERATION HT prévisionnel de lasubvention
Information etaccompagnement
| "ai
Gus 18 Riera 108 604, 17 € 39,20 % 42 581 €écologique
Acquisition d'un

véhicule partagé
Chargée de missiondéveloppement "durable
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présentarrété au montant hors-taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnelhors-taxe de la dépense subventionnable retenue.
ARTICLE 2: conditions d'utilisation de l'enveloppe.
Le bénéficiaire s'engage a ne financer que des actions inscrites dans son PCAET adoptéà la date du 6 mars 2020 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurspar d'autres mesures du Fonds vert.
Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maîtred'ouvrage à chaque projet est de 20 % du montant total des financements apportés pardes personnes publiques. |
Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés saufdérogation.
Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la"transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahierd'accompagnement existant.
ARTICLE 3 - modalités de règlement de la subvention.
31. Imputation budgétaire.
La subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).
L'imputation budgétaire est la suivante :
Domaine . . Centre de CodeMesure . Centre financier x AS aedfonctionnel coût d'activité
Soutien auxprojets des 0380-03-10 | 0380-LAMI-DP66 | PRFSPCLO66 38003100101PCAET
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :25115115. |

3.2. Modalités de règlement.
La subvention sera versée :
+ par dérogation à l'alinéa || de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification decet arrêté ;
@ des acomptes peuvent être Versés au fur et à mesure de l'avancement del'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées etd'un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sontadressées aux services de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Les versementsintermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département des Pyrénées-Orientales. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Régiond'Occitanie et département de la Haute-Garonne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits,la subvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
3.3 Transmission des demandes de paiement.
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire àl'adresse suivante :
SOUS-PREFECTURE DE CERET6, BOULEVARD SIMON BATLLE66400 CERET
Les demandes de paiement doivent préciser, en sus des informations obligatoires :+ le n° de SIRET qui identifie la préfecture en tant que destinataire de la facture,soit le : 176 600 013 00013;© le code service exécutant : FACO000031;@ les références du présent arrêté précisé lors de la notification.
Article 4 - Achèvement de l'opération et versement du solde.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'ensemble des projets est de septembre2025 à décembre 2026 . .
Le bénéficiaire de la subvention s'engage a informer le préfet des Pyrénées-Orientalesdu commencement d'exécution des opérations dans les meilleurs délais.
Conformément au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si à l'expiration d'un délai dedeux ans à compter de la notification de la subvention, l'ensemble des opérations n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de

prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet des Pyrénées-Orientales constate lacaducité de sa décision d'attribution de la subvention. L'ensemble des opérations doitêtre réalisé au 31 décembre 2026 éventuellement prorogé de 6 mois maximum surdemande du bénéficiaire.
Dans un délai d'un an maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'ensemble des opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellementmodifiée, le bénéficiaire adresse au préfet des Pyrénées-Orientales :
® une déclaration d'achèvement de l'ensemble des opérations;® les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées);® la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage ;& un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'opération.
En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai,l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de lapart du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 - Suivi et contrôle de l'opération.
Les services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projetspar tous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notammentêtre informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs auxprojets et pourra y participer, et se verra transmettre des bilans sur l'exécution desprojets.
L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, surpièce et sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.
Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans lecadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Le préfet des Pyrénées-Orientales pourra remettre en cause le montant de lasubvention ou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
® si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelleselle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ; :@ en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 duprésent arrêté ;@ sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autoriséde 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 111110 du Codegénéral des collectivités territoriales ;

@ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du mêmefonds.
L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner saresponsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciableau titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 6 - Publicité et communication.
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du« Fonds vert — France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manièresuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations,supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisantl'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent étre affichés sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisationde toute manifestation publique de communication relative au projet.
Article 7 - Évaluation.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernierversement.
Article 8 -Exécution.
Madame la Sous-Préfète de Céret et le Directeur Régional des Finances PubliquesRégion d'Occitanie et département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le À 0 SEP. 2025
Le préfet,
ON
1 Pierre REGNAULT de la MOTHET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Perpignan, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratifpeut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr

Annexe technique et financiére
Programme : 0380-03-10
Centre financier : 0380-LAMI-DP66
Bénéficiaire : Communauté de Communes Albéres-Céte Vermeille-Illibéris
Intitulé de l'opération : Information et accompagnement dans la transition écologique,Acquisition d'un véhicule partagé, Chargée de mission développement durableAmbition écologique du projet: mieux se loger, mieux se déplacer, mieux consommeret préserver nos écosystèmes.
Ambition du projet en termes d'économies d'énergie :
Coût prévisionnel de l'opération : 108 604,17 €
— -
Assiette éligible détaillée par poste de Montant prévisionnel HTdépenses
Infenmetion et accompagnement dans la 40 000 €transition écologique
Acquisition d'un véhicule partagé 18 60417 €
Chargée de mission développement durable 50 000,00 €
TOTAL 108 604,17 €
Plan de financement :
. SubventionsFinanceurs "93 ie Pourcentage. sollicitées/attribuées
État FONDS VERT 42 581,00 € 39,20 %
LEADER 32 000 € 29,47 %
DETR 3 720,92 € 3,43 %
Région 5 581,25 € 514 %
Autofinancement 24 721,00 € 22,76 %
TOTAL 108 604,17 € 100,00 %
Calendrier prévisionnel d'exécution :
- Date prévisionnelle de commencement d'exécution du projet : septembre 2025- Date prévisionnelle d'achèvement de réalisation du projet : décembre 2026

Publicités :
Types de publicité envisagés (non limitatifs) :
+ Pour tout projet cofinancé par l'État, le bénéficiaire doit mentionner la participationde l'État (panneaux, affiches ...)+ Pour toute publication cofinancée par l'État: documents, plaquettes, étude,cartographie, affiches, plans, etc., apposer la mention de la participation de l'État.+ Pour tout projet cofinancé par l'État et faisant l'objet d'une intervention dans lesmédias (inauguration, articles, informations diverses ..), le bénéficiaire doitsystématiquement rappeler et faire mentionner la participation de l'État.

ENLE OnENEES. Le Sous-Préfet de PradesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Prades, le 25 septembre 2025Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAINTél : 04 68 51 67 83Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2025-268-0003fixant les modalités de dépôt des candidaturesà l'élection municipale partielle complémentaire de Thués-entre-Vallsles 23 et 30 novembre 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0007 du 25 août 2025 portant délégation designature à M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP2025-268-0002 du 25 septembre 2025 portant convocation desélecteurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Thués-entre-Valls les 23 et 30 novembre 2025
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades;
ARRETE
Article .1 : Les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune de Thuès-entre-Valls en vue de procéder à l'élection de
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80' BP 40095 - 66501 PRADES Cédex ; Fax : 04 68 96 29 35Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

quatre conseillers municipaux seront déposées en sous préfecture de Prades - 177 avenueGénéral de Gaulle — 66500 - Prades :
Pour le 1° tour de scrutin : du mardi 4 novembre au mercredi 5 novembre 2025 de 9 h 00à 11h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour,
. Pour le 2" tour de scrutin: uniquement dans l'hypothèse où le nombre de candidats aupremier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir:du lundi 24 novembre au mardi 25 novembre 2025 de 9 h 00 à 11h30, de 14h00à16h30 et 18 h 00 pour le dernierjour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Le Sous-Préfet de Prades
Didier CARPONCIN

PREFET . | ys-PréDES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de PradesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Affaires communales Prades, le 25 septembre 2025Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAINTél : 04 68 51 67 83Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2025-268-0002portant convocation des électeurs pour l'élection municipalepartielle complémentaire de la commune de Thués-entre-Valls
Le Sous-Préfet de Prades
VU le code électoral;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les démissions de M. Stéphan SALA et Mme Marie-Carmen CALVA de leur fonctiond'adjoints et conseillers municipaux de la commune de Thués-entre-Valls;VU les démissions de MM. Vic ADRIAENSEN et Albert MALLOL CAMPRUBI de leur fonction deconseillers municipaux de la commune de Thués-entre-Valls;
. Considérant que le conseil municipal de Thués-entre-Valls a perdu la moitié de ses membres;
Considérant qu'à partir du 1°"janvier qui précède le renouvellement général, il est nécessairede compléter le conseil municipal, uniquement lorsque le conseil municipal a perdu la moitiéde ses membres ou s'il compte moins de wate membres, conformément àà l'article L 258 ducode électoral.
Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lorsà l'élection de quatre conseillers municipaux dela commune de Thués-entre-Valls;
ARRETE:
Article ter: Les électeurs et électrices de la commune de Thués-entre-Valls sont convoquésdans leur bureau de vote habituel le dimanche 23 novembre 2025 pour le premier tour descrutin, et le cas échéant, le dimanche30 novembre 2025 pour le deuxième tour, en vue deprocéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales générale et complémentaire dela commune de Thués-entre-Valls extraites du répertoire électoral unique au 17 octobre 2025et a jour des tableaux prévus aux articles. R 13 et R 14 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert a 8 heures et clos a 18 heures. Ledépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le maire de la commune de Thuès-entre-Valls. Le président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner unsuppléant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-cipourra être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Lesassesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l'article R44 du code électoral.Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs decommune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée desopérations électorales.
Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément auxtermes de l'article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera unexemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la sous-préfecture de Prades. Un extraitdu procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la mairie.
Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffragesexprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 30novembre 2025 et Monsieur le maire de Thuès-entre-Valls fera les publications nécessairespour en informer les électeurs. L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit lenombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électoralesde la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut êtredéposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous-préfecture de Pradesou au greffe du tribunal administratif de Montpellier. |Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le maire de Thuès-entre-Valls sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Thués-entre-Valls.
4Didier CARPONCIN

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 26 4 -2©0 {portant autorisation de tirs individuels sur ragondins sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
les dégâts de ragondins au sein de la station d'épuration sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
la demande de tirs individuels sur ragondins présentée par Monsieur DavidCOÏSSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 25 septembre 2025,suite aux dégâts constatés sur la station d'épuration, à la demande de la mairie, surla commune d'Argelès-sur-Mer ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins sur la communed'Argelès-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de ragondins par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur et aux alentours de la stationd'épuration, sur la commune d'Argelés-sur-Mer, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COÏSSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COÏSSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 octobre 2025Article 2: Monsieur David COÏSSON doit informer au préalable de son action de tirs,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée a la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 26 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice DépartementaledesTerritoires et de la Mervice Nature Agriculture Forêt


EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-272-0001 du 29 septembre 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de
l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et
de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-019 du 19 septembre 2025, portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 26 septembre
2025;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de records
bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-
France ;
Considérant le maintien de niveaux très bas dans certaines nappes, en particulier desnappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pas
d'amélioration ;
Considérant la tendance à la hausse des débits constatée sur plusieurs bassins versants et
la progressivité nécessaire dans le franchissement à la baisse des niveaux de gravité ;
Considérant les tensions constatées dans une quarantaine de communes du départementau regard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentation
en eau potable;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant
compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant lesmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir desrestrictions pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier l'accès à l'eaupotable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre l'incendie ainsi que
les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource
disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les
canaux, et dans les agouilles ;

sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes;
préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations;
protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau
liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui
prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans
les articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun
d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai
2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le
tableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau 108
|Eaux superficielles
Agly amont, Boulzane et Verdouble
Agly aval
Têt amont
Têt aval - Bourdigou - Réart
Tech - Albères
Sègre - Carol | Aucune restriction
Eaux souterraines
Nappes plio-quaternaires secteur1 : Côte nord

Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Tét
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles
Aude amont
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources
issues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappes
d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements
dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est
soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors
irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51, 61 et 71.
Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du départementdes Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les
ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes
s'appliquent.
Il est demandé :
- à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs exploitations ;

aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités
de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des
ressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils
sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :
aux maires des communes concernées,
aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
51 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdi
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 20h;
L'arrosage des potagers de 9h à 20h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager est
réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale
autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés
par le gestionnaire du canal;
. L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h à 20h;
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés
en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise
en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas

d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas;
le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est
réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et
uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes
ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Sont réglementés :
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
à partir de systèmes à haute pression
à partir de portiques, à l'exception du lavage des châssis, et sans restriction pour
les stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits:
le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être
traités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le
bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du
code de la construction et de l'habitation ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglement.
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
«sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ;
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune;
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.

Dispositions particuliéres pour les cours d'eau
Sont interdits :
les prélevements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux;
les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert;
les douches de plage ;
l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période
de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à
l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais
restent autorisés en cas de nécessité ;
les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne
sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité
de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux où artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux où artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces
consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de
leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à
leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis
à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les
industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action
national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan
d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement
des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 25% (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis
(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants: micro-aspersion et
goutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au
niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre

sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau a des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques a chaque usage non agricole, ainsi
qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative
(calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforcée
61 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
L'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :
+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,
en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit
de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement.
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
flots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les

professionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits:
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas;
le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise a
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accés est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementé:
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
à partir de systèmes à haute pression, uniquement avec un programme ECO-HP
et sans restriction pour les stations disposant d'un système de recyclage total
(voir définitions dans l'annexe 6)
à partir de systèmes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORT
et sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70% des eaux de
lavage (voir définition dans l'annexe 6)
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être
traités chimiquement et bachés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le
bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du
code de la construction et de l'habitation ;
le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
10

le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
«sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l''amont;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage;
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :

Les tests de poteau incendie sont a reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité aprés information du service en charge de la
police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire;
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter: l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 50% (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes
d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte: la mesure de
limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et
interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au
niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalités
établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers
d'ouverture-fermeture).
12

Article 7 : Mesures de limitation au niveau de crise
71: Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
l'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où I'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception:
» (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h a 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,
en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit
de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement ;
l'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
flots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20% des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
13

le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas;
le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles
le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementé:
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :
à partir de systèmes à haute pression, uniquement de 6h à 14h et en utilisant
un programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations équipées d'un
système de recyclage total (voir définition dans l'annexe 6).
à partir de systèmes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour les
stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage et sans restriction dans
les stations recyclant au minimum 80 % des eaux de lavage (voir définition dans
l'annexe 6).
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions
sanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporaire
pour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de
moustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en
place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est
également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme
prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;
le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés a un système de récupération totale et de réusage des eaux;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
14

le remplissage des piscines a usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
- les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux;
les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;
. la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage;
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert et fermé;
l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
15

Les tests de poteau incendie sont a reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité aprés information du service en charge de la
police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
7.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacées
par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux
complémentaires.
7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité
mentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :
l'abreuvement des animaux, sans restriction ;
l'arrosage des cultures maraichéres hors-sol en réduisant les prélèvements de 30 % ;
l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant les
prélèvements de 40%;
l'arrosage des cultures maraichéres en plein champ en réduisant de 80% les
prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation
localisée;
l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pour
les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro aspersion) ;
l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en
réduisant les prélèvements de 50%;
l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,
selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières
années sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;
+ soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit le
lendemain à 8h). Le calendrier desjournées autorisées et interdites figure en annexe
3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce
règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé
16

par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des
prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et
se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
17

Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les
plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil
départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant
s'écouler en aval à 1 600 litres par secondes pendant la période de validité du présent
arrêté.
Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises
d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par
seconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage
de Vinça n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,
de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 10 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :
aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux;
lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement
sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;
lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de
filtres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux
mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières sur
les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptations
doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de
l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande
sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de
prélèvement enjeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
18

Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être
en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est
constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet
arrêté ne s'appliquent pas.
Article 11 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 31
décembre 2025 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent
compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourtune peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant
maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes
morales.
Article 13 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04
67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Affichage et publicité
19

Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
+ sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
+ sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Pour le Préfet et /par délégation,
Le Setrétaire Général
Pour le Préfet et par dèkle Secrétaire général
Bruno BERTHET
20

ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Rivière
21
Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
22
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
23
ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
usages agricoles
Calendrier A   :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B   : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
septembre/octobre octobre
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
26/09/25 27/09/25 Autorisé Autorisé 25/10/25 26/10/25 Autorisé Autorisé
27/09/25 28/09/25 Autorisé Autorisé 26/10/25 27/10/25 Interdit Interdit
28/09/25 29/09/25 Interdit Interdit 27/10/25 28/10/25 Autorisé Interdit
29/09/25 30/09/25 Autorisé Interdit 28/10/25 29/10/25 Autorisé Autorisé
30/09/25 01/10/25 Autorisé Autorisé 29/10/25 30/10/25 Autorisé Autorisé
01/10/25 02/10/25 Autorisé Autorisé 30/10/25 31/10/25 Interdit Interdit
02/10/25 03/10/25 Interdit Interdit 31/10/25 01/11/25 Autorisé Interdit
03/10/25 04/10/25 Autorisé Interdit 01/11/25 02/11/25 Autorisé Autorisé
04/10/25 05/10/25 Autorisé Autorisé 02/11/25 03/11/25 Autorisé Autorisé
05/10/25 06/10/25 Autorisé Autorisé 03/11/25 04/11/25 Interdit Interdit
06/10/25 07/10/25 Interdit Interdit 04/11/25 05/11/25 Autorisé Interdit
07/10/25 08/10/25 Autorisé Interdit 05/11/25 06/11/25 Autorisé Autorisé
08/10/25 09/10/25 Autorisé Autorisé 06/11/25 07/11/25 Autorisé Autorisé
09/10/25 10/10/25 Autorisé Autorisé 07/11/25 08/11/25 Interdit Interdit
10/10/25 11/10/25 Interdit Interdit 08/11/25 09/11/25 Autorisé Interdit
11/10/25 12/10/25 Autorisé Interdit 09/11/25 10/11/25 Autorisé Autorisé
12/10/25 13/10/25 Autorisé Autorisé 10/11/25 11/11/25 Autorisé Autorisé
13/10/25 14/10/25 Autorisé Autorisé 11/11/25 12/11/25 Interdit Interdit
14/10/25 15/10/25 Interdit Interdit 12/11/25 13/11/25 Autorisé Interdit
15/10/25 16/10/25 Autorisé Interdit 13/11/25 14/11/25 Autorisé Autorisé
16/10/25 17/10/25 Autorisé Autorisé 14/11/25 15/11/25 Autorisé Autorisé
17/10/25 18/10/25 Autorisé Autorisé 15/11/25 16/11/25 Interdit Interdit
18/10/25 19/10/25 Interdit Interdit 16/11/25 17/11/25 Autorisé Interdit
19/10/25 20/10/25 Autorisé Interdit 17/11/25 18/11/25 Autorisé Autorisé
20/10/25 21/10/25 Autorisé Autorisé 18/11/25 19/11/25 Autorisé Autorisé
21/10/25 22/10/25 Autorisé Autorisé 19/11/25 20/11/25 Interdit Interdit
22/10/25 23/10/25 Interdit Interdit 20/11/25 21/11/25 Autorisé Interdit
23/10/25 24/10/25 Autorisé Interdit 21/11/25 22/11/25 Autorisé Autorisé
24/10/25 25/10/25 Autorisé Autorisé 22/11/25 23/11/25 Autorisé Autorisé
24
I
septembre/octobre octobre
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
23/11/25 24/11/25 Interdit Interdit 29/12/25 30/12/25 Interdit Interdit
24/11/25 25/11/25 Autorisé Interdit 30/12/25 31/12/25 Autorisé Interdit
25/11/25 26/11/25 Autorisé Autorisé - - - -
26/11/25 27/11/25 Autorisé Autorisé - - - -
27/11/25 28/11/25 Interdit Interdit - - - -
28/11/25 29/11/25 Autorisé Interdit - - - -
29/11/25 30/11/25 Autorisé Autorisé - - - -
30/11/25 01/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
01/12/25 02/12/25 Interdit Interdit - - - -
02/12/25 03/12/25 Autorisé Interdit - - - -
03/12/25 04/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
04/12/25 05/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
05/12/25 06/12/25 Interdit Interdit - - - -
06/12/25 07/12/25 Autorisé Interdit - - - -
07/12/25 08/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
08/12/25 09/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
09/12/25 10/12/25 Interdit Interdit - - - -
10/12/25 11/12/25 Autorisé Interdit - - - -
11/12/25 12/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
12/12/25 13/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
13/12/25 14/12/25 Interdit Interdit - - - -
14/12/25 15/12/25 Autorisé Interdit - - - -
15/12/25 16/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
16/12/25 17/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
17/12/25 18/12/25 Interdit Interdit - - - -
18/12/25 19/12/25 Autorisé Interdit - - - -
19/12/25 20/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
20/12/25 21/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
21/12/25 22/12/25 Interdit Interdit - - - -
22/12/25 23/12/25 Autorisé Interdit - - - -
23/12/25 24/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
24/12/25 25/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
25/12/25 26/12/25 Interdit Interdit - - - -
26/12/25 27/12/25 Autorisé Interdit - - - -
27/12/25 28/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
28/12/25 29/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
25
ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Type de
culture
Cultures maraîchères
hors-sol
Cultures maraîchères en
pleine terre sous abri
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvement Réduction de 30   % Réduction de 40   % Réduction de 50   % Réduction de 80   %
Jour 1 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 3 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 4 Autorisé Interdit Autorisé Interdit
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Jour 7 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 10 Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
26
_
_
_
_
ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Tél. : .........................................................................................................................................................
Courriel :..................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...................................................................................
...................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
27
Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher
OUOoOOoOo
Fournir un plan précis (localisation au 1/25  000
ème
et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ............................................................................
...................................................................................................................................................................
Origine de l'eau utilisée :
Réseau d'eau potable : préciser la commune : ............................................................................
Canal, préciser le nom du canal : ...................................................................................................
Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : ............................................................................
Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ............................................................................
Autre, à préciser : ..............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l'opération : ...........................................................................................m³
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ...............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :.................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................
Essences / Espèces concernées :.........................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
28
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à ................................................................................, le...................................................................
29
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
ut
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ANNEXE 5
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
30

ANNEXE 6
Dispositions spécifiques aux stations de lavage
1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages
suivants, de manière lisible et visible :
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en
téléchargement sur le site de la préfecture  : https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par
des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation  ; rouge = forte
consommation)
Exemple   :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres 💧
◦ Consommation entre 100 et 200 litres 💧💧
◦ Consommation supérieure à 200 litres 💧💧💧
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes : 💧
◦ Entre 6 et 9 minutes : 💧💧
◦ Plus de 9 minutes : 💧💧💧
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement,
l'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter
atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires
élaborée par l'ARS Occitanie est consultable sur le site la préfecture  : Fiche conseils ARS :
cadre sanitaire du recyclage d'eau en station de lavage automobile
31
3. Dérogations temporaires
En cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de
recyclage d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée
auprès du service de la police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article
10.
4. Définitions
• Recyclage total : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage et des pistes de lavage.
• Recyclage partiel : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage.
• Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés :
• la position eau chaude + savon ;
• la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit
lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l'équipement le permet.
• Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage
rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.
Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales
ou horizontales) sont interdites.
• Taux de recyclage  : le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif
installé, défini par la formule suivante :
(volume d'eau rendu disponible pour le lavage – volume d'eau de ville rajoutée à
l'eau recyclée) ÷ volume d'eau usée récupérée × 100
32
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
CHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
 En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d'actions individualisé , qui se donne pour objectifs entre autres  :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
 Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
 La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres , et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d 'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la
consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant
par exemple des informations données par l'ADEME  :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs
33
%20sur%20les,consommera%20a%20minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2024
Consommation
2024 Objectif 2025 Consommation réelle
2025
------------------------------------------------------------
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
34
PRÉFET =—s_—> umlDES PYRENEES- Pyrénées-OrientalesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Plan d'Action 2025Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
35

4.2 tlibhidividv Jv
Ce qui a été fait : 2010 — 2022Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des établissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindreconsommation (division par 2)Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiquesContrôler tous risques de pollution des solsRéduction de la source des déchets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
Actions 2023 & 2024 qui se perpétuent— 1 goutte sert 2 foisCampagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l'ensemble du territoire(établissements publics)Arrêt arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des espèces endémiquesArrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaireRéutilisation des eaux des seaux à vinMobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l'environnement |
La poursuite des engagements en 2025— Incitation au renouvellement des baignoires en douche— Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyageconditionné à la récupération de l'eau— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacerprogressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous lesétablissements touristiques adhérents à la démarche.— Partenariats technologiques: collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par lesétablissements grâce aux CEE.
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— Gestion des piscines : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à unbachage nocturne.1. Horaires de bachage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.2. Mesure de compensation : mise en place d'un label écologique (Ecolabel Européenou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.— Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.— Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps |réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pourréduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réelet de transmettre ces données à un système centralisé.— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche.Engagements des collaborateurs :1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel deshôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation). |2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissementstouristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et lesplateformes en ligne.Accroche porte : Incitatif — Implication territorialeBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le parallèle avec restaurants.Engagements des clients :1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiqueséconomes en eau (Ex : Luniwave).2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopterdes pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% dela consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques degestion de l'eau grâce aux actions suivantes :— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et derecyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteurhôtelier et de la restauration.— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et desinstitutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
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— Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pourévaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.,
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et seraréutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit38 litres à chaque lavage. |— Réutilisation des eaux de lavage.— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformesà la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreintehydrique.—+ Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilité pour la destination— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER " Brice SANNACPréfi énées-Orientales Président de l''UMIH desPyrénées Orientales
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= À 3 Fhpa OcDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgaitéFniternité
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'hôtellerie de plein airpour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein AirOccitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 misen place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientalespour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d'Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage a:
e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé ;e Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunionsdépartementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonnée de l'eau ;e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
39

diagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eaudans le tourisme » et déploiement d'outils ;e Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent a :
« Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eaubasé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relevé régulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;o Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;© Des actions de sensibilisations a destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPréfi Pyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc encharge des Pyrénées-ele7 Orientales
' 1,/
tales
FHPA Oc * Parc d'Activités de l'Aéroport 145 impasse John Locke * 34470 PérolsTél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr * www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel déclaré en Mairie de Pérols * APE 94122 V SIRET n° 328 153 697 000 52 Ÿ TVA intra-com, FR 52 326 153 697
40

CHARTE D'ENGAGEMENTCOLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES
ARROSEZUTILELAVne.;LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGÉES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie desplantes. Le végétal dans les aménagements pay-sagers ne doit pas être uniquement considérécomme consommateur d'eau. Il apporte ausside nombreux services écosystémiques et desréponses concrètes et durables face aux défisdu changement climatique: il est au cœur dessolutions. A titre d'exemple, la végétalisation desvilles et la désimperméabilisation des sols urbainsjouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des épisodes de « trop / trop peud'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectentl'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleururbains, tout en préservant la biodiversité. Levégétal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des précipitationscontinentales qui sont issues de l'évapotranspi-ration. Il est cependant indispensable de consi-dérer tous les espaces végétalisés, y compris lesmaisons avec jardin qui représentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.Néanmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les épisodes de sécheresse vontprobablement se multiplier, nécessitant d'adapterles techniques de production et d'aménage-ment, mais aussi la gamme de végétaux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'intégrer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuerà répondre aux politiques publiques de planifi-cation écologique de l'espace urbain engagéepar l'État.
À PROPOS DE VALHORVALHOR est reconnue par les pouvoirspublics comme l'interprofession françaisede l'horticulture, de la fleuristerieet du paysage.Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFPFloralisa), et du paysage (UNEP, FFP)www.valhor.fr . #LeVegetalCestLaVieVALHORTOUTES LES FORCES DU VEGETAL
ETRELL EEËfédération afewDRE
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
41

CE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EXERPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsique les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
RechercheL'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la filière. À ce titrepeuvent être notamment cités les réalisations suivanteset les projets en cours auprès des deux partenaires reconnuspour la filière :V Astredhor+ Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pouréconomiser la ressource en eau »> Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour lasélection de matériel VEGEtal économe en EAU> Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-tion en pépinières hors-solV Plante & Cité+ Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ?»> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS: Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalités écologiques sur les services rendus par lesnoues végétalisées+ AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pouradapter les stratégies de plantation
CommunicationV Auprès des professionnels de la filièreSensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-nomie d'eau.+ Réunions d'informations et rencontres régulières entreprofessionnels des fédérations locales pour développerdes actions communes sur la thématique et créer uncollectif interprofessionnel.+ Informations et communications via les réseaux etnewsletters, mettant en avant les actualités techniqueset réglementaires locales.V Auprès de leurs clientsMise en place de modèles de courriers d'informationssur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-fessionnel, de prévention et d'information sur les bonsgestes.
Prescriptions techniques+ Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-nomes, nécessité de paillage...+ Valoriser les déchets végétaux afin de les transformeren paillage ou compost dès que cela est possible.En effet, paillage et matière organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.
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LES ENGAGEMENTS A PARTIR DE @4:y2"» LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES
RechercheL'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet del'eau afin:+ d'adapter la palette végétale+ de promouvoir les pratiques horticoles renforçant larésilience des végétaux> de renforcer les efforts de sobriété tout au long de lachaîne de valeur> d'être acteur de la formulation de solutions résilientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.Communicationlla été décidé de lancer une campagne de sensibilisationauprès des professionnels, des décideurs publics, de laclientèle et de l'ensemble du territoire :> Campagne d'affichage dans le département (formatsabribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour un arrosage économe> Distribution de flyers expliquant les bons gestes pourun arrosage économe dans tous les établissements devente (jardineries, pépinières..), de conseils, de réalisationou d'entretienCampagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-sition de l'ensemble des fédérations et des entreprisesRéunions d'informations auprès des collectivités enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organisé par l'AMFavec la tenue d'une conférence sur une gestion économede l'eau pour préserver le capital végétal des communesParticipation à des salons grand public ou à des journéesfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicRéunions d'information auprès des professionnelsdu secteur
#66 ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RÉSILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. "
Le VEGETALCEsTLAYIE!par VALHOR
CedectePLE LAur PE Pt
Technique? Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture végétale du sol> Valoriser une palette végétale adaptéeFormationDiffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurset adaptés aux différents métiers du végétalOrganisation de formations à destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-giques et la préservation de la ressourceSuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les représentants des branches professionnellespour évaluer les actions mises en œuvre.
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LES ENGAGEMENTSA PARTIR DE» LES ENGAGEMENTSPAR MÉTIER
Engagement des paysagistes concepteursProposer systématiquement :+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesaménagements+ une diversification de la ressource en eau dans les amé-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT- une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-nagementsDévelopper une conception différenciée des espacesvégétalisés (renaturation, désimperméabilisation..)> Adapter la palette végétale: anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesaménagements (diversification de la palette végétale)Engagement des entreprises du paysageProfiter de l'envoi de devis et/ ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces végétalisés> Organiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexteréglementaire et technique sur le sujet de l'eauDévelopper une fiche de réception de chantier adap-tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client+ Développer un manifeste du paysage à destination desentreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /Plantes et dans le respect des règles professionnelles— Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,favoriser la gestion de l'eau à la parcelle+ Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clientspermettant de piloter finement les apports d'eau> Afin d'accompagner le développement des végétauxaprès plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et souscondition de paillage organique, afin de pérenniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
= ,Des PYRENEES- AS yaSENTIR meer KE ttpri tu Paussgepres
Engagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau composé de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ousupprimer les espaces d'exposition extérieurs afin delimiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosage> Récupérer dès que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant{1 goutte sert 2 fois)~ Fermeture partielle des magasins au plus fort despériodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérerde stocks de végétauxEngagement des pépiniéristesMettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommations> Proposer et mettre en avant les espèces végétalesadaptées aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifiée, continuer à faire évoluer lesgammes proposées afin de s'adapter au changementclimatiqueContinuer de faire évoluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en œuvre les préconisationsde l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHORTOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL
44

UNION DES VILLES= PORTUAIRESlaa? D'OCCITANIE
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULiée à l'arrêté du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEe Utilisation de l'eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaquegestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de sesspécificitése Campagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisancierspour changer les comportementse Identifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » encharge du suivi de cette communicatione Réduire la consommation d'eau dans les sanitaires par l'installationd'équipements spécifiques
A MOYEN TERMEInstallation de bornes intelligentes pour contrôler les fluidesInstallation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluieEquipement de dessalinisateurAcquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de merRé-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTSD'OCCITANIEPLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
L Restrictions d'eau à l'initiative du plaisanciere Lavage des bateaux priorisé à l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potablee Utilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portinstallation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau
Restrictions d'eau à l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismee Sensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de réduire laconsommation d'eau pour les usages professionnelse Engagement à minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les opérations de nettoyagePour les opérations de carénage :+ Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau+ Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer¢ Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis...)e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rinçage rapide à l'eau douce si possible (seau + éponge)pour moteur et selleriee Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
45

A 5Charte des gîtes du réseau Gîtes de FranceSpécial sécheresseLa présente charte complete la charte de qualité Gites de France. Elle s'impose a l'adhérent_ Elle fixe lesconditions spécifiques liées a l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.Elle est en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023.En qualité de propriétaire,je m'engage à :- Participer sux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France- Vérifier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ouc tés dec nes subventionnentVachat de récupérateurs}- Équiper la robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit- Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes- Equiperles toilettes de chasses double débit- Ajouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquentPourmes clients* informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures derestrictionde l'arrêté préfectoral.* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gîtes de France* J'affiche les préconisationsdans mon gîteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quandje me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche __Je limite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselleJe récupère l'eau grâce au seau "vigneron" fourni par mon propriétaireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque ls machine estremplie et je choisis un programme court et économiqueJe préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60°Je consulte l'arrêté préfectoraldu 9 mai 2023, mis à ma disposition parle propriétairedansle giteLa présente charte a éte adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023A: LeL'adhérent :
LA CHARTE PROPRIETAIRES
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
46

LA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyrenges-OCrientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle Aidez-nous 4 preserver l'eau, notre ressourcecommune à tous !En tant que vacancier responsable. je m'engage a:
Mettre Le chronoJopte pour une douche rapide (§ minutes maxil
Couper l'eauquand je me Lave Les mains et les dents, quandje me rase. quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous ta douche ...
Limiter la consommation d'eau et sa températurelors de La vaisselle a La main. pour tes cycles delavages du lave vaisselle et du Lave linge
Récupérer l'eau é :Grèce au seau "vigneron" fourni par monpropriétaire
= ©
Me tenir informeJe consulte l'arréte préfectoral mis à madisposition par le propriétaire dans le gite ouen scannant le GR Code
Faire Le pleinJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et je choisisun programme court et économique
ÿ GÎTES DE FRANCE"> = SUD"res'ot
47

LA COMMUNICATIONVACANCIERS
ici. vous êtes chez unie)Propriétaire Engagé(e)Parce que l'eau est une ressource précieuse, et afinde la préserver et continuer à vous accueillir, nousnous engageons à
Nous tenir informésEn participant aux reunions d'informationset aux sessions de formations proposées parGites de France
Vérifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de déceler d'éventuellesfuites
Recuperer ESles eaux de pluie
ap:
Fa,
Au jardinPrivilegier des essences mediterr etpeu exigeantes en eau
Équiper La robinetteriede mousseurs ou de reducteurs de debit
Equiperles toilettesDe chasses d'eau double debit
x GITES DE FRANCECR = SUDnt
48

LA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE
(FT:nes aeCharte des gites du réseau Gites de FranceSpécial sécheresseComplément pour les propriétaires de gites avec piscine
En qualité de propriétaire,je m'engage à :- Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions- Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire- Interdire les douches extérieures
Pourmes clientsJ'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023)
L'adhérent :
49