HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-242
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
65-2024-09-05-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'engagement,
d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3
pages) Page 3
65-2024-09-05-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 7
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-09-05-00003 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au
code du tourisme (2 pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2024-08-08-00005 - Arrêté n°32-2024-10-08-00001 portant
abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne.
(2 pages) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-09-05-00002 - Arrêté autorisant la société Hélifirst à
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes à basse altitude (8 pages) Page 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2004-40-4 du 9 février 2004 modifié, autorisant la
société des Ardoisières des Pyrénées à exploiter une carrière
de schistes ardoisiers dite du « Maylou » aux lieux-dits
« Denbès », « Sarclat », « Saucéde », « Le
Maylou » ,« Cayaud » et « Rabarette » sur la commune
de Labassère (4 pages) Page 25
65-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-09-06-00003
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2004-146-6 du
25 mai 2004 modifié, autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à
exploiter une unité de traitement de surface sur le territoire de la
commune de Pierrefitte-Nestalas (4 pages) Page 30
2
Cour d'appel de Pau
65-2024-09-05-00005
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 3
RE
MINISTÈRE Cour d'appel de Pau
DE LA JUSTICE
Liberté
Salité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
en matiére d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics.
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général prés ladite cour,
Vu Le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu Particle D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'article R3 12-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président
et du procureur général en matière de marchés publics ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le code de la commande publique ; |
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d'appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe
relatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement
comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancement
secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des
personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiclalres, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dans
Chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisations
d'engagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
I
Cour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
exercée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur Alban
COTTRAY |, directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsable de la gestion budgétaire,
ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service
administratif régional de la cour d'appel de Pau.
Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leur
arrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif régional de la cour
d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :
@ dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes
lorsque le marché le prévoit ;
cg pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l''UGAP ;
cg pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuil
s'appréciant par opération de travaux ;
ca pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptée
ne faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises en
concurrence imposées par le code de la commande publique ;
@ pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la
procédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles
induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :
- Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,
+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,
+ Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,
+ Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,
+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,
+ Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,
+ Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,
+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,
- Monsieur Alban COTTRAY ', directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsable
de la gestion budgétaire.
Article 5: La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la
délégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenant
n° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le
traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel
Chorus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leur
représentant :
* pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour
d'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la cour
d'appel de Pau,
- pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du
tribunal judiciaire de Pau, _
- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne: Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe
adjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greffe
judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,
- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointe
du tribunal judiciaire de Tarbes,
- Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferréol BILLY, directeur de
greffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,
directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
- Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointe
1 Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
du tribunal judiciaire de Dax.
Article 7 : La présente décision prend effet A compter du 9 septembre 2024.
Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général prés ladite cour sont chargés de
l'exétution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs de
juridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la direction régionale
des finances publiques de Nouvellé-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.de la cour d'appel de
Pau -
Fait à Pau, le 5 septembre 2024,
Le procureur général
Cour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
Cour d'appel de Pau
65-2024-09-05-00004
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 7
| Z| Cour d'appel de Pau
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Libe rte
Ralité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences oies | en qualité
d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d'appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1* juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe
judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la
cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel
de Pau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
exercée par :
- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau,
- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du service
administratif régional de la cour d'appel de Pau,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif
Cour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 8
régional de la cour d'appel de Pau,
- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Pau,
- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe du
service administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2,
- Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe placé au service administratif
régional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité de
responsable de la gestion budgétaire.
Article 3 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la
délégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1
audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitement
des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 9 septembre 2024.
Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée aux
chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à la
direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel de
Pau.
Fait à Pau, le 5 septembre 2024,
Le procureur général Le premie
Eric T Rémi LE HORS
I Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'appel de Pau - 65-2024-09-05-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-09-05-00003
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00003 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de
l'action sociale et des familles et au code du tourisme 10
E 3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
PREFET des solidarités et de la protection des populations
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'arrêté ministériel n° MTS-81391388 du 20 mars 2023 portant titularisation de Madame
Marie DAUBAN dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale à compter du
1° avril 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1° novembre
2021 de Monsieur Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-24-000001 du 24 février 2022 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la prestation de serment de Madame Marie DAUBAN en date du 13 juin 2023 devant le
tribunal judiciaire de Tarbes ;
65-2024-09-05-00003DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00003 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de
l'action sociale et des familles et au code du tourisme 11
-2-
ARRÊTE F
ARTICLE 1 - Madame Marie DAUBAN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est
habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de
l'action sociale et des familles (à l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article
L.227-8 du même code) et les infractions prévues à l'article L412-2 du code du tourisme.
L'attestation de prestation de serment est jointe en annexe.
ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du
département des Hautes-Pyrénées, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue
par l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de
l'administration d'accueil.
ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient
caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de protection des populations des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 4 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le Q5 SEP, 2024
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail-tdes solidarités
et de la protectio ©
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00003 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de
l'action sociale et des familles et au code du tourisme 12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-08-00005
Arrêté n°32-2024-10-08-00001 portant
abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du
30 mai 2024 relatif à la constitution de la
commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et
Rivières de Gascogne.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-08-00005 - Arrêté n°32-2024-10-08-00001 portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du
30 mai 2024 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et
Rivières de Gascogne. 13
PREFET | Direction Départementale des Territoires
Service Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°32-2024-10-08-00001
portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la
constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)
VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministére de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de.bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 :
VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers
responsable de l'élaboration de ce schéma :
Considérant la publication de l'arrêté 32-2023-07-24-00002 n'a pas abrogé l'arrêté n°32-2024-05-30-00001
auquel il venait se substituer ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'arrêté n°32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024, portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne est abrogé.
/ 65-2024-08-08-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-08-00005 - Arrêté n°32-2024-10-08-00001 portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du
30 mai 2024 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et
Rivières de Gascogne. 14
ARTICLE 2:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,
des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site
internet www.gesteau. fr.
ARTICLE 3:
Mesdames et Messieurs :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des.
Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façon
concomitante ou successive selon les dispositions applicables.
e Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et
Risques)
¢ le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un récours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accéssible sur
le site intemet : "www.telerecours.fr".
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-08-00005 - Arrêté n°32-2024-10-08-00001 portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du
30 mai 2024 relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et
Rivières de Gascogne. 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-05-00002
Arrêté autorisant la société Hélifirst à déroger
aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à basse altitude
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00002 - Arrêté autorisant la société Hélifirst à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 16
| |
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-09- Q 5 -00002
autorisant la société « HELIFIRST »
à déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes à basse altitude,
dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le réglement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-
JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
prefecture@nautes-pyrenees qous ?
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00002 - Arrêté autorisant la société Hélifirst à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 17
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 12 août 2024, par laquelle la société « HELIFIRST », sise 23
rue Henry Farman à Paris (15°"*), sollicite l'autorisation de dérogation de survol à basse
altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des
prises de vue aériennes, des missions de surveillance aérienne, d'acquisition de données
et relais radio et TV;
Vu le dossier annexé à la demande;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud
en date du 26 août 2024 :
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 13 août 2024:
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « HELIFIRST », sise 23
rue Henry Farman à Paris (15°"*) puisse effectuer des missions de travail aérien à des
fins d'opérations de prises de vue aériennes, des missions de surveillance aérienne,
d'acquisition de données et relais radio et TV, en dessous des hauteurs de survol
autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1° : La société « HELIFIRST », sise 23 rue Henry Farman à Paris (15°"), est
autorisée, à la suite de sa demande en date du 12 août 2024, à survoler les
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, à compter du 16 septembre
2024 pour une durée de deux ans, a des fins d'opérations de prises de vue aériennes, de
missions de surveillance aérienne, d'acquisition de données et relais radio et TV, à des
hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur un
terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et
défini au dossier.
Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
un certificat médical de classe 1.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00002 - Arrêté autorisant la société Hélifirst à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 18
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la
cinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées
conformément au dossier établi.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la
maison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme
établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail: sna-so-
pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction
centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police
aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute
création d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale
l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00002 - Arrêté autorisant la société Hélifirst à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 19
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, Monsieur le directeur
de la sécurité de l'aviation civile sud, Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens et Madame la directrice de la société « HELIFIRST »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00002 - Arrêté autorisant la société Hélifirst à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 20
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
? Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00002 - Arrêté autorisant la société Hélifirst à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 21
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO}
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Page 2 sur 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00002 - Arrêté autorisant la société Hélifirst à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 22
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https //www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
Page 3 sur 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00002 - Arrêté autorisant la société Hélifirst à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-05-00002 - Arrêté autorisant la société Hélifirst à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-06-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2004-40-4 du 9 février 2004 modifié,
autorisant la société des Ardoisières des
Pyrénées à exploiter une carrière de schistes
ardoisiers dite du « Maylou » aux lieux-dits
« Denbès », « Sarclat », « Saucéde », « Le
Maylou » ,« Cayaud » et « Rabarette » sur la
commune de Labassère
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-40-4 du 9 février
2004 modifié, autorisant la société des Ardoisières des Pyrénées à exploiter une carrière de schistes ardoisiers dite du « Maylou » aux
lieux-dits « Denbès », « Sarclat », « Saucéde », « Le Maylou » ,« Cayaud » et « Rabarette » sur la commune de Labassère25
Direction régionale de l'environnement
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-09-06-00002
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-40-4 du 9 février 2004 modifié,
autorisant la société des Ardoisières des Pyrénées à exploiter une carrière
de schistes ardoisiers dite du « Maylou » aux lieux-dits « Denbés »,
« Sarclat », « Saucéde », « Le Maylou » ,« Cayaud » et « Rabarette » sur la
commune de Labassère
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R181-45 et R.516-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties
financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-40-4 du 9 février 2004 autorisant la société SEAL à
exploiter une carrière de schistes ardoisiers dite du « Maylou » aux lieux-dits « Denbès »,
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-40-4 du 9 février
2004 modifié, autorisant la société des Ardoisières des Pyrénées à exploiter une carrière de schistes ardoisiers dite du « Maylou » aux
lieux-dits « Denbès », « Sarclat », « Saucéde », « Le Maylou » ,« Cayaud » et « Rabarette » sur la commune de Labassère26
« Sarclat » ; « Saucéde », « Le Maylou », « Cayaud » et « Rabarette » sur la commune de
Labassère ;
VU les arrétés préfectoraux complémentaires n°2004-327-22 du 22 novembre 2004,
n° 2007-130-1 du 10 mai 2007, n° 2014-294-007 du 21 octobre 2014, n°65-2020-12-17-002 du
17 décembre 2020 et n° 65-2022-08-11-00009 du 11 août 2022 modifiant l'arrété préfectoral
n° 2004-40-4 du 9 février 2004 susvisé ;
VU la notification de cessation d'activité de la carrière de schistes ardoisiers sise aux lieux-
dits « Denbès », « Sarclat », « Saucéde », « Le Maylou », « Cayaud » et « Rabarette » sur le
territoire de la commune de Labassère, par la société Ardoisière des Pyrénées en date du
5 août 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées n° 2024-0414-Dp du 8 août 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courrier
recommandé avec accusé de réception du 23 août 2024 ;
VU la réponse de l'exploitant, par courrier du 29 août 2024, signalant l'absence
d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'échéance de l'autorisation d'exploiter est arrivée à son terme le
11 août 2024 et que le délai de prévenance de 6 mois, prévu à l'article R.512-39-1 du code
de l'environnement, ne peut être respecté ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit justifier du renouvellement et de l'actualisation des
garanties financières couvrant la durée prévisible de remise en état et, qu'à ce titre, il doit
disposer d'un acte administratif en cours de validité et fixant le montant des garanties
financières à cautionner ;
CONSIDÉRANT que le délai de deux ans de prorogation de l'autorisation préfectorale
sollicitée par l'exploitant est rendu nécessaire pour conduire l'ensemble des opérations de
cessation d'activité et de remise en état de la carrière dite du « Maylou » ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des reports précédemment autorisés l'exploitant n'a pas été
en mesure de reprendre l'exploitation du gisement et a notifié au préfet la déclaration de
cessation d'activité ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification
substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral définitif statuant sur la demande
susvisée a été communiqué au pétitionnaire ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
prefecture&hautes-pyrenees.gouv.f
2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-40-4 du 9 février
2004 modifié, autorisant la société des Ardoisières des Pyrénées à exploiter une carrière de schistes ardoisiers dite du « Maylou » aux
lieux-dits « Denbès », « Sarclat », « Saucéde », « Le Maylou » ,« Cayaud » et « Rabarette » sur la commune de Labassère27
Article 1er : Bénéficiaire
La société Ardoisiére des Pyrénées (n° SIRET 47682008900029), dont le siége social est
situé 28 Cami Deth Canteret a LABASSERE (65200), autorisée a exploiter une carriére a ciel
ouvert de schistes ardoisiers, dite du « Maylou », aux lieux-dits « Denbés », « Sarclat »,
« Saucéde », « Le Maylou », « Cayaud » et « Rabarette » sur le territoire de la commune de
Labassère, est tenue de respecter, dans le cadre de sa déclaration de cessation d'activité
portée à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées, les dispositions des articles du
présent arrêté.
Article 2 : Echéances de l'autorisation
L'échéance fixée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2022, modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2004-40-4 du 9 février 2004 modifié, est prorogée de deux années
supplémentaires, soit jusqu'au 11 août 2026.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral 2004-40-4 du 9 février 2004 modifié restent
applicables pour ce site.
Article 3 : Garanties financières
Durant les travaux de cessation et de remise en état de la carrière et des installations,
l'exploitant est tenu de constituer des garanties financières.
Le montant à cautionner est obtenu par la méthode d'actualisation précisée à l'annexe III
de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 susvisé, appliquée au montant de référence
(10 440 €) figurant à l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 octobre 2014
déterminé en application de l'indice TPO1 de mai 2009 soit 616,5 et d'un taux de TVA a
0196.
La société Ardoisière des Pyrénées transmettra, sous un délai n'excédant pas 1 mois à
compter de la notification du présent arrêté, au préfet des Hautes Pyrénées, l'acte original
de cautionnement solidaire justifiant de la constitution des garanties financières.
Article 4 : Levée des garanties financières
La levée des garanties financières est conditionnée par l'établissement de l'attestation de
travaux constatant le bon achèvement de la remise en état de la carrière et par la
consultation des maires intéressés. Ces formalités accomplies, le préfet lève l'obligation de
garanties financières par voie d'arrêté préfectoral complémentaire.
Article 5 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Labassére pour y être consulté.
Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Labassère, pendant une durée
minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé
par les soins du maire et envoyé a la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle
environnement-installations classées ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale de quatre mois.
3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-40-4 du 9 février
2004 modifié, autorisant la société des Ardoisières des Pyrénées à exploiter une carrière de schistes ardoisiers dite du « Maylou » aux
lieux-dits « Denbès », « Sarclat », « Saucéde », « Le Maylou » ,« Cayaud » et « Rabarette » sur la commune de Labassère28
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours
Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du
même code :
¢ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R181-51 du
code de l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
- Mme la maire de la commune de Labassère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à la société Ardoisière des Pyrénées.
Pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le Q 6 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-40-4 du 9 février
2004 modifié, autorisant la société des Ardoisières des Pyrénées à exploiter une carrière de schistes ardoisiers dite du « Maylou » aux
lieux-dits « Denbès », « Sarclat », « Saucéde », « Le Maylou » ,« Cayaud » et « Rabarette » sur la commune de Labassère29
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-06-00003
Arrêté préfectoral n°65-2024-09-06-00003
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°
2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié, autorisant la
société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une
unité de traitement de surface sur le territoire de
la commune de Pierrefitte-Nestalas
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-09-06-00003 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié, autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une unité de traitement de
surface sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas30
E a Direction régionale de l'environnement
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-09-06-00003
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié,
autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une unité de traitement de surface
sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.514-5, L. 511-1, L
181-14, R. 516-1, R. 181-45, R. 181-46, R. 541-7 et R. 541-8;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-146-6 du 25 mai 2004 autorisant la société MITJAVILA TPTS à
exploiter une unité d'extrusion de profilés en aluminium et d'application de peinture ainsi qu'une
installation de décapage thermique ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 20 janvier 2022 au titre de la société ALIA
PRODUCTIONS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2022-05-09-00004 du 09 mai 2022 actant la cessation
d'activité de l'atelier de traitement de surface ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2023-27-00001 du 27 mars 2023 autorisant l'activité
fonderie ;
Vu le porter à connaissance relatif au projet d'implantation d'un atelier de traitement de surface
transmis le 3 juin 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 août 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 28 août 2024 à la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles ;
Vu la réponse de l'exploitant du 28 août 2024 informant de l'absence d'observation sur le projet
d'arrêté préfectoral porté à sa connaissance dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l'environnement ;
prefecture@hautes-pyreness gouv.fr
1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-09-06-00003 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié, autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une unité de traitement de
surface sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas31
Considérant que le projet respectera l'ensemble des prescriptions générales de l'arrêté du 30 juin
1997 susvisé ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 a R. 181-32 ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la situation administrative du site ainsi que les
prescriptions applicables au site en modifiant certaines prescriptions imposées par l'arrêté
préfectoral du 25 mai 2004 et portant sur les conditions d'exploitation de l'atelier de traitement de
surface ;
Considérant notamment que la nouvelle activité n'est pas à l'origine de rejets d'eaux industrielles
ou de substances dangereuses dans l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1": Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Le tableau de classement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
est modifié comme suit :
Capacité de
l'établissement
2566 Nettoyage, décapage des métaux par traitement|Four à pyrolyse A
thermique
1. La capacité volumique du four étant :
a) Supérieure à 2 000
2940.3.b Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.|2 cabines de peinture DC
(application, revêtement, laquage, stratification,| < 200 kg/)
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support
quelconque à l'exclusion des installations dont
les activités sont classées au titre des rubriquesRubrique Libellé de la rubrique Régime
2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
3.Lorsque les produits mis en œuvre sont des |
poudres à base de résines organiques, la quantité |
maximale de produits susceptible d'être mise en
œuvre étant :
b) supérieur à 20kg mais inférieur ou égal à
200 kg
2560.1.a Travail mécanique des métaux et alliages, à Presse : 1440 KW E
l'exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b.
1)La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation étant :
a) supérieur à 1000 KW
2565.3 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, |Four de nitruration filière DC |
décapage, conversion dont phosphatation, |
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.)
de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l'exclusion des activités classées
au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-09-06-00003 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié, autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une unité de traitement de
surface sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas32
Capacité de
l'établissement| Rubrique Libellé de la rubrique Régime
3. Traitement en phase gazeuse ou autres,
traitements
2561 Production industrielle par trempé, recuit ou|Fours trempe DC
revenu de métaux et alliages
2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) deFour de fusion = 2t/] DC
métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de|max
celle relevant de la rubrique 2550)
2. Supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à
2t/j
2565-2b Revêtement métallique ou traitement de/Tunnel d'aspersion DC
surfaces quelconques par voie électrolytique ou
chimique .
2° Procédés utilisant des liquides, le volume des
cuves affectées au traitement étant :
b Supérieur à 2001, mais inférieur ou égal a
1500 |
Article 2 : Prescriptions techniques applicables
L'atelier de traitement de surface exploitée sur le site respecte l'arrêté ministériel du 30 juin 1997
relatif à l'activité traitement de surface. Ce dernier est disposé, aménagé et exploité conformément
aux plans et données techniques contenus dans le porter à connaissance déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 03 juin 2024.
Article 3 : Information des tiers
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pierrefitte-Nestalas pour y être
consulté.
° Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Pierrefitte-Nestalas, pendant une
durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées-Pôle
Environnement/installations classées ;
+ __ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 4 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit
par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais
prévus à l'article R181-50 du même code:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-09-06-00003 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié, autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une unité de traitement de
surface sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas33
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté. L'arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Tout recours
administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 6 : exécution
« Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
« M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
¢ M. le maire de la commune de Pierrefitte-Nestalas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à :
-la société ALIA PRODUCTIONS,
Pour information a:
- M. le sous-préfet d'Argelés-Gazost.
Fait a Tarbes, le 0 6 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaired
Nathalie GUILLOT-JUIN
4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2024-09-06-00003 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2004-146-6 du 25 mai 2004 modifié, autorisant la société ALIA PRODUCTIONS à exploiter une unité de traitement de
surface sur le territoire de la commune de Pierrefitte-Nestalas34