PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-088
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP939335881 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Direction /
19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze (18 pages) Page 6
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-07-31-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 25
19-2025-07-31-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 28
19-2025-07-31-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 31
19-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 34
19-2025-07-31-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 37
19-2025-07-31-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 40
19-2025-07-31-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 43
19-2025-07-31-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 46
19-2025-07-31-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 49
2
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-07-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP939335881
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-15-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939335881 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalité |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939335881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SL SERVICES À VOS COTES, 27 rue de Bellevue19220 SAINT PRIVAT, le 16/06/2025 :Le préfet de CorrezeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 16/06/2025 par Madame ESCURE LUCBERT Sylvie que en qualité dedirigeante, pour l'organisme SL SERVICES À VOS CÔTÉS dont l'établissement principal est situé 27 ruede Bellevue 19220 SAINT PRIVAT et enregistré sous le N° SAP939335881 pour les activités, en modeprestataire, suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,« Soutien scolaire ou cours à domicile, |+ Entretien de la maison et travaux ménagers,« Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas à domicile,+. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. ef
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-15-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939335881 4
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,
lia COMBE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-07-15-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP939335881 5
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-07-31-00012
Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 6
PREFET + :DE LA CORREZE Direction départementale despoe territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
?
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de laressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à MmeNicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée. des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze, émis lors de la réunion du 29juillet 2025 ;
1/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 7
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution descapacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à ladécision pour gérer la ressource ;Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient deréglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant les effets bénéfiques des dernières pluies sur certains indicateurs utilisés pour le suivi de lasécheresse dans certaines zones d'alertes, et notamment sur ceux de la zone « Dordogne des grandsbarrages aval rive gauche » ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages aval rivegauche » (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) est en écoulement visible acceptable ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne karstique » (le Maumont àBranceilles) est en assec ;Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant que le département du Lot a déclenché le niveau d'alerte renforcée dans sa zone d'alerte« Sourdoire - Maumont - Palsou » ;Considérant que Météo-France prévoit un temps sec dans les prochains jours ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1°: ObjetEn application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêtéa pour objet le passage au niveau d'alerte renforcée de la zone d'alerte « Dordogne karstique » et lepassage au niveau d'alerte de la zone « Dordogne des grands barrages aval rive gauche ». La zone« Vienne amont » est maintenue en alerte renforcée, la zone « Vézère cristalline amont » est maintenueen alerte, et les zones « Auvézère », «Vézère cristalline aval », « Vézère karstique », « Corrèze amont »,« Corrèze aval » et « Dordogne des grands barrages amont » sont maintenues en vigilance.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestiona | Dordogne des grands barrages VigilanceDordogne des grands barrages aval rive gauche AlerteDordogne karstique Alerte renforcéeRivière Dordogne AucunVézère cristalline amont AlerteVézère cristalline aval Vigilance
2/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 8
Zone hydrographique Niveau de gestion |Vézère karstique Vigilance |Corrèze amont Vigilance |Corrèze aval VigilanceVienne amont _ Alerte renforcéeAuvézère vigilanceLa carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveaud'écoulement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvementsrégulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concernées).Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont» et « Dordognekarstique » placées en alerte renforcée, et aux zones « Vézère cristalline amont » et « Dordogne desgrands barrages aval rive gauche » placées en alerte, sont détaillées en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions' du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et desecours en intervention.Article 6 : DLes dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 10 juillet 2025. Ellesprennent effet à compter du 2 août 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre2025 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal
3/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 9
administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 10 : Publicité- Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. IIest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable :- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et exécution* La secrétaire générale de la préfecture ;* le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;¢ le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;¢ la directrice départementale des territoires par intérim ;¢ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;e le chef du service départemental d'incendie et de secours ; :+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF ; |* les maires des communes du département de la Corrèze ;* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corrèze ;¢ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;* le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Corrèze ; |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Tulle, le 3 1 JUIL. 2025
Beut |eeppanls VP:
4/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 10
1Z3UVO9 W1301313%d
apa]e,p sauoz sap AJACIG ap xnean!Sa] 1NOd 9li9je,p Seuoz Sap 9}1Ae16 ap xNeaAIN : L 9xXouuy| ap sabesn9Z91109 | 9p JUsWayedgp a] suep nes
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 11
Annexe 2Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 12
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la DordogneDéfinition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vigil Alerte Anaturels| AEP sages iglance renforcéeAlimentation en eau : LeOUI OUI potable des S inigenel ERIE X| X- sauf arrêté spécifiquepopulationsPas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI |Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 1/8
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 13
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau . Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforcée P AArrosage des jardins. INTERDIT de INTERDITOUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h X Xserres non agricolesArrosage des pelouses, INTERDITour | ou | Messi fleuris, jardins entre8het INTERDIT x Xxd'agrément, espaces 20hverts et golfs particuliers| InformationviaOUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de 13 ha 20h. de presseour | our | fontaines publiques et INTERDIT x! sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autorisé desauf d'arbres et 20h a8het xplantations arbustes de |limité à 2 nuits (horsArrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans| /semaine* estioOUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X 8 acommuniqué | moins de 20h a8het le site des OUGde presse 3 ans limité a2 | dates choisies) C)autorisé de |nuits /semaine*|' En cas de20hà8h {|(affichage sur le] pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pournur | dede8hà20h | SPOT Gens. national ouArrosage des terrains de arrosage . . |NE : international :sport y compris aires possible de Interdictiond'évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à8h, .OUI OUI A , iss. . | de8ha20h |X Xcentre équestres, de 13 h a 20 h| limité à 2 nuits Et limité & 2hippodromes, circuits par semaine* .motocross et vtt (affichage sur le nuits parInformation ; B semainevia site des dates Sauf en dane hoisies) ae ll: doscommunique c pénurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 2/8
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 14
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau a Alertenaturels | AEP TE Vigilance renforcée BICINTERDITINTERDIT sauf pour lesgreens etINTERDIT sauf les greens seulementde8ha20h| et les départset seulement | entre 20h et+ réduction tre 20 h et 8 h sauf siconsommatio| ©" = € pénurie eaun 8 h + réductionpotableArrosage des golfs(conformément àOUI OUI | Vaccord cadre golf et hebdomadair consommationede30%+ | hebdomadaire| + réductionUn registre de de 60 % +Un | consommatio| |*|*environnement 2019- prélèvement registre de n2024) devra prélèvement |hebdomadaireêtre rempli _ devra | de70%+Unhebdomadair| &tre rempli registre deement hebdomadaire | brélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIXaquatiquesINTERDITSauf remise à niveau etRemplissage de piscines _ premier remplissage si leOUI OUI P farniliaies chantier avait Méburs avant INTERDIT |Xles premières restrictions.
ane eu) INTERDITSauf remise à niveau, sauf impératifRemplissage de piscines paeraler remplissge si le sanitaireOUI OUI . . chantier avait débuté avant men p.40.40.4accueillant du public a a soumis aes premières restrictions et | ji jtion deimpératif sanitaire soumis à VARSvalidation de |'ARSINTERDIT sauf avec du sbmatériel haute pression ou sav =Lavage de véhicules et avec système de recyclage de neOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli elie dE X|Xdes professionnels Affichage obligatoire de raté del'arrêté de restriction en sevigueur restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT |toitures, trottoirs, sauf impératifa sauf impératif sanitaire, Navoiries et autres surfaces sécuritaire ou lié à des travaux sanitaire OUimperméabilisées sécuritaireOUI OUI
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 3/8
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 15
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau ont Alertenaturels | AEP TSE Vigilance renforcée ENG) AArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI générant de la | INTERDIT _ sauf impératif xixixl xpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|XIX| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U | Vigil Alertenaturels | AEP Sages ignance renforcéeLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxOUI Ou! installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération xx lx| la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),p 8e q yage 8l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 | 4/8
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 16
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2jours/semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouRéduction de30 % en volumeou en temps (de13hà20h)Ces horairespourront êtreadaptés pour lescas particuliersdu maraîchage,de I'horticulture,et de systèmesen goutte-àgoutteEt/ouToute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
Alerte
Interdiction 3,5jours / semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuRéduction de50 % en volumeou en temps (de8hà20h)Ces horairespourront êtreadaptés pour lescas particuliersdu maraîchage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-àgoutteEt/Ou50 % en débit(tours d'eauorganisés)+Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGCNe s'applique pas à l'irrigation decultures maraîchères etlégumières pour les préleveursbénéficiant d'une autorisationinférieure àcampagne d'irrigation.5000 m? par
INTERDITSaufdérogationsprévues dansle présentarrété+Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
Milieux | Réseau Usages Vigilancenaturels| AEP g 8
Information viaIrrigation dans le ant ds aecadre de la P aEN i i Information deprélévements a OuseOe Toute mesureOUI retenues de raeOUI stockage d'anticipationdéconnectées* prop osée parde la ressource "OUGCen eauen périoded'étiage)
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 0/8
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 17
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Saufdérogationsprévues dansle présentarrété+
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alertenaturels} AEP 8 8 renforcée
Culturesmaraîchères et Information via communiqué de presselégumières dont +OU! oul |le volume estival Information de l'OUGCattribué à la zone +d'alerte est] Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCinférieur à 5 000m? Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P)Q Les entreprises (E)° Les collectivités (C)° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux) Reseau Usages Vigilance as :naturels! AEP enforcée
Installations deproduction d'électricité
information viacommuniqué depresse+
Information desconcessionnaireset propriétaires
Le fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, duer juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage, pour les ouvragesbénéficiant d'une dérogation et pour lesouvrages concédés participant àl'équilibre du réseau national.OUI | NON | origine hydraulique + xToute mesure Tout arrêt de fonctionnement desd'anticipation | équipements de production électriqueproposée des d'un ouvrage concédé sera portéconcessionnaires| à la connaissance du service de policeet propriétaires de l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 6/8
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 18
Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Manceuvres des vannes
information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaires
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duJer juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette période,à l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessairesau titre de la sécurité des ouvragesOUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cote Xhydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution àPrelestne l'aval du débit entrant à l'amont, aud'anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation desproposée des | biscicultures et des ouvrages concédésconcessionnalres| barticipant à l'équilibre du réseauet propriétaires national.- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15. [Voir les arrêtés départementaux relatifsNavigation fluviale Information via | aux règlements particuliers de police deOUI NON communiqué de la navigation. Xpresse Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues __. | Le remplissage des retenues est interditdestinées à l'AEP et Information via du 1€ iui 31 octobre, ainsi qu'OUI NON | retenues participant au | communiqué de a Se 27 OSCONTS, ENST Ua Xsoutien d'étiage dontl'arrêté d'autorisation lepermet
presseminima dès le niveau d'alerte hors decette période.
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont: |
L2 Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte glenaturels| AEP 8 5 renforcéeOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X|X
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 7/8
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 19
Annexe 3 ACi Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte Elcnaturels! AEP 8 8 renforcéeINTERDITsauf autorisation administrative spécifiqueVidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dansOUI NON : R A A ; X|Xle réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvrages cités al'article 15Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner une: dégradation du niveau de service desGestion . à À. É, systèmes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des systèmes smell XRe urgentes et indispensables au bond'assainissement x a 'fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 8/8
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 20
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Annexe 3Zone d'alerte « Vienne amont »Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)
P : Particuliers - E : Entreprises - C : Collectivités — A : AgriculteursUsages__Vigiance [spas RSR °
d'ornement.aux règles de
Arrosage des Interdit de 8h à 20h xjardins potagers.Arrosage desespaces abords Interdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en xP = à 20h pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)fleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie(activité interdit de 13h à 20hprofessionnellecommerciale)Remplissage et aT: Interdiction de remplissage sauf remise à niveauvidange de Sensibiliser le | . > : nees . et premier remplissage si le chantier a débuté .piscines non grand public et ; fi Interdit x: Le avant le seuil de vigilance ou pour lacollectives (de | les collectivités : . . or, , réglementation pour raisons sanitairesplus d'1m3) aux règles debon usage : ; 5. d'économie Refipliisage ike kaart Remplissage interdit saufRemplissage et d' sauf remise à niveau ou , =. 1vidange des eau = en cas de premier Sn Meiscines à usage Autarisé remplissage ou pour la demands pa gi ARS au laP waa 8 Mpiissage OU P réglementation pourcollectif réglementation pour : meet 3: EE lets raisons sanitairesraisons sanitairesAlimentation eneau potable(usages pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique Xprioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Lavage de Autorisé sur les pistes équipées de haute-outecias en pression, de système de recyclage (minimum interdit sauf impératif x2 à 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire.station :ECO sur ouverture partielleLavage de Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du codevéhicules chez les . XLL de la santé publiqueparticuliers.Nettoyage des | sensibiliser lefaçades, toitures, grand public et | | :trottoirs et les collectivités | Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une Interdit xautres surfaces aux règles de entreprise de nettoyage professionnelimperméabili- bon usageSeer. d'économieAlimentation des d'eau.fontaines Sensibiliser le 7 : | ; . _ |:ubliques et grand public et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est xP privées les collectivités interdite sauf impossibilité technique
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 21
Usages
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
Arrosage de golfs
bon usaged'économied'eau
Interdit entre 8h à 20h
Interdit{sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduitde manière significativepour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h à20h)
Interdit entre 8h à 20het réduction desvolumes de 15 à 30%
Interdit à l'exceptiondes greens et départset réduction desvolumes d'au moins60 %
Interdit à l'exception desgreens par un arrosageréduit à 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas depénurie d'eau potable etréduction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitantsICPE aux règlesde bon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressourceen eau prévues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'électricitéd'originehydrauliquevisées dans lecode de l'énergie,qui garantissent,dans le respectde l'intérêtgénéral,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoirenational
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ouà la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsspécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation paraspersion descultures(sauf prélève-ments à partir deretenues destockage :déconnectées duréseauhydrographiqueen périoded'étiage)
Sensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interditsauf pour lesprélèvementssatisfaisant les besoinsen eau d'activitésprofessionnelles deproductions horticoles,maraichéres etarboricoles entre 20h et8h
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 22
UsagesIrrigation descultures parsystème d'irri-gation localisée(ex : goutte àgoutte, micro-aspersion), (saufprélèvements à
Interditsauf pour lesprélèvementssatisfaisant les besoinsSensibiliser les en eau d'activitésPas de limitation sauf arrêté spécifiquepartir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage maraîchères etdéconnectées du arboricoles entre 20h etréseau 8hhydrographiqueen périoded'étiage)_ Abreuvement | Sensibiliser lesdes animauxagriculteursPas de limitation sauf arrêté spécifique
Manceuvre devannes des seuilset barrages
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ...)
Remplissage etvidanges des Interdit#plans d'eau hors sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de| l'eau concerné |hydroélectriquesEDF
Travaux en coursSensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de interditd'eau sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDTbon usaged'économied'eauSensibiliser leautres | fos collectivitespistevenyents aux régles de Interditdans le milieubon usagenaturel > :d'économied'eauRejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivités auxLC règles de bon Interditd'épuration usage(lavage de d'économiebassins...) d'eauPêchesscientifiquesSensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eauInterdit
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 23
* Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sontpas concernés par ces mesures de restriction.2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.3 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage."Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP. etc...). I! conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-31-00012 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Corrèze 24
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-31-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 25
== AYPREFET = iloDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de |'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corréze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préféte de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze,VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze; 'MVU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 26
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 août 2025 à 20heures jusqu'au samedi 9 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie PERRIERDocteur PERRIER Lise-MarineAvenue Jean Vinatier19700 SEILHACArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 31 juillet 2025
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 27
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-31-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 28
== ArPREFET tle le de SantaDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corréze,;.., |VU l'arrêté préfectoral du-10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 29
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degréve, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 4 août 2025 à 20 heuresjusqu'au samedi 9 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de lapériode de garde et d'urgence.Pharmacie PUYJALONDocteur François MAFFIOLETTIAvenue du Quercy19500 MEYSSACArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-31-00005
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 31
Eu ArPRÉFET | ee a aDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoçal du.1Q février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corre is: 5VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Fe jine ee UE AVES de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les- pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 32
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 4 août 2025 à 20 heuresjusqu'au mercredi 6 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée dela période de garde et d'urgence.Pharmacie DE SOUILHACDocteur POUJOL Pierre et/ou Docteur MARCHAND-DINOIR Caroline1 avenue du Docteur ValetteBP 51019000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 33
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-31-00006
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 34
== ArPREFET hata aDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectéral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture.de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant délégation de signature a la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ; +| VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 35
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 août 2025 à 20heures jusqu'au mardi 5 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la duréede la période de garde et d'urgence.Pharmacie DE LA CITEDocteur GRENIER Anne101 avenue Georges Pompidou19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire' l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 36
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-31-00007
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 37
== AVPREFET © > ace ginal aosDE LA CORREZE 'LibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corréze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corréze, Sous-Préféte de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du.10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ; 'VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 38
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 août 2025 à 20heures jusqu'au lundi 4 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la duréede la période de garde et d'urgence.Pharmacie BOUTOTDocteur Patrick BOUTOT2 quai Victor Continsouza19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.- Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 31 juillet 20
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 39
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-31-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 40
== AlPRÉFET © Digs Mistral aDE LA CORRÈZE 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 41
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 4 août 2025 à 20 heuresjusqu'au lundi 11 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de lapériode de garde et d'urgence.Pharmacie de MERLINESDocteur MARTINEAU Didier et/ou Docteur FERRER-MARNEF Christine2 place de la République19340 MERLINESArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 42
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-31-00009
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 43
Es | | ArPRÉFET | © Dagger sanDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10#évrier 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 44
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 août 2025 à 20heures jusqu'au samedi 9 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie LABROUEDocteur Jean-François LABROUE18 bis, avenue Foch19400 ARGENTAT SUR DORDOGNEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. .Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 3
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 45
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-31-00010
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 46
== ArPRÉFET J jae aeDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ; :VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 47
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degreve, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 août 2025 à 20heures jusqu'au samedi 9 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie du SQUAREDocteur Julie GANERue du Square19220 SAINT PRIVATArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 31)
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 48
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-31-00011
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 49
== ArPRÉFET Ne aeDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze; —VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 50
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 2 août 2025 à 20heures jusqu'au samedi 9 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence. |Pharmacie de la JALOUSTREDocteur CHAVEROCHE Louise et/ou Docteur PERRET Sabine31 boulevard de Ruére19200 USSELArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 3
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-31-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 51