ExPRÉFECTURE /9P)DE POLICE ;
Liberté
ÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
2022-00502
Arrêté n°portant mesures de police à I'occasion de la finale de la Ligue des Championsde football entre les équipes du « Real de Madrid » et de « Liverpool » auStade de France à Saint-Denis le samedi 28 mai 2022
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la conventioneuropéenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors demanifestations sportives, et notamment de match de football, faite à Strasbourg le19 août 1985 ; )
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
Considérant que les services de police ont constaté une recrudescence desapprovisionnements en boissons alcooliques dans les épiceries à proximité du Stadede France situé à Saint-Denis, à 'occasion de matchs de football ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publiqueconstitue un facteur aggravant de troubles récurrents à l'ordre public observés parles services de police aux abords du Stade de France à l'occasion des matchs defootball ;
Considérant que les effectifs de police ont établi un lien entre la vente de boissonsalcooliques dans les épiceries situées à proximité du Stade de France, laconsommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans ce secteur et laprésence d'individus fortement alcoolisés à l'origine de troubles à l'ordre public àl'occasion des matchsde football ;
Considérant que la finale de la Ligue des Champions de football se déroulera lesamedi 28 mai 2022 au Stade de France (Seine-Saint-Denis) entre les équipes du«Real de Madrid» et de « Liverpool»; qu'il existe un risque que des tensionssurviennent entre les supporters de ces deux équipes, avant et après la rencontresportive du samedi 28 mai 2022, aux abords ou dans le Stade de France, maiségalement à Paris ; que ces tensions et affrontements entre les supporters pourrontêtre accentués par la forte consommation de liquides alcoolisés de ceux-ci tout aulong de la journée ;
Considérant de surcroit qu'au début et à Iissue de cette rencontre sportive, dessupporters des deux équipes sont susceptibles d'user de moyens d'avertisseurs

sonores et d'engins pyrotechniques et détonants ; que ces agissements peuventimpacterla circulation routière ;
Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public et les nuisancespouvant découler de la mise en vente et de la consommation sur la voie publique deboissons alcooliques, et de l'utilisation d'artifices et d'engins pyrotechniques, àI'occasion de la finale de la Ligue des Champions organisée au Stade de France ;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION DE CONSOMMATION ET DE VENTE DE BOISSONS
ALCOOLISEES
Article 1% — Du samedi 28 mai 2022 à 18h00 jusqu'au dimanche 29 mai 2022 à 02h00,il est institué sur la commune de Saint-Denis (93) un périmètre au sein duquel sontinterdits la consommation de boissons alcooliques dans l'espace public, et lesétablissements recevant du public (ERP), la vente d'alcool dans les débits de boissonshabituels et temporaires, la vente d'alcool à emporter dans ces mêmes débits etdans tous types de commerce, le transport et l'utilisation de contenants en verre,ainsi que le transport et l'utilisation de tous types d'artifices et enginspyrotechniques.
Article 2 - Le périmètre institué par l'article 1" du présent arrêté est délimité par lesvoies suivantes qui y sont incluses :
- ruedulandy ;
— quai Adrien Agnés ;
— avenue du Général de Gaulle ;
— avenue du Président Wilson ;
— rue Danielle Casanova dans sa partie située à l'Est;
= rue Pinel ;
— rue de la Barbacane ;
— rue Gabriel Péri ;
— boulevard Marcel Sembat ;
— boulevard Anatole France ;
— rue Camille Moke ;
— — rue Luigi Cherubini ;
— rue des Cheminots.
2022-0U502

TITRE 1I
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 — Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny etcommuniqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 4 MAI 2022
2022-vu502

2022-00502
Annexe de I'arrété n° du 24 MAI 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX1e Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrétécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.