VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-086
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-04-28-00002 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d'exercer la régulation médicale dans
le cadre de la PDSA (2 pages) Page 3
86-2025-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d'exercer la régulation médicale dans
le cadre de la PDSA (2 pages) Page 6
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-28-00002
Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d'exercer la régulation
médicale dans le cadre de la PDSA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-28-00002 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer
la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 3
Œx Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 28 avril 2025portant réquisition des médecins libérauxen vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA
Le préfet de la Vienne,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants;VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l''Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 25 octobre 2018 modifié portant application du cahier des charges régional de lapermanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;VU le préavis de grève des médecins libéraux hospitaliers, étudiants et internes à compter du 28avril 2025 et pour une durée illimitée, et vu le communiqué de presse du Conseil Départemental deI'Ordre des Médecins de la Vienne en date 22 avril 2025 ;VU le courriel de l'Association des Praticiens pour la Permanence des Soins du 25 avril 2025informant M. le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine dumouvement de grève du Dr CANTIN à partir du 28 avril 2025 ;CONSIDERANT que le mouvement de grève, eu égard aux informations portées à laconnaissance de l'Agence régionale de santé s'avere potentiellement très suivi et est donc denature à créer un risque grave pour la santé publique ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires PDSA porte un risque gravepour la santé publique,CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitutionla réponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en I'absence de continuité des soins et des prises en charges ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-28-00002 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer
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CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Docteur Thierry CANTIN, médecin libéral exerçant au cabinet médicalsitué 1 rue madame — 86100 CHATELLERAULT est réquisitionné pour effectuer une astreinte derégulation médicale au centre 15, comme suit :O Le lundi 28 avril 2025 20h à 00hO Le mardi 29 avril 2025 de Oh à 8hArticle 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Us Ga-,Corinne BORS""
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Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d'exercer la régulation
médicale dans le cadre de la PDSA
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ŒN Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété du 28 avril 2025portant réquisition des médecins libérauxen vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA
Le préfet de la Vienne,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 25 octobre 2018 mbdifié portant application du cahier des charges régional de lapermanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;VU le préavis de grève des médecins libéraux hospitaliers, étudiants et internes à compter du 28avril 2025 et pour une durée illimitée, et vu le communiqué de presse du Conseil Départemental del''Ordre des Médecins de la Vienne en date 22 avril 2025 ;VU le courriel de l'Association des Praticiens pour la Permanence des Soins du 25 avril 2025informant M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine dumouvement de grève du Dr TRANCHEE VERGE à partir du 28 avril 2025 ;CONSIDERANT que le mouvement de grève, eu égard aux informations portées à laconnaissance de l'Agence régionale de santé s'avère potentiellement très suivi et est donc denature à créer un risque grave pour la santé publique ;CONSIDERANT que I'absence de médecin régulateur aux horaires PDSA porte un risque gravepour la santé publique,CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT l''impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitutionla réponse aux besoins de soins ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer
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CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en I'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er : Madame le Docteur Valérie TRANCHEE VERGE, médecin libéral exerçant au cabinetmédical situé 12 TER Route de Béruges, 86240 Fontaine-le-Comte est réquisitionné pour effectuerune astreinte de régulation médicale au centre 15, comme suit :0 Le mardi 29 avril 2025de 8h à 14h0 Le mercredi 30 avril 2025 de 8h à 12hArticle 2 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de ia Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
su BanCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer
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