AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-208
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-04-24-00008 - Réquisition médecin Dr PEREZ (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-24-00008
Réquisition médecin Dr PEREZ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-24-00008 - Réquisition médecin Dr PEREZ 3
2 x Délégation départementalePREFETE de l'agence régionale de santéDE L'AVEYRON
Fraternité
Arrêté du 24 avril 2025
Objet : réquisition d'un médecin généraliste pour assurer la régulation de la permanence des soinsambulatoires
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivantsrelatifs aux réquisitions de biens et de services ;VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à lamission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 4127 et suivants etR. 6315-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 24 :VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de I'AgenceRégionale de Santé Occitanie, a compter du 20 avril 2022 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire) ;VU l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeurdes services du cabinet ;VU l'arrété ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de lapermanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;VU les tableaux de garde des médecins généralistes régulateurs transmis par l'association APPSUM 12concernant la régulation libérale dans le département de l'Aveyron et prenant effet à compter du 1erjanvier 2025CONSIDÉRANT que le médecin devant assurer la régulation libérale PDSA en nuit profonde le 29 avril2025 s'est déclaré gréviste par courrier électronique reçu le 16/04/2025 à l'Agence Régionale de Santéde l'Occitanie - Délégation départementale de I'Aveyron ;CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de I'article L.2215-1 du code général des collectivités territorialesdispose : « En cas d'urgence, lorsque I'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques I'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service etprescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions deson maintien soient assurées »;CONSIDÉRANT que l'absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00à 24h00 et de O0h00 à 8h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le
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dimanche et jour férié est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la populationdu secteur, et constituent une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être garantie; d'autre part quel'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ; I'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque enutilisant d'autres moyens que la réquisition ;CONSIDÉRANT l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de I'ARS Occitanie,
ARRETEArt. 1°. — Pour assurer la régulation de la permanence des soins, le médecin suivant est requis auxdates et heures ci-dessous précisées :
Le mardi 29 avril 2025
Dr Denis PEREZAdresse du cabinet médical :Maison de Santé pluriprofessionnelle18 place du ségala12450 LUC LA PRIMAUBE 20h00 - 24h00
Téléphone : 05 65 72 06 06
Ce médecin requis doit être joignable durant la période de garde définie ci-dessus.Art. 2. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArt. 3. — La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeurdépartemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'au conseildépartemental de l'ordre des médecins pour information.
Fait à Rodez, le 24 avril 2025 Pour la préfète, par délégation,la directrice adjointe des services du cabinet,cheffe du service des sécurités,
NDRINE BOSSE
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